L'ART

Or, l'adoption de cette clause, si elle n’avait pas été l’objet d’une réglementation spéciale, aurait fait courir aux créanciers des époux, antérieurs au mariage, un danger très grave : le gage sur la garantie duquel ils avaient pu compter en contractant leur aurait échappé, car les meubles qui appartenaient à leur débiteur avant son mariage tombaient dans la communauté par l’effet du mariage, — tandis que, par l’effet de la clause de séparation de dettes, la dette elle-même était précisément exclue de la communauté ; cette communauté n’était dès lors pas tenue de l’acquitter bien qu’elle eût en fait profité ‘du gage qui la garantissait, et la dette restait à la charge personnelle de l’époux débiteur

originaire dont les biens propres mobiliers avaient disparu.

Réglementation de la clause de séparation de dettes par la coutume : efficacité différente de cette clause suivant qu’elle

est opposée par un époux à son conjoint ou aux créanciers

de ce conjoint.

Pour remédier à cette situation, on décida qu’en principe la clause de séparation de dettes ne produirait d’effet que dans les rapports des époux entre eux, et que les créanciers conserveraient dans son intégralité leur gage de droit commun, englobant les trois patrimoines confondus du mari, de la femme et de la communauté.

Il était pourtant nécessaire de concilier cette protection des créanciers avec l’intérêt des époux, surtout avec l’intérêt du mari dont la considération avait plus particulièrement fait naître, — nous l’avons vu, — la pratique de la séparation des dettes.

Dans ce but on décida que le mari pourrait opposer cette clause aux créanciers de sa femme ‘antérieurs au mariage lorsqu'il pourrait déterminer la consistance des biens mobiliers qu’elle avait apportés en mariage ; dans ce cas, le droit de poursuite de ces créanciers se trouverait limité à ces biens, qui seuls avaient constitué leur gage primitif, et ne s’étendrait pas aux autres biens de la communauté, notamment aux apports du mari (1).

La nécessité d'adopter pour cette détermination un moyen rigoureux et non suspect, apparût tout-de-suite comme impérative aux patriciens de cette époque.

Il fallait en effet éviter les fraudes faciles que les époux auraient pu concerter entre eux contre leurs créanciers : des conjoints peu scrupuleux n’auraient pas manqué de présenter, en cas de poursuites, des justifications fabriquées pour les besoins de la cause, dans le but de diminuer le plus possible l’importance du gage initial des créanciers de l’époux débiteur.

L'inventaire notarié dressé avant le mariage fut considéré comme le seul procédé susceptible de donner aux créanciers une garantie suflisante, et on l’exigea pour que la clause de séparation de dettes, valable sans cette formalité dans les rapports des époux entre eux, fût rendue efficace à

l’égard de leurs créanciers (2).

(1) Voir Gouxon, Des questions de preuve en matière de Reprises matrimoniales, thèse, Paris, 1900, pages 47 et 48.

(2) Cf. Gui Coquizze (Instit. au Droit franç., au titre. « Des droits de mariez », page 195) : «Si par le traité de mariage est convenu que les mariez « payeront séparément leurs debtes, faits par avant leur mariage: est « besoin pour faire sortir effect à telle convenance qu’il y ait inventaire « des biens de l’un et de l’autre, faict paravant leur mariage : auquel cas « l’un demeure quitte des debtes de l’autre, en représentant les biens du- « dict inventaire, ou l’estimation. Et à défaut d'inventaire ils sont tenus « des debtes, comme si telle convenance n'avait esté. La raison en est géné-