L’APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE

La question que nous allons examiner sous cette section, de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de la loi du 29 avril 1924, est certainement de toutes les difficultés soulevées par la loi nouvelle, celle qui a le plus fait couler d’encre depuis l’apparition de cette loi (1); c’est aussi la seule qui, à notre connaissance, ait déjà fait l’objet d’une décision de la Jurisprudence (2) ;

Elle est cependant encore loin d’être résolue, et les commentateurs de la loi nouvelle continuent à se diviser en partisans et en adversaires du principe de la non-rétroactivité de la loi.

Nous allons nous efforcer d'exposer l’état de la question et les différents arguments en présence, et nous dirons ensuite pourquoi nous pensons pouvoir conclure en faveur

de la rétroactivité de la loi de 1924.

$ 1. — Le principe de la non-rétroactivité des lois, et ses exceptions.

Le principe fondamental dans notre Droit de la non-

rétroactivité des lois est formulé en ces termes par l’art. 2

(1) Voir notamment : Savarier, Comment. cité, p. 344, [n° 23 et suiv. et note au D. 1925-2-17 ; — Larou, op. cit., p. 45, n0 31 ; — Vravre, Uomment. cité p.429 n° 6 ; — Arrw. BesxanD, Comment. cuté n° 201184 p. 194 et suiv. ; — Foucrrozrr, Comment. cité, p. 6, n° 17.

(2) Montpellier 12 novembre 1924 : D. 1925-2-17 et le note de M. SavarTier ; — Gaz. Pal. 7 et 8 décembre 1924 ; — Gaz. Trib. 26 et 27 décembre 1924.

C. civ : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; »

Ce qui signifie que la loi ne dispose pas pour les faits qui sont déjà passés, accomplis antérieurement à sa promulgation.

Comme l’a dit très justement M. Planiol (1) : « ce prin-

cipe est la sauvegarde nécessaire des intérêts individuels.

€ Il n’y aurait aucune sécurité pour les particuliers, si leurs

droits, leur fortune, leur condition personnelle, les effets

ns

de leurs actes et de leurs contrats, pouvaient à chaque «instant être remis en question, modifiés, supprimés par «un changement de volonté du législateur. L'intérêt géné- «ral, qui n’est ici que la résultante des intérêts individuels, «exige donc que ce qui a été fait régulièrement sous l’em-

« pire d’une loi soit considéré comme valable, et par suite

« soit stable, même après le changement de législation. » Cette règle comporte cependant quelques exceptions, car certaines lois produisent leur effet rétroactivement et s’ap: pliquent aux faits anciens, quelle que soit leur date. Il en est ainsi dans trois cas : 19 Quand le législateur l’a déclaré expressément ; 20 quand la loi est interprétative ; 3° quand c’est une loi pénale qui diminue ou supprime une peine (2). Nous allons voir comment les partisans de la non-rétroactivité de la loi de 1924, après avoir montré que cette loi n'appartient à aucun des trois cas exceptionnels ci-dessus, soutiennent que la loi nouvelle ne peut pas être invoquée contre les créanciers antérieurs à sa promulgation, de la part

des femmes qui réclameraient la reprise de biens mobiliers

(1) Pranroz, t. I, 8e édit., 1920, n° 240, (2) Pranioz, t. I, 1920, n° 249 et suiv.

apportés par elles en mariage ou recueillis par elles durant

le mariage antérieurement à la loi (1).

$ 2. — Arguments en faveur de la non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Tout d’abord, — font remarquer les partisans de la nonrétroactivité de la loi nouvelle, — cette loi ne peut être classée dans aucune des trois catégories de lois faisant exception au principe de la non-rétroactivité.

C’est bien évident en ce qui concerne la première et la troisième de ces catégories : le législateur n’a pas dit que la loi de 1924 serait rétroactive, et cette loi, d’autre part, n’est pas une loi pénale.

Reste la deuxième catégorie de lois rétroactives : les lois interprétatives. La loi de 1924 est-elle interprétative ?

On l’a soutenu, en prétendant que son unique but avait été de faire cesser un conflit de jurisprudence entre la Cour Suprême et certaines Cours d’appel.

Mais cette opinion n’est pas du tout conforme à l'esprit véritable du législateur, et les travaux préparatoires ne disent rien de semblable, au contraire.

« Placés aujourd’hui sur le terrain purement législatif, — «disait notamment M. Jousselin dans son rapport à la Société « d'Etudes législatives (2), — nous n'avons pas à étudier les

« motifs d'ordre interprétatif invoqués par l’un et l’autre

(1) En ce sens, cf. Viarte, Comment. cité, p. 429, n° 6 (passage relaté infrà, p. 289 in fine).

(2) Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 157,

«des deux systèmes contraires, et tirés des textes de loi «actuels, ni à tenter de concilier sur cette base les opinions «opposées de tant de savants jurisconsultes.

€ Nous avons simplement à nous demander quelle modi- € fication législative serait susceptible de trancher dans un Cesprit d'équité et de logiqueune controverse ancienne...» (1).

Et dans l’exposé des motifs accompagnant le dépôt au Sénat de sa proposition de loi, M. Boivin-Champeaux s’exprimait lui-aussi en ces termes : « Il faut recourir à une modification législative, et c’est l’objet de notre proposition (2) ».

Ainsi, ce n’est pas douteux, la loi de 1924 est, au premier chef, modificative, et la Cour de Montpellier a eu raison de

le proclamer par son arrêt du 12 novembre 1924 (3).

Avant ainsi prouvé, — ce qui nous semble certain, — que la loi de 1924 n’appartient pas aux trois espèces de lois signalées ci-dessus comme rétroactives, les partisans du système de la non-rétroactivté de la loi nouvelle affirment en outre

que cette loi, si on l’appliquait dès maintenant à toutes les

(1) A rapprocher des paroles suivantes de M. Jousselin lors de la discussion de l’avant-projet de la loi par la Société d'Etudes législatives (Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. &5) : « La Commission de la Société d'Etudes « législatives n'a pas eu, bien entendu, à étudier la base de l’interpré- « tation de la loi actuelle ; elle s'est demandé quelles modifications il serait « utile d'apporter à la loi telle qu’elle était interprétée de la façon la plus « générale à l’heure actuelle, et, pour arriver à ses conclusions, elle a « étudié les espèces les plus saillantes, parmi toutes celles qui étaient « présentées, cherchant dans les solutions données par la Jurisprudence « dans ces cas, s'il ÿ avait vraiment des résultats critiquables et qui né- € cesssilaient une modification par le législateur ».

(2) Doc. Parlem., Sénat, 1921, annexe n° 368, p. 722, 1re col.

(3) Pour les références à cet arrêt, voir suprà, p. 285, note. 2,

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demandes de reprise, porterait atteinte à des faits accomplis, à des situations acquises ;

Et ils imvoquent à l’appui de leur affirmation ce principe que « l’admissibilité d’un mode de preuve se détermine d’après la législation en vigueur au moment où a eu lieu le fait ou l’acte qu’il s’agit de prouver (1). »

Or; — continue la théorie que nous exposons, — le fait ou l’acte qu'il s’agit de prouver pour une femme qui veut exercer ses reprises mobilières contre les créanciers de son mari ou de la communauté, c’est le fait'ou l’acte d’où résulte le caractère propre du bien qu’elle revendique ou de la somme dont elle se prétend créancière.

Si cette femme s’est mariée avant la loi de 1924, ou si elle a recueilli une succession mobilière avant cette loi, elle ne pourra done pas, pour exercer la reprise de ses biens présents ou des biens futurs provenant de ladite succession, invoquer les moyens de preuve du droit commun établis par la loi nouvelle, et cela même si la dissolution de sa communauté n’a lieu que très longtemps après la promulgation de cette loi ; elle ne pourra recourir qu’à la preuve par inventaire ou état en bonne forme, la seule en vigueur « au moment où a eu lieu le fait ou l’acte qu’il s’agit de prouver. »

« La loi —, dit M. Viatte (2) —. ne peut porter atteinte « à des droits valablement acquis antérieurement. En vertu « de ce principe on doit admettre que pour déterminer le « mode de preuve afférent à un acte, c’est la loi qui est en « vigueur au moment de cet acte qu doit être appliquée,

«et non celle qui existe au moment où la preuve doit être

(1) En ce sens : PLantroz, t. I, n° 245 ; — Cox et Caprranr, t. I, p. 25 et 56 ; — Adde : Req., 7 juillet 1874 (D. 76-1-430) ; Civ., 26 juin 1889 (D. 91-1-129).

(2) Comment. cité p-429 n° 6..

Ph. Fargeaud.

«apportée. Ainsi pour une communauté déjà dissoute à la « date de la promulgation de la présente loi, et non encore « liquidée, l’ancienne règle doit être observée. Pour une «communauté en cours on exigera, vis-à-vis des tiers, la pro- « duction d’un inventaire en ce qui concerne le mobilier «apporté ou échu antérieurement à la loi, et les modes de « preuve du droit commun seront admis pour le mobilier « échu postérieurement.

« Pour une communauté ayant pris naissance depuis la « loi, les dispositions nouvelles s’appliqueront dans tous les

(cas. )»

$ 3. — Arguments en faveur de la rétroactivité de la loi nouvelle.

La réfutation de cette théorie a été magistralement exposée, tout récemment, dans une note de M. le Professeurr Savatier, parue au Dalloz, sous l’arrêt. précité de la Cour de Montpellier du 12 novembre 1924 (1).

Dans cette note, M. Savatier n’a fait d’ailleurs que développer la solution favorable à une application rétroactive de la loi, qu’il avait déjà affirmée dans son Commentaire paru aux Lois nouvelles (2), solution qui fut adoptée ensuite par la plupart des commentateurs de la loi du 29 avril 1924 (3).

Il ne faut pas, — déclare le savant professeur, — prendre à la lettre le principe que « l’admissibilité d’un mode de

preuve se détermine d’après la législation en vigueur au

(2) Comment. cité p. 344, n° 23 et suiv.

(3) Cf. notamment : LaLou, op. cit., p. 45, n° 31 ; — Arpn. BESNARD, Comment. cité, p. 194 et 195 ; — FoucEroLLe, Comment. cité, p. 6, n° 17. — En sens contraire, cf. Vrarre, cité suprà, p. 289 in fine.

moment où a eu lieu le fait ou l’acte qu'il s’agit de prouver», et, — comme l’explique M. Capitant lui-même (1), — l’affirmation que les lois de preuve ne rétroagissent pas, n’est exacte qu’en un certain sens.

«€ Un individu qui s’est assuré une preuve régulière de son droit conformément à la législation alors en vigueur ne peut souffrir d’une législation postérieure déclarant désor-

mais cette preuve ineflicace ;

; la rétroactivité de cette légis-

lation équivaudrait à la confiscation de son droit (Comp. pourtant, même dans ce cas, les conclusions de M. le Procureur Général Baudouin, D. 1904-1-118). C’est à cette situation seule, ajoute M. Capitant, que l’on songe en disant que les lois de preuve ne sont pas rétroactives. Mais on ne prétend nullement par là empêcher une personne à laquelle la loi ancienne rendait difficile la preuve de son droit de profiter d’une loi nouvelle qui lève les difficultés auxquelles elle se heurtait (Voir aussi en ce sens, BauDRyY-LACANTINERIE

et Houques-Fourcape, Des personnes, 3° édit, t. I, n°

, 174 ; — Augry et Rau, Cours de Droit civil français, be édit., t. I, $ 30, texte et note 66, p. 128; — Gastambide, note au D. 1913-2-331) (2). »

Or, affirme avec raison M. Savatier, ce que la loi de 1924 s’est proposé « c’est de lever un obstacle exceptionnel que l’art. 1499 primitif opposait à la manifestation d’une . vérité de fait. Elle ne diminue pas les droits des créanciers. Sous le régime de l’ancien art. 1499 comme sous celui de la loi nouvelle, ils n’ont Jamais eu pour gage que les biens du mari et de la communauté. Tout ce qu’a fait Le législa-

teur, c’est d’arriver plus exactement que jadis à la déter-

(1) Note au D. 1917-1-82, col. 1. à (2) Savarier, note précitée, D. 1925-2-18, col. 1,

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ps

mination de ces biens, en restituant à la femme les modes normaux de preuve, dont une disposition exceptionnelle lui enlevait l’exercice. Cela étant, il paraît impossible do soutenir que la loi de 1924 n’est pas rétroactive, quelque soit le criterium qu’on donne à la rétroactivité d’une loi.

« Si d’abord, conformément à la tradition, on dit que les lois rétroactives sont celles qui ne lèsent pas de droits acquis, il est aisé de voir que celle dé 1924, est du nombre. Quelle sorte de droit acquis invoqueratent les créanciers du mari s'appuyant sur l’ancien art. 1499 ? Ce ne serait pas un droit sur les propres de la femme : ils n’en ont jamais eu. Ce qu'ils prétendraient maintenir, ce serait une erreur matérielle autorisée par l’ancienne loi sur la détermination des biens de la communauté ; or on ne saurait avoir un droit acquis à une erreur matérielle. (V. conclusions précitées de M. le Procureur général Baudouin, D. 1904-1-118 (col.2).

« Les auteurs qui n’admettent pas le criterium des droits acquis, opposés par la tradition aux simples expectatives, ne sauraient décider autrement : pour le constater, 1l suflit de se reporter à leur opinion concernant lapplication rétroactive de la loi du 16 novembre 1912, sur la recherche de la paternité naturelle. — M. Plamiol (V. sa condamnation de la théorie traditionnelle, Traité élém. de droit civil, 10e édit., t. I, n° 241) déclare ( N° 260 in fine) que cette loi s'applique aux enfants déjà nés, « car elle ne fait qu'autoriser la preuve d’un fait permanent » ; il en est donc de même de la loi du 29 avril 1924, qui ne fait aussi « qu’autoriser la preuve d'un fait permanent », à savoir le caractère propre d’une partie de la fortune conjugale. Quant à M. Capitant, qui déclare également inopérante la distinction entre les droits acquis et les simples expectatives (V. Introduction

à l'étude du droit civil, 4€ édit. n° 38 et suiv., et AmBroise

pores

Corn et H. CaprranT, Cours élém. de Droit civil français, 4e édit., t. [, p. 49 et suiv.,) il affirme, à propos de la loi du 16 novembre 1912, que « les lois qui autorisent des modes de preuves auparavant prohibés… s'appliquent aussitôt aux rapports Juridiques déjà formés » [note D. 1917 -1-82, col. If (1). »

Enfin les partisans de la rétroactivité de la loi nouvelle ont encore invoqué en faveur de leur système l’exemple des présomptions d’interposition de personnes édictées par la loi du 1er juillet 1901 à l’égard des donations faites à des congréscations non autorisées, présomptions que la jurisprudence a appliquées même à des donations faites avant la promulgation de cette loi (Civ. 8 février 1904, D. 1904-1- 2 & RS)

$ 4. — Conclusion en faveur de la rétroactivité de la loi nouvelle.

Il nous semble qu'il n’y ait rien à ajouter à la très remarquable note de M. Savatier que nous venons de relater, et les arguments qu’elle contient nous paraissent décisifs en faveur d’une application rétroactive de la loi de 1924.

Il ne s’agit pas d’ailleurs de reconnaître à cette loi une rétroactivité absolue : il est bien évident quelle ne pourra pas être appliquée aux communautés dissoutes et défini-

tivement lhquidées lors de sa promulgation, et elle ne per-

. mettra pas davantage de revenir sur les transactions vala-

blement consenties ni sur la chose jugée (2). Dire que la loi de 1924 aura un effet rétroactif, ou, plus

exactement, dire que les anciens textes qui viennent d’être

(1) Savarrer, note précitée, D. 1925-2-17, col. 2, et 18, col. 1. (2) Cf. Savarier, Comment. cité, p. 345, n° 25.