I. On a prétendu tout d’abord que l’amputation de l’art

1510 C. civ. n’était pas heureuse et que cela avait été une

erreur des rédacteurs de la loi nouvelle de croire que cet article était un corollaire de Part. 1499 : « l’art. 15140 C. civ., «au contraire, envisage, a-t-on dit, une fonction toute dif- « férente de l’inventaire qui est d'empêcher la confusion du « mobilier propre avec les biens communs pour soustraire «ces derniers à l’action des créanciers propres (1). »

« Ces deux textes, — dit le dans le même sens M. Sava- «tier (2)

«est écrit au profit des créanciers communs, l’art. 1510 au

, — envisagent des cas très différents : l’art. 1499

«profit des créanciers propres. »

Mais nous ne pouvons accepter comme suffisamment probant cet argument, qui ne nous paraît être qu’un argument de mots.

Bien sûr, l’art. 1510 ne vise pas la preuve des reprises, mais 1l vise, — nous l’avons montré (3), — une question toute voisine : celle de la limitation du droit de poursuite des créanciers des époux, et il était normal d’assimiler ces deux situations.

Il était d’ailleurs d’autant plus normal de mettre l’article 1510 en concordance avec l’art. 1499 que le premier de ces articles s’applique à la clause de séparation de dettes et que cette clause est un des éléments constitutifs de la communauté réduite aux acquêts que l’art. 1499 a précisément pour but de régir.

Enfin nous dirons pour finir de justifier la modification apportée par la loi nouvelle à l’art. 1510 que les rédacteurs de la loi n’ont très probablement pas examiné le fondement doctrinal de Ia modification qu’ils ont réalisée.

Animés avant tout, — nous l’avons dit, — du désir de 1) Lazou, op. cit., n° 28, p. 41.

( (2) Comment. cité, p. 358, n° 64.

(3) Voir suprà, p. 187.

ER de

supprimer pour l'avenir les conséquences rigoureuses du système appliqué par la Jurisprudence de la Cour de Cassation, ils ont constaté en fait que cette Jurisprudence fondait ses décisions sur la combinaison de l’art. 1499 et de l’art. 1510, « qui, — prétendait elle-même la Cour Suprême, — n’était que l'interprétation, le corollaire du premier (1) »; pour détruire définitivement cette jurisprudence il fallait, du moment qu’on modifiait l’un des deux textes qui en étaient la base, modifier aussi le second, afin de ne laisser rien, subsister des prédédentes sources de rigueur.

On ne peut pas reprocher au législateur de 1924, ce souci de précaution et d’umification, dont nous avons montré au surplus la parfaite légitimité.

IT. En ce qui concerne la modification des art. 560 et 563 C. com., les critiques adressées au législateur de 1924 ont été moins vives et aussi moins unanimes.

S1 M. Savatier affirme, en effet, que « l’art. 560 C. com. « avait un domaine assez différent de l’art. 1499 », et que, d'autre part, « l’art. 563 C. com. qui exigeait la production « d’un acte ayant date certaine pour la preuve des reprises « garanties par l’hypothèque légale de la femme contre la « masse de faillite de son mari, aurait encore pu subsister « malgré la suppression de la nécessité d’un inventaire », en sorte que l’erreur des rédacteurs de la loi nouvelle «sur la « portée de ces textes, comme sur celle de l’art. 1510 C. civ: « aurait été certaine (2), — 3

M. Lalou pense, au contraire, qu’en modifiant dans le sens que nous avons indiqué les deux articles 560 et 563