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noble du 15 novembre 1910 (1), « quelle que soit la forme «sous laquelle une femme exerce ses reprises, le fondement «de son droit restele même ;il consiste toujours dans l'apport «qu’elle prétend avoir fait d’une certaine quantité d’objets « mobiliers au moment de son mariage», (pour raisonner sur l’hypothése d’une demande en reprise de meubles présents }; dès lors peu importe, — pensons nous, — le sort subi par ces objets mobiliers au cours du mariage ; peu importe qu'ils aient été conservés, de telle sorte que la femme puisse en opérer la reprise en nature lors de la dissolution de la communauté, ou qu'ils aient été vendus, ce qui ne lui laisserait que la possibilité d’en reprendre la valeur : le sort que subiront après le mariage ces objets mobiliers propres à la femme, et par suite la façon dont la femme les reprendra, sont indifférents aux créanciers du mari ou de la communauté ; ce qui les intéresse, avant tout, c’est que l’apport de ces objets mobiliers de la part dela femme ait été sincèrement et réellement effectué, « et la faculté de cet apport «est précisément la fraude que les rédacteurs des art. 1499 «et 1510 C. civ. ont eu en vue de déjouer, en’ exigeant l’au- «thenticité de la constatation des objets qui le consti- «€ tuent ».
Les partisans du système Bufnoir se sont en outre beaucoup exagéré, — selon nous, — la valeur d’un autre argument qu'ils ont invoqué à l’appui de leur distinction entre le cas de reprise en nature et celui de reprise en deniers.
Cet argument consistait à justifier la plus grande facilité de preuve permise à la femme en cas de reprise en valeur (application de l’art. 1504), par le moindre préjudice
que ce mode d’exercice des reprises aurait occasionné aux
(1) Cité suprà, p. 172.
créanciers de la communauté, la femme dans ce cas venant seulement en concours avee eux, au lieu de les primer, comme elle le fait en cas de reprise en nature, par l’exercice de son droit de propriété.
Or s’il est théoriquement vrai que les créanciers du mari ou de la communauté ont moins à souffrir d’une reprise en deniers que d’une reprise en nature, cette idée est beaucoup moins exacte quand on la considère dans ses conséquences pratiques : l’art. 1471 C. civ. en effet autorise la femme à se faire payer de ses reprises sur les biens de la communauté, et en cas d'insuffisance sur les biens propres du mari, et elle lui accorde le droit d’exercer ses prélèvements suivant un ordre déterminé : d’abord sur l’argent comptant, puis sur le mobilier et subsidiairement sur les immeubles. Supposons, en appliquant le Système Bufnoir, qu’une femme échoue dans une revendication d’objets mobiliers, et que la reprise en nature de ces objets lui soit refusée faute par elle d’avoir pu justifier de leur apport par inventaire authentique ; cette femme pourrait très bien, dans une nouvelle instance, demander seulement la reprise de la valeur de ces objets mobiliers ; dans ce cas, d’après le système Bufnoir, elle pourrait, même à l’égard des créanciers de son mari, justifier de son droit de créance par les larges modes de preuve de l’art. 1504 G. civ., c’est-à-dire même par la commune renommée, ce qui serait pour elle une certitude presque absolue de réussite. Supposons donc qu’elle ait réussi dans cette demande de reprise en deniers ; la voilà créancière de son mari pour le montant de la valeur des objets mobiliers par elle revendiqués ; comment va-telle être payée de cette créance ? par voie de prélèvement naturellement et conformément aux dispositions de l’art.
1471 C. civ. que nous avons rappelées ci-dessus. L’hypo-
thèse où il y a dans üneé communauté mauvaise suffisamment d'argent liquide pour «remplir la femme du montant de ses reprises », se présentant rarement, — et il n’ÿ a là rien que de très normal, en pratique c’est presque toujours sur le mobilier de la communauté que la femme exercera ses prélèvements : elle pourra alors choisir individuellement les meublés qui lui plairont : en fait le résultat sera le même qué si elle avait réussi malgré l’absence d’état authentique dans sa demañde de reprise en nature La différence de sitüation des créanciers suivant que les reprises de la femme sont exercées en nature ou en deniers n’est donc pas toujours aussi grande, en fait, que l’ont prétendu les partisans du système Büfnoir pour justifier la distinction qu’ils avaient proposée.
Enfin, ce système que nous considérons comme basé sur des fondements inexacts, nous est apparu aussi comme inaccéptable par ses conséquences pratiques : d’uné trop grande facilité à l'égard des créanciers, puisqu’en cas de reprise en valeur, il autorisait la femme à prouver son droit même par la commune renommée (art. 1504), il était par contre d’une sévérité véritablement excéssive én éxigeant même dans les rapports des époux entre eux la justification par invéñtaire authentique des apports mobiliers dont là
femme demandait à exercer la reprise én nature (art.
Indépendamment de la critique d'ordre général adressée au fondément même de cette Jurisprudence; (inexactitude du rapprochement opéré entre les art. 1499 et 1510 €: éiv.
et par suite inexactitude de la distinction prockamée éntre
le cas de reprise entre époux, et le cas de reprise contre les tiers), critique que nous avons repoussée, d’autres reproches moins importants ont été aussi adressés au système de la Cour Suprême, et ces reproches nous paraissent également inexacts.
Le premier a visé l’application du système de la Jurisprudence à la reprise des fonds de commerce propres aux époux.
L'origine d’un fonds de commerce pouvant être établie, affirmait-on, aussi facilement que celle d’un immeuble, certains auteurs ont en eflet soutenu qu'il aurait fallu appliquer à ce bien, malgré son caratère mobilier, les mêmes règles de preuve qu'aux immeubles (1). Cette assimilation, disait-on, aurait été conforme aux tendances de la législation et de la jurisprudence contemporaines (2), et, au surplus, elle n’aurait fait qu'imiter sur ce point plusieurs législations étrangères qui admettent depuis de longues années déjà que la preuve de la reprise d’un fonds de commerce peut être faite par les moyens du droit commun (Code Civil hollandais, art. 205 ; Code de Commerce italien, art. 784 ; loi norvégienne du 29 juin 1888) (3).
Il aurait donc fallu, d’après les partisans de cette théorie, écarter dans ce cas la nécessité de l’inventaire ou de l’état authentique, et il aurait suffi à l'époux voulant effectuer la reprise d’un fonds de commerce d’établir selon les modes de preuve du droit commun, qu'avant son mariage,
il exploitait ce fonds de commerce ou qu'il lui était
(1) Baupry-LACANTINERIE, Le Courtois et Survizze, Du contrat de Mariage, II, n°1302 et les références ; — Guillouard, III, n° 1482.
(2) Note de M. de Loynes, sous D. 1908-1-353.
(3) C£. Desrez, thèse, Caen, 1903, p. 85.
Ph. Fargeaud. 13
advenu depuis à titre de succession, donation ou legs (1).
Par suite la pratique notariale, consistant à se contenter d’individualiser le fonds dans l’apport figurant au contrat ‘de mariage par l'indication de Ja nature de l'exploitation et du lieu où elle s’exerçait, aurait dû être considérée comme répondant suffisamment au vœu de la loi (2) [ainsi que l’avait d’ailleurs jugé un arrêt de la Cour de Paris du 23 février 1835 (3)], sans qu'il fût nécessaire, comme l’exigeait la Cour de Cassation, que le contrat de mariage contînt un véritable inventaire du fonds de commerce, avec état détaillé des marchandises et du matériel.
Quelle que séduisante que puisse paraître cette assimilation des fonds de commerce aux immeubles, nous estimons cependant que c’est à Juste titre qu’elle a été rejetée par la Cour Suprême et par les Tribunaux, qui « n’ont pas «paru se rappeler les qualificatifs d’universalité juridique, « d’universalité de fait, universum corpus, etc. qu'ils attri- « buent, en d’autres occasions, au fonds de commerce » (4), et qui ont appliqué à ce fonds les mêmes solutions qu'aux autres meubles, n’ayant voulu y voir, cette fois, qu’une réunion d'éléments n’ayant aucune umté (5).
C’est, nous le savons, dans la crainte que les époux ne se constituent artificiellement des chefs de reprises sous le
couvert desquels ils pourraient frauder les créanciers, que
(1) En ce sens Caarmonr, Revue critique, 1901, 70 ; — CANTELLAUVE, thèse, Bordeaux, 1909, p. 110 et suiv.
(2) Voir formule d'apport en mariage d’un fonds de commerce, dans Derrénois, Traité prat.not., III, formule n9 1195 ; — AmrauD, Traité formulaire du Not., v° Contrat de mariage, I, p. 665.
(3) Cité suprà, p. 152, texte et note 1.
(4) Bouraup et Cnasror, Traité Général des fonds de commerce, p. 520.
(5) En ce sens : Trib. civ. Annecy, 14 juin 1888, Ann.dr.comm., 1888- 1-226 ; — Civ., 22 novembre 1886 précité ; — Req., 15 mai 1899, précité p.163 in fine ; — Bordeaux, 2 Août 1901, Recueil Bordeaux, 1901-1-275.
les rédacteurs du Code Civil ont soumis l’exercice de ces reprises à une justification de leur consistance et de leur valeur par inventaire ou acte authentique,
Or il est indiscutable que les mêmes possibilités de fraude existent, pour des époux malhonnêtes, à l’occasion de la reprise d’un fonds de commerce qu’à l’occasion de la reprise de n'importe quel autre bien mobilier ; le fonds de commerce est en effet composé d’éléments divers ne présentant pour les créanciers aucune garantie de stabilité et d’immutabilité, et dont, au contraire, la consistance et la valeur sont essentiellement variables.
Il en est ainsi notamment du matériel, et surtout des marchandises garnissant le fonds.
N’est-il pas à redouter que les époux n’en augmentent la valeur par des acquisitions faites avec des deniers communs ?
Et les créanciers ne doivent-ils pas être protégés de la même façon contre le grossissement frauduleux ou même fictif de la quantité oui de la valeur des marchandises ou du matériel dépendant d’un fonds de commerce qu’une femme prétend lui être propre, que contre la réclamation également frauduleuse faite par cette même femme d’une somme ou d'objets mobiliers quelconques qui seraient en réalité des biens de communauté ?
Cette considération suflit pour nous faire repousser la critique adressée à la Jurisprudence de la Cour de Cassation d’avoir étendu au fonds de commerce l’application de son système, application que nous avons trouvée parfaitement logique et légitime (1), et nous nous rallions complètement
à cette opinion que « les auteurs ou les arrêts qui ont écarté
(1) Voir dans le même sens, Le Roy, thèse citée, Paris, 1909, p.190 et suiv.
«la nécessité d’un acte authentique pour constater la con- «sistance d’un fonds de commerce, se sont laissés induire «en erreur par une fausse analogie entre les fonds de com- « merce et les offices ministériels (1) ».
Un autre reproche a été adressé au système adopté par la Cour de Cassation : celui d’avoir exigé un inventaire descriptif des deniers apportés en mariage par une femme en
cas de reprise par cette femme de son apport en deniers à
(1) Note de M. Lyon-CaEn, S. 1900-1-113.
Il nous paraît utile de rappeler en effet que par exception au principe rigoureux du système de la Cour de cassation, la Jurisprudence a toujours décidé que les dispositions des art. 1499 et autres C. civ. ne s’appliquaient pas aux offices ministériels, et que le décret de nomination du titulaire était une preuve de propriété suffisante, même à l’égard des créanciers. — Cf. en ce sens notamment Bordeaux, 19 février 1856, D. 56-2-177 ; — Trib. civ. Jonzac, 29 décembre 1868, D. 70-83-29 ; — Douai, 11 janvier 4906, Rev. Not et Enreg., 1907, art. 12. 981.
Comme exemple de l’assimilation fâcheuse faite sur ce point entre les offices ministériels et les fonds de commerce, on peut citer notamment un arrêt de la Cour d’Aix, du 24 mai 1905 (D. 1906-2-388), rendu sur l’appel d’un jugement du Tribunal civil de Marseille du 10 juin 1904, lequel jugement avait admis : « que les fonds de commerce, comme les offices « ministériels, à raison de la netteté exceptionnelle avec laquelle apparaît « leur existence aux yeux de tous, échappent aux exigences soupçonneuses « de l’art. 1499, et qu’il serait injuste de les comprendre parmi les ac- « quêts de communauté à défaut d’une réserve dans le contrat de mariage « ou de toute autre justification authentique antérieure à la célébration. »
Sur cette tendance de certains tribunaux à assimiler les fonds de commerce et les offices ministériels, on peut encore signaler, tout récemment, un arrêt de la Cour de Rouen du 10 octobre 1924 (Gaz. Pal., 17 janvier 1925, et la note), qui, à l’occasion d’une demande en reprise, à assimilé à une charge ou à un office, en se basant sur des considérations de fait, un cabinet d’agréé, qui présente cependant tous les caractères juridiques d’un fonds de commerce.
Mais ces deux arrêts d'Aix et de Rouen ne nous paraissent pas très. concluants, parce qu’ils ont été rendus tous deux à l’occasion d’une demande de reprise dirigée par la femme contre son mari seul ; or dans ce: cas la difficulté n’existe plus, puisqu'on admet alors le preuve de droit commun pour la reprise de tous les meubles corporels et incorporels, sans exception.
l’encontre des créanciers de son mari ou de la communauté.
Ce reproche nous paraît dénué de tout fondement, et être le résultat d’une méprise (1).
Quoiqu’en aient pensé certains auteurs (2), nous sommes fermement convaincu qu’il n’a jamais été dans les intentions de la Cour Suprême ni des Cours d’Appel fidèles à son système, d’exiger la production d’un inventaire constatant l’énumération détaillée, avec l'indication de leurs valeurs respectives, des pièces de monnaie d’or, d'argent, de bronze ou de nickel, ou des billets de Banque qui constituaient la somme d’argent apportée en mariage par la femme ou à elle échue depuis, et dont la femme se porte créancière lors de la dissolution de la communauté, inventaire qui aurait présenté quelque analogie avec le procès-verbal dressé par les huissiers dans la procédure d’offres réelles.
Jamais aucun arrêt de la Cour de Cassation, — à notre connaissance du moins, — n’a formulé pareille exigence ; et de nombresuses Cours d'Appel (3) ont au contraire nettement exprimé dans leurs arrêts que les sommes d’argent ne comportant pas, en raison de leur nature, de description détaillée, ce que voulait le système de la Jurisprudence,
c'était que le chiffre du montant des apports de la femme
(1) Cette méprise nous semble d’ailleurs avoir été faite en jurisprudence, par le jugement du Tribunal civil de la Seine du 18 avril 1905 que nous avons relaté ci-dessus, p. 179.
(2) Voir notamment : Derrénois, Répert. prat. Not., 1902, art. 12. 702%: Circ. Comité Not. Départ. année 1903, n° 261, t. XIV, p. 737 et suiv ; — adde : Lazou, La pratique de l’inventaire.., p.15, p. 37 et p. 44.
(3) Voir notamment : Rennes, 1° août 1902, confirmant Trib. civ. Dinan, 10 janvier 1902 (Cire. Comité Not. Départ., année 1903, n° 261, t, XIV, p. 738) ; — Dijon, 18 décembre 1902 (D. 04-2-87) ; — Bordeaux, 23 juin 1908 (D. 1912-1-165). — Sur les difficultés soulevées par l'interprétation du jugement de Dinan et de l'arrêt de Rennes précités, cf. Le Roy, thèse précitée, p. 181 et suiv.
en deniers, mais ce chiffre seulement, fût indiqué d’une façon précise et indiscutable par un inventaire ou autre acte authentique, à l’exclusion de tout autre moyen de détermination de ce chiffre (1).
Et cette solution nous semble avoir été une application logique et normale du système consacré par la Jurisprudence de la Cour de Cassation lorsque la question de la preuve des reprises se posait entre la femme et les créanciers du mari ou de la communauté.
Certains auteurs (2) ont encore prétendu, pour critiquer l’exigence de l’acte authentique établie par la Cour Suprême à l’égard des créanciers, — que cette Jurisprudence avait à la longue faussé « le jeu du droit civil par l'introduction « dans les contrats de mariage de régimes artificiels, con- «tredit par les mœurs ».
Les futurs conjoints étaient « effrayés » — disait-on — par la nécessité de faire figurer dans leur contrat de mariage la description de leurs apports, en raison (en outre des frais occasionnés par la perception du droit d’enregistrement sur le montant de ces apports) de la connaissance que cette description donnait au fise de leur fortune, « con- «naissance qu'ils craignaient de voir utiliser par l’Enre- «gistrement pour l’impôt sur les successions, et par les « Contributions directes pour l'impôt général sur le revenu ».
En sorte que, «— plutôt que de faire inventaire beaucoup «de jeunes époux en arrivaient à abandonner dans leur «contrat de mariage officiel (sic) la communauté d’acquêts
«qui représentait pourtant leur désir, Certains se mariaient
(1) Voir dans ce sens les motifs de l'arrêt de Bordeaux du 23 juin 1908, relatés suprà, p. 171.
(2) Cf. notamment Savarier, Comment. cité, Lois nouvelles, du 15 juin 1924, p. 342, n° 18, p. 362, n° 76, p. 364, n° 81.
«sans contrat ; d’autres adoptaient un régime de sépara- «ration de biens, non qu’ils fussent disposés à le pratiquer, « mais parce que certains conseils leur disaient qu’un pareil «régime les dispensait de faire inventaire (1). »
Nous estimons que cette opimion n’est pas très exacte et le moins qu’on en puisse dire est qu’elle contient une grosse part d’exagération.
Certes, le cas d’époux adoptant le régime de la séparation de biens ou se mariant sans contrat dans le seul but d'éviter Pinventaire de leurs apports qu’aurait nécessité la stipulation d’une communauté d’acquêts, a très bien pu se présenter en pratique, (la pratique fournit journellement l’exemple des situations les plus diverses et les plus invraisemblables), — mais il est peut-être un peu exagéré de croire que ce eas à pu se présenter d’une mamière assez fréquente et répétée pour arriver à « déformer le jeu normal du droit civil (2) ».
Les mariages sans contrat ou l’adoption de la séparation de biens peuvent avoir lieu, — et ont généralement lieu, — pour des raisons très diverses, parfois très compliquées, mais parfois aussi fort simples.
Et les rigueurs fiscales, — qui seraient la considération pour laquelle les époux auraient pris en horreur la nécessité de l'inventaire, — sont d’une apparition relativement trop récente pour qu’elles aient pu déjà, à notre avis, influer d’une façon aussi grave et aussi profonde sur les usages couramment suivis jusqu’à maintenant pour le choix d’un régime matrimonial.
Enfin on a soutenu, toujours contre le système de la
(4) Savarrer, op. cit, p. 362, n° 76.
(2) Savarier, op. cit, loc. cit.
jurisprudence, que l’acte authentique constatant les apports de la femme n’était pas toujours et obligatoirement une preuve de la réalité et de la sincérité de ces apports.
On a fait remarquer notamment que l'inventaire ou état authentique n’empêchait pas les époux désireux de frauder leurs créanciers de simuler ou de majorer les apports de la femme ; «des inventaires, des états authentiques peuvent «contenir des déclarations mensongères ; » le notaire, en ce qui concerne les apports des époux, ne fait que transcrire, purement et simplement, les déclarations qui lui sont faites par les parties ; «il ne peut savoir si les objets qu’on lui «décrit ou même qu’on lui montre, les valeurs au porteur «ou sommes en espèces qu’on lui déclare ou présente, sont «réellement apportés. Les époux susceptibles de commettre «la fraude qu’on redoute ne sont pas arrêtés parla nécessité « de faire dans un acte authentique une fausse déclara- « tion (1) ».
Pour judicieuse que soit cette observation, il ne serait pas tout-à-fait exact, à notre avis, d’en grossir la valeur et la portée. Sans doute l’acte authentique n’est pas l’instrument merveilleux permettant, par son seul usage, de garantir les droits des créanciers et de réduire à néant les tentatives de fraude des époux. Mais il n’en est pas moins vrai, selon nous, qu’avec l’exigence d’un acte authentique es fraudes que l’on redoute deviennent plus difficiles et moins vraisemblables, et par conséquent plus rares.
«Le vice des systèmes qui se contentent, vis-à-vis des
«€ créanciers, d’une preuve par commune renommée, —
(1) Rapport de M€ Jousselin à la Société d'Etudes législatives, sur l’avant-projet de la loi du 29 avril 1924, cf. Bulletin Soc. Et. législ., année
1921, p. 160. — Dans le même sens, cf. SumrEn, Revue critique, 1907, p. 606 et 607.
« a dit très justement M. Rey (1), — c’est de permettre «aux époux de combiner leurs fraudes au moment même «où ils en ont besoin (2). Dans lesystème dela jurisprudence, «au contraire, si la fraude est possible, elle ne peut être «concertée qu’au moment soit du mariage, soit de l’échéance «d’une succession, c’est-à-dire à un moment où les époux «n’en ont, très probablement pas besoin, et n’y songent. «très vraisemblablement pas ».
Ænfin il faut, encore reconnaître, en faveur du système de la jurisprudence, qu’en ce qui concerne notamment les meubles corporels propres aux époux, l’exigence d’une énumération article par article de ces divers meubles, donnait incontestablement aux déclarations des parties une autorité plus grande que celle qui se serait attachée à une évaluation globale : unetelle évaluation des apports aurait, en effet, caché beaucoup plus facilement qu’un inventaire, les fraudes que l’un des conjoints aurait combinées contre l’autre, ou que tous deux auraient voulu diriger contre leurs créanciers (3).
Pour toutes ces raisons nous n’hésitons pas à répéter que s’il nous avait fallu choisir parmi les différents systèmes proposés avant la loi du 29 avril 1924 pour régler la preuve des reprises mobilières, c’est au système de la Jurisprudence que nous aurions donné la préférence.
Nous pensons en effet avoir suffisamment montré avec quelle fidélité la Cour Suprême avait suivi la tradition de
notre Ancien Droit en faisant reposer son système sur la
(1) Thèse précitée, Grenoble, 1908, p. 106.
(2) C’est le vice notamment du système Bufnoir et du système enseigné par M. Saleilles. — Pour l’exposé de ce dernier système, qui ne semble pas avoir eu de répercussion dans le domaine pratique, cf. DEsrez, thèse précitée, Caen, 1903, p. 142.
(3) Rey, thèse précitée, loc. cit.
distinction du eas où la femme demande à exercer ses reprises contre son mari et de celui où elle demande à les exercer contre les créanciers dudit mari ou de la communauté (1), distinction qui a, en outre, le mérite d’être très heureuse en fait : toutes les rigueurs de la loi sont réservées pour le cas où il s’agit de faire la preuve contreles créanciers, ce qui est très légitime puisque c’est dans ce cas que les fraudes sont le plus à craindre ; dans les rapports des époux entre eux au contraire, il n’y a plus de raison pour exiger les mêmes garanties et la preuve des reprises peut sans inconvénients rester sous l'empire du droit commun.
Mais comme, dans ce dernier cas, la femme, par suite de sa situation subordonnée durant le mariage, se trouve livrée en fait à la discrétion du mari quant à la preuve du mobilier à elle échu pendant ce temps, il est équitable de lui permettre l’emploi d’une preuve plus facile encore que celle du droit commun pour l’autoriser à exercer la reprise de son mobilier futur : et c’est précisément l’objet de Part.
(1) À remarquer notamment les motifs suivants de l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 21 janvier 1853 (relatés suprà, p. 134): « La preuve testimoniale est admissible contre la présomption de l’art. 1499, au profit de la femme envers le mari ou ses héritiers, d'après l’art. 1504, mais non envers les créanciers, d’après l'art. 1510. » C’est là le résumé de tout le système de notre Ancien Droit.
Et n'est-il pas intéressant dans le même ordre d'idée, de comparer les motifs de nombreux arrêts récents, notamment ceux de la Cour de Douai relatés suprà, p. 165 et ceux des arrêts de la Cour de Paris du 28 janvier 190% et de la Ch. Civ. du 24 janvier 1906, relatés suprà, p. 169, avec le passage suivant de Ferrière, cité ci-dessus, p. 73 : « El ne suffit pas « de dire généralement dans le contrat de mariage que la future « épouse apporte en mariage, tant en argent comptant qu’en meubles, « telle somme ; cette clause n'équipolle pas à un inventaire ; elle ne sert que: {pour savoir la valeur des meubles que la femme met dans la communauté: «pour la reprendre en renonçant en cas de stipulation de reprise. »
Le système de la Jurisprudence de la Cour de Cassation conciliait à merveille, — nous le voyons, — les divers intérêts qui pouvaient se trouver en présence au cours d’une
instance en reprise de biens propres mobiliers.
Mais si nous approuvons le principe du système de la Cour de Cassation, nous reconnaissons cependant que l’appheation rigoureuse qui en était faite à l’égard de la femme a soulevé à juste titre de violentes critiques, cette application ayant trop souvent conduit à la consécration par les Tribunaux de véritables iniquités.
Que la Cour suprême réclamât une preuve écrite et sérieuse des reprises que la femme demandait à exercer contre les créanciers de son mari ou de la communauté, rien de plus normal, et, nous l’avons montré, — rien de plus juste ; mais lorsqu'elle exigeait que cette preuve fût faite uniquement par un inventaire ou état authentique, à l'exclusion de tout autre écrit, présentant les mêmes garanties de sincérité et d’exactitude, elle exagérait les précautions nécessaires, mais suflisantes, que nous avons approuvées, sans profit supplémentaire appréciable pour les créanciers et au détriment des intérêts les plus respectables de la femme.
C’est ainsi que nous considérons comme véritablement abusive la solution admise notamment par l’arrêt de la Chambre civile ci-dessus relaté du 3 janvier 1910 (1) qui rejeta la preuve qu’une femme avait faite de ses reprises
au moyen d’une déclaration de la succession de sa mère
(1) Voir suprà, p. 174 et 175,
signée par son mari, sous le prétexte que cette déclaration n'avait pas le caractère authentique (1).
La femme aurait vu également rejetée la preuve qu’elle aurait fournie au moyen d’un simple billet sous seing privé, de son droit à la reprise d’une créance existant à son profit avant son mariage, même si ce billet avait acquis date certaine par l’enregistrement (2) ou tel autre des événements visés par l’article 1328 C. civ. (3).
En matière de reprise de titres nominatifs, la Cour de Cassation appliquait encore son système avec une rigueur inacceptable.
Malgré un jugement du Tribunal Civil de Cherbourg, du 28 juillet 1896 (4), qui décida notamment que l'inscription de rente sur le Grand Livre de la Dette publique était une preuve suffisante pour permettre à la femme de revendiquer, même à l'encontre des créanciers de la communauté, le titre qui avait fait l’objet de cette inscription à son profit, la Cour de Cassation (5) d'Appel (6)
, Suivie par la majorité des Cours
, a toujours proclamé en effet que la nécessité
(1) Voir un court exposé de cette affaire au rapport de M. JoussEeLzix précité, Bulletin de la Société d'Etudes législatives, année 1921, 2€ partie, p. 159. — Dans le même sens, Montpellier, 12 novembre 1924, précité, p- 173.
(2) Nous avons vu (suprà, p. 153) que cette preuve avait pourtant été admise par un arrêt de la Cour de Paris du 3 janvier 1852, mais il n’est pas douteux qu'elle aurait été rejetée par la Cour Suprême, si un cas du même genre lui avait été soumis au cours de ces trente dernières années.
(3) Art. 1328 C. Cie. : « Les actes sous seing privé n’ont de date contre «les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui « ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance « est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que « procès-verbaux de scellé ou d'inventaire. »
(4) Recueil de Jurisprudence de Rouen et de Caen, t. XLII-II-XCVII
(5) Req.,25 novembre 1903, relaté p. 164. — Civ. 3 janvier 1910, cité p. 174 et 195.
(6) Paris, 27 juin 1894, cité p. 166 in fine. — Bordeaux, 26 mai 1902,
de la preuve par inventaire ou état authentique s’imposait dans le cas de demande en reprise de titres nominatifs de la même façon que dans celui de demande en reprise de n'importe quel autre bien meuble.
Il est cependant certain que dans le cas qui nous occupe, il n’y avait pas à craindre de collusion entre les époux, d’une part, et d’autre part le Trésor publie ou la Société industrielle ou commerciale ayant émis les titres objets de la demande en reprise, titres pour la consistance desquels il ne pouvait y avoir, au surplus, aucune incertitude (1).
« Le transfert au Trésor ou sur le registre d’une compagnie, a écrit M. Thaller (2), peut passer pour présenter les mêmes garanties de sincérité qu'offre la formalité de l’enregistrement pour fixer l’époque des actes et pour montrer qu’ils sont sérieux, non improvisés en vue de certains résultats. C’est par ce motif que, suivant une règle universellement admise, les transferts font foi de leur date au regard des tiers, indépendamment des conditions prescrites par l’art. 1328. Cela étant, supposons que la femme justifie de l’inscription de son nom, avant le mariage, ou de l’inseription d’une personne dont elle a hérité, sur le Grand Livre de la Dette. Du moment que ces inscriptions n’ont pas été décrites au contrat de mariage ou dans l’inventaire après décès, la femme n’a pas, vis-à-vis de la faillite, pour la jurisprudence, le droit de revendiquer ces valeurs. Nous ne pouvons pas trouver cette exclusion équitable. »
On invoquait encore, contre l’exigence de l’acte authen-
tique appliquée à la preuve de la reprise des titres nomina-
cité p. 164 ; — Montpellier, 12 novembre 1924, confirmant Trib. Civ. Perpignan, 10 janvier 1924, relatés, p. 173 et 174.
(1) Cf. Desrez, thèse précitée, p. 83.
(2) Traité élémentaire de droit commercial, n° 1974.
tifs, la pratique contraire suivie par quelques législations étrangères (1).
Enfin, il est un dernier point de la théorie jurisprudentielle que nous n’avons pas pu accepter : c'était cette aflirmation que la présomption d’acquêt des art. 1499 et 1510 C. civ. conserverait son empire au profit des créanciers, alors que ceux-ci « n’invoqueraient en fait aucune fraude et « reconnaitraient même la sincérité des actes non authen- «tiques produits (2) »
C’est en effet une opinion généralement admise et que la jurisprudence de la Cour de Cassation avait elle-même proclamée dans d’autres circonstances (3) que, lorsqu'il ne s’agit que d'intérêts privés, les présomptions légales Juris et de jure peuvent être renversées par l’aveu de celui qui les
invoque (art. 1352 C. civ.).
Cette application véritablement abusive du sytème de
la Cour de Cassation en matière de preuve des reprises a
(1) Code de Commerce italien, art. 784 :
« La preuve de l’acquisition, de la possession et de l’ahénation des titres « de crédit et actions de sociétés commerciales pourra se faire au moyen « des registres des établissements publics ou des sociétés par actions ».
Code Civil hollandais, art. 205 :
« En cas d’exclusion de la communauté de biens, l’apport de biens mo- « biliers, à l'exception des inscriptions au Grand Livre de la Dette Natio- « nale et autres titres et créances du nom, ne peut être prouvé autrement « que par acte détaillé dans le contrat de mariage, ou par un inventaire, « signé par le notaire et les parties, annexé à la minute du contrat qui « qui en fera mention ».
(2) Voir notamment : Civ., 22 Novembre 1886, cité p. 95, t. XXV. Bordeaux, 26 mai 1902, cité p. 97 ; — Paris, 27 juin 1894, cité p. 98, n°4 ; — Rouen, 9 mars 1898, cité p. 98, t. V ; — Civ., 5 février 1908, cité p. 106 ; — Civ. 6 mai 1918, cité p. 108.
(3) Voir notamment Civ., 13 janvier 1875 (D., 75-1-117 ; — S., 75-1- 244).
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été très violemment critiquée, et à juste titre, pensons-nous, en raison de la situation par trop défavorable qu’elle faisait à la femme en présence des créanciers de son mari ou de la communauté, lors de l’instance en reprise de ses propres mobiliers.
On a soutenu, pour la défendre, que, malgré les conséquences que nous venons de signaler, 1l était nécessaire de conserver le système rigoureux de la Cour Suprême, indispensable « pour le bon rendement des faillites » (1).
Mais cet argument n’a pas prévalu et le nombre des partisans d’une réforme n’avait cessé de s’accroître pendant ces vingt dernières années.
Pour respectable que soit l’intérêt des créanciers d’une faillite, — disait-on (2) — il ne doit cependant pas monopoliser les soins du législateur, qui a pour mission de sauvegarder aussi les droits des femmes mariées, et il est parfaitement inique de sacrifier le droit certain des époux honnêtes et loyaux pour déjouer les fraudes éventuelles d’époux qui recourent à la fraude.
« Il ne faut pas, écrit M. Thaller (3), — que la loi se laisse « aller trop facilement à présumer le mensonge et les des- « seins ténébreux : cette idée finirait par l’obséder. Elle « verrait partout la fraude, même là où elle n’est pas. Pour
« un abus que l’on réprimerait, on exproprierait vingt fois
(1) Ce point de vue a été notamment défendu par M. Benoît, syndic de faillites, lors de la préparation de l’avant-projet de la loi du 29 avril 1924 à la Société d'Etudes législatives ; voir Bulletin de lad. Société, compte-rendu de la séance du 11 mars 1921, année 1921, p. 52 et 53.
(2) Voir notamment le rapport de M. Jousselin précité (Bull. Soc. Etudes législ., 1921, p. 159), et l'exposé des motifs présenté par M. Boivin- Champeaux sénateur, lors du dépôt au Sénat de la proposition de loi du 29 avril 1924 (Doc. ann. 368, séance du 24 mai 1921, p. 722, V).
(3) Des faillites en Droit comparé, t. Il, n° 146.
« de sa dot une femme digne de ménagements ; toutes les « femmes ne trament pas avec leurs maris des complots «contre les créanciers. »
« La rigueur de la Jurisprudence française, — ajoutaiton (1), — va ici à l’encontre d’usages partout répandus, d’habitudes très anciennes, et se heurte à des nécessités pratiques certaines que le notariat a souvent rappelées (2). »
Mais cette rigueur, elle se trouvait dans les textes, et l’interprête ne pouvait que la constater (3).
C’est donc une modification législative qui s’imposait, et son utilité était considérée comme si évidente, que les auteurs mêmes qui, dans le domaine interprétatif, adhéraient à la jurisprudence de la Cour de Cassation, professaient dans le domaine législatif une opinion opposée (4).
Enfin on invoquait en faveur de cette modification législative l’exemple de la loi du 13 juillet 1907 sur le hbre salaire de la femme mariée, qui a permis à la femme d’établir la consistance de ses bien réservés par tous moyens de preuve, même par témoins (à l’exception toutefois de la commune
, renommée) et cela aussi bien à l’encontre du mart que vis-à-
(1) A. Tissrer, De la communauté. et de la preuve des apports mobiliers, Rev. bourguignonne de l’Enseign. Sup., 1901, p. 121.
(2) Voir notamment Com. Not. Départ., Cireul. n° 237, 245, 261 et 265.
(3) « La jurisprudence de la Cour de Cassation — disait M. le professeur « Capitant lors de la discussion de l’avant-projet de la loi du 29 avril 1924 « à la Société d'Etudes législatives, (Bulletin, 1921, p. 52) — n'est pas «discutable. Au point de vue législatif elle est contestable ; il est utile « de changer l’art. 1499 ; mais que la Cour de Cassation en fasse une appli- « cation exacte, ce n’est pas douteux ».
Dans le même sens, cf. Rey, thèse précitée, p. 103 et 104.
(4) « On a raison, — disait notamment M. Capitant (note au Dalloz, € 1903-2-433), — de critiquer la rigueur du système de preuves imposé par « le Code Civil à la femme ; il serait utile de l’adoucir, à l'exemple de « certaines législations étrangères »,
Dans le même sens, cf. Rey, thèse précitée, p. 172.
vis des tiers (1) ; — et la pratique suivie par de nombreuses législations étrangères (2) de laisser la preuve des reprises
mobilières de la femme sous l’empire du droit commun (3).
(1) Cf. Larou, Droits de la femme mariée sur les produits de son travail et les produits du travail de son mari depuis la loi du 13 juillet 1907.
(2) Voir notamment : Code Civil espagnol, législations sud-américaines (Mexique, Chili, Vénézuéla, Pérou, République Argentine), législation de la Louisiane et de la Californie, Code Civil allemand (paragr. 1362, 1372, 1381, 1520 et suivants), Code civil suisse,
(3) Cf. A. Tissier, op. cit., Revue bourg., 1901, p. 103 à 121 ; Gouyon, thèse précitée, p. 223 à 246.
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