IH. — ROLE DU JUGE CANTONAL

L'article 2.358 du Code civil local contient toutes les prescriptions concernant le rôle du tribunal de succession en matière de délivrance de certificat d’héritier.

Le juge cantonal a pour principal devoir de contrôler les faits énoncés dans la requête, et les actes qui y sont joints ; enfin, il doit vérifier et étudier les points de droit.

Nous disons qu’en premier lieu il doit vérifier les faits énoncés dans la requête adressée par les héritiers au tribunal de succession. Pour ce faire, il. peut entendre les parties, des témoins, « il peut employer d'office tous les moyens nécessaires pour établir les faits >» et « recueillir les preuves qui paraissent appropriées » ; enfin, il pourra même user de la procédure provocatoire. Cette procédure a été maintenue par l'article 2, sixiémement, de la

(4) (5) Colmar, 9 oct. 1929. R.J.A.L. 1931, p. 194. (6) MauRY, VIALLETON (PLANIOL et RipERT, tome 1N2> n°23956!

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loi d'introduction, ainsi conçu : « Ne sont pas mis en vigueur les lois de procédure civile française (notamment le code de procédure civile) à lexception de celles qui sont expressément mises en vigueur par d’autres textes... ». Et l’article 2358, al. 2, du Code civil local recommande au tribunal de succession d’user de cette procédure qui « consiste à adresser à une catégorie de personnes incertaines ou inconnues une sommation de justifier de cer-