DANS LES RAPPORTS DES ÉPOUX AVEC LES TIERS

$ 1. — Le système de la Cour de Cassation.

Remarquons tout d’abord que le cas de reprise de propres mobiliers par un époux s’exerçant à l’encontre des créanciers. de son conjoint, ne s’est jamais présenté en pratique que de la part de la femme contre les créanciers de son mari ou de: la communauté.

Et cela est fort compréhensible : la femme seule en effet peut se trouver en conflit avec ces créanciers pour la reprise de ses propres ; toute dette de communauté étant considérée. comme dette du mari et réciproquement en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers, ce dernier est toujours tenu personnellement de les acquitter sur tous ses biens, et il ne peut s’agir pour lui de reprendre par préférence aux créanciers dont s’agit desquels il est débiteur, ou même seulément en concours avec eux, ses biens propres qui constituent précisément le gage des dits créanciers au même titre que les biens communs.

Lors donc qu’une femme demandait à exercer ses reprises mobilières contre les créanciers de son mari ou de la communauté, la Cour Suprême, sans distinguer cette fois s’il s’agissait de la demande en reprise d’un mobilier présent ou d’un mobilier futur a toujours exigé (1) que la femme réclamante fit la preuve de son droit par un inventaire ou état en bonne

forme, c’est-à-dire, d’après une jurisprudence constante,

(1) Voir cependant p. 133 ci-après ce que nous disons de l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 24 avril 1849,

par un acte authentique, à l'exclusion de tout autre mode de preuve.

Interprétant l’art. 1499 C. civ. au moyen de l’art. 1510 qui décidait que la clause de séparation de dettes ne pouvait être opposée aux créanciers qu’au cas où un inventaire avait été rédigé, le système de la Cour Suprême a consisté à considérer que dans les rapports des époux avec les tiers, la présomption écrite dans l’article 1499 était une présomption « Juris et de jure » n’admettant pas la preuve contraire.

Chose curieuse, ce sont les Cours d’appel qui affirmèrent

les premières cette solution ; encore ne furent-elles pas

toutes d’accord sur ce point (1).

Nous la trouvons exprimée pour la première fois par un arrêt de la cour de Poitiers du 6 mai 1836 (2).

Et même, tout d’abord, la Cour de Cassation la repoussa. Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 24 avril 1849 (3) décida en effet, dans une espèce où la femme demandait à ‘exercer ses reprises contre un créancier de son mari :

« que malgré les termes impératifs de l’aet. 1499, il était

«permis à la femme mariée sous le régime dotal, avec sti- «pulation de communauté d’acquêts, d’établir la consis- «tance du mobilier dotal, autrement que par inventaire

»ou état en bonne forme (4). »

(1) Voir notamment les arrêts de Paris et de Grenoble cités infra p. 152 & 153.

(4) C’est d’ailleurs un détail piquant de remarquer que malgré la décla ration de principe relatée au texte, l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 24 avril 1849 a rejeté le pouvoi de la femme «attendu, dit cet arrêt, — «que le pouvoir d'apprécier les preuves par écrit autres que les inventaires «ou états en bonne forme, est dans les atributions exclusives des tribu- - « naux juges du fait, et qu'il en est de même du pouvoir de prononcer «sur la pertinence des faits dont la preuve est offerte ; et que, dès lors,

Mais deux arrêts de la Cour de Bordeaux, du 21 janvier 1853 (1) et du 9 avril de la même année, (2) revinrent à la solution affirmé par la Cour de Poitiers.

L'arrêt du 21 janvier 1853, notamment, s’exprima en ces termes que l’on peut considérer comme constituant l'exposé complet du système suivi depuis par la jurisprudence de la Cour de Cassation et la justification doctrinale de ce système « : Attendu qu'aux termes de l’art. 1499 «C. nap., le mobilier existant lors du mariage ou échu « depuis, qui n’a pas été constaté par inventaire ou état en «bonne forme, est réputé acquêt; — Que sans doute, vis à «vis du mari ou de ses héritiers, la femme qui n’a pas fait «inventaire peut être relevée des conséquences de cette « présomption, ; mais qu'elle ne saurait avoir le même « droit à l'égard des créanciers du mari, parce qu’autrement «la fraude deviendrait trop facile ; que ceux-ci, qui ont vu «ce mobilier confondu avec l’actif de la société (d’acquêts), Cperdraient un gage sur lequel ils ont dû naturellement «compter, et qu’enfin la femme qui n’a pas pris les pré- «cautions exigées par la loi doit s’imputer les suites de sa » négligence ; — Attendu qu’en cette matière, l’esprit de «la loi est clairement révélé par les termes de l’art. 1510 C. Cnap., qui, définissant les droits des créanciers de l’un et «de l’autre des époux, porte expressément qu’ils peuvent

«poursuivre leur paiement sans distinction sur le mobilier

«il n’appartenait pas à la Cour de Cassation de prononcer sur le bien ou «le mal jugé de l’arrêt dénoncé », de sorte qu’en fait, la Chambre des Requêtes a laissé subsister la décision de ce dernier arrêt rendu par la Cour de Paris le 19 août 1847, qui avait refusé à la femme, comme insuffisam-

ment prouvé, le droit d'exercer la reprise de certains biens meubles qu'elle se prétendait propres.

(2) D. 53, table, v° Communauté.

«non inventorié par acte authentique, comme sur tous les «autres biens de la communauté ; qu’en présence de cette « disposition, si formelle quand il est question des créanciers «et non pas des époux entre eux, il n’est pas permis de douter «que l’art. 1504 s’applique seulement pour le cas où ceux-ci «ont à régler leurs intérèts respectifs ; — Aïtendu que le «principe posé par l’art. 1510, bien que ce texte figure dans «la section relative à la clause de séparation de dettes, est: «parfaitement applicable en matière de communauté ré- « duite aux acquêts; …. qu'il faut conclure de là que ces « divers textes forment un ensemble de règles qui s’expli- « quent et se modifient les unes par les autres, d’où résulte «en définitive, que la preuve testimontale est admissible contre « la présomption de l’art. 1499, au profit de la femme envers le «mari ou ses héritiers, d'après l’art. 1504, mais non envers « les créanciers, d’après l’art. 1510 ; qu’en conséquence, ces « derniers peuvent poursuivre leur paiement sur le mobilier « dont l’origine n’est pas attestée par un état authentique ».

Et un pourvoi en cassation ayant été introduit contre cet arrêt, ce pourvoi fut rejeté par un arrêt de la Chambre Civile du 19 juin 1855 (1) qui devait marquer la consécra tion de ce système par la Cour Suprême, en décidant qu'aux termes des art. 1498 et 1499 C. civ., « et plus spécialement « de l’art. 4499, si le mobilier échu aux époux depuis le ma- «riage n’a pas été constaté par un inventaire ou état en « bonne forme, il est réputé acquêt, et que, par suite, suivant «Part. 1510, qui est le complément ou l’interprétation natu- «relle de l’art. 1499, les créanciers du mari peuvent pour- «suivre leur paiement sur le mobilier échu à la femme pendant le mariage, lorsqu'il n’a pas été constaté par un inventaire «ou état authentique ».

Depuis ce dernier arrêt, la jurisprudence de la Cour Suprême ne s’est jamais démentie sur ce point, et la plupart

des Cours d'Appel se sont ralliées à cette jurisprudence (1).

$ 2. - Résistance opposée par la pratique notariale à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le système de la Cour de Cassation ne fut pourtant pas généralement accepté.

Indépendamment des objections d’ordre doctrinal qui

(1) Voir notamment : Lyon, 13 mars 1867 (D. 67-2-214) ; Dijon, 14

août 1872 (D. 73-2-166 ; — S. 72-2-132) ; Req., 30 juillet 1872 (D. 73- 1-241 ; — S. 72-1- 326) ; — Req., 16 janvier 1877 (D. 78-1-265 ; — S. 77- 1-169) ; — Chambéry, 25 août 1879 (D.'80-2-196 ; — S, 80-2-53) ; — Civ., 20 août 1884 (D. 85-1-319 ; — S, 85-1-126) : Civ. 22 novembre 1886 (D. 87-1-113, et la note de M. Guénée ; — S. 89-1-465, et la note de M. Bufnoir) ; — Req., 22 juillet 1889 (D. 90-1-421) ; — Douai, 28 avril 1890 (D. 91-2-334) ; — Douai, 11 mai 1894 (D. 95-2-40) ; — Paris, 27 juin 1894 (D. 95-2-193) ; — Cour de Cass de Belgique, 7 février 1895 (D. 96-2-295) ; — Besançon, 26 févier 1896(Circul. Comité Not.

Depart. n° 237) ; — Douai, 12 février 1897 (D. 98-2-140) ; — Besançon 24 février 1897 (D. 97-2-222) ; Rouen, 9 mars 1898 (D. 99-2-13) ; — Civ. 45 mars 1899 (D. 99-1-569) ; — Req., 15 mai 1899 (D. 99-1-397 ; — S$. 1900-1-113) ; — Cass. Belgique, 12 décembre 1901 (D. 04-2- 421) ; — Req., 3 mars 1902, confirmant Caen, 2 mai 1900 (D. 1904-1-188 ; — $S. 1902-1- 397) ; — Dijon, 18 décembre 1902 (D. 04-2-87) ; — Civ. 29 décembre 1902 (D. 04-1-401) ; Req. 25 novembre 1903 (D. 05-1-505 et la note de M. Capitant) ; — Req. 2 mars 1904 (D.04, -1-615) ; — Angers, 25 janvier 1905 (D. 07-2-85) ; — Civ., 24 janvier 1906 et 5 février 1908 (D. 1908-1- 353, et la note de M. de Loynes ; — S. 1908-1-93) ; — Riom, 4 juillet 1907 (Le Droit, 14-16 octobre 1907) ; — Req. 26 avril 1909, confirmant Bordeaux, 23 juin 1908 (D. 1912 -1-165) ; — Civ., 3 janvier 1910 (D. 1910- 1-113, et la note de M. de Loynes) ; — Req., 12r août 1910 (D. 13-5-2 ; — S. 11-1-319) ; — Grenoble, 15 novembre 1910 (D. 11-2-217, et la note de M. Magnol) ; — Nancy, 1€ juillet 1911 (S. 12-2-55) ; — Caen, 10 juillet 1912, confirmant Trib. Civ. Vire, 29 février 1912 (D. 18-2-173) ; — Civ., 6 mai 1918 (D. 22-1-14 ; S. 23-1-76) ; — Civ., 8 janvier 1923 (S. 23-1-76) ; Montpellier, 12 novembre 1924, confirmant Trib. Civ. Perpignan, 10

janvier 1924 (Gaz. Pal., 7-8 décembre 1924, — D. 1925-2-17, et la note de M. Savatier).

lui furent opposées, et sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir au cours des ‘développements qui vont suivre, — ce système souleva de grosses protestations dans le domaine de la pratique, le publie considérant comme une véritable brimade l’obligation qui en résultait pour les époux de faire figurer dans leurs contrats de mariage, un état détaillé de tous leurs biens mobiliers présents, et de faire dresser un inventaire notarié des successions mobilières ou mixtes qui pourraient leur échoir pendant le mariage, sous peine pour ces époux de se voir impitoyablement privés du droit d’exercer la reprise de leurs meubles propres. L'opposition au système adopté par la Cour de Cassation se manifesta donc simultanément sur le terrain doctrinal et dans le domaine de la pratique, où les notaires, conseils et confidents naturels des époux, se firent les interprètes de l’émotion populaire et les auxiliaires de leurs clients pour tâcher d’éviter les conséquences rigoureuses de la Ju-

risprudence et de la Cour Suprème.

Conventions entre époux

quant à la preuve de leurs reprises.

Le premier procédé employé dans le notariat pour échaper aux conditions rigoureuses de preuve édictées par l’article 1499 C. civ. consista à introduire dans les contrats de mariage une clause par laquelle les futurs époux stipulaient qu'ils pourraient faire la preuve de leurs reprises mobilières par tous moyens, notamment par témoins et com-

mune renommée,

La question de la validité de cette clause souleva de multples difficultés.

Quelle était tout d’abord la nature véritable de la présomption écrite au profit des créanciers dans l’art. 1499 (1) ? Cet article énonçait-1l une simple règle de preuve pour l’exercice des reprises, ou n’édictait-il pas plutôt une déchéance proprement dite, étrangère par conséquent au système des preuves, comme semble l’avoir décidé un jugement du tribunal de Tunis du 28 Octobre 1898 (2) ?

Et si l’art. 1499 n’énonçait qu’une règle de preuve, la présomption qu'il établissait au profit des créanciers pouvait-elle ou ne pouvait-elle pas être effacée par une convention intervenue entre les époux, en un mot cette présomption était-elle ou n’était-elle pas d’ordre public (3) ?

Par suite, la clause que nous avons vue introduite par certains notaires dans les contrats de mariage et généralement reconnue comme valable entre époux, était-elle valable aussi à l’égard des tiers pour cette raison que ceux-ci pouvaient toujours être avertis de l’existence de cette clause comme de celle des autres clauses du contrat : clauses d’emploi, de dotalité, ete... en exigeant des époux la communication de leur contrat de mariage avant de traiter avec eux : ou au contraire, si l’on considérait la présomption de l’art. 1499 comme d'ordre public à l’égard des créanciers, devaitelle être restreinte aux rapports des époux entre eux, ceuxci ne pouvant pas déroger par des conventions particulières

à une prescription de la loi intéressant l’ordre publie (4) ?

(1) Voir sur ce point Augry et Rau, tome VIIT, De la communauté conventionnelle, $ 522, texte et note 29 duodecies, pages 327 et 328.

(2) Cruner, 1899-367.

(3) Cf. Roserr Le Barr, Des conventions sur le procédé de preuve en Droit civil, thèse, Paris, 1923, pages 47 et suiv, et p. 80.

(4) Nous noterons dès maintenant que cette question de la validité

C’est là une controverse dont l’examen risquerait de nous entraîner trop loin, et qui, d’ailleurs, n’offre plus maintenant qu’un intérêt rétrospectif, en présence des dispositions novatrices de la loi du 29 Avril 1924.

Nous nous contenterons done d'indiquer la solution qui fut donnée à cette question par les Tribunaux.

Cette solution, la voici : la jurisprudence proclama, d’une manière catégorique, da non-validité à l’égard des tiers des clauses par lesquelles, dans leur contrat de mariage, les futurs époux avaient convenu qu'ils pourraient faire autrement que par inventaire ou état en bonne forme la preuve de leurs reprises mobilières.

À vrai dire, un arrêt de la Cour de Poitiers du 16 décembre 1868 (1) déclara bien comme valable à l’encontre des tiers, une clause de contrat de mariage par laquelle il avait été stipulé « qu’au cas de renonciation à la communauté, «la future et ses enfants auraient la faculté de reprendre, «iranes et quittes de toutes dettes et charges de la com- «munauté, tant ses apports sus-mentionnés que tout ce «qui serait justifiée par elle par tous genres de preuves, «même par la commune renommée, être entré de son chef « dans ladite communauté à titre de succession, donation ou

«autrement, » — «attendu, disait cet arrêt, que cette loi des

à l'égard des tiers des conventions entre époux relatives à la preuve de leurs reprises ne s’est jamais posée que pour des conventions contenues au contrat de mariage. Il ne pouvait d’ailieurs pas en être autrement : toute convention de ce genre passée pendant le mariage aurait été radicalement nulle, comme contraire au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, le fait par les époux de n’avoir pas dérogé dans leur contrat de mariage aux dispositions légales qui règlent les modes de preuve de leurs reprises ayant signifié l’adoption de ces dispositions par lesdits époux, adoption définitive et irréfragable. — Voir dans ce sens. thèse Le Balle précitée, p. 48.

«parties, claire et formelle, doit recevoir son exécution, la «loi générale ne régissant l’association conjugale, quant «aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les «époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, avec «une liberté qui n’a d’autre limite que l’ordre public, les «bonnes mœurs et les intérêts sacrés des enfants », que cette loi des parties « s'impose au respect de tous et qu’elle ne «peut être méconnue par le créancier, qui a pu et dû con- «naître la condition de celui avec lequel il traitait, le ré- «gime sous lequel il s’est marié, et les stipulations du con- «trat », et attendu, enfin, que « la femme a droit, à raison « de sa dépendance et de son défaut d'initiative, à une pro- «tection spéciale qui s’élève à la hauteur d’un intérêt gé- «Cnéral » ; mais cette décision est restée à l’état isolé ;

Au contraire, un arrêt de la même cour de Poitiers du 6 mai 1836 (1) du 4 mai 1866, confirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 9 février 1867 (2), un jugement du Tribunal Civil de

, un jugement du tribunal Civil de la Seine

Briey du 31 décembre 1867, confirmé par un arrêt de la Cour de Metz du 26 mai 1868 (3), — un arrêt de la Cour de Dijon du 14 août 1872 (4), et enfin un arrêt de la Cour de Nancy du 23 janvier 1904 (5) se sont tous prononcés pour la nullité à l’égard des créanciers des conventions entre époux tendant à déroger au système légal qui réglemente la preuve des reprises, ces conventions étant considérées comme con-

traire à l’ordre public.

AUTAe

Adoption détournée, dans les contrats de mariage,

de la communauté réduite aux acquêts.

Les notaires pensèrent encore qu’ils pourraient permettre: à leurs clients d'échapper à l’application de l’art. 1499 C. civ. en évitant dans les contrats de mariage de stipuler formellement l’adoption du régime de la communauté réduiteaux acquêts.

L'art. 1799, pensaient-ils, adoptant sur ce point le système enseigné par Laurent (1) n’aurait été applicable, en raison de sa place dans le Code Civil qu’en cas d’adoption nominale du régime de la communauté d’acquêts.

Ce raisonnement trouvait un appui et une Justification de fait dans l’usage suivi par les notaires sous notre ancien droit, notamment dans le ressort de la Coutume de Paris, de ne stipuler que par une voie détournée le régime de la communauté d’acquêts, — pratique qui depuis le Code Civil s’est d’ailleurs étendue et transmise jusqu’à nos jours, dans la plupart des études de Paris et de la Province : dans un article premier, les futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté tel qu'il est établi par le Code Civil, c’est-à-dire le régime de la communauté légale ; dans un article deuxième, ils excluent de cette communauté et se réservent propre tout leur mobilier présent et futur, et dans un article troisième ils exeluent également de cette communauté, en s’engageant à les acquitter personnellement, toutes leurs dettes présentes et

futures.

(4) Lauren, Principes de Droit Civil français, édit. 1876, tome XXIIT, n° 175 et suiv.