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afin que lesdits époux puissent en opérer la reprise, d'autre part de régler les créances pouvant exister respectivement au profit de la communauté contre les époux ou à leur profit contre la communauté, par application de ce grand principe que les trois patrimoines du mari, de la femme et de la communauté ne doivent pas s’enrichir au détriment les uns des autres.

Les reprises en nature feront l’objet de prélèvements particuliers au profit de celui des époux qui y a droit, ainsi qu’on le verra plus loin.

Quant aux reprises en deniers et aux récompenses, une fois fixées, elles constitueront, pour chacun des époux, les éléments d’un compte unique, indivisible, dont le reliquat sera déduit du montant de la masse globale des biens à partager ou au contraire ajouté au montant de cette masse, selon que ce reliquat sera un reliquat actif, c’est-à-dire en faveur de l’époux, ou un reliquat passif, c’est-à-dire à la charge de l’époux et au profit de la communauté.

Et c’est alors seulement qu'il pourra être procédé au partage effectif entre les époux, ou leurs représentants, des biens communs, qui se trouveront former, après cette déduction ou cette addition, le montant de la masse com-

mune partageable proprement dite (1).

(1) Tout ceci n’est exact, bien entendu, qu’au cas où la femme a accepté la communauté. Dans le cas où elle y a renoncé, il ne s’aurait s’agir pour pour elle de partage des biens communs ni de paiement du passif (sauf, en ce qui concerne ce paiement, les engagements qu’elle aurait pu valablement contracter vis-à-vis des créanciers) ; elle aurait seulement à faire liquider le montant de ses reprises contre son mari, afin de pouvoir en poursuivre le recouvrement ; des opérations indiquées au texte, la

première seule, fixation de ses reprises, conserverait sa raison d'être et son utilité.

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Mais nous n'avons pas à nous occuper ici de ce partage final, non plus d’ailleurs que du règlement des créances pouvant exister au profit de la communauté contre les époux.

Laissant donc de côté les récompenses que les époux peuvent devoir à la communauté pour le règlement de ces créances, nous nous occuperons seulement des reprises que les époux peuvent avoir à exercer contre la communauté, reprises qui se régleront parfois, — nous allons le voir, — sous forme de récompenses dues par la communauté au

profit des époux.

Comment peuvent s'exercer les reprises

« Sur la masse des biens », nous dit l’article 1470 C. civ., « chaque époux ou son héritier prélève :

«19 Ses biens personnels qui ne sont point entrés en «communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont « été acquis en remploi ;

«20 Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant «la communauté, et dont il n’a point été fait remploi ;

«39 Les indemnités qui lui sont dues par la commu- «nauté ».

Deux moyens de prélèvement s’offriront aux époux qui voudront exercer la reprise de leurs biens propres : ils pourront exercer cette reprise soit en nature, si le bien qui en fait l’objet existe encore in specie, soit en valeur (la

pratique notariale emploie dans ce cas l’expression er

deniers) si la reprise en nature est impossible par suite de l’ahénation de ce bien ou de sa perte au cours de la communauté, ou pour quelque autre raison : 1l existe en effet certains meubles dont la communauté devient propriétaire (1} sauf à restituer leur valeur à l’époux du chef duquel elle les acquiert (2).

Dans le premier cas, — reprise en nature — l’époux qui y a droit reprendra le bien lui-même, à titre de propriétaire ; ce pourra être un meuble ou un immeuble ; [a reprise sera done soit mobilière soit immobilière ; le bien propre qui en fait l’objet est souvent qualifié de propre parfait ;

Dans le second cas, — reprise en valeur, — l’époux aura droit seulement à une somme d’argent, représentant la valeur du bien à lui propre qu'il ne peut pas prélever en nature, ou ce bien lui-même s’il consiste en une somme d’argent. Mais depuis l’arrêt fameux des Chambres réunies du 16 Janvier 1858 (3), il est acquis que le prélèvement de l’époux repose sur un droit mobilier, un droit de créance. Aïnsi « l’époux est créancier de Ia communauté ; mais c’est un créancier qui jouit du droit de se payer en nature parce qu’il est en même temps co-propriétaire appelé à partager la masse commune. Il vient donc à un double titre : comme

créancier et comme co-partageant (4) ».

(LMP rANIOL At. 9 LOL MD-197/m08908:

(2) Ge sont : 10 Les meubles consomptibles par le premier usage, et notamment l'argent liquide ; 20 Ceux destinés à être vendus ; 39 Ceux estimés dans le contrat de mariage sans déclaration que l'estimation n’en fait pas vente (art. 1551 C. civ.) ; 40 Ceux qui ont fait l'objet d’une clause de réalisation tacite ou indirecte (art. 1500 C. civ.).

(4) Corn et Caprranr, t. 3, 1922, p. 196 et 197,

SPRL

En conséquence l’époux pourra obtenir paiement soit en nature soit en deniers.

Dans le premier cas, s’il prélève des immeubles il y aura heu d'appliquer toutes les règles du partage, et il sera censé avoir toujours été propriétaire desdits immeubles ; dans le second cas, au contraire, la nature de sa créance demeurera purement mobilière (1) ; le propre qui y aura donné nais-

sance est souvent qualifié de propre imparfait.

Pourquoi se pose la question de la preuve

des reprises

Or le prélèvement de ces reprises, qu’il ait lieu en nature ou en valeur, s’il donne à celui des époux qui l’exerce une satisfaction légitime en lui permettant de reconstituer et de récupérer aussi intégralement que possible les divers éléments de son patrimoine personnel, pourrait — s'il n’était réglementé et contrôlé par la loi — devenir le moyen pour un époux peu scrupuleux de dépouiller son conjoint, ou les représentants de ce dernier, d’une quantité plus ou moins grande des biens communs, sur lesquels — sauf conventions contraires d’une pratique assez peu usitée — la loi accorde à chacun des deux époux des droits égaux.

Ce prélèvement a en effet pour résultat direct de diminuer d'autant le montant de la masse globale des biens à par-

(1} Cette solution vient d’être affirmée encore tout récemment par un

arrêt de la Chambre Civile du 19 Janvier 1925 (Gaz. Pal., 17 février 1925» et la note).

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tager ,et de faire perdre du même coup pour l’époux contre lequel il s’exerce, lors du partage de l’actif commun, une somme égale à la moitié de la valeur dudit prélèvement.

Et s’il est évident que ce résultat — si dommageable qu'il soit dans tous les cas pour l’époux qui le subit — demeure à l’abri de toute critique lorsqu'il est la conséquence de l’exercice par l’autre époux d’un droit sincère, existant et indiscutable, il saute aux yeux que ce même résultat constituerait un abus particulièrement grave et répréhensible s’il pouvait être obtenu par la réclamation injustifiée et frauduleuse de la part d’un des époux d’un droit à son profit qui n’existerait pas.

Même, dans ce dernier cas, ce n’est pas seulement le conjoint de l’époux cherchant à exercer une reprise frauduleuse qui pourrait avoir à subir les conséquences de cette fraude ; les tiers eux-mêmes pourraient être atteints, notamment les créanciers du mari ou de la communauté, qur à la suite d’une collusion des deux époux, risqueraient de voir leur gage subir une diminution préjudiciable à leurs intérêts par suite de l’exercice, par la femme de leur débiteur, de reprises plus ou moins simulées ou exagérées, d'accord avec son mari et sur l’instigation de ce dernier:

Ces considérations suflisent à expliquer la fréquence des contestations qui se présentent, en pratique, quand un époux veut exercer ses reprises lors de la liquidation de sa

communauté (1).

(1) Bien que l’exemple en soit moins fréquent en pratique, les mêmes contestations pourraient naître d’ailleurs pendant le. cours de la communaulé, notamment au cas où une femme, sans demander la séparation de biens, voudrait se défendre contre la saisie opérée par des créanciers

de son mari ou de la communauté de biens meubles à elle propres.