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portait à l’art. 1510 que comme «la conséquence logique de la nouvelle rédaction de l’art. 1499 et l’application des

principes généraux (1)» posés par la loi nouvelle.

Les nouveaux art. 560 et 563 C. com.

Les modifications apportées aux art. 560 et 563 GC. com. l’ont été, elles aussi, pour mettre ces textes en concordance avec la réforme de l’art. 1499 C. civ., le législateur de 1924 ayant estimé désirable l’unification en cette matière de notre législation civile et de notre législation commerciale.

I. L'ancien article 560 C. com. — nous l’avons vu (2) — reconnaissait à la femme d’un failli le droit de reprendre en nature ses propres mobiliers «toutes les fois que l'identité ne serait prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique»; le nouvel art. 560 lui reconnait désormais le même droit « toutes les fois que l’identité en sera prouvée conformément à l’art. 1499 C. civ. » c’est-à-dire conformément au droit commun de la preuve des obligations : nécessité d’un écrit au-dessus de 150 francs, ou tout au moins d’un commencement de preuve par écrit, complété par des témoignages ou par des présomptions graves, précises et concordantes.

Le législateur s’est donc contenté de mettre l’art. 560 eu harmonie ave le nouveau régime, tout en précisant, en outre, que si la femme succombe dans sa demande en revendication, elle pourra exercer l’action en reprise comme créancière du mari conformément aux dispositions du Code Civil (3).

(1) Discussion de l’avant-projet de la loi à la Société d'Etudes législatives, Bull. cité, 1921, p. 55, in fine.

(2) Voir suprà, p. 114.

(3) Comme l’a très justement fait remarquer M. Viarre (Comment.

II. La modification que l’on a fait subir à l’art. 563 C. com. est de même nature que celle apportée à l’art. 560 : le législateur a voulu simplement réajuster ces deux textes au nouvel art. 1499 C. civ. (1).

Certains commentateurs ont cependant pensé qu’à première vue la modification de l’art. 563 paraissait avoir une portée plus grave, et on a soutenu qu’en supprimant dans cet article les mots « par acte ayant date certaine », le législateur avait voulu dire que désormais les acte sous seing privé opposés par la femme aux tiers pour prouver ses apports seraient dispensés de la date certaine.

Nous avons déjà fait bonne justice de cette allégation (2) et nous maintenons notre affirmation, — qui est aussi celle de MM. Savatier et Lalou (3), — que loin de déroger au au droit commun, la modification de l’art. 563. C. com, a eu pour but, bien au contraire, d'y revenir.

Nou ajouterons seulement que cette modification a eu pour effet indirect d’éteindre la controverse qui s’était

élevée, — comme nous l’avons relaté (4), — sur la portée

et le champ d’application de l’ancien art. 563 C. com, ; en effet, que cet article ait eu pour but d’autoriser l’emploi d’un « acte ayant date certaine » de la part de la femme (d’un failli) prétendant exercer ses reprises en valeur, comme

l’affirmait le système Bufnoir, — ou qu'il ait au contraire

cité, n° 14, p. 436), on admettait déjà avant la loi de 1924 « que la femme, « qui ne fournissait pas la preuve exigée par l’art. 560, pouvait exercer « sur les biens de son mari une reprise en valeur garantie par son hypo- « thèque légale (Lacour et BouTeroN, Précis de Droit commercial, t. II, n° 2126) ».

(1) En c* sens. cf. Lazou, op. cit., n° 19, p. 30.

(2) Voir suprà, p. 266 et suiv.

(3) SAvarier, Comment. cité, p. 349, n° 33 et 34 ; LaLou, op. cit., n° 19, p. 30 ; Dans le même sens, adde Viarre, Comment. cité, n° 15, p. 437.

(4) Voir suprà, p. 175 in fine.

PO TgE

soumis à la nécessité de la preuve par acte ayant date certaine la preuve de la réception par le mari desd. apports en valeur, comme nous l’avons soutenu, — c’est là une question qui ne présentera plus d'intérêt pratique, puisque désormais dans tous les cas : qu’il s’agisse de preuve de consistance, de preuve d'identité ou de valeur, ou de preuve d'apport ou de réception, — que la femme se présente à titre de propriétaire, à titre de créancière au rang de son hypothèque légale, ou à titre de simple créancière chirographaire, ce sera toujours par les modes de preuve du droit commun, — et plus spécialement, nous le savons, du droit commun des obligations, — qu’elle devra faire la

preuve de son droit à la reprise qu’elle prétendra exercer.

$ 2. — Appréciation critique du champ d'application de la réforme opérée par la loi de 1924.

On a adressé à la loi nouvelle des critiques de deux ordres différents :

On a d’abord reproché au législateur de 1924 la réforme des art. 1510 C. c1v., 560 et 563 C. com, qui n’aurait pas dû être liée, a-t-on prétendu, à celle de l’art. 1499 C. civ. ;

Et on lui a reproché en outre d’avoir maintenu par contre dans leur ancienne rédaction les art. 1416 et 1417 C. civ. qui, eux, auraient dû être modifiés.

Nous ailons examiner rapidement ces deux observations.

Fe HA

Justification des modifications apportées aux art. 1510

C, civ., 500 et 563 C. com.