FER

Nécessité de sauvegarder les intérêts des créanciers

La clause de séparation de dettes, — nous le savons, — commença à se répandre dans la pratique vers la première moitié du xvie siècle, à la même époque que les clauses de réalisation et de reprise d’apports.

Dès son apparition, elle fut autorisée même dans le cas où 1l n’était pas stipulé simultanément de clause de réalisation, c’est-à-dire même quand les meubles apportés par les époux en se mariant tombaient d’une façon définitive, sans récompense, dans la masse commune, en vertu des

principes ordinaires de la communauté légale.

(1) Ferrière, Corps et Compilation, 1714, tome III, titre X, glose de l’art. 222 n° 1.

(2) À rapprocher du passage suivant de Dupressis (Traités sur la Coutume de Paris, traité 12€, de la communauté de biens entre conjoints, livre I, chap. V, section II, v° Exception) : « Cette disposition de faire « tomber toutes les dettes mobiliaires sur la communauté, s’il n’y a la « clause, est fort rigoureuse ; une femme pourrait avoir pour 50.000 « livres de dettes cachées, le mari sera tenu de toutes ; et non seulement « il consommera tous les effets de la communauté, mais même tous ses « propres s’y en iront ; et il deviendra gueux, pendant que la femme « conservera les siens, et auroit même son recours contre le mari, s'ils « étoient decretez, quoique ce soient ses propres dettes, c’est pourquoi « la clause ne doit jamais être obmise ».