AGREE

Les Tribunaux, bien entendu, ne furent pas dupes de cette manœuvre : la nature des contrats ne se détermine pas d’après le titre qu’on leur donne, mais d’après les effets qu’ils produisent. Or il n’est pas douteux, et c'était d’ailleurs le but poursuivi par les parties, que la formule que nous venons de rapporter aboutissait à la stipulation du régime de la communauté réduite aux acquêts ; cette formule n’était même, pourrions-nous dire, que la réciproque paraphrasée de l’art. 1498 C. civ. 1€T al. qui donne en ces termes la définition de ce régime : «lorsque les époux «stipulent qu’il n’y aura entre eux qu’une communaté d’ac- « quêts, 1l sont censés exclure de la communauté et les « dettes de chacun d’eux actuelles et futures et leur mobi- «lier respectif présent et futur. »

La Jurisprudence décida donc sans hésitation que la présomption de l’art. 1499 devait être appliquée dans tous les cas où les époux avaient adopté pour régime matrimomal, la communauté d’acquêts, même lorsque cette adoption n’étaitpas exprimée en termes sacramentels et ne résultait, par exemple, que de la stipulation d’une clause détournée du genre de celle que nous avons relatée.

Cette solution fut affirmée notamment par un jugement du Tribunal Civil d’Avallon du 10 juillet 1850, confirmé par un arrêt de la Cour de Paris du 3 janvier 1852 (1), par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 17 Juin 1853 (solution implicite) (2) et par un arrêt de la Cour de Caen du 3 février 1909, confirmé par un arrêt de la Chambre des requêtes du 197 août 1910 (3).

Clauses que «la célébration du mariage vaudra quittance de la dot » et que « le tuteur époux reconnaît avoir pris connaissance de l'apport de la future épouse et consent a en de-

meurer chargé par le seul fait du mariage. »

Toujours pour faciliter la preuve des reprises des époux, les notaires eurent l’idée de faire figurer dans le contrat de mariage lui-même la quittance que le mari devait donner de la dot constituée à sa femme ou des apports faits par cette dernière.

Mais ce n’était pas un procédé pratique, que de faire ainsi quittance d’avance par le mari des sommes ou des valeurs qui, en fait, ne lui étaient remises, le plus souvent, que bien après la signature du contrat de mariage, et dont le versement était subordonné, en droit, à la célébration du mariage, devant l’officier de l’état civil, car il pouvait se faire que cette célébration n’eût pas lieu, le projet de mariage ayant été abandonné. |

La pratique notariable introduisit donc dans les contrats de mariage deux clauses de rédaction à peu prés analogue.

Par la première, qui visait la dot constituée au profit de la femme par ses parents ou des tiers, il était convenu que «la célébration du mariage vaudrait quittance de la dot «de la part du mari » ; et dans la seconde ,qui s’appliquait aux biens personnellement apportés en mariage par la femme, «le futur époux reconnaissait avoir pris connaissance de

«l’apport de la future épouse, et consentait à en demeu-

«rer chargé par le seul fait de la célébration du mariage ».

Quel était l’effet de ces clauses, tant dans les apports des époux entre eux. qu’à l’égard des tiers, et notamment à l’égard des créanciers de la communauté ?

Il n’est pas douteux que dans l'esprit de ceux qui les avaient créées, ces clauses, lorsque le mariage avait été réalisé, devaient faire la preuve complète du paiement de la dot au mari et de la réception par ce dernier des biens désignés au contrat de mariage comme ayant constitué l’apport de la femme ; et elles devaient faire cette preuve aussi bien dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers.

Ces clauses auraient eu la force d’une preuve convenue ayant la même vertu qu’une véritable quittance (1).

Cette théorie fut tout d’abord admise par la Jurisprudence, qui déclara notamment, par un arrêt de la Chambre des Requêtes, du 19 janvier 1836 (2), que les clauses dont s’agit ne sont m1 contraires aux bonnes mœurs, ni aux dispositions des art. 1388 et suivants du Code Civil, et que, par suite, «la célébration légale du mariage devant, d’après «la stipulation tenir lieu de quittance, elle devait avoir «le même effet qu’une quittance ; qu’elle prouvait le paie- «ment, d’après la convention du contrat de mariage, «tout aussi bien qu’une quittance ».

Dans le même sens, un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 mai 1862 (3) affirma: « Que si le contrat de mariage ne portait pas quittance immédiate du futur, la clause

« du dit contrat par laquelle 1l avait été convenu que le futur

(1) CÊ. Canrezrauve, De la preuve des Reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, thèse précitée, p. 55 et suiv.

«époux demeurait chargé comme s'il en eût donné quit- «tance des apports et constitutions dotales de la future «épouse par le seul fait de la célébration du mariage, sans «qu’il eût besoin d’en donner d’autre reconnaissance, se «référait, dans l'exécution, à un fait subsécutif auquel les « parties auraient attribué d'avance la force d’une preuve con- «venue ayant la même vertu que le paiement quittancé de «ces valeurs ».

Et un arrêt de la Chambre des Requêtes du 22 février 1860 (1) était allé encore plus loin, en décidant que l’acte de célébration rapproché de notre clause du contrat de marlage, constituait un acte ayant date certaine dans le sens de l’art. 563 C. com., faisant preuve du paiement de la dot promise, tant à l’égard des époux qu’à l'égard des tiers ; (2) «attendu, disait cet arrêt, que la quittance résultant du «rapprochement de la stipulation du contrat de mariage «et de l’acte de célébration reste définitivement vraie et

«ne cache aucun avantage indirect au profit de la femme» (3).

(2) Cette décision se trouve à peu près textuellement reproduite dans un jugement du Tribunal civil de la Seine du 18 avril 1905 (D. 1908- 14-357), confirmé par adoption de motifs par un arrêt de la Cour de Paris du 27 novembre 1905 (aff. Perrier c veuve Chauvel), ledit arrêt cassé par la Chambre civile le 5 février 1908 (D. 08-1-358). Le même motif ayant été repris par la Cour d'Orléans devant laquelle l’affaire avait été renvoyée (arrêt du 23 février 1910, D. 11-2-345), cet arrêt fut cassé lui aussi par un arrêt de la Chambre Civile du 6 mai 1918 (D. 22-1-14 ; —S. 23-1-76) et un arrêt de la Cour de Bourges du 31 mai 1921 (S. 23-2-20) l'ayant repris à son compte, dans la même affaire, cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, actuellement pendant devant les Chambres Réunies. — .Voir infra, page 177, historique de l’affaire Perrier contre Veuve Chauvel.

(3) Dans le même sens que les trois arrêts ci-dessus relatés, voir notamment : Amiens, 14 juillet 1838 (Dalloz, J. G., v° Contrat de mariage, n° 4145) ; — Caen, 3 mai 1845 (D. 52-5-106 ; — S. 45-2-536) ; — Rennes, 26 janvier 1849 (D. 51-2-119) ; — Colmar, 28 décembre 1853 (S. 56-2- 397) ; — Orléans, 29 mars 1855 (S. 55-2-401) ;— Req., 14 décembre 1875

Ph, Fargeaud. 10

Mais la jurisprudence n’a pas persévéré dans cette voie.

Deux arrêts de la Chambre des Requêtes, le prem'er du 22 août 1882 (1), confirmant un arrêt de la Cour de Dijon du 9 décembre 1881, et le second du 7 mai 1884 (2), ont en effet décidé « que la preuve d’un paiement effectif ne ré- «sulte point de la clause ci-dessus transcrite, et qu’on ne «saurait y trouver autre chose qu’une stipulation attri- «buant à l’évènement prochain du mariage, la force d’une «simple présomption libératoire qui peut céder à la preuve

« contraire ».

Et puis ces deux arrêts, la Jurisprudence est d’accord

pour proclamer que les clauses d’après lesquelles la célébration du mariage vaudra quittance de la dot ou des apapports n’établissent qu’une simple présomption de réception par la mari (3) non opposable aux tiers et notamment aux créanciers de ce dernier ou de la communauté (4).

En sorte que le seul effet de ces clauses, dans les rapports

des époux entre eux, est dans l’état actuel de la jurispru-

D. 76-1-455) ; — Amiens, 1° février 1908 (Gaz. Trib., 12 juin 1908 ; 1908—- 2-419).

(3) Voir déjà dans ce sens : Bordeaux, 29 ‘mars 1851 (D. 52-2-111 ; S. 51-2-519) ; — Rouen, 13 mai 1868 (S. 72-2-101) ; — Et en outre : Trib. ci, Fontainebleau, 27 mars 1889 (Le Droit, 17 mai 1889) ; — Paris, 11 janvier 1890 (D. 91-5-137) ; — Nancy, 7 novembre 1896(D. 97-2-46) ; — Frib. civ. Mayenne, 11 mars 1897 (Gaz. Pal., Suppl. page 6, 14 et 15 novembre 1897) ; — Limoges, 6 juillet 1901 (D. 03-2-261) ; — Paris 28 janvier 1904 (D. 04-2-88) ; — Req., 21 ootobre 1913 (S. 14-1-390) ; — Civ., 2 mars 4914 (Gaz. Pal., 7 mai 1914, 1914-1-1557).

(4) Voir notamment : Cour de Bruxelles, 25 mai 1871 (Dalloz, J. G. Suppl. v° Contrat de mariage, n° 980 ; Pasicrisie belge, 1871-2-310) ; — Trib. civ. Gray, 17 mai 1895, confirmé par Besançon, 26 février 1896 (Circ. Not. Départ., n° 237, année 1897, tome 12, pages 693 &694) ; — Rennes, 12 août 1902 {rapporté thèse Le Roy, p. 182) ; — Civ. cass. 24 janvier 1906 et 5 février 1908 (D. 1908-1-353).

dence de déplacer le fardeau de la preuve, en mettant à la charge du mari l’obligation de prouver qu’il n’a pas reçu les apports ou dot dont la femme réclame la reprise, au lieu de

laisser peser sur le femme l'obligation de prouver cette réception par le mari.

Clause de reprise en nature du trousseau

ou de la garde-robe

Une autre clause que l’on rencontre fréquemment dans les contrats de mariage est conçue en ces termes :

« Lors de la dissolution de la communauté les époux ou leurs héritiers reprendront respectivement en nature, à «titre de propres et sans estimation, comme étant à forfait «la représentation de ceux apportés en mariage, les objets « qui seront à ce moment à l’usage personnel de chacun Cd'eux (4).

Cette clause, si elle pouvait leur être opposée, ferait courir aux créanciers de la communauté un très grave danger, à cause de la convention de forfait qu’elle contient ; car malgré son appellation modeste de « clause de reprise en nature du trousseau » ou de « clause de reprise en nature de la garde robe », elle vise souvent des objets d’une réelle valeur : bijoux, dentelles, fourrures par exemple.

Un débiteur, sentant sa déconfiture prochaine pourrait donc se hâter d'employer le restant de son avoir en achat de bijoux, que sa femme, ayant demandé la séparation de biens, revendiquerait ensuite comme lui appartenant per-

sonnellement en vertu de la clause ci-dessus relatée.

(1) Derrénois, Traité prat.Not., III, formule 1183, p. 25.