CHAPITRE TROISIEME

Conséquences probables de la loi nouvelle

dans le domaine pratique

Ayant ainsi exposé les principales difficultés qui, du point de vue théorique, ont été déjà soulevées par la loi nouvelle depuis son apparition, nous allons maintenant rechercher quelles vont être les conséquences pratiques des nouveaux principes adoptés ;

Nous montrerons, dans un premier paragraphe, qu’il sera très rare, en fait, que les époux puissent se conformer aux exigences du droit commun en matière de preuve écrite, par suite de l’impossibilité où ils seront, le plus souvent, de se procurer un écrit émanant des créanciers.

Et nous dirons, dans un deuxième paragraphe, avant d'aborder notre conclusion, pourquoi nous pensons que la loi nouvelle n’est pas appelée à modifier d’une façon sensible

les pratiques suivies avant son apparition.

$ 1. — Difficulté pratique qui se soulèveva dans l'application de la loi nouvelle

On n’a pas encore eu beaucoup l’occasion dans le monde des affaires, d'envisager quelles vont être les conséquences pratiques de la loi de 1924 ; nous craignons pourtant que lorsqu'elle viendra à se poser, cette question ne donne lieu

à de très réelles difficultés.

Nous avons déjà dit (1) pourquoi nous pensons que le législateur de 1924, — répudiant définitivement toute disünction quant à la preuve à faire entre le cas de reprise en nature et le cas de reprise en valeur, — a voulu dans ces deux cas soumettre les preuves fournies par la femme « à l'égard des tiers » aux règles du droit commun des obligations, et à l'appui de cette affirmation nous avons montré comment les rédacteurs de la loi nouvelle ont manifesté de la façon la plus nette leur volonté de rejeter le système de la preuve hbre, en exigeant toujours un écrit de la part de l’époux qui veut prouver ses reprises « à l’égard des tiers » ou tout au moins un commencement de preuve par écrit (2), sauf bien entendu dans le cas où l’objet de la demande en reprise n’excéderait pas une valeur de 150 francs.

Nous avons montré en outre (3) comment le législateur moderne, respectant la tradition de notre droit coutumier parisien et du Code Civil, avait compris la nécessité de continuer à protéger les créanciers contre la possibilité de reprises frauduleuses des époux, — et avait aflirmé cet état d’esprit notamment en conservant dans le nouvel article 1499 C eiv. le principe de la présomption d’acquêts, et en consacrant, d'autre part, sous le même article, la distinction traditionnelle *dans notre Droit et notre Jurisprudence, du cas où les époux exercent leurs reprises entre eux et de celui où ils les exercent contre les créanciers.

Et nous avons dit enfin pourquoi nous pensons que ces

créanciers doivent être compris dans l’appellation de « tiers »

(1) Voir suprà, p. 265 in fine.

(2) Dans ce sens, voir passage de la discussion à la Société d'Etudes législatives, relaté suprà, p. 261 à 263, et passage ‘du rapport de M. Cautru à la Chambre des Députés, relaté suprà, p. 269.

(3) Voir suprà, p. 239 et suiv.

du nouvel art. 1499 al. 4er C. civ : il n’est pas possible dans notre cas, — répétons-nous (1), — de dire queles créanciers n’ont pas d’autres droits que ceux de leurs débiteurs ; s’il en était ainsi, il ne serait pas utile d’exiger à leur égard d’autres moyens de preuve que ceux permis entre époux ; ils ne devraient avoir à leurs dispositions que les moyens que la loi autorise au profit de l’époux leur débiteur contre son conjoint. Or nous ne reviendrons pas sur le peu de solidité de ce raisonnement : si on l’admettait, il vaudrait autant dire tout de suite que les fraudes et les collusions redoutées ne sont pas à craindre, et que les précautions dont on s’est entouré jusqu’à maintenant étaientinjustifiées, ou encore que l’on se refuse désormais à défendre contre ces fraudes les intérêts des créanciers : ce serait la négation même des principes que la loi nouvelle, — nous l’avons vu, — paraît bien, cependant, avoir voulu conserver.

Ainsi, — pour raisonner sur l'hypothèse la plus normale, — lorsqu'une femme voudra exercer à l’égard des créanciers de son mari ou de la communauté la reprise de meubles qu’elle prétendra lui être propres, ces créanciers, dans leurs rapports avec elle, ne devront pas être considérés comme des ayants-cause de son mari, mais comme des «tiers ».

Et c’est cette conséquence, pourtant inéluctable et logique des principes que nous venons de rappeler, qui nous semble devoir être la source des difficultés que nous laissions entrevoir au début de ce paragraphe.

En effet, du moment que les créanciers de l’époux défendeur (les créanciers du mari, dans notre hypothèse) sont assimilés à des tiers, le procès relatif aux reprises est censé

s'élever directement entre eux et l’autre époux, la femme.

(1) Voir suprà, p. 249 et suiv.

Dès lors, le droit commun de la preuve dont l’usage est permis à cette femme, ce n'est pas le droit commun de la preuve opposable aux créanciers, mais celui de la preuve opposable aux tiers (1) :

Comme l’a dit M. Savatier (2) : « L’aveu ou la reconnais- «sance émanée de l’époux défenseur (du mari, dans notre «cas ) ne forme donc pas contre ses créanciers preuve com- «plète, puisqu'ils ne sont pas censés ses ayants-cause. Cet «aveu ou cette reconnaissance n'ont que la valeur d’un témoi- « gnage, auquel les juges accorderont seulement le prix « qu'il leur paraîtra mériter, et dont ils ne tiendront compte «que lorsque le droit commun permettra la preuve des re- «prises par témoins ».

Cette solution présente deux grands avantages :

« D'abord, elle ne méconnaît pas la valeur probante in- « discutable qu’a, dans certains cas, surtout s’il est ancien, «le témoignage de l’époux défendeur, témoignage qui est « parfois le seul argument sur lequel l’autre époux puisse «appuyer ses reprises. D’autre part, et surtout, elle ne «permet pas aux conjoints de détourner par une simple « déclaration la présomption établie par l’article 1499 dans «l'intérêt des «tiers ». S'il suffisait, pour l’écarter, d’un «accord entre époux elle serait tout-à-fait lettre morte (3)».

Mais cette solution, par contre-coup, va conduire à des

(1) A l'appui de cette constatation, ne pourrait-on pas invoquer la rédaction erronée de la loi, qui avait été tout d’abord adoptée (voir suprà, p. 228, notes 1 et 2) : les mots « droit commun à l'usage des tiers » qui figuraient dans ce texte ne montrent-ils pas, — si tant est qu’on puisse leur donner un sens, — que l’on a bien eu en vue le droit commun de la preuve usité dans les rapports avec les tiers, ou, comme nous l’avons dit au texte, le droit commun de la preuve opposable aux tiers ?

(2) Comment. cité, p. 350, n° 35.

(3) Savarrer, Comment. cilé, p. 350, n° 36.

résultats étranges, que les rédacteurs de la loi nouvelle n’ont très probablement pas prévus :

Le premier de ces résultats, c’est qu’en fait une femme ne pourra presque jamais prouver ses reprises à l'égard des créanciers de son mari ou de la communauté d’après le droit commun des obligations, qui est pourtant celui que la loi de 1924, — nous l’avons montré, — a voulu établir.

D'après ce droit, en effet, lorsque la somme réclamée ou la valeur du meuble revendiqué excédera 150 francs, la femme devrait prouver sa reprise par écrit, ou tout au moins. par un commencement de preuve par écrit complété par des témoignages ou par des présomptions graves, précises et concordantes ; mais l'écrit qui est nécessaire, soit comme preuve complète soit comme commencement de preuve, doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ou de celur qu’il représente (art. 1347 c. civ.) (1) : or, en pratique, — et sauf des cas tout-à-fait exceptionnels (2), jamais une femme mariée ne pourra opposer aux créanciers de son mari ou de la communauté un écrit émanant de ces mêmes créanciers et pouvant lui servir à justifier de ces reprises, à elle.

Dès lors, — et ce second résultat est la conséquence lo-

gique du premier, — {| faudra permettre à la femme d'emploi

“(1) Dans ce sens : Civ., 6 janvier 1891 (deux espèces), D. 91-1-57 ; — Paris, 29 novembre 1892,D.93-2-473 ; — Civ., 20 juin 1900, D.1900-1-451 — Req., 22 février 1910, D. 1911-1-391 ; — Req., 26 novembre 1912; D. 1914-1-248 ; — Civ., 15 mai 1920, D. 1921-1-150.

(2) Un cas de ce genre se serait présenté par exemple dans l'espèce qui fit l’objet de l'arrêt de la Chambre civile du 3 janvier 1910, relaté suprà, p. 174. — Dans cette affaire, en effet, le créancier du mari contre lequel la femme voulait exercer ses reprises était un frère de cette femme, et le titre invoqué par cette dernière pour justifier de sa reprise, — la déclaration de la succession de l’auteur commun à la femme et au créancicr,

avait été, très probablement, signé par ee dernier.

de la preuve testimoniale sans aucune limitation, le droit commun des obligations (art. 1348 C. civ.) autorisant cette preuve « toutesles fois qu'il n’a pas été possible de se procurer une preuve par écrit ».

Ainsi, et c’est là une conséquence piquante de La loi nouvelle qui ne semble pas avoir été suffisamment étudiée sur ce point lors des travaux préparatoires, la preuve par témoins des reprises mobilières de la femme à l’égard des créanciers se trouve établie précisément par le texte qui avait pour but de l’écarter et d’exiger, dans l'esprit des rédacteurs de la loi, la nécessité d’un écrit, par suite de l'impossibilité où sera généralement la femme de se procurer cet écrit qui doit émaner des créanciers aux-quels 1l serait susceptible d’être opposé par la suite.

Cette preuve par témoins sera d’ailleurs réglée aussi par les principes du droit commun (de la preuve testimoniale) ; en conséquence les témoignages invoqués par la femme seront sounns au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fait, qui pourront attacher créance à un seul d’entre eux, ou inversement refuser de se déclarer convaincus par les témoignages fournis, si nombreux qu'ils soient (1).

Nous allons examiner maintenant quelles vont être les

conséquences pratiques de ce système.

$ 2. — Conséquences pratiques de ce système.

Les preuves, — au sens usuel du mot, — que la femme pourra invoquer à l’appui d’une demande en reprise dirigée contre les créanciers de son mari varieront suivant

qu’elle poursuivra la reprise de meubles présents au de

{1] CE Corn et Caprrranr, t. II, 1921, p. 198.

meubles futurs, et qu’elle tendra à exercer cette reprise en nature où en deniers ; mais ces distinctions, que la loi n'a pas voulu faire en principe, ne résulteront que de la diversité des faits à prouver dans ces différentes hypothèses

de reprises.