DU "CODE: CIVIL. ET DU CODE DE COMMERCE

Pour convaincante qu’elle soit, cette opinion sur la portée de l’art. 563 n’a cependant pas été unanimement acceptée ; et tout récemment encore, la Cour d'Orléans (1) et la Cour de Bourges ont affirmé que les dispositions de l’art. 563 C. com. doivent seules être appliquées pour la preuve des reprises en valeur de la femme d’un failli, et que dans ce cas cet article 563 C. com. «se suffit à lui-même ».

Les art. 1499, 1502, 1504, et 1510 C. civ., que nous avons commentés plus haut, ont d’ailleurs donné lieu à des difficultés d'interprétation du même genre, qui tiennent à la différence de leur rédaction, parfois même à la contradiction

de leurs dispositions.

Tout le siècle dernier, (surtout sa seconde moitié), tout

(1) Voir les motifs de cet arrêt relatés infrà, p. 181 in fine et 182.

le début du nôtre, ont été remplis des controverses qui se sont soulevées à ce sujet, tant en doctrine qu’en jurisprudence.

Fallait-il distinguer, quant aux modes de preuve qui devaient être fournis, suivant que la femme exerçait ses reprises contre son mari seul, ou contre les créanciers dudit mari ou de la communauté ?

Fallait-il distinguer au contraire entre le cas où la femme poursuivait l’exercice de ses reprises en nature ou en valeur ?

Aucun texte du Code ne répondait d’une façon formelle ni à l’une n1 à l’autre de ces questions.

D'autre part, comment concilier l’art. 1499, qui exigeait « un inventaire ou état en bonne forme » pour prouver le caractère propre de tout le mobilier des époux, présent et futur, — avec l’art. 1504, qui pour le même mobilier futur autorise la preuve par « tout titre propre à justifier de sa consistance et valeur » (s’il s’agit de mobilier futur propre au mari), par témoins et même par commune renommée (s’il s’agit du mobilier futur propre à la femme) ?

Dans le commentaire que nous en avons fait plus haut, nous pensons avoir montré le véritable domaine et la portée respective de ces divers articles, à la lumière de leurs précédents historiques.

I n’en demeure pas moins vrai que ce commentaire n’est qu’une interprétation, ni meilleure, ni pire, — (nous l’espérons du moins) — que toutes celles qui ont déjà été proposées en cette matière, et nous n’ignorons pas qu'il est toujours difficile, et souvent téméraire, de vouloir interpréter la loi.

Un point demeure certain cependant : c’est que dans le

domaine de la pratique, l'interprétation était nécessaire.

Pour assurer la sécurité des transactions et le bon exercice de la justice, il fallait absolument dégager des principes précis parmi les dispositions du Code Civil et du Code de Commerce qui prises en elles-mêmes, à l’état isolé, apparaissaient à Juste titre, nous l’avons vu, comme contradictoires et inconcilhiables.

On a bien souvent fait l'exposé des différents systèmes qui ont été proposés depuis le Code Civil pour mettre un peu d’ordre et de clarté dans cette question si apparemment embrouillée de la preuve des reprises mobilières.

Nous ne reviendrons donc pas sur ce point.

Et laissant de côté les tentatives d'interprétation doctrinales, nous allons exposer seulement le système adopté en cette matière par la jurisprudence de la Cour de Cassation avant d'aborder le commentaire de la loi du 29 avril 1924, qui constitue actuellement la dernière phase de l’évolution

de cette importante question.