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Et plus loin : «26. — Que si par le contrat de mariage

«il y a clause, que chacun payera ses dettes contractées

«avant le mariage, suivant cet article 222, cette clause «produit deux effets, l’un à l’égard des conjoints ou des

(héritiers de l’un d'eux, savoir que si les dettes de l’un ont

« été acquittées des deniers de la communauté, récompense «en est dûe à l’autre ou à ses héritiers, en prenant pareille «somime payée et acquittée de ces dettes sur la commu- «nauté, ou moitié d’icelle sur la part de celuy qui en étoit

le débiteur. »

« L'autre à l’égard des créanciers..…..(1) ».

Argou nous donne la même solution (2) :

« Mais à l’égard des conjoints entre eux, la clause que

« chacun paiera séparément ses dettes contractées avant

«le mariage, doit toujours voir son exécution toute entière,

« soit qu’ils aient fait faire inventaire ou non ; de sorte que si,

par le défaut d'inventaire, le mari ou la femme avoient été obligés de payer les dettes l’un de l’autre contractées «avant le mariage, ils doivent s’en faire raison sur tous

«leurs biens indistinctement, soit qu'ils aient payé volon-

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tairement, ou qu'ils y aient été contraints. » Au xvue siècle, Lebrun fait encore remarquer (3) que

la clause de séparation de dettes est pleinement eflicace

(1) À rapprocher de cet autre passage de FErrIÈRE (Commentaire, 1788, t. IL, tit. X, glose de l’art. 222, p. 18) : « Il s’ensuit que quand il est « dit au commencement de cet article que nonobstant la susdite clause, « les conjoints sont tenus des dettes l’un de l’autre, contractées avant « le mariage (s’il n’a pas été fait d'inventaire), cela se doit entendre à « l’égard des créanciers, et non à l'égard des conjoints, qui sont tenus « de faire raison l’un à l’autre de l’acquittement de leurs dettes des deniers « de la communauté, comme il a été jugé par arrêt du 31 décembre 1600 ».

(2) Arcou, Inst. au Dr. franç., t. II, liv. III, chap. vu, p. 71.

(3) Legrun, Traité de la Communauté, liv. I, chap m1, sect. IV, n° 11.

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sans inventaire à l’égard des conjoints, « entre lesquels la simple convention suffit », et Bourjon résume en ces termes l'effet de la même clause, toujours dans les rapports des époux entre eux (1) :

«I. Il est loisible aux conjoints de stipuler que chacun « d’eux payera ses dettes antérieures au mariage, et cette «stipulation est suffisante et produit son effet entre eux, « mais non pas toujours à l’égard des créanciers ; en effet, «elle est absolue par rapport aux conjoints, mais elle n’est «que conditionnelle relativement aux créanciers : ainsi elle « milite à l'égard des premiers, quoiqu'il n’y aït pas état des « biens.

«IT. Au moyen de cette clause, le conjoint débiteur doit «indemnité à la communauté du montant de sa dette, même « mobiliatre, antérieure au mariage, dès que telle dette a été « acquittée aux dépens de lu communauté ;.….

«III. Pour donner lieu à cette indemnité, il suffit de « prouver l’acquittement de la dette et son antériorité au « mariage : après cette preuve, l'indemnité est incontes- «table ; et si la dette est 'düe, elle reste à la charge du conjoint « débiteur ; c’est encore l'effet de la clause... »

Enfin, dans le dernier état de notre Ancieu Droit, Pothier partage l’opinion de Bourjon sur les effets de la clause de séparation de dettes à l’égard des époux (2) :

«361. L’effet qu’a la convention de séparation de dettes, «à l’égard des conjoints entre eux, est que si les dettes «excluses de la communauté, par cette convention, ont été

« acquittées des deniers de la communauté, le conjoint qui q > 1 q

(1) Bourson, Le Droit commun de la France, tit. X, 3° partie, chap ur, sect. I, n° 1 à 3.

(2) Porurer, Traité de la Communauté, t. I, n° 361 et suivants.