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modifiés n'auront plus d’effet depuis cette loi, — celà signifie, à notre avis, que les moyens de preuve de droitcommun du nouvel article 1499 pourront être invoqués à l’égard des tiers dans toutes les demandes de reprise qui seront formées depuis la promulgation de la loi nouvelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer si les propres mobiliers réclamés par la femme ont acquis ce caractère propre avant ou après la loi du 29 avril 1924, sans distinguer non plus si les créanciers à l’encontre desquels la reprise tendra à s’exercer sont des créanciers antérieurs ou postérieurs à cette même date, sans distinguer enfin si la communauté, dont les créanciers s’opposent à l’exercice des reprises de la femme, a été dissoute avant ou après la promulgation de la loi nouvelletd}

Bien sûr nous ne nous dissimulons pas les inconvénients de ce système, qui pourra pratiquement léser certains intérêts qui avaient pu se croire définitivement protégés : certains créanciers qui avaient compté sur le maintien du système du Code Civil et de la Jurisprudence de la Cour de Cassation pourront être cruellement déçus en se voyant obligés désormais de subir des reprises mobilières dont ils n’avaient pas cru devoir se méfier encontractant, faute par la femme de leur débiteur, de pouvoir justifier de ces re-

prises à cette époque par l’inventaire ou acte authentique de l’ancien art. 1499.

Mais ces condidérations de fait ne tiennent pas devant le bien-fondé du raisonnement de M. Savatier, en faveur duquel nous maintenons notre conclusion.

Cette solution tendant à une applicationimmédiate de la

(1) Pour les procès en cours et ayant déjà reçu l'épreuve d'une déci-

sion judiciaire lorsdela promulgation dela loi nouvelle, voir note SAVATIER précitée, in fine.

loi du 29 avril 1924 est en effet en parfait accord avec les principes que nous admettons quant à la sphère d’application des lois, principes qui sont enseignés au surplus par notre Maître, M. le professeur Capitant (1), et qui reposent sur l'interprétation de la volonté du législateur et sur les idées mêmes qui servent de fondement au principe de la non-rétroactivité : sécurité et utilité sociale.

Le passé seul appartient à la loi ancienne : la lot nouvelle s'applique à tous les faits et à toutes les situations futurs, et elle va jusqu’à régir les conséquences futures des situations ou des rapports Juridiques même antérieurs à sa promulgaton, sauf lorsqu'il s’agit des conséquences futures d’une disposition ancienne qui n’était que supplétive de la volonté des individus (2) et lorsqu'il s’agit des conséquences futures d’un contrat passé sous l’empire de la loi ancienne (3).

Or le cas que nous examinons n’appartenant à aucun de ces deux ordres d’exception, il n’y a pas de bonne raison pour vouloir le soustraire au principe général de l’application immédiate des lois nouvelles ;

Et il est permis de penser au surplus que c’est cette solution qui correspond le mieux, à l’intention du législateur de 1924 et qu'il aurait très vraisemblablement adoptée s’il avait prévu les difficultés qui se sont élevées à se sujet par

suite de son silence(4).

(1) Cf. Cozrn et Caprranr, t. I, 1921, p. 51.

(2) Cf. Cozin et CapiranT, t. I, 1921, p. 52.

(3) En ce sens notamment : Civ., 7 juin 1901, D. 1902-1-105 ; — S. 1902-1-518 et la note de M. Wahl.

(4) En ce sens, cf. Azpu. Besnarp, Comment, cité, 1-195, 3 alinéa.