I. — DROITS DU VERITABLE HERITIER

Malgré les précautions prises par le législateur, pour que le certificat d’héritier corresponde à la réalité, il peut arriver que des erreurs peuvent s’y glisser. Aussi a-t-on prévu des procédures qui permettent de mettre le certificat erroné hors d’état de nuire au véritable héritier.

D'une part, le tribunal pourra ordonner d'office la restitution du certificat. C’est le cas prévu par Particle 2361 du Code civil local. L’attention du tribunal de succession pourra être attirée par un tiers sur l’inexactitude du certificat, ou bien il pourra se rendre compte lui-même du fait que celui-ci est erroné ou incomplet. Dans ce cas, le juge cantonal ordonnera par un jugement la remise matérielle du certificat au tribunal qui le rendra inutilisable. Mais il peut arriver que la remise, même par la force, du

(1) Décret du 9 mai 1928, art. 27.