I. — CONTENU DE LA REQUETE

Le contenu de la requête ne sera pas le même selon que l’héritier sera ab inlestat ou testamentaire.

HÉRITIER AB INTESTAT. — La requête de l'héritier ab intestat doit contenir, conformément à l’art. 2354 du Code civil local, les énonciations suivantes :

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En premier lieu, elle doit indiquer d’une façon précise, la date et l'heure de la mort du de cujus ainsi que son nom.

Ensuite lhéritier doit rapporter la preuve de sa parenté et de sa vocation héréditaire.

Troisièmement, l'héritier doit indiquer les héritiers vivants où morts qui l’auraient exclu ou qui réduisent sa part héréditaire. ; |

Quatrièmement, il faut indiquer s’il existe un testament et- quelles sont les dispositions qui portent atteinte aux droits des héritiers ab intestat.

De plus, l'héritier doit faire savoir si son droit héréditaire lui est contesté et si une instance est en cours.

Enfin, si une personne préférable en rang au requérant est morte, on doit indiquer la cause de sa mort,

HÉRITIER TESTAMENTAIRE. — Dans sa requête, l’héritier testamentaire doit indiquer, comme l'héritier ab intestat, le jour et l’heure de la mort du de cujus, il doit faire connaître s’il y a un litige entre luï et d’autres héritiers, el si une personne préférable en rang est morte.

D’autre part, par application de l’article 2355, l'héritier doit, en premier lieu, indiquer la disposition à cause de mort sur laquelle il fonde son droit, puis il doit déclarer s’il existe d’autres dispositions testamentaires.

Le requérant doit indiquer dans tous les cas si c’est comme héritier ab intestat ou testamentaire qu’il demande un certificat d’héritier.

L'héritier testamentaire n’est pas obligé de dire s’il accepte le legs (1) ; l'héritier ab intestat, si la demande n’est pas présentée par tous les héritiers, doit, d’après l’art. 2357, al. 3, mentionner que les autres héritiers ont accepté la succession.

() SrTauzINGER. — Kommentar zum B.G.B. art 2555.

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