À LA LOI NOUVELLE

Domaine d'application de la loi

La loi du 29 avril 1924, nous dit le Journal Officiel qui en contient la promulgation, est une loi « modifiant les « articles 1499 et 1510 du Code civil et les articles 560 et 563 «du Code de Commerce, quant à la preuve à fournir par la «femme pour l'exercice de ses reprises sous le régime de la «communauté réduite aux acquêts ».

Or il nous semble que cette formule renferme, dans l’étroitesse de sa rédaction, une double inexactitude, et manque par ailleurs de précision en paraissant vouloir s’appliquer à l'exercice de toutes les reprises, mobilières et immobilières,

des époux.

Est-il exact tout d’abord de dire que cette loi ne règle que la preuve à fournir par la femme pour l’exercice de ses reprises ? Nous ne le croyons pas.

Cette proposition n’est rigoureusement vraie que pour la modification apportée aux articles du Code de Commerce.

Les dispositions des art. 560 et 563 de ce Code ne s’appliquent, en effet, qu’à la preuve des reprises de la femme ;

encore ne s’appliquent-elles pas à la preuve des reprises

de toutes les femmes, mais seulement à celle des femmes dont le mari est commerçant et en faillite.

Par contre les art. 1499 et 1510 C. civ. règlent la preuve à fournir par l’un ou l’autre époux, indistinctement.

Lorsqu'il s’agira d’une demande de reprises exercée dans les rapports des époux entre eux (hypothèse formellement prévue par l’al. 2 du nouvel art. 1499) il est bien évident que cette demande de reprises pourra émaner aussi bien du mari que de la femme, ou de leurs héritiers respectifs ;

Et il en sera de même lorsqu'il s’agira d’une demande de reprises dirigée contre les tiers.

Bien sûr, dans ce dernier cas, l'exemple le plus fréquent sera celui de la femme demandant à exercer ses reprises contre les créanciers du mari ou de la communauté ; nous savons en effet que le mari, débiteur personnel de ces derniers créanciers, ne pourrait pas poursuivre l’exercice de ses reprises, — à lui mari, — à leur encontre.

Mais il pourrait se faire que la communauté fût poursuivie par des créanciers personnels de la femme : créanciers antérieurs à son mariage dans les termes de l’article 1410 C. civ. (1) [nous avons vu que cette situation se présentait souvent dans notre Ancien Droit et que c’est elle qui,préci-

sément, a fait naître à cette époque la pratique des clauses

(1) Art. 1410 C. civ. : « La communauté n’est tenue des dettes mobi- « lières contractées avant le mariage par la femme, qu’autant qu’elles « résultent d’un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu « avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, « soit par le décès d’un ou de plusieurs signataires dudit acte.

« Le créancier de la femme, en vertu d’un acte n'ayant pas de date « certaine avant le mariage, ne peut en poursuivre contre elle le paye- « ment que sur la nue-propriété de ses immeubles personnels.

« Le mani qui prétendrait avoir payé pour sa femme une dette de certe «nature, n’en peut demander la récompense ni à sa femme, ni à ses héri- 4 tiers »

de séparation de dettes (1)], ou créanciers d’une succession mobilière à elle échue pendant le mariage.

Il semble que ces cas de reprises mobilières exercées de la part du mari aient complètement échappé à l’attention du législateur de 1924 ; on ne s’en étonnera pas si l’on remarque qu’au cours des travaux préparatoires de la loi, tant à la Société d'Études législatives qu’au Parlement, c’est toujours la seule idée de la protection des intérêts de la femme qui semble avoir dominé toutes les discussions (2).

Il n’en est pas moins vrai que les dispositions de la loi nouvelle ne doivent pas être restreintes à cette dernière hypothèse, et qu’elles devront au contraire s’appliquer aussi au mari, dans les cas, évidemment plus rares, où ce sera lui qui demandera à exercer ses reprises ou à limiter le droit de

poursuite des créanciers qui ne seront pas les siens.

Une autre inexactitude de la formule que nous avons relatée ci-dessus consiste à laisser croire que l’application de la loi nouvelle serait limitée au régime de la communauté

réduite aux acquêts (3).

(1) Voir suprà, p. 54 et 55.

(2) Sur l’esprit féministe qui a évidemment animé les législateurs, voir les Travaux préparatoires de la loi, et notamment l’avis de la Commission du Commerce, de l'Industrie, du Travail et des Postes, du Sénat, cité suprà, p. 226.

(3) C’est d’ailleurs là une erreur qu semble avoir été commise par M. Boivin-Champeaux, lors du dépôt de sa proposition de loi devant le Sénat (cf. Exposé des motifs, Doc. parl., Sénat, 1921, annexe n° 368, p. 721, col, 3, paragr. 1), — et qui a été ensuite reproduite par M. Morand, sénateur, dans son rapport au Sénat sur cette proposition (Doc. Parl. Sénat, 1922, annexe n° 402, p. 451, col. 1 et 2), et par M. Cautru dans son rapport à la Chambre des Députés (Doc. Parl., Ch. des Dép., 1924, annexe n° 7.254, p. 525, col. 1).

Bien sûr la question des reprises mobilières, — nous l'avons amplement montré au début de cette étude (1), — se pose le plus souvent sous le régime de communauté réduite aux acquêts, mais nous savons qu’elle peut aussi se poser sous d’autres régimes :

Elle se pose tout d’abord, — celà ne fait aucun doute et la Jurisprudence l’a affirmé bien souvent (2), — en cas de société d’acquêts adjointe à un régime dotal : tout le monde était d'accord, avant la loi du 29 avril 1924, pour admettre que cette société était régie par les mêmes dispositions que la communauté réduite aux acquêts elle-même, notamment par l’art. 1498 et l’ancien art. 1499 C. civ. ; il n’y a pas de raison pour rejeter maintenant cette solution.

Les mêmes règles devront être appliquées aussi, à notre avis, sous tous les autres régimes de communauté en général : régime de communauté conventionnelle avec clause de réalisation totale ou partielle ou avec clause de reprise d’apports francs et quittes, et régime de communauté légale pure et simple, dans les cas exceptionnels où il existe sous ce régime des meubles propres (3).

Certains auteurs, — avant la loi de 1924, —— n’admettaient pas cette extension des anciens ‘art. 1499 et 1510 en dehors du cas exprès de communauté réduite aux acquêts.

QI n’y a pas lieu, — disait M. Prince (4), — d'appliquer «ces textes (art. 1499, 1504 et 1510) à la communauté «légale, puisqu'ils dérogent au droit commun (5) ».

(1) Voir Introduction, suprà p. 6 et 17.

(2) Voir notamment : Bordeaux, 21 Janvier 1853 (D. 53-2191; S. 53-2-243) ; Rouen, 9 mars 1898 (D. 99-2-13) ; Caen, 2 mai 1900 et Req., 3 mars 1902 (D. 1904-1-188 ; S. 1902-1-397), et la jurisprudence citée dans les notes. Adde : Civ., 19 juin 1855 (D. 55-1-305).

(3) Voir l'énumération de ces cas, Introduction, suprâ, p. », note 1.

(4) Thèse citée, Paris, 1905, p. 46.

(5) Dans le même sens : Aus. Tissier, Revue bourguig., 1901, op. cit.,

Le Se es

D’autres au contraire affirmaient que ces articles avaient une portée générale, qu'il ne fallait pas s'arrêter à l’argument tiré de la place spéciale qu’ils occupent au Code Civil, et qu’en raison de la similitude des situations ils devaient être appliqués dans tous les cas où les époux demandaient à exercer la reprise de meubles qu'ils prétendaient leur être propres (1).

= C’est à cette dernière solution que nous nous rallions, et nous pensons qu’elle doit être maintenue sous l’empire de la loi nouvelle.

Il pourrait être intéressant de rechercher aussi si les nouveaux modes de preuve des reprises établis par la loi du 29 avril 1924 devront être étendus aux autres régimes qu'aux régimes de communauté : régime exclusif de communauté, régime de séparation de biens, régime dotal pur et simple. Nous n’examinerons cependant pas cette question qui risquerait de nous faire sortir de notre sujet que nous avons tenu à limiter strictement à l’étude de la preuve des reprises mobilières sous les régimes de communauté (2).

Et nous nous contenterons de faire remarquer que cette question de l’extension aux autres régimes que ceux de communauté des nouveaux modes de preuve des reprises

établis par la loi de 1924 ne pourra se poser d’ailleurs qu’à

p. 4114; DEsrez, thèse précitée, p. 215 ; GaicrArD, De la preuve par commune renommée, thèse, Paris, 1906, p. 68 ; GuirrouarD, Traité du Contrat de mariage, édit. 1888, 15, n92 06 Laurent, XXI, p.286. 07

(1) Voir notamment dans ce sens : note de M. Capitant, D. 1909-1-169, sous Civ., 28 octobre 1908. Adde, Perrer, op. cit., n° 45, note 1 ; Bipaurr DE LASHE, R6Se, D. 00: REY, thèse, sp. 112:

(2) Sur la question de l’extension possible de l’art. 1499 en dehors des régimes de communauté, voir notamment la note de M. Capitant, au au D. 1909-1-169, sous Civ., 26 octobre 1908 ; et, en ce qui concerne les les effets de la loi nouvelle sur la même question, adde Savatier, op. cut., p. 342, n° 16 et suiv., et p. 360, n° 70 et suiv.

propos des nouveaux articles 1499 et 1510 C. civ., les art. 560 et 563 C. com. étant applicables, — comme ils l’étaient d’ailleurs déjà sous l’empire de la législation antérieure, —

sous quelque régime que le mariage ait été contracté.

Enfin nous reprocherons au titre de la loi nouvelle de n'avoir pas spécifié que c’est la preuve des reprises mobilières seules que cette loi a eu pour objet de modifier, la preuve des reprises immobilières, qui, — nous le savons (1) — ne soulève pas de difficultés, restant soumise au régime du droit commun établi par le législateur du 1804.

Cette mise au point, d’une importance d’ailleurs secondaire, ayant ainsi précisé comme nous pensons qu'il doit l’être, le véritable domaine d’application de la loi du 29 avril 1924 relative « à la preuve à fournir par les époux pour l’exercice de leurs reprises mobilières sous les régimes de communauté, » nous allons examiner maintenant les différentes modifications de textes qui ont été réalisées par

la loi nouvelle.

SECTION DEUXIÈME