SOS

Un arrêt de la Cour de Colmar (4) affirme même que Particle 77 de la loi d'introduction étant un texte de procédure, s ‘applique à toute succession ouverte, même avant

le 1 janvier 1925.

De même, le juge ne pourra pas délivrer de certificat pour une succession ouverte à l’étranger. Voici comment s'exprime, à ce sujet, le même arrêt (5) : « L’article 77 constitue le droit Fommun, applicable à tous les cas où le certificat d’héritier ne peut être délivré par un juge cantonal de la Cour de Colmar. Cette impossibilité se produit quand le lieu de l’ouverture de la succession ne se trouve pas dans «un des départements recouvrés ; donc, non seulement quand il est situé dans un des départements de l’intérieur, mais encore, quand ce lieu se trouve à l’étranger. »