PERSONNE QUALIFIÉE POUR DÉLIVRER LE CERTIFICAT PD'HÉRITIER

L'article 74 de la loi d’introduction du 1* juin 1924 ayant maintenu en.vigueur les articles 2353 à 2368 du Code civil local, c’est l’article 2353 qui nous indique qui est compétent pour délivrer le certificat d’héritier : « Le tribanal de succession. doit délivrer une attestation. ».

Et l’article 75 de la loi d'introduction précise : « Le certificat d’héritier est délivré par le juge cantonal du lieu de l’ouverture de la succession ».