TROISIÈME PARTIE
LA QUESTION DE LA PREUVE DES REPRISES MOBILIÉRES DEPUIS LA LOI DU 29 AVRIL 1924
La loi du 29 avril 1924 n’est pas dûe à l'initiative du Parlement ; ce sont quelques praticiens, membres de la Société d'Études législatives, qui obtinrent la mise à l’étude par ‘cette Société d’un projet de réforme du système des reprises de la femme ; et c’est ce projet étudié et mis au point par la Société, qui fut déposé au Sénat par son Président M. Boivin- Champeaux, sénateur, puis voté par les deux Assemblées sans aueune modification, et même sans discussion, et qui est devenu la loi du 29 avril 1924.
Quelle est la portée de cette loi ? Quel régime substituet-elle à celui instauré en 1804 ? Quelles vont être ses conséquences probables ? Ce sont là autant de questions primordiales auxquelles nous allons essayer de répondre dans cette troisième partie du présent ouvrage.
Pour y parvenir, nous étudierons dans un premier chapiître les travaux préparatoires de la loi nouvelle, et nous montrerons par cette étude que les rédacteurs de cette loi, malgré l’apparente profondeur de la réforme réalisée, — ont seulement voulu mettre fin à la Jurisprudence exagérément rigoureuse pour la femme que nous avons exposée, mais n’ont pas voulu, cependant, abandonner le système
traditionnel dont nous avons retracé l’évolution à travers
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l’histoire de notre Droit : système reposant sur la nécessité de protéger les créanciers de la communauté contre les collusions et les fraudes que les époux pourraient concerter contre eux.
Nous consacrerons ensuite le deuxième chapitre de cette étude de la loi de 1924, au commentaire des dipositions nouvelles de cette loi, et à l'examen des différentes difficultés d'interprétation et d'application qu’elle a déjà soulevées ;
Puis dans un troisième et dernier chapitre, nous envisagerons les conséquences probables de la loi nouvelle, et nous conclurons que si elle est appliquée dans l'esprit où elle a été conçue, elle ne devra pas entraîner de sensibles modifications dans le domaine des affaires, la rédaction d’un contrat de mariage, — pour la reprise éventuelle des biens présents, — ou de tout autre acte authentique (inventaire, partage, etc..….), — pour la reprise éventuelle des biens futurs, — demeurant le seul mode de preuve donnant à la femme comme au mari la sécuritéla plus complète et la tranquillité la plus grande, — l’autorisation de l’emploi des modes de preuve du droit commun ne devant être considérée que comme l’atténuation nécessaire apportée par le législateur à l’exigence antérieure, qu'avait abusivement établie la jurisprudence, de cette preuve authentique
dans tous les cas.
