TORRES

Ils se contentèrent donc dans l’alinéa 1€7 de l’art. 1498 de donner la définition de ce régime et dans l’alinéa 2 du même article, d’en indiquer sommairement les effets dans Les rapports des époux entre eux, en renvoyant tacitement pour le détail aux sections suivantes (notamment en ce qui concernait les justifications à produire pour le prélèvement des apports — domaine des clauses de réalisation ).

L'art. 1498 reçut donc la rédaction suivante

«Lorsque les époux stipulent qu'il n’y aura entre eux «qu’une communauté d’acquêts, ils sont censés exclure de «la communauté et les dettes de chacun d’eux actuelles et «futures, et leur mobilier respectif présent et futur.

« En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses «apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts «faits par les époux ensemble ou séparément durant le « mariage, et provenant tant de l’industrie commune que « des économies faites sur les fruits et revenus des biens des «deux époux ».

Ainsi se trouvait tacitement réalisée sur ce point, l’unification des règles suivies en Pays de Droit écrit et en Pavs

de Coutume.

Mais pour que l'unification fût absolument complète et indiscutable, les rédacteurs du Code Civil pensérent que pour les rapports avec les créanciers (domaine des clauses de séparation de dettes) ils devaient affirmer cette unification d’une façon particulièrement formelle sur deux points importants, où la plus grande divergence s'était jadis manifestée entre les Pays de Droit écrit et les pays

de Coutume.

Ces deux points visaient : le premier, la présomption dont on devait frapper les biens mobiliers, pendant leur existence dans la masse commune, au regard des créanciers possibles de cette masse ; le second, la preuve à fournir à l’égard de ces mêmes créanciers pour combattre cette présomption.

En ce qui concerne le premier point, tout d’abord, nous savons que dans les pays de coutume de communauté légale, en effet, la présomption de propriété frappant les biens meubles était une présomption d’acquêts (I), c’est-à-dire une présomption au profit de la communauté, profitant par conséquent aux créanciers de cette communauté ; par suite, c’était à la femme qui voulait opérer la reprise à l’égard desdits créanciers d’un objet mobilier qu’elle prétendait lui être propre, qu'incombait la charge de détruire cette présomption.

Dans les pays de droit écrit, au contraire, on préférait la présomption de propres (2) : on présumait généralement que les meubles étaient propres à l’époux dans la maison duquel le ménage était venu s'installer (3), ou encore que tout le mobilier était propre au mari (4).

D'autre part, en ce qui concerne la preuve à fournir par les époux pour exercer leurs reprises mobilières, nous savors que dans les pays de communauté légale on distin-

uait suiva ue la femme poursuivai exercice de ses guait nt que la f P a le d

(1) Voir suprà, p. 46.

(2) Voir notamment FEeronius (sur la Coutume de Bordeaux, titre du Retrait) et Tiraqueau (du Retrait lignager, parag. 2, nombres 91 et 92), cités par LeBrun, Traité des Successions, liv. II, chap. Ier, sect. I, n° 2.

(3) Voir sur ce point le témoignage de Mazevizce, rapporté suprü, p. 88.

(4) En ce sens RoussiLue, cité suprà, p. 88 et SazviarT, Jurisprudence du Parlement de Bordeaux, v° Acquêts, p. 5 et 17.

Ph. Fargeaud. 5

reprises à l'encontre des créanciers de son mari ou de la communauté, ou à l'encontre de son mari seul.

Dans le premier cas, nous l’avons vu, notre Ancien Droit a toujours exigé dans ces Pays, que la femme justifiât de sa reprise au moyen d’un inventaire authentique, à l’exclusion de tout autre mode de preuve ; par contre, lorsqu'il s'agissait de reprise tendant à s’exercer dans les rapports des époux entre eux, la preuve exigée de la part de l'époux réclamant était beaucoup plus facile à produire, puisqu'on en était arrivé, dans le dernier état de notre Ancien Droit, à se contenter de la preuve par commune renommée.

Au contraire, nous avons fait remarquer que cette distinction entre les reprises entre époux et les reprises contre les créanciers n’existait pas dans les pays de communauté d’acquêts, et que par suite les mêmes modes faciles de preuve étaient applicables dans les deux cas (1).

Il est naturel de penser que pour couper court aux fraudes qui avaient pu résulter de cet état de chose et sauvegarder les droits des créanciers en rendant pour l’avenir ces fraudes impossibles, les rédacteurs du Code estimèrent qu'il n’y avait pas de meilleur moyen que de soumettre la preuve des reprises à l’encontre des créanciers dans les pays où l’on pratiquait la communauté d’acquêts, aux mêmes règles que dans les pays de communauté légale (art. 222 de la Coutume de Paris).

Poursuivant done pour les rapports des époux avec les

créanciers (domaine des clauses de séparation de dettes),

(4) « Il semble d’ailleurs que des difficultés naquirent, précisément, « de cette trop grande latitude laissée aux époux : les rédacteurs du « Code paraissent en avoir gardé le souvenir et en craindre le retour » (Rey, thèse précitée, p. ki).

ET ge

l’unification qu'ils avaient réalisée, dans l’al, 2 de Part. 1498, pour les rapports des époux entre eux (domaine des clauses de réalisation), les rédacteurs du Code décidèrent qu’en cas de stipulation de communauté d’acquêts comme en cas de communauté légale : d’une part, tous les meubles seraient présumés communs, d'autre part, que la preuve par inventaire ou acte authentique pourrait seule faire tomber cette présomption.

Telle fut l’objet de Particle 1499 qui fut conçu en ces termes

«Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, «n’a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, «il est réputé acquêt ».

$ 2. — Rédaction des articles 1500 à 1504 sur les clauses de réalisation.

Les articles 1500 à 1504, constituant la section IT, furent consacrés aux clauses « qui excluent de la communauté le mobilier en tout ou en partie ».

Nous avons vu que, dans les pays de coutume de communauté légale (1), ces clauses étaient fréquemment adoptées dans les contrats de mariage, sous le nom de « clauses de stipulation de propres » ou « clauses de réalisation ».

Nous savons aussi (2) que la réalisation que ces clauses opéraient, pouvait être soit totale, soit partielle, c’est-à-dire qu’elle pouvait frapper fous les biens meubles présents et futurs (ou tous les biens meubles présents seuls, ou encore tous les biens meubles futurs seuls) de l’époux qui la stipulait,

ou au contraire une partie seulement de ces biens meubles.

(1) Voir suprà, p. 36 et suiv.

(2) Voir suprà, p. 38 et suiv.

Dans ce dernier cas, la réalisation partielle pouvait être obtenue de deux façons : l’époux pouvait stipuler, — premier moyen — qu'il réalisait, c’est-à-dire qu’il se réservait propre une somme déterminée, tout le surplus de ses biens: meubles présents et futurs tombant dans la communauté, en sorte qu’à la dissolution de cette communauté, son droit de reprise se trouvait strictement limité à la somme réalisée ; ou bien, — deuxième moyen, — il pouvait stipuler qu’il mettait dans cette communauté des biens propres à concurrence d’une somme déterminée, tout le surplus de ses biens mobiliers présents et futurs lui demeurant propre ; sous réserve de la justification de sa mise en communauté, il conservait donc le droit à la reprise de tous les meubles qu'il prouverait lui avoir appartenu au jour de son mariage: ou lui être échus depuis.

De ces deux modes de réalisation partielle, le dernier était de beaucoup le plus usité dans notre Ancien Droit (1) ; c’est lui, sous le nom de convention d'apport qui a été le plus souvent mentionné par nos anciens auteurs, notamment par Pothier.

Probablement pour cette raison, c’est lui seul qui a retenu l'attention des rédacteurs du Code Civil.

Ceux-ci en effet, après avoir affirmé, dans un premier alinéa de l’article 1500, la possibilité de stipuler une réalisation totale, — ont consacré d’une manière formelle, sous un deuxième alinéa, les effets que notre Ancien Droit fai-

sait produire à la réalisation partielle par voie de conven-

tion d'apport (2).

{1} Voir Cocuin, cité suprà, p. 42, texte et note 1. (2) Art. 1500 C. civ. : « Les époux peuvent'exclure de leur communauté

« tout leur mobilier présent et futur.

« Lorsqu'ils stipulent qu’ils en mettront réciproquement dans la com-

Mais si la clause de réalisation totale, à cause de sa simplicité, ne nécessitait aucune explication complémentaire, il n’en était pas de même de la clause d'apport.

Quel était dans les rapports de la communauté et des poux, l'effet produit par cette dernière clause au moment où ee était stipulée ? quel serait cet effet lors de la dissolution de la communauté ? d’autre part, comment l’époux qui s’était obligé, en la stipulant, à effectuer une mise en communauté, justifierait-1l de l’exécution de cette obligation ? |

Les rédacteurs du Code jugèrent bon de s'expliquer sur

ces divers points sous les trois articles 1501, 1502 et 1503.

Tout d’abord (art. 1501) : « Cette clause rend l’époux « débiteur envers la communauté de la somme qu’il a pro- «mis d’y mettre, et l’oblige à justifier de cet apport ».

Ainsi le premier effet de la convention ou clause d’apport, c’est de rendre la communauté créancière de l’époux pour le montant de la somme qu'il a déclaré y verser ; et c’est à cet époux qu'incombera la charge de prouver qu'il s’est acquitté de cette dette : 1 devra justifier de son apport.

Mais comment fera-t-1l cette preuve ? comment justifierat-il de son apport à la communauté ?

Cette question était assez délicate à résoudre.

Qui pouvait donner quittance pour le compte de la communauté ? ce ne pouvait être que le mari, chef de cette communauté.

La quittance du mari pourrait donc prouver la réalité

« munauté jusqu’à concurrence d’une somme ou d’une valeur déter- « minée, ils sont, par cela seul, censés se réserver le surplus ».

de l’apport en communauté effectué par la femme, cela ne faisait pas de difficulté.

Mais lorsque c’était lui, mari, qui avait promis un apport en communauté, il ne pouvait évidemment pas se donner quittance à lui-même, ç’eût été une comédie.

Il fallait donc, dans ce cas, que la mari fût crû sur sa seule déclaration contenue au contrat de mariage, sauf à la future épouse ou à ses parents ou conseils à vérifier avant le mariage la sincérité de cette déclaration.

C’est cette solution que les rédacteurs du Code adoptèrent

« L'apport est suffisamment justifié, — dit l’art. 1502, — « quant au mari, par la déclaration portée au contrat de « mariage que son mobilier est de telle valeur.

« Il est suffisamment justifié, à l’égard de la femme, par « la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l’ont « dotée ».

Que signifie très précisèment cet article ? Il a simplement voulu dire, — selon nous, — que les apports en communauté, — celur déclaré par le futur époux au contrat (en ce qui concerne l’apport par lui stipulé), celui quittancé par ledit futur époux (en ce qui concerne l’apport stipulé par la future épouse) — sont suffisamment justifiés par l'indication portée au contrat de mariage que le mobilier de chacun des futurs époux (et par eux apporté en mariage) est de telle valeur, c’est-à-dire d’une valeur égale à celle qu’ils ont déclaré vouloir mettre en communauté (1).

Ainsi supposons qu’un futur époux ait stipulé dans son

contrat de mariage l'apport en communauté d’une somme

(1) « Telle » aurait ici, à notre avis, le sens de l’adjectif latin « talis » et non pas, comme on semble le croire généralement, celui du pronom indéfini « quædam », féminin de « quidam ».

ire

de 10.000 francs, la future épouse l'apport en communauté d’une somme de 20.000 francs ; si dans ledit contrat, le futur époux déclare apporter en mariage une somme de 10.000 francs, et la future épouse une somme de 20.000 fr., (et si le futur époux, — suivant une formule courante que nous retrouverons, — a déclaré avoir pris connaissance de cet apport et consenti à en demeurer chargé par le seul fait du mariage), — les époux auront « suffisamment justifié » de l’acquit de la dette qu'ils avaient contractée au profit de la communauté par la stipulation de leurs conventions d'apport.

Mais nous allons voir que ce n’est pas toujours là le seul effet de l’art. 1502. La déclaration et la quittance du mari contenues au contrat de mariage pourront, dans certains cas, — et toujours dans les rapports des époux entre eux, domaine exclusif des clauses de réalisation totale ou partelle, — servir à prouver un droit de reprise de ces époux à l’encontre de la masse commune.

En effet, supposons que le mari ait promis à la communauté un apport de 20.000 francs et qu’il ait déclaré que son mobilier valait 30.000 francs, « Gette déclaration (1) « prouve deux choses : 19 que le mari a réellement versé « dans la communauté l’apport promis, 20.000 frs., 29 qu'al «a versé, en outre, 10.000 frs., exclus de la communauté, « dont celle-ci se trouve, par conséquent, constituée débi- «trice envers lui, et qu’il pourra prélever quand elle sera « dissoute. Cette déclaration doit être réputée vraie : car « la femme en a tacitement reconnu l'exactitude, en la « laissant insérer sans contestation dans le contrat de ma- « rlage ».

(1) Mourronw, Répétitions écrites sur le Code Napoléon, p. 113 et suiv., n° 261.

Toutefois, l’article 1502 dit que « la quittance donnée « par le mari à la femme et la déclaration au contrat, que «le mobilier du mari est de telle valeur, prouvent suffisam- « ment que l’apport a été effectué. Ces deux moyens ne sont « donc pas les seuls (1) ».

En l’absence de toute autre indication, 1l faut conclure, — pensons-nous, — qu’à défaut de ces quittance et déclaration, la preuve de la mise en communauté pourra être faite par tous les moyens de droit commun.

Il semble donc inexact de prétendre, comme on l’a fait, que l’article 1502 aurait pour but principal de régler la preuve de la reprise entre les époux de leur mobilier présent. Certes, 1 peut se faire, comme nous l’avons vu, que le mode de preuve établi par l’art. 1502 pour la justification des apports en communauté puisse, dans certains cas, être utilisé pour justifier des apports en mariage des époux.

Il n’en est pas moins vrai, — selon nous, — que le seul but des rédacteurs du Code en écrivant cet article 1502, a été d'indiquer un moyen de prouver l’apport en communauté effectué par les époux et non leur apport en mariage ; et que la preuve réglée par cet article, c’est la preuve du paiement anticipé d’une récompense que les époux auraient dûe à la communauté (2), et non pas, comme le prétend l’opinion que nous combattons, la preuve de l’origine

d’une récompense dûe par la communauté aux époux (3).

(1) MourLon, op. cit., n° 263.

(2) Art. 1501 : « Cette clause rend l'époux débiteur envers la commu- « nauté.. et l'oblige à justifier de cet apport ». — Art. 1502 : « L'apport « est suffisamment justifié... »

(3) La jurisprudence, d’ailleurs, ne s'y est pas trompée : lorsqu'il s’agit de reprise de mobilier présent dans les rapports des époux entre eux, c’est toujours le droit commun qu'elle applique pour déterminer les preuves admissibles (voir infrà, p. 121) en se basant sur l’art. 1499

A notre avis, c’est dans l’art. 1503 qu’il faut chercher les principes réglant la preuve entre époux de la reprise de leurs meubles présents.

Après avoir régié, comme nous venons de le voir par les art. 1501 et 1502, les rapports des époux à l’égard de la communauté, en tant que débiteurs de cette communauté, les rédacteurs du Code ont voulu, sous l’art. 1503, compléter les dispositions écrites par eux sous l’al. 2 de l’art. 1500, en ce qui concernait les effets de la clause d’apport en communauté quant au droit de reprise des époux.

Expliquant done les mots « sont censés par cela seul s’en réserver le surplus » de ce dernier alinéa, — (tout comme dans notre Ancien Droit, nous l’avons vu (1), la clause dite « de reprise d’apports » expliquait les effets de la clause de « réalisation), — ils précisèrent par l’art. 1503 que : «chaque « époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la « dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le « mobilier qu’il a apporté lors du mariage, ou qui lui est « échu depuis, excédait sa mise en communauté ».

Mais comment les époux prouveront-ils la valeur de ce dont leur mobilier présent ou futur excédait leur mise en communauté ?

Les rédacteurs du Code l’ont bien dit pour le mobilier futur, comme nous allons le voir plus loin, sous l’article 4504, mais ils ne l’ont pas dit pour le mobilier présent.

Ce sont donc, selon nous, les moyens de preuve du droit com-

(qu’elle considère dans ce cas comme n'’édictant qu’une présomption

Juris tantum), et non pas sur les dispositions manifestement insuffisantes

— et, nous l’avons dit, non écrites pour cet usage, — de l’art. 1502. (1) Voir suprà, pp. 43 et 44.

mun qu'ils ont voulu admettre (parmi lesquels figureront notamment, — dans les cas où ce sera possible, — la déclaration et la quittance du mari acceptées par l’art. 1502, comme preuve suffisante des apports en communauté) (1).

Devant le silence du Code, nous pensons en outre, qu'il faut étendre cette solution, — quant à la preuve des biens. présents, — du cas de réalisation partielle (par voie de convention d'apport) au cas de réalisation totale : la valeur de tous les biens présents des époux (2) pourra donc être prouvée par les moyens de droit commun en vue de la reprise à en exercer ; en cas de réalisation totale, en effet, la valeur de ces biens excède dans sa totalité la mise en communauté, puisqu'alors, par définition, cette muse

en communauté, pourrait-on dire, est égale à zéro.

Sous l’article 1504, les rédacteurs du Code Civil revinrent pour la preuve à fournir en vue de la reprise entre époux de leur mobilier futur, aux solutions suivies dans notre Ancien Droit.

Mais ils n’acceptèrent pas en bloc le système facile de preuves qui avait été admis dans le courant du xvine siècle, et enseigné notamment par Lebrun et par Pothier (3).

C’est au système du siècle précédent qu’ils semblent avoir voulu se rallier, et nous savons qu’à cette époque, qui est celle de Lamoignon et d’Auzanet, il fallait tout au moins une preuve par écrit à défaut d'inventaire (4).

(1) Nous avons dit plus haut {p. 104, note 3) que c’est cette solution qui a été admise par la jurisprudence. Voir infrà, p. 121 et suiv.

(2) Et l'identité même de ces biens au cas où ils existeraient encore: en nature à la dissolution de la communauté.

(3] Voir suprà, p. 49 et 50. .

(4) Voir suprà, p. 48 in fine.