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« l'acquisition à titre de propre par la femme n’est pas établie « par un acte authentique doit être réputé acquêt à l'égard «des créanciers ? (1) ».

Et pour montrer qu’à son avis le maintien de ce principe n’était pas désirable, M. Jousselin relatait alors dans son rapport, quatre espèces « qui lui avaient paru plus particulièrement topiques, et dans lesquelles les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Cassation sont marquées le plus nettement » (2), conséquences qu'il résumait en ces termes :

« Le juge, se considérant comme lié par un texte de loi «rigoureux, ne peut consacrer le droit de la femme, alors «même qu’il en reconnaît en fait le bien fondé. En outre, «quand il s’agit de biens recueillis par la femme pendant le « mariage, il ne peut protéger la femme contre la négligence « ou le mauvais vouloir du mari, qui n’a pas rempli les for- « malités de constatations authentiques prescrites par la «loi (3) ».

Et l’éminent rapporteur en concluait

«Ces conséquences ne suflisent-elles pas à condamner le « principe que les textes actuels ont amené la Cour de Cas- « sation à appliquer ? surtout à notre époque où tous les efforts « du législateur et même du juge lorsqu'il n’est pas lié par une

« loi trop absolue, tendent à réaliser une plus grande équité

(1) Bull. Soc. Et. législ., loc. cit., p. 157.

(2) Ce sont les espèces ayant fait l’objet : la première, des arrêts de Paris du 28 janvier 1904 et de la Chambre Civile du 24 janvier 14906, relatés p. 169 ; la deuxième, des arrêts de Paris, 27 novembre 1905, Civ. 5 février 1908, Orléans, 9 mars 1910, Civ. 6 mai 1918 (voir aff. Perrier- Chauvel, suprà, p. 177 et suiv. ; la troisième, des arrêts de Dijon du 4 février 1884 et de la Chambre Civile du 22 novembre 1886, relatés p. 155 in fine et 160 ; — et la quatrième, des arrêts de Montpellier du 10 avril 1906 et de la Chambre Civile du 8 janvier 1910, relatés p. 174.

(3) Rapport de M. JousseLin, op. cit., p. 159.

« par la simplification ou la suppression de celles des forma- «lités qui ne sont pas indispensables. ».

Puis répondant aux partisans du maintien du système de la Cour de Cassation, seul capable, — selon eux, — de sauvegarder les droits des créanciers, M. Jousselin ajoutait que certainement l'intérêt des créanciers d’une faillite est une chose très respectable mas qu'il ne doit pas cependant monopoliser les:soins du législateur (1) et que « d’autre part, «c'était faire bon marché de la sagacité et de la vigilance du «Juge, que de supposer à priori qu’il serait impuissant (2) » à assurer cette sauvegarde.

Er reprenant au contraire la plupart des arguments que nous avons déjà rencontrés en faveur d’une modification à apporter au système de la jurisprudence (notamment ceux tirés de la pratique contraire suivie déjà dans les pays de communauté d’acquêts dans notre Ancien Droit, de la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1907, dans notre Droit moderne, et de l’exemple que nous donnaient sur ce point les législations étrangères), M. Jousselin concluait dans le sens de la nécessité d’une modification des textes de loi en vigueur, et au nom de la Commission soumettait à l’Assemblée le projet que cette Commission avait élaboré dans sa séance du 28 janvier 1921.

D’après ce projet, nous l’avons vu, s’il s'agissait d'objets mobiliers corporels, la femme ne pourrait en faire la reprise en nature que s'ils avaient été constatés par inventaire ou état en bonne forme.

« L’inventaire, disait M. Jousselin (3), paraît en eflet le

« seul mode de preuve susceptible d'identifier suffisamment

(1) Voir passage complet cité suprà, p. 207, texte et note 2. (2) Rapport, op. cit., p. 160.

{3) Rapport, op. cit, p. 161.

«le mobilier corporel pour en permettre la revendication « par la femme à titre de propriétaire. À défaut d'inventaire, «la femme se portera seulement créancière de la valeur de «ce mobilier corporel qu’elle établira par les modes de preuve « ordinaires » ;

Et encore, ajoutait-il, «nous limiterons strictement à la «reprise en nature de meubles corporels la preuve par in- «ventaire ou état en bonne forme (1) ; dans tous les autres «cas, reprise de meubles corporels en valeur, reprise de meubles «incorporels en nature ou en valeur, la preuve serait adminis- Ctrée par tous modes de preuve de droit commun ».

La Commission — poursuivait M. Jousselin — ne croyait pas qu’il fallût aller plus loin dans le sens d’une facilité encore plus grande de la preuve et par exemple autoriser la femme a établir même par commune renommée la valeur de som mobilier à l’égard des tiers, ce mode de preuve exceptionnel devant être limité aux rapports entre époux. « Nous ne de- «mandons pas pour la femme une situation privilégiée à l’en- « contre des tiers, nous croyons seulement qu’il est équitable « de la mettre avec ces derniers sur un pied d'égalité ».

Enfin les règles générales ainsi posées devraient être appliquées en cas de faillite.

Les modifications qu'il faudrait apporter aux textes existants pour les mettre d'accord avec ceux adoptés par la Commission (2) seraient done les suivantes

L'art. 1499 serait rédigé comme nous l’avons dit ;

Rien ne serait à changer aux art. 1502 et 1504 dont le

(1) Si restreinte qu’elle ait èté dans cette proposition, nous verrons plus loin que cette survivance de l'exigence d’un inventaire a cependant été rejetée complètement par la loi du 29 avril 1924.

(2) Voir suprà, p. 215 et 216.

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domaine d'application se trouverait expressément restreint par cet art. 1499 aux rapports entre époux ;

Quant aux autres articles, on leur ferait subir les modifications ci-après

On abrogerait dans l’art. 1510 toute la partie de l’article suivant les mots : (cette obligation est la même soit qu'il y - «ait eu inventaire ou non ». "

Dans l’article 560 C. Com., les mots «toutes les fois que «l'identité en sera prouvée par inventaire ou autre acte « authentique » seraient remplacés par une simple référence à l’art. 1499, et en fin de l’article on réserverait en termes généraux l’action en reprise en deniers de la femme dans les conditions présentées par le Code Civil.

Enfin «il suffirait de supprimer de l’art. 563 C. Com., les mots « par acte ayant date certaine ».

Telle était la réforme proposée par M. Jousselin au nom de la Commission, réforme qui « tout en sauvegardant les « droits des tiers, protégerait la femme, lui donnerait le moyen « de défendre ses droits, et éviterait au juge l’obligation de «consacrer des iniquités de fait par l’application de textes

«qu'il considérait comme rigoureusement impératifs (1) ».

Discussion de l’avant-projet de la loi.

La discussion sur l’avant-projet de la loi préparé par la Commission eût lieu à l’Assemblée générale de la Société d'Études législatives du 11 mars 1921 (2).

M. Jousselin fit tout d’abord un résumé de son rapport,

(4) Rapport, op. cit., p. 163.

(2) Bull. Soc. Et. législ., 1921, 12 partie, p. #4 et suiv.

lu à la séance précédente, insistant à ‘nouveau sur Les conséquences dangereuses pour ka femme du systéme de la jurisprudence, conséquences — souligmait-l — qui «arrivent « à constituer un véritable déni de justice lersqu’il s’agit de “reprises de biens recueillis par elle pendant le mariage, «puisque dans ce cas, on peut dire que c’est par négligence «ou même quelquefois par fraude ou mauvaise volonté tout «au moins du mari, que la femme n’a pas en mains la preuve «authentique, ce dont on ne peut lui faire absolument «grief (1) ».

Puis M. Desforges, avocat du barreau de Paris qui avait. plaidé pour Mme Chauvel devant la Cour d'Orléans (2) retraça dans une improvisation élégante Les observations qu'il avait soumises à la Commission au cours de ses travaux, concluant à la nécessité de modifier d'urgence par voie d'intervention législative le système de la Jurisprudence de la Cour Suprême.

Et l’on passa à la discussion des articles proposées par la Commission (3).

Cette discussion fut relativement courte et porta tout entière sur La nouvelle rédactiou de l’artiele 1499 C. eiv.

Tout d’abord, fit remarquer M. Jousselin, il paraissait nécessaire à la Commission que cet article continuât à contenir une présomption générale au profit de la communauté, tout en « permettant à l’égard des tiers la preuve ordinaire de droit commun ».

Puis, faisant allusion à une difficulté du même genre soulevée par la loi du 13 juillet 1907, l'éminent rapporteur

spécifia bien « qu’il apait paru préférable de re pas sortir des

(1) Op. cit., p. 45.

(2) Voir suprà, p. 181.

(3) Voir suprà, p. 215 et 216, le texte de ces articles.

règles du droit commun quant à la preuve testimoniale, même «en admettant, — ce qui lui paraissait fort douteux, --- que « la loi de 1907 ait entendu en sortir (1} ».

Ces deux points ne firent l’objet d’aucune difficulté.

Par contre, l’alinéa du nouvel art. 1499 relatif au maintien de l’exigence de l’inventaire pour prouver la reprise en nature des meubles corporels souleva quelques objections, dont nous sammes loin d’ailleurs de partager le bien-fondé, ainsi que nous aurons l’occasion de le redire plus loin (2).

Malgré le peu de valeur qu’elles présentaient, selon nous, et malgré même l’avis contraire de M. le Professeur Capitant (3), ces objections, qu'approuvaient certains membres de la Commission, parurent néanmoins décisives aux yeux de l’Assemblée qui se piononça pour la suppression pure et. simple de l’alinéa en question.

Le texte proposé pour la rédaction du nouvel art. 1499 fut donc rectifié aiusi qu'il suit :

« Le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est «réputé acquêt, sauf preuve contraire établie suivant le. «droit commun à l’égard des tiers.

« Entre époux, la preuve est réglée par les art. 1502 et « 1504 ».

Et les autres modifications proposées par la Commission (modification des art. 1510 C. civ. et 560 et 563 C. com.) furent acceptées sans discussion, ces modifications ayant été considérées comme «a déduction logique et l’application des

principes adoptés précédemment ».

(1) Op.. cit., p. 54. Voir eod. loc. l'observation de M. le professeur Capitant soulignant aussi le maintien du droit commun.

(2) Voir infrà, p. 261 et suiv.

(3) Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 54, Voir infrà, p. 262, la citation complète de ce passage.

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SECTION DEUXIÈME