VASE

Les époux n’auraient plus dès lors qu’à laisser passer les poursuites des créanciers, poursuites inutiles puisque la plus grande partie de l’actif de la communauté aurait disparu ; puis par un changement discret de domicile et par une vente adroite des bijoux de la femme, le ménage retrouverait, dans la tranquillité, son ancienne prospérité.

Le voilà bien le danger tant redouté par Treillard, lors de la discussion devant le Corps Législatif des textes du Code de Commerce relatifs à la faillite : « les malheureux «créanciers seraient condamnés à passer leurs jours dans «les privations et dans les larmes, pendant que la femme « coulerait des jours tranquilles dans la mollesse et dans « l’oisiveté (1). »

Aussi cette clause a-t-elle été vivement critiquée, avec raison selon nous ; et si sa validité peut être admise sans inconvémient, dans les rapports des époux entre eux, il nous semble par contre qu’elle ne puisse pas être opposée aux créanciers de la communauté (2).

C’est d’ailleurs la solution qui a été adoptée par un arrêt de la Cour d'Angers du 23 décembre 1875 (3) con-

(1) Locré, tome XIX, I, p. 563.

(2) « Pour nous, — dit notamment M. Le Roy (De la preuve des apports mobiliers sous le régime de la communauté, thèse, Paris, 1909, « p. 179) — la stipulation de reprise des objets représentant ceux qui «sont disparus n’est qu'une convention matrimoniale entre époux, non « opposable aux créanciers. Elle ne saurait créer un cas de subrogation «réelle, par affectation spéciale des biens, ni permettre à l’égard des tiers «cette substitution des objets achetés parles époux, payés avec les deniers «communs, aux lieu et place des propres de la femme qui ne se retrouvent «pas. La réserve de proriété qui a été faite pour ces derniers doit être ap- « pliquée dans toutes ses conséquences : c'est pour le compte de leur «propriétaire qu'ils se détériorent par l'usage; c’est par la femme que, « vis-à-vis des créanciers, doit être subie la perte de ces objets, due à «l'usage qui en a été fait. Il n'y aurait pas davantage lieu à une reprise « en deniers. »

firmé par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 16 jan-

vier 1877 (1).

Clause particulière de dotalité

Dans les pays où le régime dotal connait encore la faveur des populations, en Normandie notamment, la pratique notariale nous offre l’exemple d’une clause à vrai dire assez rarement employée dans les contrats de mariage, par laquelle certains notaires avaient bien pensé pouvoir éluder les prescriptions rigoureuses de l’art. 1499 C. civ.

Cette clause consiste à frapper de dotalité tous les biens mobiliers de la femme se trouvant au jour du mariage dans tel endroit désigné, par exemple dans telle propriété, dans tel château, mais sans en faire de description ni d’estimation détaillée, tous les meubles se trouvant dans Île même lieu au jour de la dissolution du mariage, devant être considérés comme la représentation de ceux qui y existaient au jour du mariage.

Cette clause, on peut le voir, présente une certaine analogie avec celle de reprise en nature du trousseau de la femme.

La jurisprudence ne luia pas fait un sort plus favorable ; à défaut de justification par inventaire ou état en bonne forme de la consistance précise et de la valeur des biens frappés de dotalité,la femme n’a pas été autorisée à soustraire ces biens aux poursuites des créanciers, malgré les termes de la clause ci-dessus relatée, « cette stipulation

«en tant qu’elle dispense la femme dotale de faire la preuve

« de son apport mobilier, étant nulle à l’égard des tiers, «comme contraire à une disposition d’ordre publie et tom-

«bant par suite, sous l’application de l’art. 1387 C. civ. (I) ».

Clause d’après laquelle «l'estimation des biens meubles apportés

en mariage par la femme en vaudra vente à la communauté ».

Enfin, il est une autre clause, celle-c1 d’un usage courant dans les contrats de mariage, qui a soulevé des difficultés intéressantes quant aux modes de preuve permis à la femme pour exercer la reprise de ses apports mobiliers.

Il s’agit de la clause par laquelle les futurs époux conviennent que « l’estimation donnée dans le contrat aux € biens meubles compris dans l’apport en mariage de la « femme vaudra vente de ces biens meubles à la communauté, «en sorte que la reprise que la femme pourra exercer de ce « chef, lors de la dissolution de la communauté, sera seule- « ment celle du montant de cette estimation. »

Nous avons fait figurer l’étude de cette clause à la fin de ce paragraphe parce qu’elle est étroitement liée à l’étude que nous allons retrouver dans le paragraphe suivant d’un système qui a recueilli les suffrages d’une grande partie de la doctrine et de quelques Cours d'Appel importantes, système tendant à distinguer le cas où la femme poursuit l’exercice de ses reprises en nature à titre de propriétaire et celui où elle se porte seulement créancière de la communauté, en demandant à exercer ses reprises en deniers.

Adoptant les conclusions de ce système, — sur lequel

nous insisterons plus loin —., les notaires avaient pensé que

(1) Arrêt de la Cour de Caen du 2 mai 1900, confirmé par Req., 3 mars. 1902 (D. 04-1-188 ; — S, 02-1-397).

lorsque la clause que nous avons relatée était stipulée dans un contrat de mariage, la femme ayant perdu le droit à la reprise en nature des objets mobiliers compris dans son apport, aurait le droit de se porter créancière, même vis-àvis des tiers, de la valeur estimative donnée à ces objets mobiliers dans le contrat, sans avoir besoin de prouver son droit de créance par un autre titre que la simple clause d'estimation valant vente et que cette estimation ellemême figurant dans le contrat de mariage. (I)

Mais la Cour de cassation, qui à rejeté, comme nous le verrons, toute distinction entre le cas de reprise en nature et le cas de reprise en deniers, n’a pas accepté cette manière de voir.

Un arrêt de la Chambre des Requêtes du 15 mai 1899 (2) rejetant le pouvoir introduit contre un arrêt de la Cour de Toulouse du 4 mars 1898, a en effet décidé « que vaine- «ment le pourvoi se prévalait (pour justifier le droit à la «reprise au profit de la femme) de l’estimation donnée au «mobilier parle contrat de mariage et de la disposition de « Part. 1551 C. civ. (3), qui. tout au moins au regard des cré- «anciers, ne saurait faire échec aux dispositions impératives « des art. 1499 et 1510 du même Code. »

Et un arrêt de la Cour de Grenoble du 15 novembre 1910

(4) a adopté la même solution.

(1) Cf. dans ce sens, Cire, Comité Not. Départ n° 261, année 1903, tome 14, p. 737 et suiv.

(2) D. 99-1-397 ; — S. 1900-1-113, et la note ‘de M. Lyon-Caen, p. tas 2e colonne, a).

(3) L'art. 1551 C. civ., d’après lequel l’estimation vaut vente, est applicable sous le régime de la communauté comme sous le régime dotal (Voir note Lyon-Caen, citée note précédente).

(4) D. 1911-2-217, et la note de M. Magnol.

$ 3. —— Résistance des cours d’appel au système de la Cour de Cassation

Tandis que la pratique notariale tentait, comme nous venons de le voir, d’éluder les solutions rigoureuses de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, certaines Cours d’appel s’insurgeaient ouvertement contre cette Jurisprudence.

Nous signalerons tout d’abord trois arrêts qui autorisèrent des femmes à faire la preuve de leurs reprises mobilières contre des créanciers de la communauté par des moyens plus faciles que l’inventaire ou état en bonne forme de l’ancien article 1499 C. civ.

La Cour de Paris, tout d’abord, dans un arrêt du 23 février 1835 (1), confirmant un jugement du Tribunal Civil de la Seine par adoption de motifs, décida en effet que quoiqu’un fonds de commerce apporté en dot par une femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, n’ait pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, cependant, s’il avait été désigné sommairement dans le contrat de mariage, et s’il n’avait pas changé de nature, restait propre à la femme et ne pouvait servir de gage aux créanciers du mari.

Puis la Cour de Grenoble, par un arrêt du 19 Juillet 1851 (2) repoussant toute distinction entre le cas où la reprise tend à s’exercer contre le mari et celui où elle tend à s’exercer: contre les-créanciers de la communauté, autorisa une femme à exercer contre lesdits créanciers, la reprise en valeur de son

apport mobilier d’après l’estimation qui en avait été faite

au contrat de mariage, bien que ce contrat n’eût renfermé aucun inventaire détaillé des éléments dudit apport ; «Cattendu, — disait cet arrêt, — que la prétention des «créanciers de n’accorder à la femme, pour cette consti- «tution (c’est-à-dire : pour cet apport), qu’un droit decréance «subsidiaire, qui ne serait propre que vis-à-vis du mari, «sans l’être à l’égard des créanciers de celui-ci repose sur «des principes qui ne sauraient se concilier ni avec le texte «de la loi ni avec l’esprit du régime de la communauté ».

Et un autre arrêt de la Cour de Paris du 3 Janvier 1852 (1), confirmant par adoption de motifs un jugement du Tribunal Civil d’Avallon du 10 Juillet 1850, autorisa une femme à exercer contre un créancier de la communauté la reprise d’une somme qu’elle avait prêtée avant son mariage, quoique cette créance propre n’eût été constatée que par une reconnaissance enregistrée mais non authentique, attendu, disait le jugement d’Avallon : « que si l’art. 1499 «C. civ. porte que le moblilier existant lors du mariage, «ou échu depuis, qui n’a pas été constaté par inventaire «ou état en bonne forme, doit être réputé acquêt, cet ar- «ticle ne peut être entendu dans un sens tellement res- «trictif, que toute autre preuve doive être rejettée ; — que «le billet dont s’agit prouvait, par son contexte, que cette «somme était une créance appartenant à la femme ; «— et que la preuve, résultant du titre même, équiva- «lait à l'inventaire ou l’état exigé par l’article 1499 C. cv. «et devait produire les mêmes effets ».

Mais il ne faut pas, selon nous, faire un trop grand cas de ces arrêts, qui ne constituent pas véritablement des actes de résistance au Système de la Cour Suprême, de la part des Cours d’appel dont ils émanent.

Ils révèlent seulement, — à notre avis, — le flottement qui se manifesta dans la Jurisprudence pendant la première moitié du x1x® siècle, quant à la solution à suivre lorsque la femme demande à exercer ses reprises contre les créanciers de la communauté.

Lorsque ces arrêts furent rendus, en effet, la Cour de Bordeaux n’avait pas encore proclamé son grand arrêt de principe du 21 Janvier 1853, dont les motifs, que nous avons rapportés (1) devaient être consacrés par la Chambre Civile seulement le 19 Juin 1855 (2). z

La distinction ,que la Cour Suprême devait faire sienne par la suite, entre le cas où la femme exerce ses reprises contre son mari et celui où elle les exerce contre les créanciers de la communauté, n’avait pas encore été proclamée lors du premier arrêt de Paris (23 février 1835) ; d’autre part, lors des deux autres arrêts ci-dessus relatés (Grenoble 19 Juillet 1851, et Paris, 3 Janvier 1852), cette distinction n'avait été affirmée que par l’arrêt de la Cour de Poitiers du 6 Mai 1836 ci-dessus indiqué, (3) et la solution contraire admise par la Chambre des Requêtes le 24 Avril 1849 (4) avait probablement influencé, — ce serait d’ailleurs un fait très naturel, — ces deux décisions des Cours de

Grenoble et de Paris (5).

(1) Voir supra, p. 134.

(2) Voir supra, p. 135.

(3) Voir supra, p. 133.

(4) Voir supra, p. 183 in fine.

(5) Il est intéressant de signaler en outre que l'arrêt de Grenoble était basé notamment sur cette opinion que la femme, même lorsqu'elle réclame seulement une reprise en valeur, agi à titre de propriétaire, — opimion qui devait être solennellement rejetée par la suite : voir arrêt des Chambres Réunies du 16 janvier 1858, déjà cité supra, p. 10 texte et note 3.

La résistance des Cours d’Appel au système de la Cour de Cassation ne commence donc, selon nous, qu'avec un arrêt rendu par la Cour d'Angers le 26 Mai 1869 (1), arrêt qui décida notamment : « Que suivant les dispositions des «articles 1499 et 1510 combinés avec l’art. 1514 C. nap., «lorsque la femme prétend exercer en nature la reprise du «mobilier qui lui est échu pendant le mariage, elle ne peut «au regard des tiers, en prouver l’identité autrement que «par un inventaire, un état en bonne forme ou un acte au- «thentique ; mais que ces dispositions spéciales, édictées «comme condition d’un privilège sur les autres créanciers «et destinées à prévenir un concert frauduleux entre les Cépoux, ne sont plus opposables à la femme lorsqu'elle se « présente comme simple créancière chirographaire ; — Que «les articles 1415 et 1504 autorisent la femme à prouver «par titres, par témoins et par commune renommée, la «consistance du mobilier qui lui est échu au cours de la «communauté ; — Que cette faculté constitue le droit commun « de la femme, en présence des héritiers comme au regard des « créanciers du mari ; — …..Que, d’ailleurs, la loi sur les «faillites, commentée par la jurisprudence, ne contient «à cet égard aucune exception, et qu’il est ainsi démontré « que l’art. 1504 est applicable même au regard des créanciers « du mart ».

Cet arrêt ne fut pas soumis au contrôle de la Cour de Cassation, et la théorie qu’il proclamait séduisit une grosse partie de la doctrine.

Cette théorie fut reproduite par un arrêt de la Cour de

Dijon, du 4 février 1884 (1) qui fit grand bruit, et elle fut développée dans deux notes demeurées justement célèbres (2) par M. le Professeur Bufnoir qui y a attaché son nom.

Nous ne ferons pas ici un exposé complet du système de M. Bufnoir ; c’est un travail qui a déjà été fait bien souvent (3) et qui ne présenterait d’ailleurs dans cette étude qu’un intérêt ‘d'histoire puisqu'il a été définitivement répudié par la loi du 29 Avril 1924.

Nous nous contenterons d’en rappeler seulement les grandes lignes.

La théorie de la Cour de Cassation reposant tout entière sur l'interprétation de l’art. 1510 C. civ., le système de M. Bufnoir, pour rejeter la distinction entre les reprises entre époux et les reprises contre les créanciers, a prétendu saper cette théorie par sa base en rejetant l’article 1510 du débat :

L'art. 1510, — affirme-t-1l —, traite une question de poursuite et non une question de reprise : ce n’est donc pas, comme le dit la jurisprudence, le complément naturel de l’art. 1499, il prévoit une situation bien différente de celle prévue par cet article :

« L’inventaire des biens de la femme exigé par l’article «1510 est une arme dirigée contre les créanciers de la «femme (antérieurs au mariage) par le mari pour limiter «le droit de poursuite de ces créanciers aux biens inven-

(1) D. 84-2-169, et la note ; — S. 85-2-95.

(2) S. 85-2-25 et S. 89-1-465.

(3) Consulter notamment sur ce point : Gouyon, Des Questions de , preuve en matière de Reprises matrimoniales, thèse, Paris, 1900, p. 142 à 147 ; — Desrez, De la preuve en matière de reprises matrimoniales, thèse, Caen, 1903, p. 115 à 128 ; — Prince, De la preuve des reprises de la femme sous les divers régimes matrimoniaux, thèse, [Paris, 1905, p. 101 à 106 ; —

CanTeLLAUvE, De la preuve des reprises sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, thèse, Bordeaux, 1909, p. 78 & 79.

«toriés. Ce qu'il faut au contraire à la femme pour exercer «ses reprises à l’encontre des créanciers du mari, c’est une «arme contre ces derniers, et non celle que l’art. 1510 exige «contre ses propres créanciers. (1).

Cette arme, elle est réglée, — d’après le système de M. Bufnoir, non plus par l’art. 1510, mais par les art. 1499 et 1504, et elle varie selon que la femme se prétend propriétaire ou créancière.

Le premier de ces deux textes, en effet, l’art. 1499, ne s’occuperait que d’une question de propriété, et ne viserait que les reprises en nature, c’est-à-dire la revendication des propres parfaits, pour laquelle seule la preuve par inventaire ou acte authentique serait exigée, même dans les rapports des époux entre eux.

Quant à l’art. 1504, il réglementerait les reprises en valeur ou créances relatives aux propres imparfaits, qu'il s'agisse de mobilier présent ou de mobilier futur, et la preuve par <ommune renommée qu'il autorise au profit de la femme serait, dans ce cas, opposable même aux créanciers de la communauté.

Pour appuyer cette distinction entre les reprises en nature et les reprises en valeur ,qu’il prétend établie formellement par les art. 560 et 563 du Code de Commerce (l’art. 560 relatif aux reprises en nature ,exigeant l’inventaire ou acte authentique, l’art. 563 relatif aux reprises en valeur se contentant d’un acte ayant date certaine), le système de M. Bufnoir a invoqué en outre cet argument :

Que la femme exerçant ses reprises à titre de propriétaire va primer les créanciers du mari ou de la communauté,

et qu'il est par conséquent normal de se montrer rigoureux

(1) Prince, thèse précitée, p. 101 et 102.

quant aux moyens de preuve par elle allégués (application de l’art. 1499), tandis qu’au contraire lorsqu'elle se présente comme créancière, elle va seulement concourir avec les autres créanciers, en sorte qu’on peut, dans ce dernier cas se montrer plus facile pour la preuve de ses reprises (application de l’art. 1504).

Les notaires, — dont on a déjà pu voir le peu d’empressement à accepter le système de la Cour de Cassation, — adhérèrent à cette distinction entre les reprises en nature et les reprises en valeur.

Ils se joignirent donc aux Cours d'Appel bou et prétendirent qu'à défaut d’énumération détaillée de ses apports faite au contrat de mariage, la femme aurait, même à l’égard des créanciers de son mari ou de la communauté, tout au moins le droit d'exercer la reprise en deniers desdits apports, en se portant créancière de la somme à laquelle ils avaient été évalués (1).

Cette théorie fut enseignée par la plupart des auteurs spécialistes du notariat, qui estimaient que la pratique notariale consistant -à évaluer en bloc les apports mobiliers des époux, répondait suffisamment au vœu de la loi.

« L'art. 1499 C. civ., — disait M. Edouard Clerc (2), — «répute acquêt le mobilier existant lors du mariage, s’il « n’a pas été constaté par un inventaire ou un état en bonne «forme. Cette disposition ne s'applique qu’au cas où le «contrat de mariage garde le silence sur la consistance du « mobilier actuel des époux. Mais, si le contrat indique que

«chaque époux possède telle valeur en objets mobiliers,

(1) Dans ce sens, cf. Cire. Comité Not. Départ. n° 237, année 1897, tome XIT, pages 693 et suiv.

(2) Formulaire général et complet du Notariat, 6€ édit., 1872 ; tome I, v° Contrat de mariage, p. 416, n° 100, 101 et 114.

argent ou créances, l’apport est suffisamment justifié,

sans qu'il soit besoin d’un état ou inventaire, et c’est

ainsi qu’on procède toujours dans l’usage.

. («L'état détaillé ne serait utile que pour conserver à

«chaque époux, et particulièrement à la femme, le droit

« de reprendre en nature les objets apportés en mariage,

ou pour se défendre contre la saisie que des tiers pourraient