II. Preuve d’un droit de créance

(Cas de reprise en deniers)

Ces articles, et surtout les.art. 1341 à 1348 relatifs à l’emploi de la preuve testimoniale, constituent en effet.le droit commun de la preuve des obligations.

Ce sont.eux, donc, qu’il y aura encore lieu d’appliquer en cas de reprises en.deniers, puisque la femme .réclamante fait alors valoir un droit de créance contre la communauté.

Les principales conséquences de l’application de ce droit commun résultant de la loi.nouvelle seront que, dans ce cas de reprise en valeur, la femme pourra prouver ses reprises par témoins jusqu’à cent cinquante francs (art. 1341 C. civ.) et qu’au-dessus de cette somme, elle devra faire.cette preuve par écrit, ou tout au moins apporter un commencement de preuve par écrit complété par des témoignages ou par des présomptions graves, précises et concordantes (art. 1347

et 1953 CG. cv.)

Pour résumer la théorie que nous venons d’exposer, ‘la loi de 1924 aurait consacré la nécessité de distinguer, — comme l’avaient proposé la Doctrine ét certaines ‘Cours d'Appel, — suivant que les reprises de la femme contre'les créanciers s’exercent en valeur ou en nature : en principe c'est. le.droit commun des obligations, — dont nous avons rappelé les grandes lignes, — qui devra ss’appliquer, rmais lorsqu'il s'agira d’une reprise en nature de meubles corporéls, (ou de titres au porteur), la preuve :sera entièrement libre -et

pourra se faire tant par témoins que par présomptions.

Or cette assimilation d’une demande de repriseren nature de meubles corporels à une action en revendication nous semble, tout d’abord aussi peu exacte que possible :

On ne peut pas dire, selon nous, qu'il y ait conflit de propriété lorsqu'une femme demande l’exercice de reprises de cette nature : conflit de propriété avec qui ? ce ne serait pas avec les créanciers poursuivants, ceux-ci n’exerçant pas cette propriété, à laquelle d’ailleurs ils n'auraient aucun titre, pas même la possession, et agissant au contraire en vertu d’un droit bien différent (droit de poursuite par exemple. )

Ce ne serait pas davantage avec la communauté : dire que la communauté tant qu’elle dure a la possession des meubles propres de la femme qui, lors de sa dissolution, les revendiquerait contre elle, et par conséquent contre les créanciers dont elle est le gage, — serait à notre avis, l’expression d’une idée vicieuse, tendant à conférer à cette communauté une sorte de personnalité morale en contradiction avec les principes de notre Droit.

Il ne s’agit donc pas d’un procès en revendication : il s’agit tout simplement pour la femme, d’abattre la présomption d’acquêts établie au profit des tiers ; or les moyens d’abattre cette présomption n’ont rien de commun avec les modes de preuve du droit de propriété.

En outre, nous allons montrer que la théorie que nous venons d'exposer ne fait pas, — à notre avis, une interprétation exacte de la volonté du législateur de 1924, et que la loi nouvelle, au contraire, écartant toute distinction de principe entre les reprises en nature et les reprises en deniers, a voulu n’établir qu’un seul système de preuve, le système de preuve du droit commun des obligations, quel que soit

le mode d’exercice des reprises de la femme, que ce soit à

titre de propriétaire ou à titre de créancière, et quels que

soient les biens sur lesquels ces reprises puissent porter.

Ainsi, — affirmons-nous, — la femme devra toujours prouver ses reprises par écrit, ou tout au moins par un commencement de preuve par écrit complété comme nous l’avons dit (1).

La preuve par témoignages seuls ou par simples présomptions ne sera jamais admissible en l’absence de ce commencement de preuve par écrit, même au cas de reprise en nature de meubles corporels.

Et il nous semble, quoiqu’on en ait dit, — qu'il a si peu été dans les intentions des rédacteurs de la loi nouvelle d’élargir dans ce dernier cas les modes de preuve permis à la femme, que dans l’avant-projet de cette loi préparée par la Société d’études législatives, on avait au contraire fait une exception à l’application du droit commun, mais pour rendre plus difficile cette preuve au cas précisément de reprise en nature de meubles corporels.

Nous avons vu en effet (2) que le texte élaboré par la Commission ‘d'étude prévoyait la restriction suivante à l'application de la preuve du droit commun à l’égard des tiers :

« Toutefois, s’il s’agit de meubles corporels, la reprise ne (pourra être faite en nature que s’ils ont été constatés par Cinventaire ou état en bonne forme ».

«L’inventaire, — expliquait M. Jousselin dans son rap-

(1) Sauf bien entendu si la valeur en est intérieure ou égale à 150 fr. (2) Voir suprà, p. 214, 219 in fine et 298.

«port (1), — paraît en effet le seul mode de preuve suscep- «tible d'identifier suffisamment le mobilier corporel pour en «permettre la revendication par la femme à titre de pro- « priétaire. À défaut d'inventaire, la femme se portera seu- «lement créancière de la valeur de ce mobilier corporel «qu’elle établira par les modes de preuve ordinaires.

« Dans tous les autres cas, reprise de meubles corporels «en valeur, reprise de meubles incorporels en nature ou «en valeur, la preuve sera administrée par tous modes de « preuve de droit commun ».

Bien sûr, cette exception, — comme nous l’avons dit (2), — fut rejetée lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée générale de la Société d’études législatives, mais le rejet de cette exception n’a été opérée que pour faire rentrer dans le droit commun le cas de reprise en nature des meubles corporels, non pas pour l’en faire sortir, dans une direction opposée, en rendant, par une exagération inverse, la preuve plus facile dans ce cas que dans tous les autres cas de reprise.

On pourrait peut-être dire que M. Garçon, sur les observations de qui fut supprimé l’alinéa relatif à la preuve par pventaire au cas de reprise en nature de meubles corporels, avait en vue, lorsqu'il demandait la suppression de cet alinéa, la possibilité d'autoriser la preuve très large de la possession de ce genre de meubles :

« Quel a été le motif de cette exception concernant Îles « meubles corporels, demanda en effet M. Garçon ? Il semble « que la solution contraire eût dû être admise pour les meubles

« corporels. En effet, supposons une femme qui a hérité

(1) Bull. Soc. Et. législ,, 1921, p. 161.

(2) Voir suprà, p. 223.

« d’un tableau, d’une tapisserie, d’un meuble qui vaut au- «jourd’hui 25,30 ou 40.000 francs ; tout le monde sait que « cela à été chez ses parents, et elle, à défaut d’inventaire, elle «ne pourrait pas dire : tout le monde sait que cela vient de «chez mes parents, et elle ne pourra le revendiquer P» (1).

Ces mots nous paraissent être une allusion directe à la preuve très large qui aurait pu être admise, comme conséquence de l’art. 2279, en matière de propriété de meubles corporels.

Mais cette suggestion ne trouva pas d’écho dans l’Assemblée :

« Oui, — répondit M. le Professeur Capitant (2), — mais vous savez combien la preuve par témoins est fragile. On em- « brouille toutes les affaires, on n’en éclaircit aucune. Si on «est en face d’un homme insolvable, et d’une femme de mau- «vaise foi, et souvent ce sont les deux, ils auront toujours « des témoins, et c’est sur une simple déclaration que les «juges trancheront la question ! [l'n’y a qu'une garantie «en matière de preuve, et surtout en matière de preuve d’iden- «tité : c’est l'écrit ».

Et cette observation parut, à juste titre, si convaincante, que M. Garçon, abandonnant ses postes avancés et se repliant sur les positions plus solides du droit commun, répondit

«En droit commun, si une tapisserie vaut plus de 150 «francs, il faut un commencement de preuve par écrit: «cela suffit : point n’est besoin d’un inventaire ; voilà une « femme qui prouve que telle tapisserie vient de chez son

«père, elle apporte un commencement de preuve par écrit. Il

(1) Bull. Soc. Et. législ, 1921, p. 54.

(2) Id., loc cit.

«existe une foule de meubles corporels dont l’origine, l’iden- «tité pourra être établie par: des modes de preuve de droit «commun autres que l'inventaire ou état en bonne forme, et «vous refuseriez à la femme la reprise dans.ce cas ?

«Avec les règles du droit commun elle y. parviendra fa- « cilement, avaec votre texte vous restreignez son droit ».

Ainsi ce que demandait M. Garçon en définitive, ce n’était plus l’application des modes de preuve faciles. de la possession en cas de reprise en nature des meubles corporels, c'était la suppression de la nécessité de l’inventaire que le projet de la loi nouvelle faisait survivre dans ce cas; ce qu’il voulait, en. un mot,, c'était. l'application du droit commun à tous les cas. de demandes en reprise.

M. Jousselin exposa d’ailleurs que cette opinion de M. Gar çon était celle de nombreux membres de la Société :

« La majorité de la Commission était favorable, — dé- «clara-t-1l (1), — à l’idée d’unifier tous les modes de preuve «quelle que fût la nature du bien revendiqué. On arriverait «ainsi à une solution beaucoup plus simple et beaucoup plus « logique. Si on a créé au cours de la discussion l’exception «contenue au deuxième paragraphe du nouvel art.. 1499, «c’est à titre de transaction, et pour donner satisfaction, « dans une certaine mesure, à certains membres de la Com- « mission qui non seulement, craignaient les conséquences « de l’application absolue des modes de preuves de. droit «commun, mais qui en outre redoutaient, pour le cas spécial « de reprise en nature de meubles corporels, la difficulté en «l’absence d’inventaire d’indentifier suffisamment en fait « certains meubles corporels, principalement ceux de peu

« de valeur ; mais la majorité de la Commission était fa-

{1) Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 55.

«sorable à la solution que propose M. Garçon, c’est-à-dire «à l’adoption du principe seul de la preuve de droit commun «sans aucune exception, et cette même majorité sera très «heureuse si l’assemblée aujourd’hui manifeste le désir de «voir disparaître l’exception contenue dans le second para- « graphe de l’article en question ».

Et M. Colin conclut en ces termes : « En somme l’obser- « vation consisterait à supprimer le second alinéa de l’article «nouveau ».

Ce qui fut fait.

Il nous semble que cette discussion que nous avons tenu à rapporter dans son intégralité montre jusqu’à l’évidence qu'il n’a pas été dans l’esprit des rédacteurs de la loi nouvelle de permettre la preuve hbre en cas de reprise en nature de meubles corporels.

Pour ce cas de reprise comme pour tous les autres, le seul système de preuve admis a été celui de la nécessité de la preuve écrite ou tout au moins du commencement de preuve par écrit, au-dessus de 150 francs ; c’est toujours ce système que l’on a voulu désigner, au cours des débats, sous l’appellation, évidemment assez vague et imparfaite, de « preuve de droit commun ».

Bien avant la loi, c’est d’ailleurs déjà cette expression que la jurisprudence de la Cour de Cassation employait dans le cas de reprise entre époux, pour opposer cette preuve par écrit ou commencement d’écrit, qu’elle autorisait, à la preuve entièrement libre par témoins et par présomptions, qu’elle rejetait (1).

Nous avons montré que son emploi dans le même sens

(1) Voir suprà, p. 123 in fine ei 124, motifs de l’arrêt de la Chambre ci-

vile du 20 août 1884 et de l’arrêt de la Chambre des Requêtes du 2 mars

MT ee

au cours des Travaux préparatoires de la Société d'Etudes législatives ne nous paraît pas douteux (1) :

Et il en a été de même au Parlement ; ce passage du rapport de M. Cautru à la Chambre des Députés suffirait même, nous semble-t-il, à justifier le système que nous défendons (2) :

« L'article 1499 continuera donc d’édicter une présomption « générale au profit de la communauté, mais à la preuve ré- «sultant de l’acte authentique il substituera le principe « de la preuve de droit commun à l’égard des tiers, quelle que «soit la nature du bien revendiqué, qu’il s'agisse de meubles « corporels ou de droits incorporels.

« Ainsi rédigé, le texte de l’article 1499 protégera la femme « d’une manière efficace et sans péril pour les tiers. La pré- «somption édictée contre elle sera une présomption Juris «Ctantum, et pourra être détruite par la preuve contraire, — «preuve littérale, aveu, serment, preuve testimoniale même « au-dessus de 150 francs, s’il y a un commencement de preuve « par écrit (3) ».

Ainsi, quant à nous, ce point ne nous paraît pas discutable : c’est la preuve des art. 1315 à 1369 du Code Civil,

généralement désignée sous le nom de «preuve du droit

(1) Voir notamment suprà, p. 220, 223 et note 1, et 227 in fine. (2) Doc. Parlem., Ch. des Dép., 1924, annexe n° 7.251, p. 525, col. 3. (3) A rapprocher d’un autre passage du même rapport, cité suprà, p. 227 in fine, faisant allusion en ces termes à la rédaction souvent critiquée de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1907 : toutes preuves de droit, même par témoins, et soulignant bien la différence entre cette loi et la loi de 192% : « L’on peut se demander, len effet, si la preuve testimoniale « n’est point, dans ce cas (celui de la loi de 1907), permise au-dessus de « 150 francs.

« Quoi qu’il en soit, le nouvel article 1499, se référant au droit commun, « laissera les créanciers à l'abri de telles conséquences dont ils pourraient « étre les victimes. »

«commun des obligations », que le législateur de 1924 à établie sous l’al. 4er du nouvel art. 1499 C. civ. dans le cas où l’époux tend à exercer ses reprises à l’égard des tiers.

IL nous reste à examiner maintenant la difficulté que l’on a cru pouvoir soulever en ce qui concerne l’application de ce droit commun, relativement à la nécessité de la date. cer-

taine.

Troisième difficulté — les étrits que lès époux invoqueront pour prouver lèurs reprises à l’égard dès tiers, devront-ils

avoir date certaine ?'

« Les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers, « nous dit l’art. 1328 C. civ., que du jour où ils ont été enre- «gistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui «les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consta- «tée dans les actes dressés par des officiers publics tels que « procès-verbaux de scellé ou d'inventaire ».

Ainsi, de droit commun, les écrits non authentiques ne peuvent être opposés aux tiers s'ils n’ont pas reçu date certaine par l’un des évènements énoncés dans l’article cidessus’: enregistrement,, décès, d’un des signataires: ou relatüon dans un acte authentique.

On a prétendu que depuis la loi du. 29 avril. 1924,, cette date certaine n’était plus nécessaire; puisque l’exigence qui en était affirmée par l’art. 563 C: com., 10 in fine, a été supprimée.;, et 1} faudrait conclure- de: cette. suppression, art-on

dit, que la femme pourra désormais opposer aux tiers,

pour prouver ses apports, tous actes sous seings privés, sans condition spéciale de date certaine (1).

Nous nous élevons avec force contre une telle opinion.

Avant de vouloir interpréter le silence d’une loi, avant de chercher à expliquer pourquoi elle ne dit plus certaines choses, il faut d’abord tenir compte de ce qu’elle dit d’une façon positive, et le respecter.

Or la loi de 1924 énonce-t-elle, dans l’un quelconque des quatre articles du Code Civil et du Code de Commerce qu’elle a modifiés, l’introduction d’une telle dérogation aux principes du droit commun ? Non :

L’art. 1499 C. civ. al. 17, et par référence, l’art 560 C. com. ne parlent que de la preuve du droit commun ; les art. 1510 C. civ. et 563 C. com. ne précisent l’adoption d’aucun mode de preuve, ce qui est une adoption tacite et régulière des mêmes modes de preuve.

Il faut en conclure que le principe de la nécessité de la date certaine de l’art. 1328 C. civ. est toujours debout.

Du reste, s’il avait voulu le rejeter et apporter une telle dérogation au droit commun, qu’il déclarait si formellement établir par ailleurs, le législateur de 1924, c’est bien évident, n’aurait pas réalisé une modification aussi profonde par une simple suppression de mots, dans un des textes les moins importants de la matière ; il s’en serait expliqué d’une façon expresse, et probablement dans l’article 1499 C. eiv.

Or, il ne l’a pas fait, et rien n’autorise à croire qu'il ait eu même l'intention de le faire.

Le législateur de 1924, en effet, a voulu, nous l’avons

montré, donner à la femme les moyens de prouver ses re-

(1) Cette opinion est signalée notamment par: M: Savarrer (Comment. cité, p. 348, n° 32 et 33) et par M: Lazou (Op: cit., p. 29, n°19),

prises contre les créanciers par les modes de preuve du droit commun, mais il n’a pas voulu aller plus loin.

« Ce système, — disait notamment M. Jousselin dans son «rapport à la Société d'Etudes législatives (1), — ferait « rentrer la femme dans le droit commun : la femme ne serait «plus vis-à-vis des autres créanciers dans une situation « spéciale et inférieure, dans un état de fraude présumée « que rien ne justifiait. »

Et plus loin : « Nous ne Idemandons pas pour la femme une « situation privilégiée à l'encontre des tiers, nous croyons « seulement qu’il est équitable de la mettre avec ces derniers «sur un pied d'égalité ».

Les débats parlementaires ont été animés du même esprit (2).

Orl’admission du système que nous combattons aurait pour effet, en supprimant la nécessité de la date certaine, d’établir un système de preuve en dehors du droit commun, représenté par les dispositions de l’art. 1328, système, qui fonctionnerait «au détriment des tiers dans l’hypothèse dans laquelle les fraudes sont le plus à craindre, l’hypothèse de la faillite de leur débiteur. Il est facile, en effet d’apercevoir que, si la date certaine n’est plus nécessaire, il suffira au mari d’antidater sa reconnaissance de l’apport mobilier présent ou futur de la femme pour rendre cette reconnaissance contemporaine du mariage ou d’une succession échue à la femme et permettre ainsi à celle-ci de tenir par son hypothèque légale en échec le droit des créanciers de la masse (3) ».

La suppression de la nécessité de la date certaine revien-

11) Bull. Soc Et. légisi.. 1921, p. 160.

(2) Voir notamment rapports précités de M. Moranp, au Sénat, et de M. Caurru, à la Chambre des Députés.

(3) Lazou, op. cit, p. 29, n° 19.

SE

drait, en fait, à établir une véritable présomption de propres que les créanciers auraient toujours le rôle difficile de détruire pour sauvegarder leurs droits, puisque c’est à eux qu'incomberait la charge de prouver la collusion des époux et l’antidate frauduleuse de la reconnaissance signée par le mari.

Ce serait l’abolition du système traditionnel de protection des créanciers suivis en cette matière —, on l’a vu, — pendant toute l’évolution de notre Droit. Or nous avons montré que le but de la loi nouvelle n’avait pas été de bouleverser d’une façon aussi profonde les fondements mêmes de notre législation en matière de preuve des reprises mobilières, et qu’en proclamant à plusieurs reprises (1) sa volonté de maintenir la présomption d’acquêts, le législateur de 1924 avait au contraire voulu conserver le principe du respect et de la défense par la loi des droits légitimes des créanciers.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons donc notre affirmation, concluant au maintien de la nécessité de la date certaine, et nous pensons au surplus qu’il n’en demeure pas moins très facile d'expliquer la suppression des cinq mots « par acte ayant date certaine » de l’ancien article 563. C. com.

Comme l’a très justement fait remarquer M. Lalou (2), «puisque le nouveau régime marque le retour au droit commun, il ne fallait pas laisser subsister un membre de phrase laissant croire qu’un «acte » c’est-à-dire un écrit, était dans tous les cas nécessaire à la femme pour faire sa preuve contre les tiers ».

En supprimant les mots « par acte ayant date certaine »,

(1) Voir suprà, p. 239 et 240.

(2) Op. cit., m° 19, p. 30.

c’est la nécessité de l'acte que le législateur a voulu supprimer, non pas la nécessité de la date certaine, et « la modification de l’article 563 a pour but, en somme, non de déroger

au droit commun, mais, bien au contraire, d’y revenir (1) ».

SECTION TROISIÈME

MopDIiFICATIONS ACCESSOIRES RÉALISÉES PAR LA '!LOI NOUVELLE

(Les nouveaux ART. 1510 «c. civ,, 560 er 563. .c. com.)

Comme nous l’avons ‘dit, «c’est ke nouvel ‘art. 1499 .C.:civ. quicconstituellertexte fondamental deila loi-du 29 avril 1924, etiles autres modifications réalisées par cette loi n’ont eu pour ‘but que :de mettre en concordance ‘avec :ce nouveau texte diverses autres dispositions du Code Civil et du Code de (Gommerce.

IMais Imaloré leur caractère ‘accessoire, ces dermières :modifications ‘ont donné heu «depuis la promulgation de la loi à ‘quelques «difficultés : on à ‘discuté la ‘portée exacte «de ces modifications, on en a même critiqué l’opportumté, ‘ét on a prétendu que la loi nouvelle par contre avait eulle tort de laisser subsister dans leur ‘ancienne rédaction ‘certains textes, — Les art. 1446 «et 4417 1C. erv., — qu'l «eût ‘été bon de modifier pour réaliser, ‘dans le «domaine ‘de {la réforme opérée, l’unification de notre législation.

Nous allons tout d’abord exposer et commenter :les :dispositions nouvelles que la loi de 1924 vient ‘d'établir sous les nouveaux articles 1540 C. «civ. et :5601et 563 °C. com.

Puis nous dirons pourquoi nous approuvons ces «modi-

(1) Dans le même sens, cf. SAvarTIER, Comment. cité, p. 351. n° 38.

fications, qui nous paraissent tout à fait normales et légitimes, — surtout en ce qui concerne l’art. 1510 C. civ., — ét nous montrerons en outre, après avoir rappelé l’objet des art. 1416 ét 1417 C. civ., que‘le maintien de ces articles dans leur rédaction primitive va engendrer, certes, un manque d’unité regrettable dans notre législation, mais qu’il serait exagéré de grossir les conséquences possibles de ce défaut d’unification, les art. 1416 et 1417 C. civ. ne trou-

vant, en fait, leur application que dans des cas très rares.

$ 1. — Commentaire des nouveaux art. 1510 C. civ., 560 et 563 C. com.

Lenouveltart:s A519< CPC:

Nous avons vu que les rédacteurs du Code civil avaient adopté les solutions déjà suivies dans notre Ancien Droit par la Coutume de Paris, à propos des clauses de séparation de dettes, et qu’en cette matière l’ancien art. 1510 C. civ. n’avait fait que reproduire en le paraphrasant l’art 222 de cette Coutume (1).

Le 1€T.alinéa et la première phrase de J’al. 2 de cet art. 1510 étarent ‘consacrés ‘à la ‘détermination ‘des éffets de la clause de séparation de dettes dans les rapports des époux entre eux,‘etila fin de l'article (surplus ‘de ’al. 2 et :al. 3) définissait les efféts de'la même clause à l’égard des créan-

ciers en (distinguant suivant que le mobilier qui est apporté

(1) Voir suprà, p. 108 à ‘110.

par les époux, ou qui leur est échu pendant la communauté, avait été constaté ou non par inventaire ou état authentique: si le mobilier propre aux époux n’avait pas été inventorié, la confusion de ce mobilier avec les biens communs qui résultait de ce défaut d'inventaire, permettait aux créanciers propres des époux de poursuivre tous les biens composant la masse commune, « sans avoir égard à aucune des distinction qui seraient réclamées ».

Mais l’art. 1510 ne réglait pas expressément l’hypothèse inverse, celle où un inventaire avait été dressé. Pour les créanciers de la femme, on admettait généralement, par argument a contrario, qu'ils ne pouvaient saisir que les biens ou la valeur des biens recueillis par la communauté du chef de leur débitrice, mais pour les créanciers du mari, les auteurs n’étaient pas d'accord (1). Dans l’opinion de Baudry- Lacantinerie, Le Courtois et Surville, — qui est celle que nous acceptons parce qu’elle est le plus conforme aux traditions de notre Ancien Droit que les rédacteurs du Code avaient voulu continuer, — en cas de poursuite des créanciers du mari, la femme pouvait se prévaloir de la constatation authentique de ses apports personnels, en faisant distraire les meubles apportés par elle en communauté et en laissant aux créanciers le surplus de la communauté (2).

Quoi qu’il en soit de cette controverse, la loi du 29 avril

(1) « Alors que divers auteurs, — dit M. Vrarre (Comment, cité, p. 433, « n° 2), — tels que Demante et Colmet de Santerre, Huc, Massigli, éten- « dant l’argument & contrario, attribuaient le même effet à l'inventaire « des biens du mari en limitant leur action (il s’agit de l’action des créan- « ciers du mari) aux biens inventoriés, — d’autres, parmi lesquels Aubry «et Rau, Guillouard, Rolland de Villargues, se basant sur les principes « de la communauté légale, leur permettaient de poursuivre leur paie- «ment sur tous les biens quels qu’ils soient de la communauté, alors même « qu'ils proviendraient de la femme »,

(2) Viarre, Comment. cité, p. 433, n° 11,

1924, — nous l’avons vu, — n’a laissé subsister de l’ancien art. 1510 C. civ. que le passage relatif aux effets de la clause de séparation de dettes entre les époux : elle a purement et simplement supprimé toute la partie dud. article relative aux effets de cette clause contre les créanciers.

Comment faut-il interpréter cette suppression ?

I. Ne va-t-elle pas donner, tout d’abord aux créanciers de la femme un droit qu'ils ne possédaient pas jusqu'alors ? En l’absence de ce texte qui, implicitement, le leur interdisait, ces créanciers ne vont-ils pas pouvoir agir contre la communauté, même au cas d'inventaire, et la situation faite au mari ne va-t-elle pas se trouver ainsi plus mauvaise ?

Cette difficulté a été prévue, aux cours des travaux préparatoires de la loi, par la Commission de Législation civile et criminelle de la Chambre des Députés, et M. Cautru, dans son rapport, a exprimé sur ce point l’avis suivant (1) :

« En l'absence de l’alinéa 2 de l’art. 1510, l’entrée en com- « munauté du mobilier formant précédemment le gage des « créanciers de la femme pourrait leur donner une action « sur tout le patrimoine de la communauté, même non ap- « porté par la femme, mais seulement dans la mesure de « l'enrichissement de ce patrimoine aux dépens de leur débi- «irice. La communauté ne serait tenue envers eux que de «la valeur des meubles reçus de la femme.

« Le mari ne perdrait donc rien à la modification proposée.

« La suppression de l’alinéa 2 de l’art. 1510 modifierait, «au contraire, la situation du mari, pour l’améliorer, dans le « cas où aucun inventaire des meubles de la femme n'aurait « été dressé, puisque les créanciers de la femme n’auraient

« plus d’action sur la communauté, qu’à concurrence de

(1) Doc. Parlem., Ch. des Dép., 1924, annexe n° 7251, p. 526, col, 1. Ph. Fargeaud. 18

Dr

«l’enrichissement que l’apport de la femme lui a procuré. «Les inconvénients de la suppression proposée seraient donc, « pour le mari, inexistants ; seuls, les créanciers de la « femme, obligés à recourir aux moyens de droit commun «pour établir la consistance et la valeur du mobilier de leur « débitrice se trouveraient atteints et limités dans leur droit « de poursuite sur les biens de la communauté. »

IT. D'autre part, l’amputation de l’art. 1510 a-t-elle pour effet d'enlever aux créanciers propres de chaque conjoint le droit de poursuivre le mobilier entré en communauté du chef de leur débiteur ?

La comparaison de l’ancien art. 1510 avec le nouveau pourrait le faire supposer ; l’affirmation du droit des créanciers y disparaît en effet complètement. « Pourtant, — dit avec raison, selon nous, M. Savatier (1), — le maintien de ce droit nous paraît s'imposer, tant à raison de cette idée que le législateur n’a voulu changer que des règles de preuve, sans toucher à des règles de fond, qu’en vertu du principe Bona non sunt, nisi deducto aere alieno. x

III. Enfin, faut-1l conclure de la suppression de la seconde partie de l’art. 1510 que désormais, nonobstant l’absence d'inventaire et la confusion du mobilier propre avec le mobilier commun, les créanciers propre des époux ne pourront plus poursuivre les biens communs ?

Cette conclusion, — comme l’a dit M. Lalou (2), — serait

d’abord inexacte pour les créanciers propres au mari. On sait, en effet, que, durant la communauté, toute dette du mari est dette de communauté, de telle sorte que les créan-

ciers du mari ont toujours action sur les biens communs,

(1) Comment. précité, p. 358, n° 66.

(2) Op. cit., n9 27, p. 39.

et cette solution est vraie, soit que le mobilier propre au mari ait été inventorié, soit qu'il ne l’ait pas été.

€ Mais il faut aller plus loin (1). La conclusion tirée de l’amputation de la deuxième partie de l’art. 1510 ne serait pas non plus exacte pour les créanciers propres à la femme ; on ne peut, en effet soutenir que, même en cas de confusion du mobilier propre à la femme et du mobilier commun, les créanciers propres de la femme ne peuvent pas poursuivre les biens de communauté. Si la loi de 1924 a amputé l’art. 1510, elle a laissé intacts les articles 1414 et suivants du Code Civil relatifs au même problème que celui résolu par la partie disparue de l’art. 1510, » et ces articles 1414 et suivants (2) maintiennent au point de vue des dettes d’une succession échue en propre à la femme la distinction entre l’hypothèse où il y a eu inventaire et celle où il n’y en a pas eu.

IV. Nous conclurons donc que malgré la disparition de la seconde partie de l’art. 1510, rien ne sera changé au droit de poursuite des créanciers et aux effets à cet égard de la clause, de séparation de dettes.

En principe, dans le cas de stipulation d’une pareille clause, les créanciers n’ont pour gage que les biens meubles propres à l’époux qui est leur débiteur personnel (sauf la réserve que nous avons signalée en ce qui concerne les droits des créanciers du mari sur les biens de la communauté),

et lorsque ces meubles propres sont confondus avec les

(1) Larovw, op, cit., loc. cit.

(2) Art. 1414 C. civ. : « Lorsque la succession échue à l’un des époux «est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est « grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu’à concurrence « de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la « valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles,

« Cette portion contributoire se règle d’après l'inventaire auquel le

biens communs, le droit de poursuite des créanciers continue comme par le passé à s'étendre à tous ces biens, afin que cette confusion ne puisse leur préjudicier.

Mais, — et c’est ici la seule innovation qu’a voulu réaliser la loi de 1924, — alors que sous l’empire des anciens art. 1499 et 1510 il fallait nécessairement pour faire cesser la confusion entre les biens communs et les biens meubles propres aux époux, que ces derniers biens fussent constatés par un inventaire ou par un état authentique, cl suffira maintenant aux époux, pour faire cesser cette èonfusion, de prouver la consistance ou la valeur de leurs meubles propres par

les modes de preuve du droit commun.

C’est d’ailleurs là le seul but que s’était proposé le légis-

lateur de 1924, qui n’a considéré la modification qu’il ap-

« mari doit faire procéder, soit de son chef, si la succession le concerne « personnellement, soit comme dirigeant et autorisant les actions de sa « femme, s’il s’agit d’une succession à elle échue ».

Art. 1415 : « À défaut d'inventaire, et dans tous les cas où ce défaut « préjudicie à la femme elle ou ses héritiers peuvent, lors de la dissolu- « tion de la communauté, poursuivre les récompenses de droit, et même « faire preuve, tant par titres et papiers domestiques que par témoins, « et au besoin par la commune renommée, de la consistance et valeur « du mobilier non inventorié.

« Le mari n’est jamais recevable à faire cette preuve ».

Art. 1416 : « Les dispositions de l’article 14414 ne font point obstacle «à ce que les créanciers d’une succession en partie mobilière et en partie « immobilière poursuivent leur payement sur les biens de la commu- « nauté, soit que la succession soit échue au mari, soit qu'elle soit « échue à la femme lorsque celle-ci l’a acceptée du consentement de son « mari ; le tout sauf les récompenses respectives.

« Il en est de même si la succession n’a été acceptée par la femme que « comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été « confondu dans celui de la communauté sans un inventaire préalable ».

Art. 1417 ; «Si la succession n’a été acceptée par la femme que comme « autorisée en justice au refus du mari, et s’il y a eu inventaire, les créan- «ciers ne peuvent poursuivre leur payement que sur les biens tant mobi- « liers qu'immobiliers de ladite succession, et, en cas d’insuflisance, sur « la nue-propriété des autres biens personnels de la femme. »