AR

LM ae

pulent qu’ils payeront séparément leurs dettes personnelles les oblige à se faire lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont Justifiées avoir été acquittées par la communauté, à la décharge de celui des époux qui en était débiteur.

« Cette obligation est la même, soit qu’il y ait eu inventaire ou non ». | Art. 560 C. com. : « La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat. de mariage ou qui lui sont advenus par succession, donation entre vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée conformément à l’art. 1499 du Code Civil.

« À défaut par la femme de faire cette preuve tous les. effets mobiliers tant à l’usage du mari qu’à celui de la femme, sous quelque régime qu’ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre avec l’autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage et sauf l’action en reprise qu’elle pourra exercer comme créancière du mari, conformément aux dispositions du Code Civil ». Art. 563 C. com. : « Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l’année, les immeubles qui lui appartenaient à l’époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l’hypothèque de la femme :

«19 Pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura ap-

« portés en dot ou qui lui seront advenus depuis le ma- «riage par succession ou donation entre vifs ou tes- «tamentaire et dont elle prouvera la délivrance ou le « payement.

« 29 Pour le remploi de ses biens aliénés pendant le ma- « rlage.

« 39 Pour l’indemnité des dettes par elle contractées

« avec son mari » (1).

Divisions du présent ouvrage

A la lire, cette loi de 1924 paraîtrait devoir bouleverser notre législation en matière de reprises mobilières, et l’apparente diversité que présentent les nouveaux textes comparés aux anciens peut donner lieu à bien des observations.

Cette loi est-elle bonne par elle-même ? et bien que correspondant à des nécessités pratiques certaines, n'est-il pas à craindre qu’en autorisant désormais la femme à faire la preuve de ses reprises à l’égard des tiers par tous les moyens de droit commun, elle n’ait sacrifié peut-être un peu trop à la légère les droits des créanciers de la communauté ?

D'autre part quelle sera la portée de la loi de 1924 ? Va-t-elle véritablement apporter de graves modifications dans les usages ? et quelles conséquences pratiques aurat-elle ?

Nous essaierons, au cours de cette étude, de répondre

à ces différents questions.

(1) Voir infrà, p. 229 et suiv., la rédaction précédente de ces articles.

Mais avant d'arriver à cette dernière solution que le dégislateur moderne vient de donner au problème de la preuve des reprises mobilières, nous nous efforcerons de retracer dans son ensemble l’évolution de cette importante et délicate question, à travers les différentes périodes de notre Droit.

Et pour mieux embrasser toute cette évolution en en suivant comme pas à pas les phases successives, nous diviserons l’étude que nous projetons d’en faire en trois parties :

Dans la première partie, nous rechercherons quelles étaient les solutions suivies en cette matière dans notre Ancien Droit dans les pays de coutume de communauté légale, et nous les comparerons avec celles suivies pendant la même période dans les pays de coutume de communauté d’acquêts.

Dans la seconde partie, nous exposerons les dispositions établies par le Code Civil et le Code de Commerce, et l’application qui en fut faite par la Jurisprudence pendant tout le siècle dernier et jusqu’à l'apparition de la loi de 1924.

Dans cet exposé, nous nous occuperons d’ailleurs aussi peu que possible des doctrines émises par les auteurs ; ces doctrines ont été suflisammant étudiées avant nous, dans de nombreux ouvrages et thèses, et il nous semble que leur étude n’offrirait plus maintenant, en face des dispositions de la loi nouvelle, qu’un intérêt d’érudition ; nous nous pencherons seulement sur les faits, tels qu'ils nous sont apparus à travers les décisions de la jurispru-

dence moderne, et dans l’examen de ces faits nous nous

placerons le plus possible sur le terrain de la pratique.