CHAPITRE II

Commentaire des dispositions de la loi nouvelle

Avant d'examiner les dispositions nouvelles que la loi du 29 avril 1924 a substituées à celles du Code civil et du Code de Commerce, nous nous débarrasserons, dans la pre-

mière section de ce chapître, des diverses observations que

peut susciter — à propos du domaine d’application de la loi nouvelle — la rédaction du titre qui a été donné à cette loi.

Puis après ces observations préliminaires, nous étudierons sous une deuxième section le nouvel article 1499 C. civ., qui constitue la cheville ouvrière de la réforme opérée et dans lequel le législateur de 1924 à établi la base même du nouveau système de la preuve des reprises dans notre législation. Les autres modifications de textes n’ayant été présentées que comme la conséquence de la précédente, et ne semblant être que l’accessoire de la réforme, nous grouperons ensuite sous une seule section (la troisième) les commentaires que nous

ont suggérés ces modifications (art. 1510 C. eiv., 560 et