C. com. le législateur n’a fait que tirer deux conséquences

(1) Voir les motifs des arrêts rapportés suprà, p. 13%, texte et note 1, et plS0 stextenet note T.

(2) Savarier, Comment. cilé, p. 349, n°0 34.

normales du nouveau régime qu’il établissait en matière de preuve des reprises mobilières (1).

C’est aussi notre avis.

On pourrait évidemment discuter sur le principe même de l’unification qui vient d’être réalisée entre nos législations civile et commerciale, dans ce domaine de la preuve des reprises, en rattachant cette unification au projet dont on parle depuis longtemps déjà d’assimiler complètement les règles du crédit civil à celles du crédit commercial.

Mais c’ést là une question qui risquerait de nous entraî-

ner trop loin et que nous nous contentons de signaler. P q

Divergences que la loi nouvelle a laissé subsister dans notre

législation.

I Mais si nous croyons que le législateur de 1924 a bien fait en mettant d'accord les art. 1510 C. civ., et 560 et 563 C. com. avec l’art. 1499 C. civ., nous pensons aussi qu’il auraît dû, dans le même esprit, modifier les art. 1416 et 1217 Ceiv.

Ces textes supposent — nous le savons (2) — qu’une femme commune en biens ‘légalement recueille une succession mixte et l’accepte avec l’autorisation de justice, et ils décident dans ce cas que les créanciers de la succession ont le droit de poursuivre tous les bien communs à moins

que le mari n'ait fait faire inventaire des biens héréditaires.

(1) Larou, op. cit., p. 28, à 30, n° 18 et 19. (2) Voir le texte de ces articles suprà p. 276, en note.

« Bien que le passif de cette succession reste propre à la femme, — dit à ce sujet M. Savatier (1), — les créanciers successoraux gardent aujourd’hui encore action sur tous les biens de la communauté si le mobilier héréditaire qui leur servait de gage n’a pas été inventorié. Rien ne peut alors suppléer à l'inventaire ; en l’absence de celui-ci, tout le mobilier commun, faute d’en avoir été valablement distingué, est traité en mobilier successoral. »

Or il aurait fallu dispenser le mari de cette exigence d’un inventaire et l’autoriser à faire sa preuve d’après les modes du droit commun.

Toutefois il serait exagéré de grossir les conséquences qui vont résulter en fait de ce défaut d’harmonie entre les nouvelles dispositions du Code Civil et les art. 1416 et 1417, maintenus dans leur ancienne rédaction, car les textes de ces deux articles ne sont écrits que pour la communauté légale et ne visent, nous l’avons dit, quele cas pratiquement très rare où une femme accepte une succession mobilière ou mixte avec l’autorisation de justice.

IT. Il est par contre une divergence plus regrettable que la loi de 1924 a laissé subsister dans notre législation : c’est celle qui résulte du sytème différent qui semble avoir été institué par l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1907, en ce qui concerne la preuve de la consistance des biens réservés par la femme qui bénéficie du régime du libre salaire.

Aux termes de ce texte la femme est autorisée à faire cette preuve « tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis des tiers par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par la commune renommée. »

Comme on l’a fait remarquer au cours des travaux de la

(1) Comment. cité, p. 357, n° 62,

Société d'Etudes législatives (1) et des Travaux parlementaires (2) ce texte peut prêter à discussion :

Si l’on admet, — comme semble l’avoir cru M. Jousselin (3), — que les mots «même par témoins » de cet article 4 de la loi de 1907 n’ont pas voulu constituer une dérogation au régime du droit commun (des obligations), la preuve des biens réservés, ne pouvant dès lors se faire par témoins qu'avec un commencement de preuve par écrit, concorderait avec la preuve des reprises mobilières établie par la loi de 1924 « à l’égard des tiers » ;

Mais si l’on soutient, — comme nous le pensons, — que les mots « même par témoins » de l’art. 4 de la loi de 1907 ont traduit la volonté du législateur de l’époque de permettre librement et sans la nécessité d'aucun écrit la preuve des biens réservés, on voit que ce système diffère profondément de celui qui a été adopté par le législateur de 1924.

Cette divergence ne s’accuse pas seulement, d’ailleurs, dans les rapports des époux avec leurs créanciers : elle se manifeste aussi dans les rapports des époux entre eux, puisque la loi de 1907, sans distinguer entre ces deux situatons, rejette dans tous les cas la preuve par commune renommée, que l’art. 1504 C. civ. al 3 continue à permettre à la femme, — nous l’avons vu, — pour la reprise de ses meubles

futurs contre son mari.

(1) Cf. Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 54.

(2)C£ rapport Cautru, à la Chambre des Députés, p.525, col. 8, in fine.

(3) CE. rapport Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 54 ; — Dans le même sens, adde SaAvATIER, Comment. cité, p. 343, n° 19,

SECTION QUATRIÈME

PoIrNT DE DÉPART DE