I. Preuve d’un droit de propriété

(Cas de reprise en nature)

Lorsqu'il s’agit de faire la preuve d’un droit de propriété mobilière (cas d’une action en revendication) il y a lieu tout d’abord de sous-distinguer à nouveau suivant que la revendication porte sur des meubles corporels et des titres au porteur ou sur d’autres biens mobiliers : titres nominatifs, fonds de commerce, etc. c’est-à-dire suivant que la propriété résulte d’un simple fait ou d’un acte juridique.

A) Dans le premier cas, lorsqu'il s’agit de meubles cor-

porels et de titres au porteur, considérés individuellement (1)

(1) On admet généralement en effet que l’art. 2279 C. civ. dont il va être parlé ne s'applique qu’à ces deux espèces de meubles ; cf, sut ce point Cozix et CapiranrT, t. F, 1921, p. 914 et 915.

l’art. 2279 C. civ. nous dit en effet que la possession de ces meubles vaut titre (1) en sorte que leur possesseur [à condition bien entendu, qu’il soit de bonne foi, et que sa possession, conformément à l’art. 2229 C. civ., ne soit pas entachée des vices de violence, clandestinité, équivoque ou précarité (2)] n’a aucune preuve à fournir de son droit de propriété. «Celui qui revendique un meuble devra commencer par prouver que son adversaire, le possesseur actuel, est de mauvaise foi, ou que sa possession ne réunit pas les conditions requises par la loi. Cela fait, 11 lui restera à démontrer qu’il avait lui-même possédé la chose auparavant. Cela équivaut à prouver sa propriété, puisque la possession (présumée de bonne foi) dont il avait joui précédemment, avait cons-

ttué pour lui l'équivalent d’un titre (3) ».

Or cette situation — affirme la théorie que nous exposons — est bien celle de la femme demandant à exercer à

l’égard des tiers, c’est-à-dire en général à l’égard des créanciers de son mari ou de la communauté, la repriseennature,

à titre de propriétaire, de meubles corporels à elle propres.

a) Revendication de meubles présents

Supposons, en effet, qu’elle revendique des meubles présents, c’est-à-dire par elle apportés en mariage.

Que devra-t-elle prouver ? Elle devra prouver son droit

(1) Art. 2279 C. civ. : « En fsit de meubles, la possession vaut titre;

« Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, « peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte «ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci « son recours contre celui duquel il la tient ».

(2) Art. 2229 C. civ. : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à «titre de propriétaire, » CL. Corax rt Cavrranr, t. 1, 1621, p. 877 et suiv.

(3) Corin et CaprTANT, t. I, 1921, p. 1005,

de propriété sur tels ou tels meubles déterminés existant dans la masse commune et sur lesquels les créanciers prétendent exercer leurs poursuites, arguant de la présomption d’acquêts établie à leur profit dans la première phrase de l’al. 1er de l’article 1499.

Comment prouvera-t-elle ce doit de propriété ? En prouvant, nous venons de le voir : d’une part, que la communauté, — gage des créanciers poursuivants,-— dans laquelle se trouvent confondus en fait les meubles revendiqués, ne possède pas ces meubles dans les conditions voulues par la loi : bonne foi, possession « paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire»; d’autre part, qu’elle-même, femme, possédait ces meubles auparavant, c’est-à-dire avant le mariage (1).

La prenuère preuve ne fera pas de difficulté, la possession des meubles par la communauté étant essentiellement précaire, (en supposant, — ce qui nous semble très douteux,

qu’on puisse parler de possession exercée par la communauté).

Quant à la preuve de la possession de ces meubles par la femme antérieurement à son mariage, elle sera, elle aussi, très facile à faire : la possession étant un simple fait, on pourra recourir pour la prouver à tous les modes de preuve possibles « y compris les présomptions simples et la preuve testimoniale (art. 1348) comme celà est de règle chaque fois qu’il n’a pas été possible de se procurer une preuve littérale du fait que l’on invoque (2) ».

Ainsi — d’après cette théorie, que semblent admettre

notamment M. Savatier et M. Lalou (3) — lorsqu'une femme

(1) Dans ce sens, cf. Savarier, Comment. cité, p. 352, n° 42 et suiv.

(2) Corn et CapiTanT, t. I, 1921, p. 1004, in fine ; dans le même sens He Cyr RE RESTE

(3) Lazou, op. cit., p. 26 n° 14

LLOD IE

voudra exercer la reprise en nature d’un meuble corporel par elle apporté en mariage, la loi nouvelle Tui permettant, à l'égard des tiers, la preuve du droit commun —- elle n’aura qu’à prouver que son droit de propriété sur le meuble revendiqué est antérieur à son mariage, et pour y parvenir « l’article 2279 lui permet de prouver cette propriété par la possession qu’elle avait alors, et cette possession, simple fait

matériel, peut se démontrer par tous moyens (1) ».

b) Revendication de meubles futurs

S'il s’agit de la reprise en nature de meubles corporels Juturs de la femme, la preuve que celle-ci devra fournir de son droit de propriété pourra varier, suivant qu’elle aura recueilli les meubles dont s’agit par succession où par donation ou legs au cours du mariage.

Dans le premier cas, elle aura une double preuve à administrer.

Elle devra prouver d’abord que les meubles revendiqués et se retrouvant en nature dans la masse commune, appartenaient de son vivant au défunt dans la succession duquel elle prétend les avoir recueillis ; cette preuve de la possession des meubles par le défunt pourra être faite, comme la preuve de toute possession, par tous moyens (2).

Puis elle devra prouver sa qualité de seule héritière du défunt, ou d’attributaire par partage ou autrement (en cas de pluralité d’héritiers) — des meubles qu’elle revendique ; cette preuve étant celle d’un fait juridique (décès et dévolu-

tion de la succession) et nécessitant même parfois la preuve

1) Savarier, Comment. cité, p. 352, n° 44, #0, (2)

d'un acte juridique (attribution par partage, cession de droits successifs, etc...) la femme réclamante devra la faire par les moyens particuliers que la loi détermine pour ce genre de preuve moyens plus rigoureux, nous le verrons, que ceux admis pour la preuve des faits matériels.

Dans le cas de donation ou de legs recueilli pendant le mariage, c’est encore l’acte Juridique (acte de donation, testament) que la femme devra prouver, et cette preuve obéira alors à des dispositions très spéciales et très sévères de la loi, tenant à la réglementation particulièrement minutieuse de ces actes eux-mêmes.

B) Mais la preuve du simple fait de la possession ne suffit plus pour entraîner celle du droit de propriété lorsqu’il s'agit d’autres biens mobiliers que de meubles corporels et de titres au porteur considérés individuellement.

Lorsqu'il s’agit en effet de propriété d’universalités mobilières, ou de navires, ou de meubles incorporels (créances autres que les titres au porteur, fonds de commerce) etc...(1) le droit de propriété doit reposer sur autre chose, qu’une simple possession, il doit reposer sur des titres, sur des actes Juridiques.

La preuve de la propriété, pour cette catégorie de meubles, résultera donc de la preuve de ces actes.

Or la preuve des actes juridiques est réglée par les articles 1315 à 1368 du Code civil (2) que nous allons retrouver plus

loin.

(1) CF. Couin et Caprranr, t. I, 1921, p. 914 et 915.

(2) A dire vrai, le légistateur ne s’est loccupé sous ces articles que de la preuve des actes juridiques, mais il y a lieu d'étendre ces principes aux faits juridiques en général, sans s'attacher non plus à la place qu: cette théorie des preuves occupe au Code Civil au titie des contrats. Cf. Corn et Caprranr, t. I, 1921, p. 91.

Ph, Fargeaud, 17