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rent sont mieux protégés dans les trois départements recouvrés qu’en vieille France. En effet, dans le système

français, les magistrats sont libres d'apprécier si les tiers

étaient de bonne ou de mauvaise foi; au contraire, sous

l'empire du droit local, les juges n’ont qu’à rechercher une chose : au moment où les tiers ont contracté, existaitil ou n’existait-il pas de certificat d’héritier? Si oui, le tiers était de bonne foi à moins qu’il ne .connût l’inexactitude du certficat; si non, il était de mauvaise foi, Ainsi le tiers n’est jamais dans l’incertitude, il sait toujours à quoi s’en tenir, et le système du droit local est bien plus favorable à la circulation des richesses que le système français.

Un autre avantage que présente le Code local est de mieux protéger le véritable héritier. En effet, le juge cantonal emploiera tous les moyens qui sont à sa disposition pour rechercher le véritable héritier, et dans le doute il refusera de délivrer un certificat. D’autre part, s’il s’apercoit que le certificat qu’il a délivré est inexact, il pourra en ordonner la restitution, Au contraire, en droit français, si un héritier apparent refuse de faire rectifier un acte établi devant notaire, il ne restera d’autre ressource au véritable héritier que d’intenter une action en pétition d'hérédité.

Avant la loi d'introduction du 1% juin 1924, le véritable héritier bénéficiait en droit local d’un autre avantage. Il pouvait, conformément à l’article 839 du Code local, se retourner contre le Juge cantonal qui avait délivré le certificat inexact. Cet article décide que « tout fonctionnaire qui, par intention ou négligence, contrevient au devoir de sa fonction, en tant qu’il l’oblige envers un tiers, doit réparer le dommage qu’il a causé ».

Cependant, si le fonctionnaire n’a commis qu’une négligence, sa responsabilité n’est que subsidiaire, c’est-àdire qu’elle entre en jeu seulement au cas où le véritable héritier ne peut obtenir la réparation du préjudice par