DANS LES RAPPORTS DES ÉPOUX ENTRE EUX
Lorsque les époux sont seuls en présence dans l'instance en reprise de leurs propres mobiliers, la Cour de Cassation dans linterprétation et l’application qu’elle donnait des
articles du Code Civil, relatifs à la preuve des reprises.
faisait une distinction suivant qu’il s'agissait de la demande en reprise de meubles présents, c’est-à-dire possédés par les époux au moment de leur mariage, ou de meubles futurs, c’est-à-dire recueillis par eux à titre gratuit pendant le mariage, et même, dans ce dernier cas, elle sous-distinguait encore suivant que ces meubles futurs avaient été recueillis par le mari ou par la femme.
Nous allons indiquer les solutions adoptées par cette
jurisprudence dans ces diverses hypothèses.
$ 1. — Reprise entre époux de leur mobilier présent.
Lorsqu'il s'agissait de faire la preuve du droit à la reprise de meubles présents, la Cour Suprême appliquait aux époux Particle 1499 C. civ., mais en déclarant que la présomption d’acquêt édictée pa: cet article n’avait, dans les rapports des époux entre eux, que le caractère d’une présomption Juris tantum, susceptible par conséquent, d’être combattue par toute preuve contraire, en sorte que le défaut d'inventaire ou d’état en bonne forme pouvait être suppléé par tout moyen de preuve de droit commun dont l’appréciation souveraine était laissée aux Tribunaux, Juges du fait.
Nous trouvons cette solution proclamée par deux arrêts de la Chambre des Requêtes qui sont d’ailleurs les deux premiers arrêts que nous avons relevés aux recueils sur la question de la preuve des reprises mobilières ; dans le premier du 17 août 1825 (1) la Cour Suprême disait simplement : « que s’il est vrai que l’art. 1499 C. civ. répute acquêt tout «le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, qui
« n’a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme
-« cet article n’est point exclusif des preuves de la propriété des «apports, aux termes de l’art. 1498, qui admet pour chacun des « époux le prélèvement des apports dûment justifiés ».
Et le second du 3 août 1831 (1) reprenant la solution du précédent le complétait en déclarant que c’est aux juges qu’il appartient d'apprécier la valeur des preuves proposées à défaut d'inventaire ou d’état en bonne forme «attendu, disait «cet arrêt, que si l’art. 1499 C. civ. ne doit pas être entendu « dans un sens tellement restrictif qu'aucune preuve autre « que celle résultant d’un inventaire ou d’un état en forme «ne puisse être admise pour constater l’apport mobilier de « chacun des époux qui ont formé entre eux une société d’ac- «quêts, c’est aux Tribunaux et aux Cours royales qu’il appar- «tent d'apprécier les preuves supplétives qui peuvent être « fournies pour justifier les demandes en prélèvement de leurs «apports respectifs ».
Les Cours d'Appel adoptèrent sans grande difficulté la Jurisprudence de la Cour Suprême sur ce point (2) et cette solution fut successivement proclamée par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 février 1856 (3), un arrêt de la Cour de Pau du 10 décembre 1858 (4), un arrêt de la Cour d’Agen du 2 juillet 1869 (5) et un arrêt de la Cour de Paris du 21 juillet 1871 (6).
Et un pourvoi en Cassation ayant été introduit contre
(2) Voir cependant dans le sens de la nécessité de la preuve par inventaire ou état en bonne forme même dans les rapports des époux entre eux, arrêt de la Cour d’Appel de l’Ile-Bourbon du 10 mai 1845
un arrêt de la Cour de Besançon du 12 août de la même année 1871 (1) qui par application du même principe avait autorisé un mari à faire la preuve à l’égard de sa femme, au moyen d’un simple inventaire commercial dressé sous seing privé dans un temps voisin du mariage, des sommes apportées par lui en mariage comme représentant les bénéfices réalisés à cette époque dans sa maison de commerce et encaissés ultérieurement au cours de la communauté, la Chambre des Requêtes, dans un arrêt du 30 juillet 1872 (2) confirma la solution suivie par l’arrêt de Besançon « attendu — procla- « mait-elle à nouveau — que si la disposition de l’art. 1499 « doit recevoir son application littérale et rigoureuse à l’égard « des créanciers, qui... il n'en est pas de même lorsqu'il s’agit «de déterminer entre les époux l'existence de leurs propres « mobiliers à l’époque du mariage, et que la loi n’a pas entendu « établir dans ce cas une présomption « juris et de jure » et leur «interdire de suppléer au défaut d'inventaire ou d’état en « bonne forme par d’autres preuves dont l’appréciation appar- Cthent aux Tribunaux ».
Nous retrouvons le même caractère de présomption Juris tantum de l’art. 1499, quand il s’agit de reprise entre époux de leur mobilier présent, affirmé par deux nouveaux arrêts de la Chambre des Requêtes, le premier du 16 janvier 1877 (3) et le second du 14 mars de la même année (4), ce dernier reprenant textuellement les termes de l’arrêt de la même Chambre du 17 août 1825 précité.
Puis la Chambre civile par un arrêt du 20 août 1884 (5)
proclame à son tour « que si entre les époux, la loi n’a pas
«entendu établir une présomption Juris et de jure, ni inter- « dire de suppléer au défaut d'inventaire ou d’état en bonne « forme du mobilier par d’autres preuves dont l’appréciation «Cappartient aux Tribunaux, l’admission de ces preuves n’en Cest pas moins soumise au droit commun, sans autre exception «que celle résultant de l'art. 1504 C. civ. ».
Et cette solution continue à être suivie par un arrêt de læ Cour de Paris du 30 octobre 1888 (1) par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 22 juillet 1889 (2) par un autre arrêt de la Chambre des Requêtes du 13 janvier 1890 (3} confirmant l’arrêt de Paris précité, puis par un arrêt de la Chambre Civile du 4 décembre 1894 (4) et par un arrêt de la Cour de Douai du 12 février 1897 (5).
Sur ce même point, nous trouvons ensuite un arrêt de la Chambre Civile du 29 décembre 1902 (6) reprodusant les termes mêmes de l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 30 juillet 1872, ci-dessus relaté, un arrêt de la Chambre des: Requêtes du 2 mars 1904 (7) reproduisant textuellement les motifs aussi ci-dessus rapportés de l’arrêt de la Chambre Civile du 20 août 1884.
Puis à partir de cette époque, 1l nous semble que la solution de la Chambre des Requêtes est considérée comme généralement admise, et les recueils ne signalent plus d’arrêts rendus à propos de demandes de reprise entre époux de meubles présents.
Notons cependant, toujours par application des principes
MD
proclamés par la Cour Suprême, un arrêt de la Cour de Caen du 3 février 1909, confirmé par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 1er août 1910 (1) et un arrêt de la Cour de Riom du 25 mai 1909 confirmé par un arrêt de la Chambre Civile du 2 mars 1914 (2).
$ 2. Reprise entre époux de leur mobilier futur.
Si nous recherchons maintenant le système suivi par la Jurisprudence lorsqu'il s’agissait pour les époux d’opérer, l’un à l’égard de l’autre, la reprise de leur mobilier futur, nous constatons que ce système consistait à complèter au moyen de l’article 1504 C. civ. l’article 1499 du même Code, interprété comme précédemment, c’est-à-dire comme ne créant dans les rapports des époux entre eux qu’une présomption «€ Juris tantum » susceptible de preuve contraire par les moyens du droit commun.
En sorte qu’à défaut d'inventaire et indépendamment des procédés ordinaires de preuve, le mari était autorisé à justifier du mobilier à lui échu pendant le mariage par un titre propre à justifier « de sa consistance et valeur » (art. 1504 al. 2) (3) et la femme était admise à faire cette preuve «soit « par titres, soit par témoins soit même par commune re-
«nommée » (art. 1504, al. 3).
(3) Nous verrons plus loin que malgré les termes apparemment restrictifs de cet alinéa 2 de l’art. 15084, la jurisprudence avait su donner aux prescriptions qu’il édicte toute l’ampleur désirable, en considérant comme un «titre propre à justifier de la consistance et valeur » du mobilier échu au mari, certaines pièces, des registres et papiers domestiques de son auteur, par exemple, qui n'auraient pas été acceptées comme preuve suffisante d’après les principes du droit commun (cf. art. 1331 C. civ.).
A) Reprise du mobilier futur du mari
Par application de ce système, un arrêt de la Cour de Douaï du 2 avril 1846 (1) refusa à un mari le droit de justifier par témoins de la consistance et valeur de biens mobiliers qu’il prétendait lui être advenus pendant le mariage, et un arrêt de la Chambre des Requêtes du 17 décembre 1852 (2) confirmant un arrêt dela Cour de Caen, du 10 mars 1851, décida que le mari ne pouvait en aucun cas faire la preuve de son mobilier futur par la commune renommée.
Ainsi se trouvait écartée de façon formelle la tradition de Pothier qui, nous le savons, accordait la preuve par commune renommé aussi bien au mari qu’à la femme.
Cette solution fut encore suivie par un arrêt de la Cour de Limoges du 3 août 1860 (3) déclarant que « le mari ou ses «héritiers, à moins que ceux-ci n’exercent un droit propre «et personnel, ne sont point autorisés, quant au mobilier «échu au mari, à suppléer par la preuve testimoniale ou les « présomptions ordinaires la preuve écrite qu’il a dépendu «de lui de se procurer ».
Et un arrêt de la Chambre Civile du 14 mai 1879 (4) rejetant sur ce point le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Bourges du 22 février 1876, décida que l'arrêt attaqué « en constatant en fait que les registres domestiques «de Mélines père offraient les éléments nécessaires pour « déterminer la consistance et la valeur du mobilier recueilli:
«par Mélines fils dans sa succession avait pu reconnaître, « dans ces registres dont il avait sainement apprécié la valeur « probante » le titre nécessaire à Mélines fils pour justifier la reprise exercée par lui du chef de la succession de son père dans les termes de l’art. 1504.
Toujours dans le même sens, nous relevons ensuite un arrêt de la Cour de Chambéry du 25 août 1879 (1) admettant comme titre suflisant pour le mari un reçu délivré par une banque et diverses autres pièces de même nature (attendu en droit « —dit cet arrêt — qu'il s’agit en l’espèce de valeurs mobi- «lières échues à l’un des époux pendant le mariage et qu'aux «termes de l’art. 1504 C. civ., l'inventaire de ces biens peut « être, en ce qui concerne le mari, suppléé par un titre propre «à en établir la consistance et la valeur ; et qu’à cet égard... «aux termes d’une Jurisprudence constante, l’appréciation «du mérite des éléments de preuve ainsi autorisés par la «loi appartient aux tribunaux ».
Nous signalerons enfin deux arrêts de la Cour d'Orléans (2) l’un du 28 décembre 1878 et l’autre du 27 janvier 1882, qui, en vertu de ce pouvoir d'appréciation des juges du fait, ont repoussé les demandes en reprise de divers meubles échus à un mari pendant le mariage, comme basées sur des écrits considérés comme insuffisants ; et un arrêt de la Cour de Nancy du 23 janvier 1904 (3) qui a proclamé à nouveau qu’à l’égard du mobilier futur du mari : (un titre propre à jus- «tifier de sa consistance et de sa valeur pouvait aux termes
«de l’art. 1504 C. civ., suppléer au défaut d'inventaire ».
B) Reprise du mobilier futur de la femme
Lorsqu'il s’agit, au contraire, de la femme demandant à exercer la reprise de meubles à elle échus pendant le mariage, l’art. 1504 C. civ. al. 3, lui fait une situation particulièrement favorable.
La loi n’a pas voulu, en effet, que la femme, soumise pendant le mariage à la domination de son mari, pût souffrir du défaut d'inventaire des biens à elle échus pendant cette période, défaut d'inventaire imputable le plus souvent à la seule négligence, parfois même à l’indélicatesse de son époux.
Et pour qu’elle ne subît pas le préjudice résultant d’une faute qui n’était pas la sienne, le Code civil a autorisé la femme, à défaut d'inventaire, à fairela preuve de la reprise qu’elle prétend exercer soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée.
Dans ce cas, la Jurisprudence a toujours appliqué sans difficultés les dispositions fort claires de la loi.
Nous trouvons ce droit pour la femme de faire même par commune renommée la preuve contre son mari du mobilier à elle échu pendant le mariage, proclamé successivement par un arrêt de la Cour d'Orléans du 21 janvier 1853 (1), par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 28 novembre 1866 (2) (confirmant un arrêt de la Cour de Rennes du 11 mars 1865), par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 26 janvier 1874 (3), par un arrêt de la Chambre civile du 8 décembre 1874 (4)
(confirmant sur ce point un arrêt de la Cour d'Angers
du 3 janvier 1873), par un arrêt de la Cour de Douai du 11 avril 1884 (1), puis par un arrêt de la Chambre civile du 29 décembre 1902 (2) (confirmant un arrêt de la Cour de Paris du 15 juin 1898), par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 juillet 1909 (3) et enfin par un arrêt de la Cour de Nancy du 17 Juillet 1911 (4).
Il est curieux de noter d’ailleurs que dans les espèces portées devant les tribunaux et que nous avons relatées, c'était le plus souvent par dons manuels que la femme prétendait avoir recueilli au cours du mariage les biens mobiliers dont elle demandait à exercer la reprise contre son mari ou les héritiers de ce dernier.
Et quoique d’accord sur le principe de l’application de l’art. 1504 al. 3 au cas de reprise par la femme de son mobilier futur, les décisions de la Jurisprudence ont montré à cette occasion quelque divergence dans leur conception de la portée de l’art. 1504 en matière des dons manuels.
Alors que certains arrêts (Req. 28 novembre 1866 ; Douai 11 avril 1884 ; Civ. 29 décembre 1902) ont proclämé qu’en vertu de l’art. 1504, la femme peut prouver par témoins et commune renommée non seulement la valeur des meubles à elle donnés, mais encore le fait même de l'acquisition de ces meubles, notamment l’existence des dons manuels qui lui
ont été faits par ses parents en avancement d’hoirie et la
réception par le mari du montant de ces dons, — d’autres (1) S. 84-2-156.
(2) D. 1904-1-401, &la note de M. Guénée.
(4) S. 1912-2-55. — À noter que cet arrêt, dans ses motifs, étend au cas de reprise du mobilier présent de la femme le droit à la preuve par commune renommée reconnu seulement pour le cas de reprise de mobilier futur par l’art. 1504, mais cette décision est restée à l’état isolé.
Ph. Fargeaud, 9
arrêts au contraire (Bordeaux, 26 janvier 1874 ; Bordeaux 27 juillet 1909) ont rejeté cette extension de l’art. 1504, dont ils ont limité l’application à l’administration de la seule preuve formellement visée par cet article, c’est-à-dire à la preuve de la valeur du mobilier futur réclamé par la femme, la preuve de l'existence du don manuel et de sa réception par le mari restant dès lors soumise aux règles du droit commun (1).
Cette controverse n’a pas encore été tranchée.
Pour juridique que puisse paraître la dernière solution, nous préférons cependant nous ranger à l’opinion contraire autorisant la femme à prouver même l’existence du don manuel par témoins et par commune renommée ; ce serait, à notre avis, une interprétation trop littérale que de restreindre à la preuve de la valeur des biens donnés les prescriptions de l’art. 1504 al. 3 ; la situation favorable édictée au profit de la femme par cet article l’a été bien moins, et nous nous rangeons complètement à l’avis de M. Guénée sur ce point (2), pour punir la négligence du mari que pour protéger la femme, empêchée durant le mariage par sa position subordonnée de se procurer une preuve écrite et régulière.
Il ne servirait donc de rien — pour rejeter l’emploi par
la femme de la commune renommée comme moyen de
(1) « Attendu, — dit notamment l’arrêt de Bordeaux du 27 juillet 1909, — que la dame Fellonneau demande à prouver par tous moyens,et notamment par la commune renommée, l'existence du don manuel, en conformité de l’art. 1504, C. civ. ; — mais attendu que cette disposition légale vise seulement la consistance et la valeur du mobilier échu à la femme pendant le mariage ; que si l'existence même de la succession ou de la donation est contestée, il y a lieu de recourir aux moyens de preuve ordinaires ; que le texte même del’art, 1504 est formel et indique suffisamment que les moyens de preuve extraordinaires qu’il autorise visent la valeur seule du mobilier ; que dès lors, l’appelante, en lPabsence de commencement de preuve par écrit, ne peut établir l'existence du don manuel par elle allégué, »
(2) Note de M. Guénée, sous Civ. 29 décembre 1902 (D. ‘1904-1-401).
prouver l’existence même du don manuel — de dire qu’on
ne peut imputer à faute au mari l’absence de constatation régulière du don fait à la femme, puisque par hypothèse le
mari nierait précisément l’existence de ce don ; la loi — nous l’avons dit — a eu plus en vue le préjudice auquel la femme peut se trouver exposée que la négligence du mari, dès lors, la seule possibilité pour la femme de subir ce préjudice suflit pour justifier de sa part lemploi de la commune renommée.
Cette solution est au surplus corroborée par Fart. 1415 C. civ. qui « s'inspirant de la même pensée que l’art. 1504, « permet de recourir aux titres et papiers domestiques, aux «témoins, et au besoin à l’enquête par commune renommée, « pour déterminer la part contributive de la communauté
-« légale dans le passif d’une succession en partie mobilière, en « partie immobihère, (V. art. 1414. al. 2, C. civ.) ; à défaut
« d'inventaire et dans tous les cas où ce défaut préjudicie à
« la femme ».
Enfin cette solution nous semble bien en accord avec la Jurisprudence si favorable à la femme que la {Cour Suprême a jusqu’à maintenant suivie — comme nous l’avons vu — lorsqu'il s’agit pour cette femme d’exercer à Pencontre de
son mari la reprise de son mobilier futur (1).
1) Nous citerons seulement comme dernier exemple de cette bienveillance un arrêt de la Chambre des Requêtes du 20 juin 1883 (D. 84- 1-230) qui a décidé « que si l’art. 1504, dans le cas où aucun inventaire « n’a été dressé, déroge au droit commun en faveur de la femme contre « le mari, il n’entend pas, dans le cas contraire, y déroger en faveur du « mari contre la femme ; que celle-ci conserve dès lors la faculté d’invoquer « les règles ordinaires du Code Civil en matière de preuve ;» et qui, en con- « séquence, a autorisé une femme, munie d’un commencement de preuve par écrit émané de son mari, à prouver par présomptions contre et outre le contenu à l'inventaire que le mari avait fait dresser des biens meubles recueillis par elle au cours du mariage dans la succession de sa mère.
SECTION DEUXIÈME
