MOYENS DE PREUVE

Le Code civil ne prévoit pas de quelle façon la preuve de la qualité d’héritier devra s’administrer.

Cependant, certaines lois spéciales, celles du 28 floréal an VIT et du 26 mars 1927, exigent la production par lhéritier d’un certificat de propriété afin de prouver sa qualité. Un décret-loi du 30 octobre 1935 oblige l'héritier ou le légataire à présenter au conservateur des hypothèques, aux fins de transcription d’une transmission d’immeuble, une attestation notariée.

Enfin, les notaires étant compétents, en vertu de la loi du 25 ventôse an XI, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent donner le caractère d'authenticité, et pour délivrer des actes de notoriété, la pratique notariale a suppléé à l'insuffisance de la loi pour mettre à la disposition de l'héritier deux moyens de plus pour prouver sa qualité, ce sont l'intitulé dinventaire et

l’acte de notariété,