PERSONNES QUALIFIÉES POUR REQUÉRIR LE CERTIFICAT
Le certificat d’héritier peut être demandé par l’héritier à tout moment après la mort du de cujus ; son droit n’est pas limité, il dure autant que la vocation héréditaire ellemême. On peut poser la règle que toule personne qui recueille des biens à cause de mort peut demander ce certificat ; cette formule comprend :
1° Les héritiers ab intestat légitimes ou naturels, du de cujus, c’est-à-dire ses descendants, ascendants, collaté-
raux ei conjoints ;
D. as
20 Les légataires universels et à titre universel, en vertu de l’alinéa premier de l’art. 76 de la loi d'introduction ainsi conçu : « Les légataires universels et à titre universel
sont considérés comme héritiers pour lapplication des textes maintenus en vigueur par les art. 74 et 75 ».
3° En vertu de l’alinéa 2 de Part. 76 de la loi d’introduction ainsi conçu : « Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d’héritier par mention du légataire et de l’immeuble », les légataires d’un immeuble peuvent demander un certificat.
4 Sont fondés à solliciter un certificat, le fondé de pouvoir spécial de l'héritier, ou son représentant légal, c’est-à-dire le tuteur de lenfant mineur ou de l’interdit.
5° Peut également obtenir un certificat d’héritier le mari avec un pouvoir spécial de sa femme, pour faire valoir les droits de cette dernière dans une succession à elle échue.
6° L’héritier de l'héritier a également le droit de demander un certificat mais seulement au nom de son auteur (1).
7° Doit également être délivré le certificat à l'héritier sous condition.
« Peut immédiatement demander un certificat, l’héritier qui ne pourra disposer de sa part qu’à un certain âge à. moins qu’il ne soit appelé à une substitution » (2).
8° Enfin, les créanciers de l'héritier peuvent demander un certificat à la place de leur débiteur, pour conserver leurs droits, en application des articles 792 et 896 du Code de procédure civile local, ainsi conçus : « Si le créancier a besoin, pour recourir à l’exécution forcée, d’un
(1) STAULDINGER. — Kommentar zum B.G.B. art. 2353. CAO GBA ES 3115;
certificat d’héritier ou d’un autre acte qu’une autorité, qu'un fonctionnaire ou notaire doivent délivrer sur requête au débiteur, il pourra en demander la délivrance à sa place ».
« Si l’on doit procéder. à l'inscription d’un jugement sur un registre ou livre public, le créancier pourra de-
mander à la place du débiteur les actes visés à l’article 192,9
Faisons, maintenant, la contre-épreuve, et demandonsnous quelles sont les personnes qui ne sont pas qualifiées pour requérir le certificat d’héritier.
En principe, les tiers ne peuvent pas demander le certificat d’héritier ; seules les personnes énumérées ci-dessus ont ce droit. Cependant l’article 34 de la loi sur la juridiction gracieuse les autorise à en prendre connaissance
De même, l’exécuteur testamentaire n’a pas le droit de se faire délivrer un certificat d’héritier ; cependant l’article 2368 du Code civil local lui permet de demander un certificat attestant le fait qu’il a été désigné par le de cujus comme exécuteur testamentaire.
La jurisprudence a étendu la liste des personnes n'ayant pas le droit de demander un certificat dhéritier.
En premier lieu, l’appelé dans une substitution, ne peut demander de certificat lors de la mort du de cujus. I sera dans l'obligation d’attendre la mort du grevé de substitution pour pouvoir s’en faire délivrer un. Il ne pourra non plus se faire délivrer un certificat aux lieu et place du grevé (3).
(3) SraubiNGER. — Kommentar zum Bb art. 2354
ES: en
De même, l’acquéreur d’une part héréditaire ne pourra demander de certificat d’héritier car il est étranger à la succession (4).
Enfin, la mère d’un enfant naturel qui institue un légataire universel ne peut demander de certificat, car elle n'a pas droit à une réserve et demeure donc étrangère à la succession (5).
(D Trib. Empire, 11 oct. 1906. Bd. CMS le.
En sens contraire: Colmar, 11 mars 1903.
(5) Metz, 10 janvier 1931. R.J.AL, 1931, D1922:
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