DANS LE CODE DE COMMERCE

Le système rigoureux de preuve des reprises mobilières à l’encontre des créanciers, emprunté aux pays de coutume

de communauté légale de notre Ancien Droit par les ré-

(1) La pratique de notre Ancien Droit avait en effet étendu aux biens futurs des époux les solutions admises à l’origine pour les biens présents seulement, en cas de séparation de dettes. Voir notamment dans ce sens : Bouryon, Droit commun de la France, tit. X, 3° partie, chap. vi, sect. I (dist. I, n° 7), et sect. II.

dacteurs du Code Civil, fut encore aggravé en 1807, lors de de La rédaction du Code de Commerce.

Lorsque la discussion s’engagea au sujet des droits de la femme contre la faillite du mari, la plupart des jurisconsultes de l’époque insistèrent pour que les apports de la femme subissent le même sort que les biens du mari ; l'intervention de l'Empereur dans le même sens fut décisive (1) : les articles 551 et 554 n’autorisèrent la reprise au profit de la femme qu’en matière de deniers constitués en dot et d'effets mobiliers au sens strict du mot, de meubles meublants ; — encore exigeaient-ils, pour les deniers, que la preuve de leur versement au mari, pour les meubles, que la preuve de leur identité, — fussent constatés par bons et loyaux inventaires ou par actes authentiques.

Art. 551 C. com. de 1807 : « La femme dont le mari était « commerçant à l’époque de la célébration du mariage « n'aura hypothèque pour les deniers et effets mobiliers « qu’elle justifiera par actes authentiques avoir apporté « en dot, pour le remploi de ses biens aliénés pendant le « mariage et pour l'indemnité des dettes par elle contrac- « tées avec son mari, que sur les immeubles qui apparte- « naient au mari: à l’époque ci-dessus ».

Art. 554 C. com. de 1807 : « Tous les meubles meublants, « effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d’or et « d'argent et autres objets tant à l’usage du mari qu’à celui « de la femme sous quelque régime qu’ait été formé le con- « trat de mariage, seront acquis aux créanciers sans que «la femme puisse en recevoir autre chose que les habits et

«linges à son usage qui lui seront accordés d’après les dis-

(1) Voir Renouanp, Traité des Faillites, t. T, p. 147, et t. II, p. 288 et suiv.

« positions de l’art. 529. Toutefois la femme pourra re- « prendre les bijoux, diamants et vaisselle qu’elle pourra « justifier par état légalement dressé, annexé aux actes, ou «par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés au «contrat de mariage ou lui être advenus par succession « seulement ».

Le législateur était peut-être allé trop loin dans ces mesures de rigueur que la pression des évènements avait dans une certaine mesure motivées : s’il fallait empêcher la femme de s’enrichir frauduleusement au détriment des créanciers de son mari ou de la communauté, il ne fallait point cependant sacrifier totalement ses droits (1).

« La main d’un dictateur, — a pu dire M. Thaller, (2} « — et non celle d’un homme s’était appesantie sur la tête « d’une femme : on eût dit une esclave plutôt qu’une com- « pagne ; une esclave parce que ses biens mobiliers for- «maient partie intégrante de la masse de la faillite (art. « 554), ce qui permettait d’assimiler le mari à un maître «acquérant en propriété le pécule de ses serviteurs... »

Mais lorsque, grâce à la paix intérieure et extérieure du pays, le commerce eut recouvré la sécurité et la prospérité, il parut inutile de continuer à en protéger les intérêts d’une façon aussi rigoureuse en sacrifiant délibérément les droits les plus légitimes de la femme.

Un projet tendant à atténuer la sévérité des dispositions relatives à la femme du failli fut présenté à la Chambre des Pairs qui l’adopta le 21 mai 1837. Et ce projet, quelque

peu modifié par la Chambre des Députés, fut enfin voté

(1) CanrezLauve, De la preuve des reprises sous le régime de la communauté réduite aux axquêts, thèse Bordeaux, 1909, p. 128. (2) Des faillites en Droit Comparé, t. IT, p. 127.

définitivement, sans discussion et sans amendement, par la Chambre des Pairs, le 14 mai 1838 (1).

Par cette loi, le nouvel art. 560 C. com. (ancien art. 554) et le nouvel art. 563 (ancien art. 551) reçurent la rédaction suivante

Art. 560 C. com. : « La femme pourra reprendre en na- « ture les effets mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat « de mariage ou qui Jui sont advenus par isuccession, dona- «tion entre vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas en- «trés en communauté, toutes les fois que l’identité en sera « prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.

« À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les «effets mobiliers tant à l’usage du mari qu’à celui de la «femme sous quelque régime qu’ait été contracté le ma- «riage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à «lui remettre, avec l’autorisation du juge-commissaire, «les habits, et linge nécessaires à son usage. »

Art. 563. C. com. : « Lorsque le mari sera commerçant «au moment de la célébration du mariage ou lorsque, «n’ayant pas alors d’autre profession déterminée, il sera «devenu commerçant dans l’année, les immeubles qui «lui appartenaient à l’époque de la célébration du ma- «riage, où qui lui seraient advenus depuis, soit par succes- «sion, soit par donation entre vifs, ou testamentaire se- «ront seuls soumis à l’hypothèque de la femme:

«19 Pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura appor- «tés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage «par succession ou donation entre vifs ou testamentaire «et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par «acte ayant date certaine ;

(1) Bravarp-VeyriÈres, Droit commercial, publié, annoté, complété par DEMANGEAT, t. V, p. p. 2, en note.

Ph. Fargeaud. 8

« 20 Pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage >;

« 39 Pour l’indemnité des dettes par elle contractées avec «son mari ». |

« La ressemblance entre le premier de ces textes et les. «art. 1499 et 1510 C. civ. est frappante (1) » : le législateur de 1838, revenant au système du Code Civil, a rendu à la femme du failli le droit de faire valoir toutes ses reprises contre la masse, et l’a autorisée à exercer toutes ses reprises en nature, sur quelques biens qu’elles pussent porter, toutes les fois que l'identité des biens par elle revendiqués. serait établie par un inventaire ou tout autre acte authentique.

Mais il existe pour la femme une situation intermédiaire entre : d’une part, le cas où cette femme exerce ses reprises contre la faillite en nature, à titre de propriétaire (cas où l’art. 560 C. com. exige la preuve desdites reprises par inventaire ou acte authentique), — et d’autre part celui où cette femme se présenterait comme simple créancière chirographaire, concourant avec les autres créanciers de la faillite (hypothèse où il est juste de ne pas lui faire une situation inférieure à celle d’un créancier ordinaire et de la laisser pleinement sous le bénéfice du droit commun (2).

Cette situation intermédiaire est celle de la femme qui -qui exercerait ses reprises en deniers en se prévalant du bénéfice que lui confère son hypothèque légale.

Le législateur de 1838 a pensé que, dans ce dernier cas, il devait continuer dans une certaine mesure à protéger, plus qu’en matière civile, les droits des créanciers

du mari ou de la communauté.

(1) Note de M. Capitant, D. 1903-2-433.

(2) Lyon-Caen et Renauzr, Précis de Droit commercial, t. II, p. 876.

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Il commença donc, dans l’al. 1er de l’art. 563, par restreindre l’hypothèque légale de la femme aux seuls immeubles propres du mari ; ce n’est pas notre question.

Puis il énuméra sous trois paragraphes (19, 20 et 30) les créances pour le paiement desquelles la femme peut se prévaloir de son hypothèque légale (1).

Nous laisserons de côté les deux derniers paragraphes de cette énumération, qui ne touchent pas à notre matière, et nous n’examinerons que le premier, qui seul nous intéresse.

Ce paragraphe déclare en effet, que lorsque la femme invoqura son hypothèque légale pour obtenir la reprise en valeur de ses meubles propres présents et futurs, elle devra prouver par acte ayant date certaine que la délivrance ou le paiement en a été réellement effectué entre les mains de son mari.

Que signifie très exactement ce texte ?

Veut-il dire, comme on l’a soutenu (2), que lorsque la femme d’un failll demande à exercer ses reprises en valeur contre les créanciers de son mari, elle peut se contenter

de prouver ces reprises par un acte ayant date certaine

(1) Art. 563 C. com. (rédaction de 1838) : « Lorsque le mari sera com- « merçant au moment de la célébration du mariage ou lorsque, n’ayant « pas alors d’autre profession déterminée, il sera devenu commerçant « dans l’année, les immeubles ‘qui lui appartenaient à l’époque de la « célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par « succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls « soumis à l’hypothèque de la femme :

« 10 Pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés en dot « ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou dona- {

tion entre vifs ou testamentaire et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine ;

« 20 Pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ;

« 39 Pour l’indemnité des dettes par elle contractées avec son mari ». (2) Voir infrà, p. 157 et 188.

SAAOEE

(et non plus par l'inventaire ou acte authentique des art. 1499 et 1510 C. civ., 560 C. com.), de sorte qu’il serait plus facile à la femme d’exercer ses reprises (en valeur, tout au moins) en cas de faillite qu’en cas de simple déconfiture de son mari, puisque dans ce dernier cas, nous le savons, c’est toujours la preuve authentique que le Code Civil exige de la part de la femme, que la reprise ait lieu en nature ou en deniers ?

Nous ne le pensons pas.

Comme l’a très justement fait remarquer notre éminent maître ,M. le Professeur Capitant (1), « l’article 563 C. com. «ne dit rien de semblable. Qu'on le lise sans parti pris, on «se convaincra qu'il ne s’occupe que de la question de la «réception par le mari des sommes dont la femme se prétend « créancière. La femme qui invoque un droit de créance, « à raison des deniers qu’elle a apportés ou qui lui sont «échus pendant le mariage, doit prouver que ces deniers «ont été touchés par le mari. Quand la femme exerce « ses reprises en nature, conformément à l’art. 560 C. com, «elle n’a qu’une preuve à fournir, celle de l'identité des « meubles dont elle prétend être propriétaire, et il faut « qu’elle prouve cette identité par acte authentique ; mais «il en est autrement quand 1l s’agit d’un droit de créance. & La preuve à fournir est double : la femme doit établir « d’abord qu’une somme d’argent lui a été constituée en «dot, ou lui est échue pendant le mariage, et, en second «lieu, que cette somme a été versée au mari. C’est de cette «seconde preuve seule, relative à la réception des deniers «par le mari, que parle l’art. 563 C. com. Il dit que les im-

«meubles du mari, qui lui appartenaient à l’époque du

(1) Note précitée, D. 1903-2-433.

« mariage ou lui seraient advenus depuis par succession ««ou donation, seront seuls soumis à l’hypothèque de la «femme : 10 Pour les deniers qu’elle aura apportés en dot «ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succes- «sion ou donation entre vifs ou testamentaire, et dont elle « prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date «certaine. Mais la femme doit, d’abord, conformément à (Part. 560 C. com, établir par inventaire ou tout autre acte «authentique l’origine de ces créances. Conf. Renouard, «Traité des faillites, T. 2, p. 345 ».

SECTION TROISIÈME

DiFFICULTÉS SOULEVÉES PAR LA CONTRADICTION APPARENTE DES DIFFÉRENTES DISPOSITIONS