LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Au Sénat

M. le Sénateur Boivin-Champeaux, alors Président de la Société d'Études législatives, déposa devant le Sénat, à la séance du 24 mai 1921, la proposition de loi qui tendait à modifier dans le sens adopté par ladite société, ainsi que nous l’avons vu, les art. 1499 et 1510 C. civ., 560 et 553 C. Com. «quant à la preuve à fournir par la femme pour l’exercice « de ses reprises sous le régime de la communauté réduite «aux acquêts ».

Dans son exposé des motifs (1) M. Boivin-Champeaux rappelait rapidement les deux théories en présence (système de la Cour de Cassation et système Bufnoir admis par quelques Cours d'Appel), puis les rejetant toutes deux, il insistait sur les conséquences particulièrement défavorables que le premier de ces systèmes (le seul qui comptât en fait) pro-

duisait pour la femme (2), repoussait l’argument que la sup-

(1) Doc. Parlem., Sénat, 1921, p. 721, ann. n° 368.

(2) (IV. — Il répugne déjà au sentiment de la justice, — disait M. Boivin- « Champeaux, — que le juge convaincu de la sincérité des preuves four- « nies par la femme, soit obligé de nier son droit faute d’un inventaire -« descriptif. Mais combien sont plus choquantes encore les conséquences .« de la règle absolue écrite dans l’art. 1499 quand il s’agit du mobilier « échu à la femme durant la communauté. C’est au mari, administra- «teur des biens de la femme, qu'incombe le soin de dresser l'inventaire, « ce n’est pas à la femme, et cependant c’est elle qui, même en l'absence « de tout soupçon de fraude, supportera les suites de la négligence ou du « mauvais vouloir du mari.

« Un formalisme aussi étroit et aussi rigoureux ne saurait être maintenu « à une époque où tous les efforts du législateur et même du juge, quand «il n’est pas lié par une loi trop absolue, tendent à mettre le droit d’ac- « cord avec l’équité ». (Annexe précitée, p. 722, 1° col.).

pression de la nécessité d’un acte authentique nuirait à la garantie des droits des créanciers, attendu, disait-1l « qu’on « peut avoir confiance dans la vigilance et la sagacité du juge « pour contrôler les preuves apportées devant lur et déjouer les « fraudes qui pourraient se produire (1) » et enfin invoquait, à l’appui de la réforme proposée, l’exemple de notre Loi du 13 juillet 1907, et des législations étrangères.

La proposition de loi de M. Boivin-Champeaux fut renvoyée à la Commission de législation civile et criminelle, pour examen, et à la Commission du Commerce, de l’industrie du travail et des postes, pour avis favorable.

C’est à la séance du 22 juin 1922 que M. Morand, sénateur, donna lecture du rapport qu'il avait fait sur la proposition de loi de M. Boivin-Champeaux au nom de la Commission de législation civile et criminelle.

Dans son rapport (2) M. Morand fit un exposé des critiques que nous avons vu adresser au système de la Cour de Cassation, souligna lui aussi la situation préjudiciable faite à la femme par l’application de ce système, soutint que «le formalisme de l’art. 1499 C. civ. ne répondait à aucune nécessité véritable, du point de vue pratique (3) » et après avoir invoqué à nouveau l’exemple des pays de communauté d’acquêts dans notre Ancien Droit, de la loi du 13 juillet 1907, et des législations étrangères, conclut au nom de la Commission, en faveur de l’adoption de la réforme

proposée (4).

(1) Annexe précitée, p. 722, 1€ col.

(2) Doc. Parlem., Sénat, 1922, p. 451, annexe n° 402.

(3) Annexe précitée, p. 452, 1€ col.

(4) Nous noterons cependant dès maintenant que par suite d’une erreur très probablement purement matérielle, le rapport de M. Morand, dans le texte de la proposition de loi en faveur de laquelle il se prononçait, substitua, à la fin du premier alinéa du nouvel art. 1499, l’expression

Ph. Fargeaud, 15

La Commission du Commerce, de l’industrie, du travail et des postes, émit le 27 juin 1922, un avis favorable à cette adoption (1), attendu — disait l’avis — que «la réforme pro- « posée par M. Boivin-Champeaux était dictée par le senti- «ment du droit et de la justice, et que c’étaitlà duféminisme « pratique et de bon alot (sic) ».

Et dans sa séance du 8 juillet suivant, le Sénat, après déclaration d’urgence, adopta sans discussion la proposition de loi de M. Boivin-Champeaux d’après le texte qui en avait

été présenté par M. Morand (2).

À la Chambre des Députés

Ce texte fut transmis le 12 octobre 1922, par le Président du Sénat, au Président de la Chambre des Députés (3) et renvoyé pour examen devant la Commission de législation civile et criminelle de la Chambre.

C’est à la séance du 7 mars 1924, que M. Cautru, député, donna lecture du rapport qu'il avait fait sur la question au nom de ladite Commission (4).

Après avoir exposé le système de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, si dommageable à la femme, M. Cautru rechercha dans son rapport s’il était véritablement impos-

sible de concilier le droit de la femme et le droit des tiers.

à l’usage des tiers à celle de à l'égard des tiers, qui figurait au texte élaboré par la Société d'Etudes législatives»; et nous verrons plus loin que cette erreur a été reproduite jusque dans la promulgation de la loi.

(1) Doc. Parlem., Sénat, 1922, p. annexe n° 433.

(2) Journal Of. du 9 juillet 1922 ; Déb. parl., p. 1165.

(3) Doc. Parlem., Ch. des Dép., 1922, ann. n° 4848.

(4) Doc. Parlem., Ch. des Dép., 1924, p. 525, annexe n° 7251;