LS

exercer sur les objets réservés à la femme. »

«Pour que la réserve en nature puisse avoir lieu, il

faut qu'il y ait un état détaillé des objets qui en sont

susceptibles. Car, si le contrat dit simplement qu’un époux

«a apporté telle valeur en objets mobiliers son spécifiés,

ou des objets'mobiliers estimés à telle somme, ces objets

«se confondront avec ceux de la communauté, et l’époux

n’aura que la reprise de la valeur estimative.

« De même, disait M. Defrénois (1), si le mobilier apporté

par l’un ou l’autre des époux, quoique non décrit dans un

inventaire ou état, était estimé en bloc dans le contrat,

«il ne serait acquêt que sauf la reprise du montant de

l’estimation, ce qu’il est d’ailleurs parfaitement licite de

stipuler ».

Et M. Amiaud s’exprimait à peu près dans les mêmes termes (2) : « Pour que l’époux puisse prélever en nature «le mobilier qu’il a réalisé, il faut qu'il ait été fait un état «détaillé des objets qui en sont susceptibles; si le contrat « dit seulement que l’époux a apporté telle valeur d'objets «mobiliers non spécifiés, ces objets se confondront avec «ceux de la communauté et l’époux n’aura droit qu’à la

«reprise de la valeur fixée. »

(1) Traité pratique du Notariat, 10 édit., tome IT, n° 6.136 et note 9: (2) Traité-formulaire du Notariat, 4° édit., 1897 ; tome I, v° Contrat. de mariage, p. 623, n° 114.

Mais cette résistance fut vaine ; la Cour Suprême se montra absolument intransigeante et repoussa toujours cette distinction entre les reprises en nature et les reprises en deniers, en refusant à la femme la reprise,, soit en nature soit en valeur, des biens mobiliers dont elle ne justifiait pas de la consistance par un inventaire ou par un état détaillé et authentique.

Malgré l’arrêt d'Angers du 26 mai 1869, deux arrêts de la Chambre des Requêtes, du 30 juillet 1872 (1) et du 16 janvier 1877 (2), et un arrêt de la Chambre Civile du 20 août 1884 (3), continuèrent la jurisprudence affirmée par l’arrêt de la Chambre Civile du 19 Juin 1855 (4).

Et un pourvoi ayant été introduit contre l’arrêt de la Cour de Dijon du 4 février 1884, cet arrêt fut cassé par un arrêt de la Chambre Civile ‘du 22 novembre 1886 (5) qui devint le point de départ d’une application de plus en plus rigoureuse du système adopté par la Cour de Cassation.

Cet arrêt de la Cour Suprême proclama en effet :

(2) D. 78-1-265 ; — S. 77-1-169. — Il est intéressant de noter que cet arrêt confirmait un arrêt de la Cour d'Angers du 23 décembre 1875 (D. 76-2-197) dans lequel cette Cour, abandonnant spontanément son système du 26 mai 1869, se ralliait à la Jurisprudence de la Cour Suprême, «attendu, disait cet arrêt d'Angers lui-même, qu’on ne peut raisonnable- « ment induire de ces termes : reprendre en nature, que la femme, ne pou- « vant réclamer les objets mobiliers eux-mêmes, a au moins le droit de «s’en faire attribuer la valeur, ce qui reviendrait à peu près au même pour « les créanciers. »

(4) Voir suprà, p. 135.

(5) D. 87-1-113, et la note de M. Guénée ; S. 89-1-465, et la note de

M. Bufnoir.

«Que la présomption qui, d’après les articles 1499 et et 1510 C. civ. fait réputer acquêt le mobilier existant «lors du mariage ou advenu depuis, lorsqu'il n’a pas été «constaté par inventaire ou état authentique, n’est pas «absolue, quand il ne s’agit que de la liquidation des « droits et reprises des époux, l’un à l’égard de l’autre, «et que, dans ce cas, on peut admettre, selon les circonks- «tances, que la femme est recevable à établir, à l’aide «d’actes ou de documents autres qu’un inventaire ou un «état en bonne forme, la consistance et l’identité du mo- «bilier qu’elle possédait lors du mariage ou qui lui est «advenu depuis ;

« Mais que cette présomption doit, au contraire, être appliquée «rigoureusement lorsqu'elle est opposée à la femme par les « créancters du mari et spécialement en cas de faillite de ce « dernier.

« — Que l’art. 560 C. com. l’étend formellement, dans «ee dernier cas, même aux meubles à l’usage personnel « de la femme ;

« — Qu'elle reste applicable, alors même que la femme se « borne à réclamer la valeur de son mobilier, au lieu de le « réclamer en nature ;

«— Qu'elle l’est encore, lorsqu’au dieu de meubles, «linges ou hardes, ou de leur valeur, da femme réclame, «en qualité de créancière, Le montant de sommes ou la «valeur de titres au porteur touchés par son mari, et que, «comme dans l’espèce l’importance de ces sommes ou de « de ces titres n’est pas établie par inventaire ou état au- -«thentique ;

«— Qu’en effet, les art. 1499 et 1510 C. civ. et l'art. 560 «C. com. comprennent dans les mots mobiliers ou effets mobi-

«liers, tout ce qui est censé meuble, d'après les règles de la

Jh Fargeaud, VL

«loi, et par conséquent les sommes d'argent et les titres au « porteur (art. 535 C. civ).

«— Que cette présomption conserve son empire quoique «les ‘créanciers n’allèguent, en fait, aucune fraude et «reconnaissent même, comme dans l’espèce, la sincérité «des actes non authentiques produits ;

«Et qu'il s’agit ici, en effet, d’une présomption « Juris «et de jure » qui, lorsqu'elle est invoquée, ne peut être paralysée «nt par la preuve contraire ni, par le défaut de contestation « au sujet de la sincérité des actes, nt même par la reconnais- « sance de cette sincérité ».

Et un arrêt de la Chambre des Requêtes du 22 Juillet 1889 (1) rejetant le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'Angers le 4 Juillet 1888, affirma à nouveau le principe d’une application rigoureuse de l’art. 1499 à l’égard des créanciers.

Un arrêt de la Cour de Caen du 24 mars 1890 (2) proclama bien encore la dictinction professée par M. Bufnoir entre le cas de reprise en nature et celui de reprise en deniers, mais il n’est pas douteux que cet arrêt eût été cassé s’il avait fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

Et la Cour de Dijon ayant renouvelé sa tentative du 4 février 1884 par un arrêt du 14 mars 1896 (3), la Chambre Civile assimilant à un créancier du mari le tiers acquéreur d’un immeuble vendu par ledit mari cassa cet arrêt le 15 mars 1899, «attendu en droit, — proclamait la Cour Su- « prême, — qu'aux termes de l’art. 1499 C. civ., le mobilier «existant lors du mariage, ou échu depuis, est réputé acquèêt

«de communauté lorsqu'il n’a pas été constaté par inven-

(2) D. 90-2-217, et lanote de M. Planiol ; — S. 90-2-134. (3) D. 99-1-569 ; — S. 1900-1-113, et la note de M. Lyon-Caen.

OE

«taire ou état en bonne forme ; que la présomption établie «par cet article a eu pour but de protéger les tiers qui «pourraient être atteints par une majoration des apports, «concertée à leur préjudice, et qu’elle s'applique done à «l’acquéreur d’un bien vendu par le mari, grevé d’une «hypothèque qui garantit le recouvrement des reprises de «la femme, cet acquéreur étant, en effet, exposé à l’éven- «tualité d’une fraude, et se trouvant ainsi au nombre « des tiers que protège l’art. 1499 (1) ».

Par application du système de la Cour de Cassation, un jugement du Tribunal Civil de Toulouse du 6 Juillet 1897 (2) décida : « Que la simple énonciation faite dans le contrat «de mariage sans inventaire ou état authentique est in- «suffisante, qu'il en résulte qu'un contrat de mariage qui «se contente d'estimer en un seul chiffre les apports mo- « biliers sans inventaire méconnaît les prescriptions de l’art. «1499 C. civ.., que ces dispositions de la loi sont impé- «ratives, que l’omission de l’inventaire a pour effet d’an- «nuler au regard des tiers la clause d’apports mobiliers «constatés d’une manière générale ; — et que ces prin- «cipes sont applicables aussi bien quand la femme réclame «la valeur du mobilier, c’est-à-dire une créance imper- «sonnelle, que quand elle réclame le mobilier lui-même «au rang de l’hypothèque légale ».

Ce jugement fut confirmé par adoption de motifs par un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 Mars 1898.

Et un pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt

fut rejeté par la Chambre des Requêtes le 15 Mai 1899 (3).

(1) C£. dans ce sens Charmont, Revue critique, 1901, p. 70 — (cité thèse Desrez/1pe70):

La Chambre des Requêtes rejeta encore, par un arrêt du 3 mars 1902 (1) le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Caen du 2 mai 1900, qui avait notamment décidé : « Que sous le régime dotal avec stipulation d’une «société d’acquêts, la femme, suivant l’art. 1510 qui est «le complément naturel de l’art. 1499 C. civ., ne peut, à «l’égard des tiers, suppléer par aucune preuve au défant «d'inventaire ou état en due forme du mobilier qu’elle «prétend frappé de dotalité ».

Un arrêt de la Chambre Civile du 29 décembre 1902 (2) affirma le même principe. |

Toujours par application de ce système la Cour de Bordeaux, par un arrêt du 26 mai 1902, refusa à une dame Girardeau le droit d'exercer la reprise d’une titre de rente immatriculé à son nom, représentant le montant d’un legs qu'elle avait recueilli pendant son mariage, et celà bien que la loyauté de l'acquisition de ee titre de rente ne pût être attaquée et que les présomptions de fait fussent très favorables à la femme.

Et un pourvoi en cassation ayant été formé contre cet arrêt pour violation notamment des art. 1498 et suivants, 1134, 1315 et suivants, 1434 et 1435, 1987 et suivants du Code Civil, la Chambre des Requêtes le rejeta, le 25 novembre 1903 (3), en décidant : « Que si les époux, qui ont «adopté le régime prévu par l’art. 1498, sont censés exclure « de la communauté leur mobilier présent et futur, chacuu «d’eux ne peut cependant prélever lors du partage que «ceux de ses apports dont l'existence aura été « dûment «justifiée », que pour cette Justification, l’art. 1499 exige D. 04-1-188 ; S. 02-1-397.

2 04-1-401, et la note de M. Guénce.

(3) D. 1905-1-505, et la note de M. Capitant.

«un inventaire ou état en bonne forme ; — et que la dame « Girardeau n’ayant invoqué, à Fappui de son action en «revendication, que la coïncidence entre la réception des «fonds provenant de son legs et l’achat fait en son nom «d'un titre de rente sans aucune reconnaissance authen-

«tique émanée de son mart, n1 aucune constatation de l’ori-

cine des deniers, la Cour de Bordeaux, en repoussant «sa demande, avait fait une exacte appheation des textes «visés par le pourvoi (1) ».

Enfin un arrêt de la Chambre des Requêtes du 2 mars 1904 (2) rejetant le pourvoi introduit contre un arrêt de la Cour de Pau du 29 avril 1904 affirma à nouveau le principe

d’une appheation rigoureuse de l’art. 1499 à l'égard des tiers.

Pendant le même temps, en outre des Cours d’Angers, de Toulouse, de Bordeaux, de Pau, dont nous venons de rappeler les arrêts à l’occasion de leur confirmation par la Cour Suprême, la plupart des autres Cours d’appel s'étaient également ralliées au système de la Cour de Cassation.

La Cour de Douai, notamment, dans un arrêt du 28 avril 1890 (3) refusa de reconnaître comme suflisante pour rem-

plir le vœu de l’art. 1499 C. eiv. la clause d’un contrat de

(1) Et dans la note précitée, M. Capitant ajoutait, avec raison selon nous, que « même si l'indication de l’origine des deniers avait été portée « sur le titre, la femme n’aurait pas pu le revendiquer contre les créan- « ciers communs, parce que son droit n’était pas établi par un acte au- « thentique, comme l’exigeait l’article 1499 C. civ. — L'action en reven- -« dication n'aurait triomphé que si, comme le dit la Chambre des Re- « quêtes, le paiement du legs avait été constaté vis-à-vis du mari, par un « acte authentique. »

mariage par laquelle la future épouse avait déclaré apporter en mariage : « Ï° un mob'lier de maison consistant en «meubles meublants, et objets mobiliers ; 20 un mobilier «de ferme comprenant notamment, cinq chevaux et leurs Charnais, sept vaches à lait, porcs, veaux, poules, oies, « canards, une voiture, une charrette, un tombereau, extir- «pateur, herses en fer et en bois, et en général tous les «instruments aratoires, chevaux, bestiaux, grains, four- «rages, paille et foin garnissant la maison de ferme 5,» — Cattendu, disait cet arrêt, que cette énumération ne saurait «remplacer l'inventaire ou état en bonne forme prescrit par «la loi, et qui seul permettrait, le cas échéant de vérifier Cet de dire si les objets revendiqués sont les mêmes qui ont «appartenu à la femme avant son mariage ».

Un autre arrêt de la Cour de Douai du 11 mai 1894 (1), décida encore que la mention insérée au contrat de mariage que la future épouse déclare apporter « ses habits, linge et «bijoux non décrits et estimés, mais évalués pour l’enre- «gistrement à 500 frances., et une somme de 5.000 fr., » ne pouvait tenir lieu d’inventaire, « que cette mention était (insuffisante par ce qu’elle ne spécifiait pas en quoi consis- «tait le mobilier qui restait la garantie des dettes antérieures ; «— et que les créanciers, en l’absence de toute ‘ndividuali- «sation des meubles sur lesquels devait être limité leur re- «cours, avaient action sur la masse mobilière tout entière ».

Et un troisième arrêt de la même Cour, du 12 février 1897 (2) proclama à nouveau le système de la Cour de Cassation.

La cour de Paris avait, elle aussi, proclamé ce système

par un arrêt du 27 juin 1894 (3) à l’occasion d’une demande

de reprise en nature de titres nominatifs, sans Justification de cette reprise par inventaire ou acte authentique.

Et la Cour de Rouen, dans un arrêt du 9 mars 1898 (1), très longuement motivé, avait décidé notamment qu’il résultait de l’art. 1499, « combiné avec l’art. 1510 qui n’en est que le corollaire », et de l’art. 560 C. com. « que faute d’un «inventaire ou d’un acte authentique le législateur a édicté «en faveur des créanciers du mari une présomption légale «contre laquelle aucune autre preuve n’est admissible, « quelles que sotent la bonne foi présumée des époux et la sin- « cérité des actes non authentiques qui sont produits, — et « que le mobilier auquel cette présomption légale est expres- « sément applicable embrassait dans sa généralité tout ce «que l’art. 558 C. com. y a compris sous cette dénomina- «tion ».

Enfin la Cour de Besançon, elle aussi, avait vigoureusement défendu le système de la Cour de Cassation par deux arrêts, le premier du 22 juillet 1891 (2) et le second du 26 février 1896 (3).

Ce dernier arrêt, en effet, avait confirmé par adoption de motifs un jugement du Tribunal Civil de Gray du 17 maï 1895 qui avait notamment décidé qu’en présence des termes si formels de l’art. 14499 C. civ., «il semblait difficile d’ad- « mettre comme équivalent à l'inventaire ou état en bonne «forme, la clause du contrat de mariage évaluant à une « somme déterminée et reconnue par le futur époux, l’ensem- «ble de l’apport de la future en vêtements, linge, bijoux

«et argent comptant...

(3) Relaté Circ. Comité Not. Départ., année 1897, n° 237, tome 12, pages 693 et suiv.

He

€— Et qu'au surplus le mot «mobilier », employé par «l’art. 1499 ne comportant pas de restriction, devait com- «prendre tout ce qui est réputé meubles d’après les règles

«de la loi, et par conséquent les sommes d'argent et titres

au porteur ;

— « D'où il fallait conclure que la présomption d’acquêt

«qui, au regard des tiers, s’attachait au mobilier non in-

ventorié au vœu dudit article, devait rester applicable «alors même que la femme, au lieu de réclamer son mobilier

«in specte, se bornait à en réclamer la valeur ou se préten-

dait simplement créancière de la somme à laquelle il avait

été évalué ».

Et dans un troisième arrêt du 24 février 1897 (1),celui-c1 confirmant un Jugement du Tribunal Civil de Gray du 30 juillet 1896, rendu en conséquence du précédent, la Cour de Besançon était allée jusqu’à décider « que le notaire ré- « dacteur d’un contrat de mariage qui se contentait d’esti- «mer en un seul chiffre les apports mobiliers, sans inven-. «torier les effets ou dresser état des valeurs, en méconnais- «sant ainsi les prescriptions de l’art. 1499, contrevenait à «un de ses devoirs professionnels, et que cette omission Cconstituait contre lui une présomption de faute qui ne «pouvait s’effacer que par la preuve contraire dont la charge «lui incombait », présomption de faute pouvant engager sa responsabilité pécuniaire.

La Cour d'Angers avait, — nous l'avons dit (2) — spontanément abandonné la distinction qu’elle avait proclamée entre les reprises en nature et les reprises en deniers ;

la Cour de Caen s'était ralliée d'elle-même au système de

(2) Arrêt du 23 décembre 1875, cité suprà, p. 160, note 2.

la Cour Suprême, par un arrêt du 2 mai 1900 (1), ainsi que la Cour de Dijon par un arrêt du 18 décembre 1902 (2).

Seule la Cour d’Agen avait prolongé la’ résistance en proclamant encore le système Bufnoir par un arrêt du 24 mars 1902 (3).

Mais cet arrêt, qui ne fut pas soumis au contrôle de la Cour de Cassation, n'avait eu que peu de retentissement, et dans le domaine pratique, l’opposition des Cours d'Appel paraissait vaineue.

Il semblait done que la jurisprudence de la Cour Suprême triomphât d’une façon définitive, lorsque deux arrêts de la

Cour de Paris ranimerent la lutte.

Par le premier, du 28 Janvier 1904 (4), la Cour de Paris, en présence d’une clause de contrat de mariage ainsi conçue : « En considération du mariage projeté, la dame Charton «donne et constitue en dot, à la demoiselle Charton, sa « fille, qui accepte la somme de 12.500 francs, tant en es- «pèces, qu’en valeur d’un trousseau composé de divers «objets et effets mobiliers de ménage », avait décidé que «les documents fournis au tribunal lui permettaient de « déterminer le montant de chacun des éléments » de la constitution de dot (espèces et trousseau) et avait en conséquence « arbitré à 10.000 francs, le montant de la dot cons- «tituée en argent par la mère à sa fille ».

Mais cet arrêt fut cassé le 24 janvier 1906 (5) par la Cham-

(1) Cité suprà, p. 164.

(3) D. 1903-2-433, et la note de M, Capitant. (4) D. 1904- 2- 88.

45) D. 1908-1-357, et la note de M. de Loynes.

bre Civile qui décida : «qu’en statuant ainsi et en se basant, «à défaut de précision du contrat de mariage, pour fixer «le chiffre de la reprise de la femme en sommes, sur d’autres «documents qu’un inventaire ou tout autre acte authen- «tique, l’arrêt attaqué avait violé le texte des art. 1499 «et 1510 C. civ. et 500 C. com. visés par le pourvoi ».

Quant au second arrêt de Paris, rendu le 27 Novembre 1905 (1) et qui fut lui aussi cassé par la Cour de Cassation, nous en renvoyons l’étude à la fin du présent paragraphe, où nous ferons un exposé complet du litige qu’il prétendait régler, litige sur lequel eurent à se prononcer deux autres arrêts de Cour d’appel (Orléans et Bourges) et deux arrêts de la Cour Suprême, et qui, actuellement en instance devant les Chambres Réunies de la Cour de Cassation, n’est pas encore terminé. 1

Quoi qu’il en soit, ces deux arrêts de la Cour de Paris causèrent une grosse émotion dans le monde des affaires, et la résistance au système de la Cour de Cassation, que l’on croyait éteinte, se réveilla.

Bien sûr, la majorité des cours d'Appel continua à suivre la Jurisprudence de la Cour Suprême ; mais nous verrons plus loin que plusieurs d’entre elles, au contraire, refusèrent

obstinément de s’y soumettre.

Parmi les Cours d'Appel qui restèrent fidèles à la Cour de Cassation, la Cour d'Angers, notamment, décida dans un arrêt du 25 janvier 1905 (2) qu’en l’absence de toute dési-

gnation spéciale, une clause de contrat de mariage se bor-

nant à spécifier que la future épouse avait reçu en dot «une somme de 20.000 francs en espèces ou valeurs de « Bourse, que sa mère s’obligeait à verser au futur époux «lors de son mariage, ne lui conférait en rien, à l’égard des «tiers, le droit de reprendre, à titre de propres, les valeurs «qui avaient pu être données, en paiement de sa dot, à son « mari ».

La Cour de Riom adopta la même solution dans un arrêt du 4 juillet 1907 (1).

Dans une situation inverse, mais toujours par application du même principe, la Cour de Bordeaux décida le 23 Juin 1908 (2) que si les sommes d’argent doivent être comprises dans l’expression d’effets mobiliers et de mobilier, employée aux art. 560 C. com., 1499 et 1510 C. civ., toutefois ces sommes ne sont « dans les inventaires ou actes authen- (tiques où il en est fait mention, susceptibles d'aucune des- Ccription plus ample que le chiffre exact de leur importance ; «& — que la dame Rey, en déclarant, dans son contrat de « mariage, avec référence à l’acte authentique de la dona- «tion à elle récemment faite par la dame Olivier, sa tante, «que son apport comprenait en argent la somme de 10.000 «francs, objet de cette donation, avait satisfait aux exi- « gences de la loi ; et qu’elle était, dès lors, en droit d’exer- «cer la reprise de cette somme contre les créanciers du «sieur Rey, son mari ».

Et un pourvoi en cassation ayant été introduit contre cet arrêt, ce pourvoi fut rejeté par un arrêt de la Chambre des requêtes du 26 avril 1909 (3).

La Chambre des Requêtes rejeta encore, par arrêt du

(1) Le Droit, 14-16 octobre 1907.

SATÈ

1er août 1910 (1), le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Caen du 3 février 1909, qui avait proclamé le primcipe de lapplicatron rigoureuse de l’art. 1499 C. eiv. au profit des créanciers de la communauté. j

Puis la Cour de Grenoble adoptant, dans un arrêt longuement motivé du 15 novembre 1910 (2) la solution déjà proclamée par l’arrêt d'Angers du 25 Janvier 1905, et Parrêt de Riom du 4 juillet 1907 précités, décida notamment, que les objets mobiliers, meubles meublants et linge de ménage, dont une femme réclamaït la valeur fixée à 500 francs dans son contrat de mariage, n’ayant fait Pobjet d’aueun inventaire, « l'indication générale et évasive qui en «avait été donnée dans ledit contrat ne constituait pas «une description estimative suffisamment précise pour qu'il

«fût possible de les identifier au moment où lapport avait

«été effectué, c’est-à-dire au jour du mariage ;.…. Attendu «que la faculté que la femme s'était réservée par contrat «de mariage, d’epter entre l'exercice de ses reprises en na- «ture et le remboursement d’une somme de 500 franes, « montant de leur estimation, ne pouvait la dispenser-de «faire constater la réahté de ses apports dans les termes «des art. 1499 et 1510 C. civ. ; qu’en effet, quelle que fût la « forme sous laquelle une femme exerçät ses reprises, le fonde- « ment de son droit restait le même ; qu'il consistait toujours «dans l’apport qu’elle prétendait avoir fait d'une certaine (quantité d'objets mobiliers au moment de son mariage ; et «que la faculté de cet apport était précisément la fraude «que les rédacteurs des art. 1499 et 1510 avaient eu en vue

« de déjouer, en exigeant l’authenticité de la constatation

des objets qui le constituaient ».

(2) D. 1911-2-217, et la note de M. Magnol.

Un arrêt de la Cour de Caen du 10 juillet 1912 (1), confirmant un jugement du Tribunal Civil de Vire du 29 février 1912, proclama encore le principe de l’applieation rigoureuse des art. 1499 C. civ. et 560 C. com. en cas de faillite du mari et au profit des créanciers de ce dernier.

Enfin un jugement du tribunal Civil de Perpignan, du 10 janvier 1924 ayant aflirmé à nouveau :

« Qu’aux termes des art. 1415 et 1504 C. civ. la femme «était admise à faire contre son mari, par tous moyens «même par commune renommée, la preuve de la consis- «tance du mobilier à elle échu pendant le mariage ; mais «que cette règle n’était applicable que lorsqu’étaient seuls «en présence le mari et la femme ou les héritiers de cette « dernière.

«Que lorsque la hiquidation avait lieu en présence de «créanciers, elle était réglée par les art. 1499 et 1510...

« Que ces articles ne faisaient aucune distinction entre «les meubles proprement dits et les sommes d’argent ou «valeurs nt entre les titres au porteur et les titres nomina- « tifs..…… |

« Et que la jurisprudence constante de la Cour de Cassa- «ton était que.les articles 1499 et 1510 devaient être apph- « qués rigoureusement lorsqu'ils étaient opposés à la femme «par les créanciers du mari »,

Cette décision fut confirmée par un arrêt de la Cour de Montpellier du 12 Novembre 1924 (2), qui abandonnant

sa jurisprudence antérieure (3) proclama à son tour que la

(2) Gaz. Pal. 7-8 décembre 1923; D. 1925-2-17 et la note de M. Savatier. — Sur les motifs de cet arrêt quant au caractère rétroactif ou non-rétroactif de la loi du 29 avril 1924, voir infrà, p. 288.

(3) Voir infrà, p. 174, arrêt de Montpellier du 10 avril 1906.

om NU mr

présomption de l’art. 1499 « qui faisait réputer acquêts le « mobilier existant lors du mariage ou advenu depuis, lors- «qu’il n'avait pas été constaté par un inventaire ou état «authentique, devait être appliquée rigoureusement quand «elle était opposée à la femme, comme dans l’espèce, par «les créanciers du mari ;

«Que la rigueur de la loi ne permettait pas de faire fléchir « cette règle lorsque le mart avait fait une déclaration de succes- «sion signée par lui relative à ces meubles et qu’il était indif- « férent que les apports litigieux fussent constitués par des

«valeurs de bourse, même nominatives ».

Mais toutes les Cours d’appel ne marquèrent pas la même fidélité au système de la Cour de Cassation, et indépendamment des Cours d'Orléans et de Bourges aux décisions desquelles nous avons déjà fait allusion plus haut (1) et sur lesquelles nous reviendrons plus loin, deux autres Cours, celle de Montpellier par un arrêt du 10 avril 1906 (2) et celle d’Agen par un arrêt du 2 mars 1914, tentèrent de résister mais en vain à la jurisprudence de la Cour Suprême.

L’arrêt de Montpellier fut cassé par un arrêt de la Chambre Civile du 3 janvier 1910 (3) qui proclama à nouveau «que la présomption qui, d’après les art. 1499 et 1510 QC. civ., fait réputer acquêt le mobilier existant lors du

«mariage ou advenu depuis, lorsqu'il n’a pas été cons-

(1) Voir supra, p. 170.

(2) Voir l’exposé de cette affaire dans le rapport de M. Jousselin sur lavant-projet de la loi du 29 avril 1924, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1921, page 159, prine.

(3) D. 1910-1-113, et la note de M. de Loynes ; — S. 1912-1-145, et la note de M. Wahl.

«taté par un inventaire ou état authentique, doit être appli- «quée rigoureusement, quand elle est opposée à la femme «par les créanciers du mari, et que l’expression « mobilier » «de ces articles comprend aussi bien les sommes ou valeurs «que les meubles proprement dits ».

Et en conséquence, la Cour Suprême décida par le même arrêt que la Cour de Montpellier avait violé les articles du Code Civil réglementant la preuve des reprises de la femme, en se fondant pour autoriserles reprises d’une dame Serriès, « sur ce qu'il résulterait d’une déclaration de succes- «sion, faite par un notaire après le décès de la dame Pélis- «sier, mère de la dame Serriès, et d’un certificat de propriété «également dressé à la même époque par un notaire, que « des titres de rente française, dépendant de la succession de «la de cujus, appartenaient pour un quart à chacun de ses «quatre enfants au nombre desquels se trouvait la dame «Serriès, et qu’ainsi le principe d’une créance de reprise « devait être admis en faveur de cette dernière.

« — Attendu, — ajoutait l’arrêt de la Chambre Civile, — «que les deux actes invoqués par les juges du fond, ne pou- «paient tenir lieu de « l'inventaire » ou de « l’état en bonne « forme» exigés par l'art. 1499 C. cie. ; que le premier ne cons- «tituait pas un acte authentique ; que le second, dressé dans «le but unique d'opérer un transfert, n’était pas l'équivalent « d’un état en bonne forme, et qu’il ne pouvait être suppléé à «l'insuffisance desdites pièces par des vérifications — (la « Cour de Montpellier avait en effet commis un notaire pour «procéder à la vérification des reprises de la femme) — dont «la nature était incompatible avec les prescriptions des art, « 1499 et 1510 ».

Quant à l’arrêt d'Agen du 2 mars 1914, qui, tout en re-

connaissant qué ni l’origine ni la consistance de la somme

litivieuse n'avaient été constatées par inventaire ou tout autre acte authentique, avait déclaré en reprenant les arguments du système Bufnoir que l’art. 1499 s’appliquait seulement aux reprises en nature des effets mobiliers, et que la femme pouvait, même « vis à vis des créanciers de son «mari, établir l’existence de sa créance par les preuves «du droit commun »,

Il fut, lui aussi, cassé par un arrêt de la Chambre Civile du 8 Janvier 1923 (1), qui décida qu’en statuant ainsi et en se fondant sur les résultats d’une expertise pour apprécier Îles reprises de la femme, l’arrêt d'Agen dont s’agit avait violé l’art. 1499 C. civ. — « attendu, — proclamait à «nouveau la Cour de Cassation, — que la présomption, «qui, d’après les art. 1499 et 1510 C. civ., faisait réputer «acquêt le mobilier existant lors du mariage ou advenu « depuis, lorsqu'il n’avait pas été constaté par inventaire «ou état authentique, devait être appliquée rigoureusement «au cas où elle était opposée à la femme par les créanciers « du mari ; et que l’expression mobilier », dans ces deux ar- Ctieles, comprenait aussi bien les sommes d’argent ou va- « leur que les meubles proprement dits ».

Cet arrêt de la Chambre Civile étant le dernier arrêt rendu avant da loi du 29 avril 1924 (et jusqu’à ce jour) par la Cour Suprême sur notre question de la preuve des reprises mobilhères, lorsqu'elle se pose entre une femme et les créanciers de son mari ou de la communauté, il ne nous reste plus, pour terminer cette étude de Jurisprudence, qu’à exposer aussi brièvement que possible, l’affaire Perrier contre Veuve Chauvel, qui, bien qu’en cours depuis plus de

vingt ans (le premier Jugement rendu dans la cause fut en

at Re

effet un jugement du Tribunal Civil de la Seine du 18 avril

1905) n’est pas encore terminée.

Dans le contrat de mariage qui avait été dressé le 9 janvier 1867, en vue de son uñion projetée avec un sieur Chauvel, une demoiselle Cavaillé avait déclaré apporter en mariage et Se constituer pesonnellèment en dot «ses habits «Hnge, hardes, bijoux, meubles meublants, objets ét effets « mobiliers à son usage personnel, linge de ménage, argen- «terie et deniers comptants, lé tout d’une valeur de 18.000

« francs 3 D

Et 1l avait été en outre déclaré audit contrat que « de «cet apport, franc et quitte de toutes charges, la future «épouse avait donné connajssance au futur époux, qui «Pavait réconnu et avait consenti à en demeurer chargé « par le seul fait de la célébration dü mariage ».

Le 9 Janvier 1867, date même dù contrat de mariage dés époux Chauvel-Cavaillé, il fut versé entre lès mains du notaire rédacteur du contrat de mariage, au nom de Ia demoselle Cavaillé, unèé somme de 16.000 francs, pour être rémise à Chauvel, son futur époux, après justification de son mariage ;.

Et cette même somme de 16.000 francs fut remise le 23 Janvier de la même année (1867), par les soins du même notaire, à Chauvél, par suite dé son mariage avec la demosellé Cavaillé, célébré le 10 janvier précédent à la mairie du 17 arrondissement de Paris.

La séparation de biens d’entre les époux Chauvel fut prononcée par un jugément du Tribunal Civil dé la Seine du 2 février 1900, et il fut immédiatement procédé, par le

Ph. Fargeaud. 12

notaire que ce Jugement avait commis, à lalhiquidation des reprises de Madame Chauvel.

Puis M. Chauvel, qui était commerçant (et qui l’était d’ailleurs déjà lors de son mariage) fut déclaré en faillite par jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 23 Mars 1900 ; et mourut.

Et la liquidation des reprises de Madame Chauvel ayant fixé le montant de ses reprises à la somme de 18.000 franes, montant de son apport en mariage, ladite dame fut colloquée pour cette somme dans la distribution par voie d’ordre du montant du prix d’adjudication d’un immeuble ayant appartenu à M. Chauvel son mari, et vendu sur la saisie qui en avait été opérée par les créanciers de ce dernier.

Mais dans un dire du 30 juillet 1904, le curateur à la succession vacante de Chauvel contesta leréglement provisoire, en ce qu'il avait colloqué Madame Chauvel (devenue veuve) pour le montant de ses reprises, et demanda le rejet de cette collocation, prétendant que la créance de ladite dame n’était nullement justifiée, que la liquidation des reprises dont elle se prévalait était irrégulière et lui attribuait des reprises auxquelles elle n’avait pas droit ;

En outre, un sieur Perrier, en qualité de créancier hypothécaire inserit sur l’immeuble saisi, déclara dans un dire du même jour s'approprier les motifs ci-dessus relatés invoqués par le curateur à la succession vacante de Chauvel, pour demander le rejet de la collocation de Madame Veuve Chauvel, — et enfin l’avoué du dernier créancier colloqué fit adjonction à ces dires de contestation et conclut à ce que la collocation dont s’agit fût purement et simplement supprimée,

Madame Veuve Chauvel soutint au contraire que la li-

quidation qui fixait le montant de ses reprises avait été

régulièrement dressée, et le Tribunal Civil de la Seine, lui donna gain de cause par un jugement du 18 avril 1905 (I).

Ce jugement affirma en effet que « si, en principe, il ré- «sultait de l’art. 1499 C. civ. que dans le cas où le mobilier «existant lors du mariage ou échu depuis n’avait pas été «constaté par un inventaire ou état en bonne forme, il était « réputé acquêt, cette disposition ne saurait recevoir son ap- «plication, lorsque dans son contrat un futur époux déclare «apporter en martage et se constituer personnellement une dot «avec des valeurs mobilières des deniers comptants ; — que « lorsqu'il s’agit de deniers comptants ou de choses fongibles, «l'art 1499 C. civ. ne pouvait plus avoir de sanction ; qu’en « effet il n’avait pu entrer dans la pensée du législateur « qu’un inventaire ou état en bonne forme dût être néces- « sairement dressé pour du numéraire ou des billets de la « banque de France, afin d’en constater l'importance même «au regard des tiers ; et qu’il suffisait, pour que la reprise de «ces deniers comptants fût possible, que le versement en eût « été réellement effectué et à la condition que le versement «n'ait pas eu lieu en fraude des droits des créanciers ;

« Attendu, d'autre part, — affirmait encore le jugemen+ « du 18 avril 1905, — que lorsque dans le contrat de mariage « d’un commercant, il a été déclaré que la future épouse avait « donné connaissance de son apport au futur époux qui l’a «reconnu et a consenti à en demeurer chargé par le seul fait « de la célébration du mariage, l'acte de célébration, rapproché « du contrat de mariage, constitue un acte ayant date certaine « dans le sens de l’art. 563 C. com., faisant preuve aussi bien « à l’égard des époux qu’au regard des tiers. »

Cependant ce jugement ne voulut accorder à Madame

(1) D. 1908-1-357, et la note de M. de Loynes.

Veuve Chauvel que le droit à la reprise d’une so mme de 16.000 francs au lieu de 18.000 francs, la preuve de son apport en mariage n'ayant été réellement faite, d’après lui, qu’à conceurrence de cette somme de 16.000 francs, dont «le verse- «ment effectué sous la garantie du notaire rédacteur des « conventions matrimoniales, ne pouvait pas être soup- « çonné d’avoir été fait en fraude des droits des créanciers «et dont la matérialité n’était pas contestée par les parties «en cause. »

Le Tribunal Civil de la Seine décida en eonséquence : « Que les art. 1499 C. civ. et 563 C. com. ne pouvant recevoir « leur application, il y avait lieu de dire et décider que la «dame Chauvel avait été à bon droit colloquée jusqu’à con- « eurrence de 16.000 franes, montant de la reprise des de- « niers comptants qu’elle s’était constitués en dot, dont le « versement avait été réellement effectué, et dont le mari s'était « déclaré chargé par le seul fait de la célébration du mariage. »

Sur appel interjeté par le sieur Perrier, la Cour d’appel de Paris confirma ce jugement par adoption de motifs, le 27 novembre 1905.

Mais le sieur Perrier introduisit contre eet arrêt un pourvoi en cassation pour violation des art. 535, 1499, 1510 C..civ. et 500 Ccom;;

Et la cour Suprême accueïlht ce pourvoi, par un arrêt de la Chambre Civile du 5 février 1908 (1), qui, affirmant à nouveau sa jurisprudence si souvent proclamée, cassa l'arrêt de Paris et décida :

«Que la présomption qui, d’après les artieles 1499 et 1510 «C. civ. fait réputer acquêt le mobilier existant lors du ma-

«riage ou advenu depuis, lorsqu'il n’a pas été constaté par

(1) D. 1908-1-358, et la note de M. de Loynes ; — S. 1908-1-93,

« un inventaire où état authentique, doit être appliquée (rigoureusement au cas où elle est opposée à la femme par

« les créanciers de son mari et spécialement, comme dans

‘la cause, par les créanciers hypothécaires ; — que le mot

mobilier » de ces articles comprend les sommes d’argent

«dont la consistance n'aurait pas été prouvée par les mêmes « moyens ;

€ — Que cette présomption étant absolue, conserve toute « sa force quoique les créanciers n'allèguent aucune fraude, « et que même ils ne contestent pas la matérialité d’un verse- « ment de sommes qui aurait pu être opéré aux mains du « mari par le notaire rédacteur du contrat de mariage, en exé- « cution de ce contrat ; »

Et que, en statuant comme elle l’avait fait, « et en se « basant, à défaut de précision du contrat de mariage pour « fixer le chiffre de la reprise de la femme en sommes, sur « d’autres documents qu’un inventaire ou tout autre acte

authentique, la Cour d'Appel de Paris avait violé les ar-

« ticles de loi visés par le pouvoir. »

Mais la Cour d'Orléans, désignée comme cour de renvoi, reconnut, comme la Cour de Paris, le bien fondé de la collocation de Madame Veuve Chauvel, et étendit même cette coilocation à la totalité des reprises fixées au profit de ladite dame par la liquidation, soit à la somme de 18.000 francs.

Reprenant l’argument tiré de l’art. 563 C. com, invoqué d’ailleurs dans son jugement parle Tribunal Civil de la Seine, mais sur lequel la Cour Suprême ne s’était pas prononcée puisque cet article n’était pas visé dans le pourvoi, la Cour d'Orléans par arrêt du 23 février 1910 (1), décida en effet

que le jugement dont s’agit s'était fondé avec raison sur

(1) D. 11-2-345, et la note signée X...

l’art. 563 C. com ; « qu'aux termes de cet article, lorsque «le mari était commerçant au moment du mariage les im- « meubles qui lui appartenaient lors du mariage ou qui lui « étaient advenus depuis par succession, donation ou legs, «étaient soumis en cas de faillite à l’hypothèque légale de «la femme « pour les deniers et effets mobiliers qu’elle a appor- «tés en dot et dont elle prouve la délivrance ou le paiement par « acte ayant date certaine » ; — Que lorsque le contrat de «mariage porte que le futur époux se charge dela dot par le «seul fait de la célébration du mariage, une telle clause «équivaut à la déclaration que la célébration vaudra quit- «tance ; — que, dès lors, l’apport de la femme et la récep- «tion de cet apport par le mari sont justifiés par la quit- «tance que celui-ei a donnée (art: 1502 C. civ.) ; — que l’acte « de célébration rapproché du contrat de mariage constitue « l’acte ayant date certaine prévu par l’art. 563 C. com ; —

«Cet que cet article 563 se suffit à lui-même ;.…

« Attendu, — ajoutait cet arrêt, — que l’on soutiendrait «en vain que les art. 1499 et 1510 C. civ. font obstacle à cette « solution ; — qu'à supposer fondée l'interprétation que

«donne M. Perrier à ces articles, elle ne seraiten tout cas « applicable qu'aux femmes de non-commerçants et aux «femmes de ceux qui ne sont devenus commerçants que plus «d’une année après leur mariage ; — mais que tel n’était pas «le cas de Made Chauvel dont le mari était commerçant à « la date de la célébration, et que son cas ne relevait que de « l'art. 563 C. com. lequel ne se réfère à aucun article du Code « Cioil sauf l'art 2135, et qui se suffit à lui-même. »

Et en conséquence, la Cour d'Orléans, par ledit arrêt, confirma le jugement du Tribunal Civil de la Seine du 18 avril 1905, en ce qu'il avait maintenu la collocation portée

au règlement provisoire au profit de Madame Chauvel

mais infirma au contraire ce Jugement en ce qu’il avait réduit à 16.000 francs cette collocation, qu'il décida devoir être rétablie à la somme de 18.000 francs.

Un nouveau pourvoi en cassation fut introduit parle sieur Perrier, celui-c1 pour violation de l’art. 563 C. com. —- Mais en raison même de cette différence dans les moyens invoqués (le premier pourvoi, contre l’arrêt de Paris, n’était en effet basé que sur les art. 535, 1499, 1510 C. civ. et 560 C. com), la Cour Suprêmene put pas statuer toutes Chambres Réunies.

La Chambre Civile seule reçut donc le soin d'examiner la légitimité du nouveau pourvoi formé par le sieur Perrier, et par une application logique des principes qu’elle avait toujours affirmés jusqu'alors, elle cassa l’arrêt d'Orléans, le 6 mai 1918 (1), par un arrêt longuement motivé qui peut être considéré comme le résumé du système soutenu par la Jurisprudence de la Cour Suprème et qui proclama une fois de plus, notamment : « Que la présomption qui, d’après «les art. 1499 et 1510 C. civ. fait réputer acquêt le mobilier « existant lors du mariage ou advenu depuis, non constaté «par un inventaire ou était authentique, doit être appliquée «rigoureusement, quand elle est opposée à la femme par les « créanciers du mari, spécialement en cas de faillite de ce

« dernier ;

; — que l’art. 560 C. com. l’étend formellement,

« dans ce dernier cas, à la femme du commerçant qui « veut reprendre en nature les effets mobiliers qu’elle s’est « constitués par contrat de mariage ; — que les expressions «mobilier », «€ effets mobiliers » de ces articles comprennent «aussi bien les sommes ou valeurs que les meubles propre-

« ment dits; — que cette présomption est applicable, alors

« même que la femme se borne à réclamer, à titre de créancière, « la valeur de ses reprises, au lieu de les réclamer en nature « comme propriétaire ; — que la consistance des apports, «quelle que soit leur nature, doit être établie parla produc- «ton d’un inventaire ou état authentique ; — qu’il en est (ainsi, même en l'absence de toute fraude et malgré la recon- «naissance par les créanciers de la réalité des apports ; — que « Part. 563 C. com, en permettant de prouver la délivrance «et le paiement des apports par acte ayant date certaine, «a laisséces principes intacts, et qu’il a seulement donné à la «femme plus de facilités pour établir la réception des apports « par le mari »;

Et en conséquence, la Chambre Civile repoussa l’argument tiré par la Cour d'Orléans dudit art. 563 C. com, «at- «tendu, — disait encore l’arrêt de la Cour Suprême, — que «les deux actes invoqués par les juges du fond (contrat de ma- «riage et acte de célébration), malgré leur caractère authen- Clique, ne sauraient être considérés comme l'équivalent d’un Cinventaire ou d’un état en bonne forme, ainsi que l'exige la (lot ; — que le premier ne contenait, d’après la clause sus «rappelée, qu’une indication générale des apports en effets « mobiliers ; que le second faisait uniquement la preuve de « la célébration du mariage ; — et qu’il ne pouvait être sup- « pléé à l'insuffisance de ces actes par des vérifications dont « la nature était incompatible avec les prescriptions des art. « 1499, 1510 C. cie. et 560, C. com ».

Mais les Cours d’appel ne se tinrent pas pour battues ;

Et l'affaire ayant été renvoyée devant la Cour de Bourges, cette Cour, par un arrêt du 31 mai 1921 (1), se prononça,

elle aussi, contre la solution de la Cour Suprème, et maintint

la collocation de Madame Veuve Chauvel pour la totalité de ses reprises soit pour la somme de 18.000 francs.

M. Perrier introduisit, cette fois encore, un pourvoi en cassation, et l’affaire soit veuir d’iei peu devant les Chambres Réunies de la Cour Suprèmes, qui la règleront définitivement.

Il ne nous est pas possible en raison de leur étendue, de rapporter ici les termes de l’arrêt très longuement et minulieusement motivé de la Cour de Bourges, mais nous avons cru bien faire en reproduisant in-extenso les motifs de cet arrêt à la fin du présent ouvrage (1).

Il ne nous semble pas exagéré de dire, en effet, que cet arrêt, où les considérations d’ordre purement juridique ont été fort judicieusement appuyées par d’autres, tirées du domaine pratique, — constitue par la solidité de son argumentation un des exposés les plus complets qui aient été faits des critiques adressées, depuis qu’elle existe, à la Jurisprudence de la Cour Suprême.

Et la seule lecture des motifs de cet arrêt permettra d’ailleurs de se rendre compte, mieux que ne pourrait le faire n'importe quel commentaire, du degré d’acuité auquel était parvenu le conflit entre les Cours d’appel et la Cour de Cassation sur cette importante question de la preuve des reprises, conflit que la loi du 29 avril 1924 devait avoir pour but de faire cesser.

Mais avant de passer à l’examen de cette loi, nous voulons terminer l’étude du système de la Cour de Cassation que nous venons d'exposer, par une rapide appréciation critique de ce système : ce sera l’objet de notre 42€ paragraphe, le der-

nier de cette seconde partie du présent ouvrage.

(1) Voir Annexe I, énfrà, page 331.