HIDE

riété, de l’envoi en possession des biens situés ou se trouvant à l’étranger (9).

Le décret du 7 février 1926 rend cette mention également obligatoire dans le certificat d’héritier : « Sont déclarées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles 52 55. de la loi de finances du 13 juillet 1925. Les articles 52 et 55 sont ainsi complétés : « Art. 52 : L’envoi en possession prescrit aux termes de cet article sera prononcé par le juge cantonal ». — « Art. 55 : La mention exigée par cet article devra figurer dans les certificats d’héritiers ».

Pour terminer, il faut souligner que le juge ne peut délivrer un certificat ayant un autre contenu que la requête (10).

(9) MaURY, VIALLETOX. — Op. cit, n, 348 el supra Formes et énonciations de l’intitulé d'inventaire, p. 23.

(HO)MO:L.G- Bd AL SM 315.

Bd. 18:55 368.:S.-370:

Ben. ere TITRE, Il