DANS LE CODE CIVIL

Lorsque les rédacteurs du Code civil eurent réussi, après bien des difficultés et malgré la résistance des partisans du régime dotal (1), à faire accepter comme régime légal de la France le régime de la communauté des meubles et acquêts, ils s’occupèrent, ayant traité de ce

régime, de grouper dans une deuxième partie du même

(1) Voir notamment sur ce point l'exposé des motifs fait par Berlier devant le Conseil d'Etat, le rapport fait par Duveyrier au Tribunat et le discours du tribun Siméon au Corps législatif, rapportés au Répert. alphab. Dalloz, t. XIII, v° Contrat de mariage, p. 13, note 1; p. 17, note 2; et p. 30, note 1.

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chapitre, les textes relatifs aux clauses destinées à modifier ou même exelure cette communauté.

Ces clauses firent l’objet de huit sections dont les titres sont énumérés sous l’article 1497 (1).

Ces huit sections ne nous intéressent pas toutes au même point ; nous n’en retiendrons que trois d’entre elles, parce que, seules, ces trois sections constituent le siège de la question de la preuve des reprises mobilières, objet de la présente étude, savoir : la section première (art. 1498 et 1499) consacrée à la communauté réduite aux acquêts, — la section IT (art. 1500 à 1504) relative à la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, ou clause de réalisation, —et la section [IV (art. 1510 à 1513) sur la clause de séparation de dettes.

Encore n’examinerons-nous pas tous les articles de ces trois sections : nous ne ferons volontairement porter notre étude que sur ceux de ces articles relatifs à la question qui

nous intéresse.

(1) Art. 1497 C, cie. : « Les époux peuvent modifier la communauté «légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 ct 1390.

« Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant

de l’une ou de l’autre des manières qui suivent, savoir :

« 19 Que la communauté n’embrassera que les acquêts ;

« 20 Que le mobilier présent ou futur n’entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie ;

« 39 Qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présents ou futurs, par la voie de l’ameublissement ;

« 40 Que les époux payeront séparément leurs dettes antérieures au mariage ; ;

€ 59 Qu'en cas de renonciation, la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes ;

« 69 Que le survivant aura un préciput ;

« 70 Que les époux auront des parts inégales ; « 80 Qu'il y aura entre eux communauté à titre universel ».

$ 1. — Rédaction des art. 1498 et 1499, sur la communauté réduite aux acquêts.

Les rédacteurs du Code civil, pour parvenir au but qu'ils s'étaient proposé d’umifier sur le terrain du droit les usages si différents suivis avant la Révolution dans les diverses provinces de la France, — ne manquèrent pas de faire une place spéciale, parmi les clauses pouvant modifier la communauté légale, à la clause de communauté réduite aux acquêts.

Cette clause, nous l’avons vu, était en effet d’un usage très fréquent dans certaines régions, en Bourgogne, par exemple, et dans les Pays de Droit écrit pratiquant l’adjonction d’une société d’acquêts au régime dotal, dans le ressort du Parlement de Bordeaux, notamment, et en Nor-

mandie (1).

Mais comme la communauté d’acquêts pratiquée dans ces pays n’était à vrai dire, que la combinaison de deux clauses souvent usitées ensemble ou séparément dans les pays de coutume de communauté légale, clauses qui devaient, au surplus, faire l’objet des sections IT et IV de la même partie (clause de réalisation des biens présents et futurs, d’une part ; clause de séparation des dettes présentes et futures des époux, d’autre part) — les rédacteurs du Code civil jugèrent probablement inutile d’énoncer par le menu sous cette première section, toutes les conséquences de l’adoption du ré-

gime de la communauté d’acquêts.

(1) Cf. Répert. alphab. Dalloz, t. XITF, v° Contrat de mariage, p. 508, n° 2561 et 2562.