DE DETTES

Adoptant la distinction que faisaient déjà nos anciens auteurs en cette matière, nous allons examiner tout d’abord le fonctionnement de la clause de séparation de dettes dans les rapports des époux entre eux ; nous l’examinerons

ensuite dans les rapports des époux avec les créanciers (2).

« rale, et peut être observée partout, pour éviter la fraude qui se fe- «rait aux créanciers, qui selon la présomption de la Coutume, qui est le « droict commun, ont juste occasion de croire que les mariez sont communs «en biens et debtes ».

Dans le même sens, Dumourin, Coutumes de la Prévosté et Vicomté de Paris, tome I, titre X, Communauté des biens, sur l’article 222, page

(1) À comparer avec les termes de Ia première rédaction de l’art. 222 : cf. Orivrer Marvin, Manuscrits de Simon Marion, p. 81.

(2) Cette distinction est déjà formulée dans un arrêt de 1600, ainsi que le rapporte Ferrière en ces termes (Corps et Compilation, 1714, tome IIT, titre X, remarque sous le texte de l’art. 222) : « Jugé par arrest « du dernier décembre 1600, donné en la Chambre de l'Edit au profit de «Monsieur Lallemant, Conseiller en la Cour, que cet article qui veut, que

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$ 1. — Dans les rapports des époux entre eux.

Entre époux, la clause de séparation de dettes produisait tous ses effets sans qu'il fût nécessaire de dresser un inventaire.

Dans ce cas, c’est une simple question de récompenses qui se posait lors de la liquidation de la communauté : l’époux débiteur devait rembourser à la communauté ce que celle-ci avait déboursé pour désintéresser ses créanciers.

Cette solution nous est donnée par Bacquet, dès le xvr® siècle (1) :

« Aussi à faute d'inventaire fait, la convention sus-dite «(de séparation de dettes) ne fera aucun préjudice aux «créanciers ny du mari, ny de la femme ; mais ladite «convention servira aux futurs conjoints seulement, pour « après la dissolution de leur mariage, reprendre sur les biens « l’un de l’autre les deniers qui auront été respectivement pris «en la communauté, pour acquitter les dettes de l’un et de «l’autre précédentes leur mariage ».

Au siècle suivant, Lamoignon reproduit cette solution dans ses Arrêtés (2) ;

«17. — La convention que les conjoints payeront sépa- «rément leurs dettes faites avant le mariage, aura son

«effet entre les conjoints, encore que lors du mariage il n'ait

« nonobstant la convention des conjoints de payer séparément leurs « dettes créées auparavant leur mariage, que néanmoins ils en soient « tenus s’il n’y a inventaire préalablement fait, n'avoir lieu qu’à l'égard « d’un tiers, et non pas entre les conjoints, les quels sans inventaire étaient « obligés chacun en leur particulier d’acquitter telles dettes ».

(1) Bacquer, Traité des Droits de Justice, chap. xx1, n° 104.

(2) Lamorcnox, Arrêtés, titre 32, articles 17 et 18.

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«été fait inventaire des meubles et effets mobiliers de celui « du chef duquel procèdent les dettes.

« 18. — Les créanciers, au défaut d'inventaire, pourront «se pourvoir sur les biens de la communauté, sauf le recours «du conjoint non obligé contre l’autre ».

Et sur le même point, Duplessis s'exprime en ces termes (1) :

«Cette clause (de séparation de dettes) est diversement « considérée à l’égard des créanciers et entre les conjoints.

«A l’égard des créanciers, la simple clause ne suffit pas, «il faut outre celà un inventaire...

«.. À légard des conjoints, la simple clause du contrat, «qu'ils ne seront point tenus des dettes l’un de l’autre, « d’auparavant le mariage, suffit sans l'inventaire : car ou «ces dettes auront été payées durant le mariage, ou non.

St elles ont été payées, la récompense de moitié en est « donnée après la dissolution de la communauté, à l'autre «conjoint qui n'en devoit rien ;

CR Si au contraire elles sont encore dûes, celui du chef « duquel elles procèdent, les doit lui seul, et est tenu d’ac- «quitter l’autre de la moitié dont 1l peut être convenu par les « créanciers, à cause de la communauté. »

Le témoignage de Ferrière est dans le même sens (2) :

C17. — La simple clause que les conjoints ne seront «point tenus des dettes l’un de l’autre suffit sans inventaire «à leur égard ; en sorte que si les dettes de l’un ont été payées «des deniers communs, la récompense de moitié en est dûe

Caprès la dissolution à l’autre ou à ses héritiers. »

(1) Durressis, Traités sur la Coutume de Paris, Traité 129, livre I, chap. v, section II, vo Exception.

(2) Ferrière, Corps et Compilation, 1714, tome III, titre X, glose de: l'art 220 Mn0 17 /et296.