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«propres, ni sur ceux de la communauté, pour les dettes « mobiliaires de la femme ;….

« Quand il n'y à point d'inventaire fait, la clause est inutile « à l'égard des créanciers, et le mari est tenu personnellement « de toutes les dettes mobiliaires de la femme. »

Le témoignage de Ferrière est dans le même sens (1) :

« Pour rendre cette clause valable (la clause de sépara- «tion de dettes) et empêcher que le mari poursuivi par les «créanciers de sa femme ne soit obligé de payer toutes les «dettes par elle contractées, il doit avant la célébration du « mariage faire faire inventaire des effets qu’elle lui apporte, «autrement il en serait tenu, à quelque somme qu’elles «montassent...….

«Mais en leur représentant l’inventaire, ou l’estimation « d’iceluy, il en est quitte envers eux, et 1l n’en peut être «poursuivi sur les effets de la communauté. »

Et encore (2) : « Sans la sus-dite clause et sans l’inventaire «fait, la femme ne serait pas recevable à s'opposer à la «vente desdits meubles {il s’agit de la vente des meubles « apportés par elle en mariage, vente poursuivie par les «créanciers de son mari), quoiqu’elle demandât de faire « preuve qu’ils lui appartiendroient ; car elle n’y seroit pas «recevable, parce que le mari en a été fait le maître étant «mis dans la communauté, et on présume qu'ils sont tous « à lui, et on n’admet point la preuve au contraire. »

Enfin, au xvii siècle, Bourjon nous dit encore (3) :

(1) Ferrière, Corps et Compilation, 1714, glose de l’art. 222, t. III, tit. CMOS ; :

(2) Ferrière, Commentaire, 1788, t. II, tit. X, glose sous l’art. 222 p. 19.

(3) Bourson, Le Droit commun de la France, tit. X, 3e partie, chap. mx, sect. I, n° 5.

ur (ire

€V. Venons à l’effet de cette clause contre les créanciers, Clorsqu'il n'y a pas état des biens de la femme ;: cette clause «naffoiblit en rien l’action des créanciers et cette action «reste la même que la Coutume la donne aux créanciers. »

Et un peu plus loin (4) :

«I. L'état des biens est nécessaire pour faire militer cette «clause contre les créanciers pendant le mariage. »

Roussilhe nous donne la même solution, tant pour les pays de coutume que pour les pays de droit écrit (2) ;

Ainsi que Pothier, qui s'exprime en ces termes, mais pour les pays de coutume seulement, les seuls visés dans son ouvrage (3):

«362. — A l'égard des créanciers, la convention de sépa- «ration de dettes ne peut empêcher les créanciers de la «femme de demander au mari, durant la communauté, «le paiement des dettes de la femme quoique excluses de «la communauté, à moins qu'il ne soit en état de leur repré- « senter un inventaire des biens mobiliers de la femme qui lui

« sont parvenus, et de leur en compter. »

L’inventaire exigé était celui des biens de la femme ; l’inven-

taire des biens du mari était inopérant.

L'inventaire exigé pour que la clause de séparation de dettes fût opposable aux créanciers était celui des biens

apportés en mariage par la femme.

(1) Bourson, op. cit., loc. cit., chap. 1v, sect. Ï, n° 1. (2) Roussizur, Traité de le Dot, t. T, chap. xrv, sect. IT, n° 356 à 372. (3) Pormier, Traité de la Communauté, t. I, n° 362.

Nos anciens auteurs insistent bien sur ce point (1).

L’inventaire que le mari aurait fait dresser de ses biens n'aurait rien ajouté à la clause de séparation de dettes ; celle-ci, faute d’inventaire des biens de la femme, serait restée inopposable aux créanciers (2).

Elle serait restée inopposable, en premier lieu, aux créanciers de la femme antérieurs au mariage, contre lesquels pourtant elle avait été créée. Le mari, poursuivi par ces créanciers, n’aurait pas pu leur dire : « Voici l’inventaire de mes biens et de ceux de la communauté ; ne touchez pas aux biens qui y figurent, mais saisissez tous les autres : ce sont ceux de ma femme, votre débitrice. »

Elle serait restée inopposable, en outre, aux créanciers du mari ; la femme menacée de voir ses biens saisis par ces derniers n’aurait pas pu leur dire.: « Voici l'inventaire des biens de mon mari, et des biens communs, ne saisissez que les biens qui y sont décrits ; tous les autres sont à moi, qui ne vous dois rien ».

La raison de cette solution est quil aurait été trop diffi-

cile, pour ne pas dire impossible, de dresser un inventaire

(i) Cf. Bacquer, Traité des Droits de Justice, chap. xxr, n° 101.

À rapprocher de Durressis (op. cit., traité 12€, liv. I, chap. v, sect. IT, vo Exception) : « Régulièrement cet inventaire n’est requis que de la « part et des biens de la femme, pour la décharge du mari ».

Dans le même sens : FerRiÈRE, Corps et Compilation, 1714, t. III, titre X, glose de l’art. 222, n° 4 et 26.

Id. Bouryon, op. cit., loc. cit., chap. 1v, sect. II, n° 5 et 6.

(2) Cf. Arcou, Institution au Dr. franç., t. IT, Liv. ILE, chap. vu, p. 69 ÉVYAIRS

Dans le même sens, Bourson (op. cit., loc. cit., chap. IV, sect. II, n° 7) : « VIT. De la part du mari l’état de ses biens n’ajoute rien à la clause de « séparation des dettes ; elle a quant à lui, toujours le même effet et « se réduit à l'indemnité, attendu sa qualité de chef de la communauté, « qui laisse à ses créanciers le droit de se pourvoir sur les biens de la « communauté ».

exact des biens communs, tant en raison de la confusion matérielle qui s’était opérée, après le mariage, entre les biens apportés par les époux en se mariant, et ceux acquis depuis cette époque, qu’à cause de la quantité et de la valeur essentiellement variables de ces derniers biens par suite des acquisitions et des aliénations fréquentes que le

mari est susceptible d’en faire au cours de la communauté.

L'inventaire des biens de la femme devait présenter de sé-

rieuses garanties de sincérité.

Enfin on exigeait que l'inventaire des biens que la femme avait apportés en mariage offrît des garanties sérieuses de sincérité,