I. — Tout d’abord, nous l’avons dit, il devait être fait

devant notaire.

Cette exigence, signalée déjà par Bacquet, est reproduite

par Auzanet, au xviie siècle, en ces termes (1) : « Dans la ville et faubourgs de Paris, il doit être fait par- « devant deux notaires, et hors la ville et faubourgs, par

«devant un notaire et deux témoins. »

Au siècle suivant, Pothier nous dit (2) :

« Il doit être fait pardevant notaires, ou s’il a été fait sous «les signatures privées des parties, il faut qu’il ait été re- «connu par acte devant notaires, avant la célébration du « mariage, pour en rendre la date certaine ».

On sait que, de nos jours encore, le dépôt d’un acte sous-

(1) Auzaner, Notes sur la Coutume de Paris, tit. X, de Communauté

de biens, sur l’art. 222, p. 159.

(2) Porurer, Traité de la Communauté, t. I, n° 363.

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signatures privées au rang des minutes d’un notaire, avec reconnaissance par les parties de leur écriture et de leurs signatures, confère à cet acte le caractère authentique attaché directement aux actes notariés proprement dits.

II. — Cet inventaire, en second lieu, devait être dressé avant le mariage.

Dès le xvr® siècle, Dumoulin nous dit en effet (1) : « Et

«tel inventaire se doit faire auparavant le mariage con-

«sommé ».

A la même époque, Bacquet (2) et Coquille (3) se prononcent dans le même sens.

Au siècle suivant, la même solution nous est donnée par Auzanet (4), par Duplessis (5), par Ferrière (6). .. On la retrouve, au xviri® siècle, dans Lebrun, qui nous dit (7)

«La clause de séparation de dettes doit être stipulée «avant le mariage... Il en est de même de l'inventaire, il doit « aussi être fait avant le mariage pour faire valoir cette clause

«de séparation de dettes, et empêcher la poursuite des cré-

«anciers ».

(1) Dumouzix, Coutumes de la Prévosté et Vicomté de Paris, t. I, titre X, Communauté des biens, sur l’art. 222, p. 390.

(2) Bacouer, Traité des Droits de Justice, chap. xxx, n° 104 et 104, passage cité, suprà, p. 65, texte et note 1.

(3) Coquicce, {nstit. au Dr. français, au titre « Des Droits de Mariez », p. 195 : passage cité, suprà, p. 57, note 2.

(4) AUzANET, op. cit., tit. X, sur l’art. 222, p. 459.

(5) Durzessis (Traités sur la Coutume de Paris, Traité 12, liv. I, chap. v, sect, IT, vo Exception) : € A l'égard des créanciers, la simple « clause ne suffit pas, il faut outre cela un inventaire fait en Justice « avant le mariage » ;'et'un-peu plus loin : « Nota, qu’il ne peut plus être « fait après le mariage célébré, parce que la confusion de biens est faite ».

(6). Ferrière, Corps el Compilation, 1714, t. III, tit. X, glose de l’art. 222, n° 4, rapporté suprà, p. 66, texte et note 1, et n° 9, rapporté infrà, p. 72, texte et note 1),

(7) Lesrun, Traité de la Communauté, iv. IT, chap. nr, sect. IV, n° 2.

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Et dans Pothier, qui s'exprime en ces termes CLÉS

« Le futur conjoint doit faire cet inventaire avec la future «femme avant le mariage. C’est ce qui résulte de ces termes CS'i n'y à inventaire préalablement fait ».

Si l'inventaire des biens apportés par la femme n'avait pas été dressé avant le mariage, rien ne pouvait suppléer cette ommission, pas même l’inventaire que le mari aurait fait établir, par la suite, des biens communs, et où il aurait distingué, dans la description de ces derniers biens, ceux entrés dans la communauté de son chef à lui et ceux apportés en mariage par sa femme, et tombés également dansla communauté par le jeu normal des principes de la commurnauté légale : c’est l'inventaire des biens appartenant à la femme lors du mariage, dressé par conséquent avant le mariage, qui était exigé ; l’inventaire dressé par le mari après le mariage des biens devenus communs du chef de sa femme serait demeuré lettre morte à l'égard des créanciers : le mari, maître de la communauté, avait par le seul fait du mariage et tant qu'il durait, le droit d'engager tous les biens de la communauté ; en les engageant, il se trouvait engager du même coup tous les biens qui y étaient entrés du chef de sa femme, et qui s’y étaient confondus par suite du défaut d'inventaire antérieur au mariage : cette conséquence ne

pouvait pas être évitée (2).

(1) Porurer, Traité de la Communauté, t. I, n° 363.

(2) Cf. FEerRIÈRE (Commentaire, 1788, t. II, tit. X, p. 19), passage rapporté suprà, p. 66, texte et note 2.

La même solution nous est donnée par Bourjon (passage cité suprà, p- 68, note 2).

Il semble d’ailleurs que la nécessité d'empêcher la confusion des meubles apportés en mariage par la femme avec les autres biens communs, n'ait pas été la seule raison qui ait fait exiger l’antériorité de l'inventaire de ces meubles par rapport au mariage. Cette antériorité avait aussi paru nécessaire à cette époque pour empêcher les donations que la femme