‹ De la Preuve des Reprises Mobilières: sous le Régime de la CommunautéChapitre 46 sur 91 · MIO · texte numérisé non relu

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inventaire ou état authentique antérieur aw mariage, pour faire obstacle au droit de poursuite des créanciers de l’un des époux contre le mobilier présent de son conjoint (fin de l’alinéa 2) et pour exclure des mêmes poursuites, le mobilier futur de l’époux non débiteur (al. 3) : « Mais si le mobilier apporté par les époux n’a pas été « constaté par un inventaire ou état authentique antérieur Qau mariage, les créanciers de l’un et de l’autre des époux « peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui «seraient réclamées, poursuivre leur payement sur le mobi- «lier non inventorié, comme sur tous les autres biens de « la communauté.

« Les créanciers ont le même droit sur le mobiher qui « serait échu aux époux pendant la communauté s’il n’a pas été pareïllement constaté par un inventaire ou état « authentique ».

‘était la consécration pure et simple des principes adoptés, — nous l’avons vu, — pendant tout notre Ancien Droit

dans les pays de Coutume de communauté légale (1).

SECTION DEUXIÈME

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