I. — Reprise de meubles présents en valeur

Lorsqu'une femme voudra se porter créancière d’une somme d’argent ou dela valeur de biens meubles qu’elle prétendra avoir apportés en mariage, elle devra prouver : 10 qu’elle possédait telle somme en espèces ou tels biens meubles de telle valeur avant son mariage (preuve de la consistance ou de la valeur) ; 20 Et qu’elle a effectivement versé à son mari chef de la communauté la somme ou les biens dont s’agit (preuve de l’apport ou de la réception).

Pratiquement dans la majorité des cas cette seconde preuve, — de la réception par le mari, — entraînera la première, celle de la valeur de l’apport, — en sorte que l’étude de ce cas peut se ramener à celle de la force probante de la reconnaissance des reprises par le mari.

Cette reconnaissance, le plus souvent, sera contenue au contrat de mariage des époux : c’est là le mode normal et traditionnel de constatation de leurs apports, c’est celui qui peut inspirer le plus confiance aux créanciers, parce que c’est celui qui respire le moins la fraude,

On a prétendu depuis la loi nouvelle que cette constatation des apports pourrait ne plus être faite dans les contrats de mariage eux-mêmes, puisque la loi nouvelle a supprimé la nécessité de l’acte authentique et qu’il serait possible aux époux d’y suppléer « par une reconnaissance réci- «proque de leurs apports qu'ils rédigeraient sous seings

«privés en double exemplaire et vraisemblablement sans

«la faire enregistrer, et qu’ils pourratent faire signer aussi, « pour en rendre la date moins contestable, par leurs pa- «rents et grands parents respectifs (1) ».

Le grand avantage que l’on a voulu voir dans une telle combinaison aurait été, en évitant la formalité de l’enregistrement, d'éviter des frais aux époux et de faire échapper en outre les apports de ces époux au contrôle du fisc (2).

Mais nous allons montrer au contraire que ce procédé risque de ne causer aux époux que des déceptions, et que les avantages qu’on a pensé pouvoir lui faire produire seront le plus souvent douteux.

Tout d’abord, si, comme on le propose, les époux rédigent sous seing privé, en double exemplaire « une reconnaissance réciproque de leurs apports », cet acte aura le caractère synallagmatique, puisque la reconnaissance des apports de la femme par le mari aura pour contre-partie la reconnaissance des apports du mari par la femme, et dès lors il tombera sous le coup de l’art. 12 de la loi du 29 juin 1918, aux termes duquel « doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de leur date tous les actes sous seings privés constatant des conventions synallagmatiques ».

Le but poursuivi (éviter la formalité de l’enregistrement}

ne sera donc pas atteint.

(1) Savarier, Comment. cité, n9 78, p. 363.

(2) « La plus importante conséquence pratique de la nouvelle loi, — « a dit M. Savatier (Comment. cité, p. 362, n° 76), — consistera dans la « diminution probable des inventaires, De plus en plus, ceux-ci effrayaient « les conjoints : par leurs frais d’abord, originairement minimes, mais « auxquels s’ajoutait le droit d’enregistrement perçu sur le montant « des apports des époux, droit élevé à 1 0/0 par la loi du 29 juin 1918, « art. 15 ; ensuite, il faut bien le dire, par la connaissance que l’inven- « taire donnait au fisc de leur fortune, connaissance qu'ils craignaient « de voir utiliser par l’Enregistrement pour l'impôt sur les successions, « et par les Contributions directes pour l’impôt général sur le revenu ».

Il ne le sera pas davantage si les époux remplacent cette unique reconnaissance réciproque de leurs apports, par deux reconnaissances unilatérales distinctes, l’une constatant les apports du mari et signée par la femme, FPautre constatant les apports de la femme et signée par la mari.

En effet, s’il est vrai que ces deux reconnaissances unilatérales ne sont pas soumises aux prescriptions de l’art. 12 de la loi du 29 juin 1918 qui ne vise que les conventions synallagmatiques, il n’en est pas moins certain qu’elles ne peuvent échapper à la nécessité de la date certaine, que le droit commun de la preuve des obligations,sous l’art 1328 C. civ., exige impérieusement.

Nous avons dit en effet, — quoiqu’on ait soutenu l'opinion contraire (1), — que la loi du 29 avril 1924 à indiscutablement maintenu la nécessité de la date certaine pour que les tiers puissent se voir valablement opposer des actes non authentiques.

Par conséquent les créanciers de l’autre époux étant, comme nous leësavons (2), — des tiers dans leurs rapporis avec l’époux qui réclame ses reprises, 1} faudra que les reconnaissances unilatérales qu’on leur opposera aient aequis date certaine pour qu’elles puissent être reçus comme preuve des reprises réclamées.

Et cette date certaine, elle devra être, — pensons-nous, — antérieure, où tout au moins contemporaine de la célébration du mariage.

C'était déjà, — nous l'avons vu (3), — la solution admise

dans notre Ancien Droit par nos Coutumes de Paris et d’Or-

(1) Voir suprà, p. 266 et suiv.

{2) Voir suprà, p. 298 et suiv.

(3) Voir suprà, p. 70, IL.

léans, qui exigeaient que l’inventaire alors nécessaire fût rédigé « préalablement le mariage ».

C’est celle qu’il faudra continuer à admettre de nos jours si l’on ne veut pas laisser commettre trop de fraudes parles époux contre leurs créanciers ; car il est évident que si on acceptait la postériorité au mariage des reconnaissances d’apports des époux, ces reconnaissances deviendraient vite un procédé classique de fraude contre lequel les créanciers ne pourraient pas toujours se défendre utilement.

Nous ne voyons pas d’ailleurs quel intérêt des époux pourraient invoquer, s'ils sont sincères et si leurs reprises sont véritables, pour revendiquer le droit de produire à l’appui de leurs réclamations des écrits postérieurs à leur mariage.

Par contre nous apercevons assez bien les nombreux abus que cette pratique pourrait entraîner

Outre les fraudes qu’elles pourraient dissimuler contre les créanciers, de telles reconnaissances pourraient être utilisées par les époux pour se créer des propres pendant le mariage, ce qui constituerait un grave danger pour le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, et elles pourraient en outre recouvrir des donations déguisées de la part du mari à sa femme ou de la part de la femme à son mari, donations qui échapperaient irrémédiablement aux principes primordiaux de révocabilité et de réductibilité des donations entre époux.

Ayant ainsi montré pourquoi nous pensons que les reconnaissances d’apports des époux doivent avoir reçu date certaine avant le mariage, il est facile de voir que cette date certaine ne pourra être pratiquement obtenue que par l’enregistrement desdites reconnaissances ;

A défaut de cette formalité, nous avouons ne pas comprendre comment leur signature (:par des parents ou grands

Pa. Fargeaud. 20

parents », pourrait « en rendre la date moins contestable à moins d’entrevoir un décès rapide d’un des signataires entre le moment de la rédaction des reconnaissances et la célébration du mariage, décès qui conférerait à ces reconnaissances la date certaine désirée, sans le secours onéreux du fisc ! Mais c’est là pure fantaisie.

Et du moment que les frais d'enregistrement ne pourront pas être évités, nous ne voyons pas l’utilité de rechercher pour la constatation des apports des époux, d’autres procédés que celui de la déclaration au contrat de mariage, dont la pratique a depuis longtemps pénétré dans nos mœurs.

Les époux qui s’abstiendraient de continuer à le suivre et qui préféreraient constater leurs apports par des actes sous seings privés ne réaliseraient d’ailleurs qu’une économie modeste, puisqu'elle ne porterait que sur les honoraires du notaire : la plupart des futurs époux penseront sagement que cette économie ne serait pas en rapport avec les dérangements que leur causeraient la rédaction et l’enregistrement de leurs écrits sous seings privés, et que le léger supplément de frais résultant de la déclaration de leurs apports dans leur contrat de mariage sera largement compensé par la sécurité que leur donnera la rédaction de cet acte par une personne compétente, et par la garantie de sincérité qui s'attache toujours, en fait, aux actes authentiques ;

Car, c'est un point sur lequel nous ne saurions trop insister, il ne faut pas perdre de vue qu’en cas de demande de reprises contre les tiers les juges apprécieront souverainement les moyens de preuve qui leur seront soumis or de toutes les preuves en présence, l'acte authentique

sera toujours considéré, en fait, comme la plus décisive.