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«en étoit débiteur ou ses héritiers, en doivent récompense à læ « communauté, lors de la dissolution ». C’est presque textuellement la solution que le Code Civil
a reproduite sur ce point, sous l’article 1510, alinéa I.
$ 2. — Dans les rapports des époux avec les créanciers.
* FE * Nécessité d'un inventaire pour rendre la clause de séparation
de dettes opposable aux créanciers.
Nous avons dit que la clause de séparation de dettes était apparue pour protéger le mari contre les poursuites des créanciers de sa femme antérieurs au mariage.
Voyons comment s’appliquait alors l’article 222 de la Coutume de Paris réformée.
Envisageons tout d’abord le cas où les époux avaient stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils paieraient séparément leurs dettes antérieures au mariage, et où le mari, se conformant audit article 222, avait eu le soin de faire dresser un inventaire authentique des meubles apportés en mariage par sa femme ; dans ce cas, en invoquant la clause de séparation de dettes et en produisant cet inventaire, le mari pouvait obliger les créanciers poursuivants à se contenter des biens, ainsi constatés, de leur débitrice ;
d’autres termes, il pouvait mettre à l’abri des poursuites
en
des créanciers de sa femme ses biens personnels. à lui mari, et les biens communs. Il n’était dès lors tenu vis-à-vis de ces créanciers que pour la valeur des biens qu'il avait reçus de sa femme, à titre d'apport lors du mariage, valeur ré-
vélée par l’inventaire qu’il produisait.
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Si, au contraire, il n’avait pas fait dresser cet inventaire, il n’était pas admis à justifier par d’autres moyens de la consistance réelle des biens de sa femme, confondus avec les siens et ceux de la communauté ; les biens par lui apportés en mariage et les biens communs pouvaient dès lors être saisis par les créanciers de la femme au même titre que les biens apportés par cette dernière ; 1ls répondaient comme eux et avec eux du paiement de la dette, sans distinction ni discussion possible.
Apparue tout d’abord dans l'intérêt du mari, la clause de de séparation de dettes ne tarda pas à être utilisée par la femme, pour repousser à son tour les poursuites des créanciers de son mari sur sa fortune personnelle (1). Voici comment.
De droit commun — nous le savons, — sous le régime de communauté légale pur et simple, la femme en se mariant perdait la propriété des biens mobiliers qui lui appartenaient avant son mariage ; ces biens tombaient, par le seul fait du mariage, dans la communauté.
Malgré la stipulation d’une clause de séparation de dettes, si cette clause n’avait pas été rendue opposable aux créanciers par la rédaction d’un inventaire, les biens apportés en mariage par la femme auraient donc risqué de se trouver englobés dans les saisies que les créanciers du mari ou de la communauté (nous savons que ce sont les mêmes) auraient pu opérer sur la masse totale des biens se trouvant aux mains du mari.
Au contraire, en produisant un inventaire notarié des biens mobiliers/qu’elle avait apportés en mariage, la femme
qui invoquait la clause de séparation de dettes obtenait
(1) Bacquer, Traité des Droits de Justice, chap. xxr, n° 101.
le droit de soustraire ses biens mobiliers propres ainsi constatés à l’action des créanciers de son mari.
Ainsi, l'inventaire des biens mobiliers apportés en mariage par la femme permettait aux époux, en cas de séparation de dettes, de limiter strictement le gage de leurs créanciers respectifs, soit qu'il s’agît des créanciers de la femme antérieure au mariage, (ils ne pouvaient saisir que les biens figurant dans l’inventaire), soit qu’il s’agît des créanciers personnels du mari ou des créanciers de la communauté (ils pouvaient saisir tous les biens sauf ceux figurant dans l'inventaire).
Mais pour que ce résultat pût être atteint, 1l fallait absolument qu’un inventaire authentique eût été rédigé.
Dès le xvi siècle, Bacquet, commentant l’article 222 de la nouvelle coutume de Paris, nous dit en effet (1) :
« Et où il n’y aurait inventaire fait après le contrat de « mariage et auparavant la consommation d’iceluy, .…...ou «bien à faute de représentation des biens contenus audit inventaire, le mari est tenu de payer les dettes créées par la «femme, auparavant leur mariage. Aussi à défaut d’inven- «taire fait, la convention sus-dite (de séparation de dettes) «ne fera aucun préjudice aux créanciers ny du mart ny de «la femme. »
Au siècle suivant, Duplessis n’est pas moins affirmatif sur ce point (2) :
(CA l’égard des créanciers, la simple clause ne suflit pas, «il faut outre celà un inventaire, et en ce cas, le mari ne
«pourra être poursuivi personnellement ni sur ses biens
(1) Bacquer, op. cit., chap. xx1, n° 104.
(2) Durzessis, Traités sur la Coutume de Paris, Traité 12€, Liv. I, chap. v, sect. II, v° Exception.
Ph. Fargeaud, 5
