LES TRAVAUX DE LA SOCIÉTÉ D'ÉTUDES LÉGISLATIVES

Les travaux de la commission d'étude

Lorsqu'elle décida d’étudier un projet de réforme du système de la preuve des reprises mobilières de la femme com-

mune, la Société d'Études législatives constitua une com-

mission, qu’elle chargea de l’étude de cette question, et dans sa séance du 14 janvier 1921 (1), cette commission après avoir entendu les avis des adversaires et des partisans de la jurisprudence de la Cour de Cassation et après échange d'observations, décida de proposer la modification de la législation. en vigueur sur les bases suivantes :

La femme pourrait exercer la reprise en nature ou en valeur, erga omnes, des biens meubles apportés en mariage ou recueillis par elle à titre de propre dont elle établirait la consistance par tous les modes de preuve de droitcommun;

Toutefois elle ne pourrait reprendre en nature les meubles corporels qu’à condition de justifier de leur identité par inventaire ou état en bonne forme ;

Entre époux, la preuve resterait soumise aux articles 1502 et 1504.

Quant au rapport qu'il y aurait lieu de dresser ultérieurement sur les travaux de ladite Commission, le soin en fut confié à un de ses membres que ses qualités bien connues de juriste et de praticien semblaient tout particulièrement désigner pour cette tâche délicate : nous avons nommé ME Jousselin, notaire à Paris.

Puis, dans sa séance du 28 janvier 1921 (2) la Commission aborda l’étude des modifications à apporter aux textes du Code Civil et du Code de Commerce pour mettre en application les principes adoptés au cours dela précédente séance, et après examen de plusieurs propositions, elle se rallia au projet suivant :

Maintenir dans l'art. 1499 la présomption générale que

tout meuble est censé acquêt, mais sauf preuve contraire, et

(1) Bulletin Soc. Et. législ., 1921, 3° partie, p. 226. (2) Bull. Soc. Et. législ., 4921, loc cit., p. 227 et suiv.

poser immédiatement dans cet article le principe des modes de preuve qui seraient admis à l'égard des tiers, en renvoyant pour les modes de preuve entre époux aux articles 1502 et 1504 qui avaient paru pouvoir être maintenus sans changement ; Enfin modifier les art. 1510 C. civ. et 560 et 563 GC. Com., en ce qu'ils auraient été contraires au nouvel article 1499. En conséquence, les articles 1499 et 1510 C. civ, et 560 et

563 C. Com. seraient ainsi rédigés :

CoDE crvic

Art. 1499. « Le mobilier existant lors du mariage ou échu « depuis est réputé acquêt, sauf preuve contraire établie «suivant le droit commun à l’égard des tiers. :

« Toutefois, s’il s’agit de meubles corporels, la reprise ne « pourra être faite en nature que s'ils ont été constatés par «inventaire ou état en bonne forme.

« Entre époux, la preuve est réglée par les art. 1502 et « 1504. »

Art. 1510. « La clause par laquelle les époux stipulent «qu'ils paieront séparément leurs dettes personnelles les «oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, «respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir «été acquittées par la communauté à la décharge de celui «des époux qui en était débiteur.

« Cette obligation est la même soit qu'il y ait eu inventaire

ou non. »

CoDE DE COMMERCE

Art. 560. « La femme pourra reprendre en nature les effets « mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat de mariage,

«ou qui lui sont advenus par succession, donation entre vifs

«ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en commu-

nauté, toutes les fois que l’identité en sera prouvée confor-

« mément à l’art. 1499 C. civ.

« À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les

effets mobiliers tant à l’usage du mari qu’à celui de la

«femme, sous quelque régime qu’ait été contracté le mariage, «seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui re- « mettre avec l’autorisation du juge commissaire les habits «et linge nécessaires à son usage, et sauf l’action en reprise «qu’elle pourra exercer comme créancière du mari confor- « mément aux dispositions du Code civil.»

Art. 563. « Lorsque le mari sera commerçant au moment « de la célébration du mariage, ou lorsque n’ayant pas alors «d'autre profession déterminée, 1l sera devenu commerçant «dans l’année, les immeubles qui lui appartenaient à l’époque « de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus « depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs «ou testamentaire, seront seuls soumis à l’hypothèque de «la femme :

«19 pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés «en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par «succession ou donation entre vifs ou testamentaire et dont

elle prouvera la délivrance ou le paiement ; 20 pour le «remploi de ses biens aliénés pendant le mariage, 30 pour. «l'indemnité des dettes qu’elle aura contractées avec son

« mari »,

Le rapport de M. Jousselin

M. Jousselin donna lecture de son rapport (1) à l’Assemblée générale de la Société d'Études législatives du 11 févriex 1921 tenue sous la présidence de M. Boivin-Champeaux, sénateur, président de la Société (2).

Dans ce rapport, M. Jousselin rappelait tout d’abord les termes des divers textes de loi relatifs à «la question des reprises mobilières de la femme, mariée sous un régime de communauté » (art. 1499 et 1504 C. civ., 560 et 536 C. com.) puis ayant souligné la fréquence des difficultés qui se présentent en pratique en cette matière par suite de l’opposition irréductible des intérêts de la femme et des intérêts des créanciers du mari ou de la communauté, il y faisait l'exposé des deux théories en présence : théorie de la Cour de Cassation et théorie de la doctrine, suivie par les quelques Cours d'Appel dissidentes que nous avons citées (3).

Se plaçant ensuite sur le terrain purement législatif, M. Jousselin posait la question en ces termes :

« Nous avons simplement à nous demander quelle modi- « fication législative serait susceptible de trancher dans un «esprit d'équité et de logique une controverse ancienne et «cependant chaque jour renaissante dans le domaine de la « pratique.

« Y-a-t-1l lieu de maintenir le principe posé par la juris-

« prudence de la Cour de Cassation que tout meuble dont

(1) Bull. Soc. Et. législ., 1921, 2€ partie, p. 155 et suiv. (2) Bull. Soc. Et. législ., 4921, 1€ partie, p. 25 et suiv. (3) Voir suprà, p. 155 et p. 160 et suiv.