PAPA

« Il importe de protéger les tiers —disait-il (1) — contre (les fraudes et les collusions dont ils pourraient être les otc- «times, si l’on acceptait trop facilement et sans preuve certaine (les prétentions de la femme, mais n’est-ce pas tomber dans «un excès contraire que de méconnaître ses droits lorsqu'ils « sont, en fait, indiscutables ?

« À l’heure où le Parlement s’efforce d’accommoder, les «principes du droit avec les exigences de l’équité, et de «neutraliser les conséquences d’un formalisme trop rigou- «reux, 1l semble que la femme doive être protégée contre «les conséquences d’une interprétation aussi draconienne «et aussi restrictive de textes qui, en définitive, n’ont point «été élaborés pour la dépouiller.

« Leur but est de protéger le droit des tiers, mais est-1l né-

cessaire pour l’atteindre de priver la femme des moyens « de preuve de droit commun ? ».

La Commission de législation civile et criminelle de la Chambre ne le pensait pas.

Au surplus le nouvel article 1499 se contenterait de substituer « à la preuve résultant de l’acte authentique, le prin- «cipe de la preuve de droit commun à l’égard des tiers », en sorte que quelles que soient les difficultés soulevées quant aux conséquences de la loi du 13 juillet 1907 et que nous avons vues signalées par M. Jousselin dans son rapport (2) le nouvel article «se référant au droit commun, laisserait les «créanciers à l’abri de telles conséquences dont ils pourraient «être les victimes ».

Et la proposition de loi de M. Boivin-Champeaux telle

qu’elle avait été adoptée par le Sénat, lui paraissant concilier

(1) Annexe précitée, n° 7251, p. 525, 3€ col, en haut. (2) Voir suprà, p. 223, texte et note 1.

RSR

sur tous ces points les intérêts de la femme et des créanciers, M. Cautru, — après avoir donné quelques explications dont nous reparlerons plus loin sur la portée de la modification faite à l’article 1510 C. Civ., — termina son rapport en concluant, au nom de la Commission, à l’adoption du texte voté par le Sénat.

Ce texte fut adopté sans discussion par la Chambre des

Députés au cours de sa séance du 2 avril 1924 (1).

La promulgation de la loi

La loi modifiant les art. 1499 et 1510 C. Civ., 560 et 563 C. Com. comme l’avait proposé la Société d'Études législatives par M. Boivin-Champeaux, fut promulguée le 29 avril 1924 et parut au Journal Officiel du 2 mai suivant.

Toutefois, la rédaction du nouveau texte étant un peu différente de celle qui avait été élaborée par la Société d'Études législatives (le texte promulgué portait, à la fin du 1er al. de l’art. 1499 fes mots « à l’usage des tiers » au lieu de « à l'égard des tiers » ) le texte proposé par M. Boivin- Champeaux fut rétabli par un erratum paru au Journal officiel du 6 mai 1924 (p. 4123).

Pour discutable que puisse être la valeur légale de cet erratum (2) c’est cependant le dernier texte indiqué qui devra être considéré comme définitif.

(1) Nous remarquerons que, bien qu'il eût employé à plusieurs reprises l'expression « droit commun à l'égard des tiers» au cours de son rapport, c’est cependant le texte erroné (où figuraient les mots, « à l’usage des tiers ») établi par M. Morand et voté par le Sénat, que M. Cautru a soumis au nom de la Commission, au vote de la Chambre et qui fut adopté par

elle. Voir Journal Off. du 3 avril 1924, Déb. parl., p. 1725. (2\ Nous avons eu la curiosité de rechercher si le texte de l’article nou-

EM a à LS

Voici donc comment se présente actuellement la rédaction

nouvelle des textes modifiés par la loi du 29 avril 1924,

comparée à la rédaction antérieure de ces mêmes textes :

Code civil, art. 1499. — « Si le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis n’a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt ».

Code civu, art. 1510. — « La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté, respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté, à la décharge de celui des époux qui en était débiteur.

« Cette obligation est {la même soit qu'il y ait eu inventaire ou

Art, 1499. — « Le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est réputé acquêt, sauf preuve contraire élablie suivant le droit commun à l'égard des tiers.

Entre époux, la preuve est réglée par les articles 1502 et 1504 ».

Art. 1510. — « La clause par laquelle les époux stipulent qu’ils payeront séparément leurs dettes personnelles les oblige à se faire, lors de la dissolution de la communauté respectivement, raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communauté, à la décharge de celui des époux qui en était débiteur.

« Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire ou

non; mais si le mobilier apporté non. »

par les époux n'a pas élé constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage, les

veau figurant dans l’acte même de promulgation était le texte erroné voté par le Parlement ,;— comme nous l'avons vu, — ou au contraire celui indiqué par l’erratum, c’est-à-dire celui élaboré par la Société d’Etudes législatives. Il résulte des constatations que nous avons pu faire que le texte réellement promulgué a bien été celui que le Sénat et la Chambre des Députés avaient adopté (texte où figurait l'expression « à l’usage des tiers » au lieu de « à l'égard des tiers »). Ce n’est qu'après la promulgation à l'Officiel que l'erreur aurait été découverte, et c’est seulement à ce moment, par suite, qu’on aurait décidé de la rectifier par l’erratum que nous avons relaté. « La rectification, — comme l’a dit M. Defrenois. (Répert. prat. du Not., Législation commentée, année 1924, p.122, note 1), «— est assurément des plus heureuses, mais on peut se demander quelle «autorité a compétence pour modifier, fût-ce avec les meilleures raisons « du monde, un texte régulièrement et définitivement voté par les deux

« Chambres ».

créanciers de l’un et de l’autre des époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poursuivre leur paiement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté.”

« Les créanciers ont le même droit sur le mobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s’il n'a pas élé pareillement constaté par un inventaire ou état authentique.

Code de Commerce, art. 560. — « La femme pourra reprendre en nature les effets mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat de mariage où qui lui sont advenus par succession, donation entre vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les lois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.

« À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets mobiliers tant à l'usage du mari qu’à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation du juge-commissaire, les habits et linge nécessaires à son usage.

Code de Commerce, art. 563. — « Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l’année, les immeubles qui lui appartenaient à l'époque de la célé-

Art. 560. — « La ffemme pourra reprendre en effets s’est constitués par contrat de mariage ou qui lui sont advenus par succession, do.

nation entre vifs

nature les mobiliers qu’elle

ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée conformément à l'article 1499 du Code Civil.

« À défaut par la femme de faire cette preuve, tous les effets

mobiliers, tant à l'usage du mari qu’à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été contracté le mariage, seront acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec l'autorisation habits et linge nécessaires à son usage, et sauf l'action en reprise qu’elle pourra exercer comme créancière du mart, conformément aux dispositions du Code Civil. »

Art. 563. — « Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n’ayant pas alors d’autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l’année, les immeubles qui lui appartenaient à l'époque de la célébration du

du juge-commissaire, les

bration du mariage ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l’hypothèque de la femme :

«19 Pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage, par succession ou donation entre vifs ou testamentaire et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine ;

« 20 Pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ;

« 30 Pour l'indemnité des dettes par elle contractées avec son mari».

mariage, ou qui lui seraient advenus depuis soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l’hypothèque de la femme :

« 10 Pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage, par succession ou donation entre vifs ou testamentaire et dont elle prouvera la délivrance ou le payement ;

«20 Pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ;

39 Pour l'indemnité des dettes.

par elle contractées avec son mari.»