DE SÉPARATION DE DETTES

Leur apparition

De droit commun, les dettes contractées par les époux antérieurement à leur mariage suivaient le mobilier: elles tombaient en communauté.

Lors, donc, qu’une femme avait fait des dettes avant de se marier, (et, s’il faut en croire les auteurs de notre Ancien Droit, le cas était fréquent à cette époque), la communauté tout entière était tenue du paiement de ces dettes, par le seul fait du mariage. Toute dette de communauté étant dette personnelle du mari, c'était sur les biens du mari, en cas d'insuffisance des biens apportés en mariage par la femme, que finalement les créanciers de la femme antérieurs au mariage exerçaient leurs poursuites ; c'était le mari qui, en définitive, était tenu de payer les dettes faites

par sa femme avant le mariage (1).

(1) CF. ArGou, Instit. au Droit français, tome II, livre III, chap. 1v, page 29,

AE

C’est pour éviter ce résultat injuste, et c’est donc dans un but de protection des intérêts du mari qu’apparut, tout d’abord, dans la pratique, la clause de séparation de dettes, par laquelle les futurs époux convenaient qu'ils paieraient séparément leurs dettes antérieures au mariage ; « parce que », — disait Ferrière (1), « sans cette clause, «souvent les maris seraient ruinez en épousant des femmes

« chargées de dettes (2). »