LE TEXTE ESSENTIEL DE LA LOI DE

(Le nouvel art. 1499 C. cie.)

En rédigeant le nouvel art. 1499, dont ils ont fait désormais la base de tout notre système de preuve des reprises mobilières, — les législateurs de 1924 ont été animés des

deux préoccupations suivantes :

(1) Voir Introduction, suprà p. 14.

19 Conserver la présomption d’acquêts dont l’origine remontait, — nous le savons, — aux coutumes de communauté légale de notre Ancien Droit, et que les rédacteurs du Code Civil avaient déjà reproduite dans l’ancien art. 1499 ;

20 Consacrer formellement la distinction entre le cas où les reprises réclamées par les époux tendent à s'exercer dans les rapports des époux entre eux, et celui où ces reprises tendent à s'exercer contre les tiers, — distinction déjà admise, comme nous l’avons vu, dans notre Ancien Droit dans les pays de communauté légale, et que la jurisprudence de la Cour de Cassation avait continué d’apphiquer bien que les rédacteurs du Code Civil ne l’eussent pas expressément proclamée ; et eu conservant cette distinction, rejeter celle proposée par certaines Cours d'Appel et une importante partie de la doctrine entre le cas où les reprises s’exercent en nature et celui où elles s’exercent en deniers (système Bufnoir).

Nous allons voir comment ce double but a été atteint.

$ 1. — La présomptiôn d’acquêts.

Ainsi, — et c’est là le premier principe qu’affirme le nouvel art. 1499 : « Le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis est réputé acquêt. »

Quelles que soient les facilités qui pourront être accordées aux époux, — nous le verrons plus loin, — pour le détruire, Le vieux principe de la présomption d’acquêts subsiste : c’est toujours à l’époux qui prétend reprendre tel meuble ou telle somme à titre de propre qu'incombe la charge de

prouver son droit ; à défaut par lui de faire cette preuve,

le meuble ou la somme dont s’agit restera dans la masse commune.

Ce point nous semble très important à signaler, car il montre, selon nous, de la façon la plus évidente, que les législateurs de 1924 n’ont pas voulu, — malgré l’apparente profondeur de la réforme qu’ils ont opérée, — modifier de fond en comble le principe traditionnel de la preuve des reprises mobilières ; certes, dans le cas surtout où la présomption d’acquêts est invoquée par les créanciers de la communauté, les moyens de faire tomber cette présomption ont été singulièrement facilités au profit des époux ;

Il n’en est pas moins vrai que cette disposition de principe en faveur des créanciers a été volontairement maintenue dans la loi nouvelle, les travaux préparatoires en font foi (1); c’est un point sur lequel nous insisterons encore lorsque nous critiquerons les solutions à notre avis exagérément novatrices que certains auteurs ont cru pouvoir faire dé-

couler des dispositions de la loi de 1924.

$ 2. — Adoption de la distinction entre les reprises entre époux et les reprises « à l’égard des tiers ». Rejet de la distinction entre les reprises en uature et les reprises en valeur.

Le fondement du nouvel art. 1499 réside dans la distinction que cet article établit entre le cas où les époux exercent leurs reprises entre eux, et le cas où ils les exercent

«à l’égard des tiers ».

(1) Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 53 in fine et 54 in fine, et p. 227 ; Exposé des motifs Borvin-CuamPEaux, loc cit., p. 721, 8e col., 22 al., et p. 722, 1€ col. in fine « D'autre part. » ; Rapport Cautru, à la Chambre des Députés, loc. cit., p. 525, 3e col. : « L'art. 1499 continuera donc... »

En proclamant cette distinetion, la loi nouvelle n’a d’ailleurs fait que consacrer le système qui bien avant la loi formait, —— nous le savons, — la base de la Jurisprudence de Ia Cour de Cassation.

Rien que le nouveau texte de l’art. 1499 suive l’ordre inverse (art. 1499 nouv. ,al. 17 = preuve à l'égard des tiers ; al. 2€ = preuve entre époux), nous étudierons tout d'abord le cas où les époux exercent leurs reprises entre eux, parce que ce cas est cekhu qui néeessitera le moins de développement, le législateur de 1924 n’ayant pas eu l’intention de modifier les dispositions du Code Civil sur ce point, et nous n’étudierons qu’ensuite celui, d’un intérêt pratique beaweoup plus considérable, où la femme (nous savons que c’est le cas le plus fréquent) demande à exercer ses reprises

« à l’égard des tiers ».

I. Preuves admises par la lot nouvelle pour l'exercice des reprises

entre époux

« Entre époux —, nous dit l’al. 2 du nouvel art. 1499, — « la preuve est réglée par les artieles 1502 et 1504 (1) ».

Cette disposition ne soulève aucune difficulté quant à la reprise entre époux de leurs meubles futurs ; en effet, la référence donnée par la loi nouvelle à l’art. 1504 permettra à la Jurisprudence de continuer dans ce cas à appliquer comme par le passé les dispositions formelles de cet article. I n’y aura rien de changé aux pratiques antérieures à la

loi nouvelle qui, sur ce point, a homologué purement et

(1) Ces articles nous le savons, n’ont pas été modifiés par la loi du 29 avril 1924.

Ph, Farzeaud. D)

simplement, — pourrait-on dire, — le système des Tribunaux.

Mais il n’en est pas de même, — nous semble-t-il, — pour le cas où les époux exerceront entre eux la reprise de leurs meubles présents.

Dans ce cas en effet, l’art. 1499 nouveau, al, 2, renvoie à l’art. 1502 C. civ., texte qui n’a pas été modifié.

Or cette référence nous semble le résultat d’une méprise ; les législateurs de 1924 se sont trompés s'ils ont cru que la preuve de la reprise des meubles présents était réglée, dans les rapports des époux entre eux, par l’art. 1502 C. civ.

Nous avons longuement insisté au début de la 2M€ partie de cet ouvrage sur la véritable portée de l’article 1502 (1), et nous croyons avoir montré que ce n’est pas la preuve des apports en mariage des époux qu’il règle, mais la preuve de leurs apports en communauté ; et s’il est vrai de remarquer qu’il peut se présenter des cas où en prouvant ces derniers apports il prouvera en même temps les premiers, comme nous l’avons vu (2), il n’en est pas moins certain :

19 Que cette situation ne se présentera pas toujours, et qu’on peut supposer facilement telles hypothèses où, à défaut d'indication des apports en biens présents au contrat de mariage, un époux prétendra cependant avoir apporté en mariage une somme supérieure à celle que son conjoint feconnaitraît qu'il a effectivement versée à la communauté, en exécution de sa convention d’apport ;

20 Et que, d’autre part, dans les cas déjà rares où elles peuvent prouver les apports en mariage, les déclaration

et quittance du mari de l’art. 1502 ne sont pas exclusives

(1) Voir suprä, p. 102 et suiv.

(2) Voir suprà, p. 103.

des autres modes de preuve (l'apport est suffisamment jus-

On pourra donc être très embarrassé sous l’empire de la loi nouvelle pour déterminer les moyens de preuve admissibles en cas de reprise entre époux de leurs meubles pré-

sents.

Supposons en effet qu’à la dissolution de la communauté une femme demande à exercer, contre son mari ou ses héritiers, la reprise d’un meuble meublant qui lui aurait appartenu avant son mariage (1) et qu’elle n’aurait pas fait figurer dans la désignation de ses apports au contrat de mariage, ce contrat ne contenant au surplus aucune indication d’un apport de la future épouse en meubles meublants.

Dans ce cas, par hypothèse, la reconnaissance du mari de l’art. 1502 n’existe pas ; par quels moyens la femme fera-t-elle la preuve de son droit à la reprise ?

Cette question permet d’apprécier la véritable lacune de la loi nouvelle sur ce point.

Avant la loi de 1924, la jurisprudence accordait dans ce cas aux époux, — nous l’avons vu (2), — les modes de preuve du droit commun.

Elle fondait ses décisions sur l’art. 1499 (ancienne rédaction) quelle considérait comme n’édictant dans les rapports des époux entre eux qu’une présomption « Juris tantum », susceptible par conséquent d’être combattue par les moyens de droit commun (3).

(1) Par exemple parce qu’elle l’aurait recueilli quand elle était encore jeune fille dans la succession d’une aïeule.

(2) Voir suprä, p. 121.

(3) Voir notamment les deux arrêts de la Chambre civile du 20 août 1884 et de la Chambre des Requêtes du 2 mars 1904, relatés ci-dessus p.123, et 124.

Mais si elle veut continuer à appliquer dans ce cas la preuve de droit commun, la Jurisprudence ne pourra plus invoquer Part. 1499 qui a été modifié, et qui, bien plus, renvoie maintenant formellement aux seuls articles 1502 et 1504.

Elle ne pourra pas davanñtage rer argument de la formule générale de l’art. 1498, al. 2 : « après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment Justifiés, » ni invoquer l’art. 1503 qui renferme, à notre avis (1}, le principe tacite de l’application du droit commun à la preuve des reprises entre époux de leurs meubles présents.

Et, d’autre part, si le droit commun se trouve inévitablement rejeté, quel autre système de preuve appliquer ?

Un premier système (2), qui voudrait appliquer malgré tout l’art. 1502, quitte à en mutiler le sens et le texte, pourrait soutenir que la preuve des meubles présents ne devra se faire que par la déclaration ou la quittance du mari au contrat de marrage. Mais c’est là une solution à laquelle nous ne voulons même pas nous arrêter : elle aboutirait à cette conséquence absurde d'établir la nécessité, qui n’existait pas dans le Code lui-même d’un acte authentique, dans les rapports des époux entre eux, nécessité que la loi nouvelle, nous Le verrons, a précisément supprimée à l’égard des créanciers ; en sorte que la preuve des meubles présents serait plus dificile entre époux que contre les tiers !

Un deuxième système consisterait à étendre la portée de l’art. 1504 au cas de reprise de meubles présents, et à le combiner alors avec l’art. 1502, qui n’en serait plus, dans cette hypothèse, qu’un cas particulier.

(1) Voir suprà, p. 105.

(2) En ce sens, cf. Lazou, op. cit., p. 32, lignes 7 à 9,

: \ KW

Ce système nous semble aussi mauvais que le précédent.

Outre que cette extension au cas de reprise de meubles présents des époux serait purement arbitraire et contraire au texte même de l’art. 1504, qui ne vise que le eas de reprise du mobilier futur, ce système donnerait lieu à des situations absolument parodoxales et inaceeptables :

Pourquoi la femme aurait-elle le droit d’invoquer le bénéfice de la commune renommée pour faire la preuve de ses meubles présents, alors qu’au moment de son mariage elle avait toutes les possibilités de se constituer des moyens de preuve normaux et réguliers ? et si elle avait omis de se constituer ces moyens de preuve, quel besoin y auraitil de la protéger d’une façon aussi rigoureuse pour son mari contre les conséquences d’une situation dont la responsabilité, à tout prendre, n’incomberait qu’à elle ?

Enfin l’application de l’art. 1504 au eas de reprise des biens présents des époux serait contraire à la volonté des rédacteurs du Code Civil (1), volonté que le législateur de 1924, en maintenant l’art. 1504, a entendu respecter,

Nous rejetterons donc aussi ce système d’extension de l’art. 1504, dont les conséquences aboutiraient des solutions aue les législateurs de 1924 n’ont certainement pas voulues.

Quelles ont été, en effet, les intentions des rédacteurs de la loi en écrivant l’alinéa 2 du nouvel art. 1499 ?

Îls ont voulu tout simplement consacrer la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation sur ce point (2).

Or cette jurisprudence, — nous le savons, — consistait

(4) Voir suprà, p. 106.

(2) Voir notamment : Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 46, avant-dernier alinéa, p. 162 et p. 226 in fine ; dans le même sens, adde : À. Viarre, Journal des Not. et Avoc., du 20 juin 1924, article 33. 921, p. 430, n° 7,

in fine.

(par l'application que nous connaissons de l’anc. art. 1499 et grâce à une interprétation très libérale de l’art. 1504, al. 2) à soumettre la preuve des reprises entre époux de leur mobilier présent et futur aux règles du droit commun, sauf le bénéfice pour la femme, en ce qui concernait son mobilier futur seul, des dispositions de faveur de l’art. 1504 al. 3.

C’est donc cette jurisprudence que les Tribunaux devront continuer à appliquer pour respecter l'esprit de la lot.

Mais le pourront-ils ? C’est là une question que nous nous contentons de poser sans oser y répondre : par sa concision, l’al. 2 du nouvel art. 1499, —nousl’avons montré, — renferme désormais le juge dans un dilemne dont il lui sera difficile de sortir sans violer tout au moins la lettre de la loi : l’art. 1502 ne contenant aucun principe général et n’énonçant à titre d’exemple qu’un mode isolé de preuve de reprise des meubles présents, il faudra qu’il: cherche ailleurs la base du système qu’il voudra appliquer quel qu'il soit ; s’il la cherche dans l’art. 1504, ne forcera-t-1l pas la portée de cet article qui ne vise, c’est indiscutable, que le mobilier futur ? et s'il fait appel à quelque autre disposition de notre Code, ne sera-ce pas le nouvel art. 1499 qu’il violera, en réglant la preuve des reprises entre époux par d’autres textes que ceux formellement visés par l’alinéa 2 de cet article ? (1).

(1) Nous ne connaissons qu’un arrêt rendu sur la question depuis la loi du 29 Avril 1924 : c’est un arrêt de la Cour de Paris du 27 mai 1924 (Le Monde judiciaire, 1€ octobre 1924, p. 3, 17e colonne, et la note ; Gaz. Trib., 1924-2-611) ; cet arrêt, (dont on pourra lire les motifs aux annexes, infrà, p. 8334 et 335) a continué la jurisprudence antérieure que nous avons relatée, d’après laquelle les époux peuvent justifier de leurs apports l’un vis-à-vis de l’autre par tous moyens de droit commun dont l’appréciation est laissée aux tribunaux. Toutefois cette décision ne ncus sembie pas presenter un gros intérêt au point de vue de la question dont nous venons de nous occuper, car elle a été rendue sous l'empire de la loi an-

II. — Preuves admises par la loi nouvelle pour l'exercice des reprises

a l'égard des tiers

La question de la preuve des reprises des époux « à l’égard des tiers », sur laquelle a plus particulièrement porté la modification introduite par la loi du 29 avril 1924 dans notre législation, est réglée en ces termes par l’al. 17 du nouvel article 1499 C. civ. :

«Le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis «est réputé acquêt, sauf preuve contraire, établie suivant «le droit commun à l’égard des tiers.

Ce texte a déjà donné lieu à trois séries de difficultés que nous allons examiner successivement :

Quels sont tout d’abord les « tiers » visés par l’al. 1er du nouvel art. 1499 ?

Quel est exactement, en second lieu, le système de preuve que la loi nouvelle a substitué à la nécessité de l’inventaire authentique de l’ancien art. 1499 ? Il existe en effet deux droits communs de la preuve, dans notre Droit civil : le droit commun en matière de preuve d’un droit de propriété et le droit commun en matière de preuve d’un droit de créance, droit commun de la preuve des obligations (art. 1315 et suivants du Code Civil). Dès lors, la loi nouvelle a-t-elle voulu consacrer l’application simultanée de ces deux droits communs, chacun 'dans leur domaine respectif (reprises en nature — droit commun de la preuve des droits de

propriété, reprises en deniers — droit commun de la preuve

cienne, et même on pourrait croire, à sa lecture, que l'existence de la loi nouvelle (qui était alors promulguée depuis presqu’un mois) a complètement échappé au rédacteur dudit arrêt qui n’y a fait aucune allusion.

des droits de créance) ? ou au contraire n’a-t-elle voulu autoriser que les moyens de preuve appartenant à un seul de ces droits communs dans tous lés cas de reprise, et dans l’affirmative, ceux de quel droit commun a-t-elle autorisés ?

Enfin si ee sont les seuls modes de preuve du droit commun des obligations qu’elle a voulu établir, comme nous le pensons, — la loi nouvelle a-t-elle où non maintenu la nécessité: de la date certaine écrite sous l’art. 1328 (argument tiré de la modification de l’art. 563 C. com.) ?

Première difficulté. Quels sont les « tiers » visés par l'alinéa

premier du nouvel article 1499

Nous savons qu’en dehors du cas où elle exerce ses re-

prises contre son mari, c’est généralement contre les créanciers dudit mari ou de la communauté que la femme poursuit l’exercice de ses reprises.

‘ On a reproché aux législateurs de 1924 de ne pas l’avoir dit expressément et, en employant sous l'alinéa 1er du nouvel article 1499 l’expression générale de tiers, d’avoir «confondu avec les tiers les créanciers de celui des époux «contre lequel les reprises sont réclamées (1) ».

Ce reproche ne nous semble pas pouvoir être retenu, non plus d’ailleurs que les raisons pour lesquelles il a été formulé.

Cette confusion — nous dit en effet M. Savatier — résulte du langage vicieux dont on se servait déjà avant la loi nouvelle, en disant àcette époque que la preuve des reprises mobilières de la femme nécessitait un inventaire à l’égard des un

diers. :

à ALU (TU Ua

(1) SAVATTER, Comment. cité, p. 850, n° 35.

Or, explique le savant professeur (1), « même lorsque la « communauté est insolvable et que la femme y renonce, e’est «contre le mari que les reprises sont demandées, et ce sont «ses droits que les créanciers exercent. 1}s ne sont donc pas « des tiers au sens habituel du mot ; ce sont les droits du mari «que la loi protège en l’absence d'inventaire quoique la € présomption arréfragable qu’elle établit soit dans l’in- «térêt des créanciers ».

Et encore (2) : supposons qu’une « femme renonce à «une communauté insolvable, et dispute ses reprises aux «créanciers de celle-ci et du mari. Ces créanciers chirogra- « phaires n'ont d’autres droits que ceux de leur débiteur, c’est «donc théoriquement contre le mari que la femme réclame «ses reprises, même lorsqu'elle se heurte à leur résistance »,

H nous semble difhcile d'accepter cette manière de voir ; nous ne croyons pas exact de dire qu’en cas de demande en reprise de la part de la femme, les créanciers chirographaires du mari à l’encontre desquels cette demande s'exerce « n’ont pas d’autres droits que ceux de leur débiteur » ; nous pensons au contraire que ces créanciers ont un autre droit que ceux du mari, un droit supplémentaire, qui leur a été précisément accordé par la loi pour parer aux fraudes et aux collusions possibles de leur débiteur : celui qui les autorisait sous l’empire de la loi ancienne à exiger la production d’une preuve sensiblement plus rigoureuse que celle qui était suflisante à l'égard du mari seul, droit particulier que la loi nouvelle continue à proclamer, en principe tout au moins.

D'ailleurs si l’on admettait que dans notre hypothèse les créanciers chirographaires ne sont pas des tiers et n’ont pas

({}MOp. cit. p. 340, n°9 11.

(2) Savarier, Comment. cité, p. 348, n° 31.

d’autres droits que le mari lui-même, ce serait nier la nécessité même de protéger ces créanciers contre les fraudes que nous avons signalées, et il faudrait rejeter pour la détermination des moyens de preuve des reprises, toute distinction entre le cas où la femme exerce ses reprises contre son mari seul et celui où elle les exerce contre les créanciers dudit mari ou de la communauté, puisque, d’après l’opinion que nous combattons, lorsque la femme réclame ses reprises, ce serait toujours. théoriquement, contre son mari.

Or, il semble que cette conséquence, M. Savatier lui-même n'irait pas Jusqu'à l’accepter (1).

Nous en conelurons que la loi nouvelle n’a commis aucune confusion critiquable en assimilant les créanciers chirographaires à des tiers dans l’al. 197 du nouvel article 1499.

Nous savons en effet que le mot «tiers » revêt, dans la langue du droit, des sens multiples. Comme l’a très justement fait observer M. Lalou (2) il en existe au moins trois :

« Dans une acception très étroite, les «tiers » sont ceux «avec lesquels une personne n’a jamais eu de relations juri- « diques, ces tiers sont ceux que Dumoulin appelait les «étrangers de l’intérieur «penitus extranei », et que vise « l’art. 1165 pour dire que les conventions ne peuvent ni leur «nuire ni leur profiter. Dans une acception un peu plus «large, le mot (tiers » désigne en outre même les ayants- «cause à titre particulier des parties : c’est en ce sens que «l’art. 1328 déclare inopposable aux «tiers » la date d’un «acte sous seing-privé quand elle n’est pas devenue cer-

«taine par l’un des événements énumérés dans ce texte

(1) Voir en effet Comment, cité, p. 339, n° 10, le passage où M. Savatier signale la nécessité de protéger les créanciers contre les fraudes de leurs débiteurs,

(21 Lavou, La pratique de l'intentaire.…., n° 10, p. 28.

TS

« (enregistrement, décès d’un des signataires ou relation «dans un acte authentique). Enfin dans une acception «encore plus large, le mot «tiers » va jusqu’à désigner même «les créanciers chirographaires des parties ; c’est avec cette «signification du mot tiers que l’art. 1321 dispose que «les «contre-lettres n’ont point d’eflet contre les tiers ». Celà «étant, pour déterminer le sens qu’une disposition législa- «tive donne au mot «tiers », il faut savoir soit par son con- «texte, soit par son esprit ceux qu'il entend viser et plus « spécialement protéger ».

Or, en matière de preuve de reprise des propres mobiliers ceux que la loi entend protéger ce sont les créanciers auxquels pourrait préjudicier une collusion entre époux, ourdie dans le dessein de majorer les reprises du conjoint de leur débiteur, de manière soit à soustraire un meuble à leurs poursuites, soit à grossir le montant des reprises de l’époux réclamant.

C’est donc dans la dernière des significations indiquées plus haut, la plus large, que le mot «tiers » à été employé dans l’art. 1499 nouveau al. 2, du Code eivil.

Il comprendra donc :

Lorsque la demande en reprise émanera du mari : les créanciers personnels de la femme antérieurs au mariage, et ceux grevant les successions à elle échues au cours du mariage et qu’elle aura acceptées avec l’autorisation de son THAT

Lorsque la demande en reprise émanera de la femme, cas le plus fréquent, le mot «tiers » désignera, comme nous l'avons vu, les créanciers du mari et de la communauté, et

nous savons (1) que la jurisprudence englobe dans une très

\1) Voir Civ. 15 mars 1899, rapporté suprà, p. 162.

large acception du terme de « créanciers » même l’acquéreurd’un bien vendu par le mari et grevé d’une hypothèque garantissant le recouvrement des reprises de la femme, «cet acquéreur se trouvant exposé à l’éventualité d’une «fraude, et se trouvant ainsi au nombre des tiers que pro- «tège l’art. 1499 ». Elle va même jusqu’à y comprendre les créanciers du mari postérieurs à la dissolution de la communaulé, «attendu que la loi ne fait aucune distinction entre «les créanciers du mari, que tout créancier, même postérieur « à la dissolution de la communauté, a intérêt à ne pas laisser « diminuer le gage de son débiteur, et qu’il est évident que le « législateur a voulu que la présomption de l’art. 1499 püt «être invoquée chaque fois qu'un tiers se trouve intéressé à «l'invoquer (1) ».

Cette dernière phrase constitue à notre avis la définition du mot «tiers » dans le nouvel art. 1499 al. 1er : lestiers sont toutes les personnes autres que les époux ou leurs héritiers qui pourront se trouver untéressées à invoquer la présomption

d’acquêts.

Deuxième difficulté. Quelle est la preuve de droit commun que la loi nouvelle a voulu substituer à l'exigence antérieure de

l’acte authentique ?

On a soutenu (2) depuis l’apparition de la loi nouvelle que cette loi n'aurait pas établi pour tous les cas de reprise

une réglementation unique du système des preuves ; et on

(1) Montpellier, 12 novembre 1924 : D. 14925-2-17, et la note de M. Sa- VATIER; Gaz. Pal., 7 et 8 décembre 1924 ; Gaz. Trib., 26 et 27 décembre.

(2) Voir notamment Savarien, Comment. cité, p. 352 et suiv.

a dit que — bien que cette distinction n’ait pas été formellement consacrée par le législateur de 1924 — il faudrait continuer, comme le faisaient la Doctrine et certaines Cours d’Appel avant la loi, à distinguer entre le cas où les reprises s’exercent en nature et celui où elles s’exercent en deniers : la survivance de cette distinction résulterait du caractère général de l'expression «preuve établie suivant le droit commun » employé sous l’al. 1.7 du nouvel article 1499 pour désigner la preuve qui sera désormais admise au cas d’exercice des reprises « à l’égard des tiers ».

En effet — dit cette théorie —1l n’y a pas un droit commun de la preuve unique, s’appliquant à la preuve de tous les droits. Ce droit commun diffère, notamment suivant qu'il s’agit de faire la preuve d’un droit de propriété ou d’un droit

de créance .