AIDE

$ 4 — Appréciation critique du système de la Cour de Cassation

La jurisprudence adoptée par la Cour de Cassation jusqu’à la loi du 29 avril 1924 a été, — nous l’avons vu, — très violemment critiquée, et s’il est vrai que les solutions suivies par cette jurisprudence lorsque la question de la preuve des reprises ne se posait que dans les rapports des époux entre eux ont été généralement acceptées et n’ont jamais soulevé de sérieuses controverses, il faut reconnaître par contre que cette même jurisprudence, par son applica-

tion rigoureuse à l’égard de la femme, conduisait en fait à

des solutions véritablement choquantes et contraires

l'équité lorsque la preuve des reprises devait être faite l’encontre des créanciers du mari ou de la communauté.

Fallait-1l en conclure que tout était mauvais dans cette jurisprudence de la Cour Suprême, et que par suite le système professé par M. Bufnoir lui eût été préférable ?

Nous ne le pensons pas ; et sans vouloir refaire ici la ceritique de ce dernier système (1), nous allons cependant rappeler les principaux arguments qui lui furent opposés.

Ces arguments, — disons-le dès maintenant, — nous les approuvons pleinement, et si la loi du 29 avril 1924 n’était pas intervenue pour trancher définitivement la controverse, ce sont eux que nous aurions invoqués pour justifier notre préférence pour le sytème suivi par la Cour de Cassation.

Tout d’abord, prétendait le système Bufnoir, l’art. 1510

est étranger à la question de la preuve des reprises ; il vise

(1) Pour la critique de ce système, voir notamment, — outre les motifs des arrêts contraires, — les thèses citées à la bibliographie.

moe

seulement la question du droit de poursuite, sur les biens de la communauté ou du mari, des créanciers de la femme antérieurs au mariage.

Cette affirmation ne nous semble pas rigoureusement exacte (1). La clause de séparation de dettes peut être invoquée aussi bien par le mari pour protéger ses biens et les biens communs contre les créanciers de la femme antérieurs au mariage, que par la femme pour protéger ses biens propres contre les créanciers du mari ou de la communauté,

Cet effet de la clause de séparation de dettes est d’ailleurs celui que produisait déjà cette clause dans notre ancien Droit (2) et nous savons que l’art. 1510 C. eiv. n’a fait que reproduire sur ce point les dispositions de l’art. 222 de la Coutume de Paris (3).

Ne peut-on pas dire au surplus qu’en prétendant que la clause de séparation de dettes ne règle qu’une question de droit de poursuite, le système Bufnoir n’avait rien prouvé contre la Jurisprudence de la Cour de Cassation ? Il nous semble en effet que ces deux questions de droit de poursuites des créanciers et de droit de reprise de la femme ne sont pas si étrangères l’une à l’autre qu’on l’a affirmé dans le système que nous combattons : les deux hypothèses qu’elles prévoient, sans être absolument identiques, sont certainement très voisines ; l'exercice de son droit de reprise contre les créanciers du mari ou de la communauté n'est-il pas, de la part de la femme, le moyen de faire échec au droit de poursuite de ces créanciers ? Et dire qu’un inventaire authentique de ses biens meubles propres sera né-

cessaire à la femme pour faire obstacle à ce droit de pour-

(1) Voir en ce sens Desrez, thèse, Caen, 1903, p. 178 et suiv (2) Voir suprà, p. 64.

(3) Voir suprà, p. 108 et suiv.

suite, n'est-ce pas dire que cette femme devra prouver par le mêmeinventaire authentique les reprises mobilières qu’elle voudra exercer à l'encontre desdits créanciers ?

La connexité de ces deux dispositions nous semble évidente, et c’est pourquoi nous approuvons pleinement le système de la Cour de Cassation qui voyait dans l’art. 1510 «le corollaire » ou encore le «complément et l’interprétation naturelle» de l’art. 1499 C, civ. lorsque c'était contre les créanciers de son mari ou de la communauté que la femme demandait à exercer ses reprises mobilières.

Si nous examinons maintenant dans sa partie positive, le système Bufnoir, nous sommes obligés de constater que la distinction basée sur le mode d’exercice des reprises (reprises en nature et reprises en valeur) qu’il prétendait substituer au système de la Cour Suprême était aussi critiquable au point de vue de son fondement doctrinal qu’au point de vue de ses conséquences pratiques.

Du point de vue théorique, tout d’abord, cette distintion ne trouvait d'appui dans aucun texte.

L'opinion d’après laquelle l’art. 1499 n’aurait traité qu’une question de droit de propriété, de revendication, et n'aurait par suite été applicable qu’au cas de reprise en nature, ne contenait, selon nous, qu’une affirmation dénuée de toute justification sérieuse.

Quant à l’argument tiré de l’art, 1504, qui prétendait que cet article était applicable aussi bien dans les rapports avec les créanciers que dans les rapports des époux entre eux et ne visait que le cas de reprise en valeur, nous ne le croyons pas plus exact.

Ecrit à l’occasion des clauses de réalisation qui, dans notre Ancien Droit, ne produisaient d'effets qu'entre époux, —

comme nous l’avons vu, — nous pensons, contrairement

aux partisans du système Bufnoir : d’une part, que Part. 1504 devait recevoir son application uniquement lorsque la preuve des reprises devait être faite dans les rapports des époux entre eux, — d’autre part, que ce même art. 1504 (au lieu de se référer uniquement à l’art. 1503) devait être aussi rapproché de l’art. 1500 aux termes duquel (al. Jer) les époux peuvent exclure de leur communauté tout le mobilier présent et futur ; en sorte que les dispositions dudit art. 1504 étaient applicables aussi bien au eas de reprise en nature qu'au cas de reprise en valeur.’

Un autre argument du système Bufnoir, tiré d’une comparaison avec les art. 560 et 563 C. com, ne nous paraissait pas plus probant : les conséquences que lon faisait découler de cette comparaison en faveur d’une preuve plus facile accordée à la femme lorsqu'elle se serait présentée comme créancière de ses reprises que lorsqu'elle les aurait revendiquées à titre de propriétaire, n'étaient pas, selon nous, conformes à la véritable portée des dispositions du Code de commerce invoquées : nous avons soutenu en éffet que les législateurs de la faillite avaient voulu exiger de la femme une justification authentique de la consistance de ses apports et de leur réception par le mari, en cas de reprise en nature, et par l’art. 563, avaient manifesté leur désir que cette réception pût être faite seulement par acte ayant date certaine, en cas de reprise en deniers (1).

Au surplus, cette distinction proposée par le système Bufnoir entre les modes de preuve exigés de la part de Ia femme suivant qu’elle exercerait ses reprises en nature ou en valeur nous semblait aussi peu Juridique que possible.

Comme l’avait fort bien dit un arrêt de la Cour de Gre-

{1) Voir suprà, p. 116-117.