CONCLUSION

Considérations finales sur la loi du 29 avril 1924

Ainsi nous venons de montrer que par suite de l’impossibilité pour la femme de se procurer, dans la plupart des cas, une preuve écrite ou un commencement de preuve écrite émanant des créanciers de son mari, 1l sera très rarement possible, lorsqu'elle voudra exercer ses reprises mobilières contre ces créanciers, de lui appliquer en fait le droit commun de la preuve des obligations tel que les rédacteurs de la lot nouvelle l’auraient désiré : par la force des choses, la disposition de ce droit commun qui recevra l’application la plus fréquente sera celle à laquelle, très probablement, le législateur de 1924 avait le moins pensé, puisque ce sera, — nous l’avons vu, — celle de l’art. 1348 C. civ., aboutissant à l’emploi presque exclusif de cette preuve par témoins qu’on avait pourtant voulu écarter.

Est-ce à dire cependant que la loi de 1924 soit appelée à ne produire que des conséquences contraires à celles qui avaient été envisagées ?

Nous ne le pensons pas ; Voici pourquoi.

Si en droit tous les témoignages quels qu’ils soient pourront être invoqués par la femme, pour prouver ses reprises à l’égard des créanciers de son mari ou de la communauté, il ne faut pas oublier qu’en fait ce sont les juges qui appré-

cieront la valeur de ces témoignages.

Et c’est aux juges, dès lors, qu’il appartiendra de conserver: l'esprit de la loi dans cette appréciation.

Le législateur de 1924, — nous l’avons montré, — n’a pas voulu bouleverser les principes traditionnels de notre Droit en matière de preuve des reprises mobilières : 1l a simplement voulu supprimer pour la femme, dans certains cas particuliers, les obstacles exagérés que la loi lui imposait pour la justification de son droit.

Et nous avons vu, — au surplus —, que lorsque les rédacteurs de la loi nouvelle ont manifesté leur volonté de rejetér la preuve libre par témoins, c’était surtout par hostilité pour les témoignages oraux (1) : lorsqu'ils se sont ralliés à l’adoption des règles du droit commun, ce sont ces témoignages seuls qu'ils ont voulu rejeter, et il ne nous semble pas douteux que leur intention véritable, — pour inexacte que soit la forme sous laquelle ils l’ont exprimée, — était de soumettre la preuve des reprises « à l’égard des tiers » à la nécessité d’un écrit.

L'erreur du législateur de 1924 a consisté, — pensonsnous, — à ne pas approfondir la notion de « tiers » et à prendre pour des « preuves écriles » ou des « commencements de preuve par écrit », au sens des articles 1341 et 1347 C. civ. des moyens de preuve qui ne sont en réalité, — nous l’avons montré, — que des témoignages écrits.

Mais nous avons vu aussi que cette erreur n’aura pas de conséquences importantes en pratique, par le jeu de l’art. 1348 C. civ : et en définitive c’est le juge qui aura la charge de conserver à la loi toute sa portée, en rejetant les témoignages

oraux (ou tout au moins en ne les acceptant qu'avec une

(1) Voir passage de la discussion à la Société d'Etudes législatives: relaté suprà, p. 262.

extrême circonspection), et en ne consentant à se laisser convaincre que par les témoignages écrits que nous avons longuement énumérés plus haut.

Ce rôle des juges sera tout-à-fait conforme d’ailleurs à celui que le législateur de 1924 avait conçu pour l’application du système qu'il voulait instaurer (1).

Nous en conclurons qu’il nous paraît désirable, et nous traduisons là, — croyons-nous —, l’opinion unanime du monde des affaires, que rien ne soit changé dès lors, pour la constatation des propres des époux, aux pratiques suivies avant la loi du 29 avril 1924 : malgré la réforme opérée par la loi nouvelle, la constatation des apports au contrat de mariage, l’inventaire et l’acte authentique en général, pourront seuls offrir aux intéressés toutes les garanties nécessaires pour établir éventuellement l’existence de leurs reprises entre eux ou à l’égard des tiers (2).

Tous les écrits privés, pour précieux que puisse être leur emploi dans certains cas particuliers, risquent fort de s’égarer, et 1l se’ait téméraire de ne compter que sur eux pour étayer en justice une demande en reprise ; d’ailleurs en fait pendant le mariage, ces écrits seront le plus souvent entre les mains du mari, ce qui ne faciliterait pas la preuve de la femme, lorsque l’action serait intentée entre époux.

Et puis comment être assez imprudent, pour compter sur des recherches qui seront à faire dans dix, vingt, trente ou quarante ans peut-être ? Les registres des administrations, ceux des banques, les pièces comptables, les borde-

reaux ne sont conservés que pendant un temps limité.

(1) En ce sens, cf. Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 160 ; — Exposé des motifs Borvin-CaampEeaux, p. 722, 1e col., avant-dernier alinéa ; — Rapport Moranp, au Sénat, p. 452, 2€ col., 1er alinéa.

(2) Cf. Vrarre, Comment, cité, p. 431, n° 9.

Autant de points qui peuvent créer d’inextricables diffcultés et des déceptions profondes à ceux qui auraient trop fait état des facilités que peut accorder le nouvel article 1499 C. civ. (1).

Quant aux témoignages oraux, — en supposant que la jurisprudence les admette, -- ils seraient le plus souvent vagues, douteux ou suspects, et toujours difhciles à recueillir, surtout lorsque le mariage aurait duré un certain nombre d'années (2).

Ïl est facile dès lors de voir les difficultés auxquelles l’époux intéressé se trouvera exposé pour assurer l’exercice de son droit, s’il ne possède pas l’acte authentique qui, en pratique, fera généralement pleine foi de la constatation qu'il renferrnera.

Comme l’a dit très judicieusement M. Viatte (3) : «Si entre les époux ou leurs héritiers les questions de cette nature peuvent souvent trouver une solution rapide et satisfaisante sous la médiation du notaire chargé de la hquidation de la masse commune, on ne peut pas espérer qu'il en sera de même lorsque la contestation surgira de la part des créanciers redoutant une fraude ou une collusion. La loi nouvelle étend le système de preuve mis à la disposition de l’époux qui exerce la reprise, mais elle crée en même temps des occasions nombreuses de conflit et de chicane. De ce fait, bien des règlements, à défaut d’une preuve authentique, risquent d’être retardés et grevés de frais par des procès

longs et coûteux, dont les aléas sont aussi à envisager. Les

(1) Cf. Arpn. Besnarp, Comment, cité, Ï, 175. (2) Dans ce sens, cf. FouceroLze, Comment. cité, p. 7. (3) Comment. cité, p. 431 in fine, n° 9.

poux soucieux de leurs intérêts doivent éviter ces dangers (1) ».

Ils ne le pourront, — nous l’avons dit, — qu’en continuant à faire constater leurs meubles propres par des actes authentiques.

Sans doute, a-t-on dit (2), les époux feraient, en procédant selon les conseils de M. le Professeur Savatier, de sérieuses économies de droit d’enregistrement ; mais en raison de la rigueur actuelle des lois fiscales, la production en justice d’actes sous seings privés non enregistrés produirait probablement, dans de nombreux cas, un effet contraire au but poursuivi : doubles droits, amendes, parfois même peines correctionnelles.

Nous maintiendrons donc notre conclusion, quiest d’ailleurs celle qu’a magistralement exprimée sur ce point M. Alphonse Besnard, dans la Revue du Notariat et de l’ Enregistrement (3):

La loi du 29 avril 1924, interprétée comme nous venons de le faire, nous semble bonne en elle-même.

Mais elle ne devra rien changer aux usages qui étaient suivis avant son apparition en matière de constatation d’apports. Toute modification à la pratique actuelle, qui a fait ses preuves, risquerait d'entraîner les époux dans des difficultés parfois inextricables, et les exposerait aussi, le ‘plus souvent, à des pénalités fiscales, bien supérieures aux droits normaux, si onéreux soient-ils.

Le but de la loi nouvelle — nous l’avons montré — a été en effet, en présence d’une interprétation excessivement

rigoureuse de l’ancien art. 1499 C. Civ. par la Cour de Cassa-

(1) Dans le même sens, cf. Lazou, op. cit., n° 29 in fine, p. 43.

(2) FoucerozLe, Comment. cité, p. 7.

(3) Voir infrà, sous le titre Bibliographie, au nom de M. Besnard, la référence exacte à cette Revue,

tion, de permettre à la femme notamment en présence de créanciers, et dans certains cas particulièrement dignes d’intérét, d'échapper à la nécessité insurmontable de l’acte authentique, pour prouver ses reprises mobilières «en évitant au Juge, — pour reprendre les termes mêmes du rapport de M. Jousselin devant la Société d'Études législatives (1), — l’obligation de consacrer des iniquités de fait par l’appli-

cation de textes qu'il considérait comme rigoureusement

impératifs ».

La réforme réalisée était donc nécessaire — nous l’avons. vu — mais elle était suffisante, et elle n’a pas eu en vue

d'encourager les époux à commettre des fraudes fiscales et à négliger les garanties que la loi et la pratique mettent à leur disposition pour la constatation de leurs meubles propres.

La loi nouvelle a supprimé la nécessité de l’acte authentique, c’est vrai, mais elle n’en a en rien diminué l'utilité (2).

Nous pensons dès lors que ce serait une grave erreur, après le système rigoureux de la jurisprudence de ces derniers temps, que de tomber maintenant dans l’excès contraire : la négation de l’utiité de l’acte authentique pourrait au surplus entraîner des conséquences regrettables dans le public inexpérimenté et souvent mal conseillé ; elle constitue, à notre avis, une tendance qu'il serait dangereux de laisser propager.

Les Tribunaux s’y opposeront de leur mieux, nous en

sommes convaincus, en continuant à exiger de la part des

(1) Bull. Soc. Et. législ., 1921, p. 163.

(2) Parmi les nombreux articles du Code civil qui continuent à exiger, pour des raisons diverses, la rédaction d’un inventaire, nous pouvons signaler notamment les articles 1414 et suiv. (relatés suprà, p.275, note 2), — et surtout l’art. 1504, dont l'alinéa 1€T (voir suprà, p. 19) continue à proclamer la nécessité de la constatation par inventaire des biens futurs des époux, sans cependant sanctionner cette nécessité. |

époux des preuves sérieuses et certaines de leurs reprises : la sauvegarde des droits des créanciers est à cette condition,

Les juges ayant à apprécier souverainement la valeur des preuves qui seront invoquées par les époux, c’est d’eux seuls en effet que dépendra désormais le sort des créanciers, qui repose tout entier entre leurs mains.

En continuant à défendre comme par le passé les droits de ces créanciers contre les fraudes et les collusions toujours à craindre, les juges protègeront le crédit et les transactions et serviront l’intérêt général.

Ce faisant, ils suivront au surplus, — nousl’avons montré, une des traditions les plus solides et les plus respectables de notre Droit.

x" 4 Conséquences législatives possibles de la loi du 29 avril 1924

Mais si la loi du 29 avril 1924 ne nous paraît pas devoir amener de sensibles modifications dans le domaine de la pratique, pour les raisons que nous venons d’exposer, nous pensons par contre qu’elle est appelée à avoir un grand retentissement au point de vue législatif, car elle constitue, — à notre avis, — sans qu’on semble s’en être encore bien rendu compte, un pas décisif vers l’adoption de la communauté réduite aux acquêts comme régime de droit commun.

Il est devenu banal de critiquer la désuétude de notre régime légal de communauté des meubles et acquêts.

Tout le monde est frappé depuis longtemps des conséquences iniques qui résultent, sous ce régime, de la mise en communauté des meubles présents et à venir, et on est véritablement choqué de voir ce qu’il y a d’aléatoire, au point de vue des profits réciproques, dans la distinction faite entre

les meubles et les immeubles.

C’est que la communauté coutumière ne comprenait pas jadis, nous l’avons vu aie toutes les valeurs que le Code Civil a fait rentrer dans la communauté légale, en leur attribuant le caractère mobilier. Elle excluait presque toutes les valeurs importantes, alors que la classification des meubles et immeubles adoptée par le Code a étendu considérablement le contenu de la communauté légale ; et cette différence s’est trouvée encore accentuée par le développement énorme de la fortune mobilière depuis notre Ancien Droit.

Au surplus cette critique ne date pas d’hier.

Nous la trouvons déjà exposée par Maleville au cours des Travaux préparatoires du Code Civil (2).

Le Code ne comptait pas encore beaucoup d’années d’existence, que Duranton reprenait cette critique à son compte (3).

Et le développement de la fortune mobilière n’ayant fait depuis lors que s’accroître, la distinction du Code entre les meubles et les immeubles devint de plus en plus choquante, et les civilistes du siècle dernier ne se sont pas privés de continuer à critiquer sur ce point le régime de 1804 (4).

Nous ne reviendrons donc pas sur cette critique (5).

(1) Voir suprà, p. 29 et suiv.

(2) Ce régime de la communauté des meubles et acquêts, — disait-1l, — n'aurait jamais été établi par la Coutume de Paris à laquelle on l’empruntait, « si, lors de la formation des coutumes, le mobilier avait eu « l'importance qu’il a aujourd’hui ; mais alors cette espèce de biens « n'avait presque aucune valeur, C’est l’extension presque prodigieuse « que l’industrie et le commerce ont reçue depuis qui fait que la fortune « d’une grande partie des familles est purement mobilière ». (FENET, Recueil des Travaux préparatoires du Code civil, t. XIII, p. 551).

(3) Duranron, Cours de Droit français, t. XIV, n° 78.

(4) CÊ. L. Meunier, De la réforme du régime matrimonial légal, thèse, Paris, 1912, p. 49 et suiv.

(5) Voir sur ce point notamment : Bonnecasr, La réforme du régime de la communauté légale et les enseignements de la Pratique, Revue

Nous n’examinerons pas non plus les différents systèmes: et régimes qui ont été proposés dans le même temps pour être substitués au régime légal actuel considéré comme définitivement condamné.

C’est un travail qui nous entraînerait trop loin, et dont l'opportunité dans cet ouvrage serait pour le moins discutable:

Nous constaterons seulement, en fait, que de toutes les combinaisons en présence, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui semble avoir recueilli la majorité des suffrages (1) ; et nous ajouterons — en regrettant de ne pouvoir exposer plus longuement ici les raisons de notre choix — que c’est aussi vers ce régime que vont nos préférences personnelles.

La communauté réduite aux acquêts est en effet le régime normal de tous les gens qui possèdent, même de ceux qui possèdent peu, et de tous ceux qui sont appelés à recueillir des successions, même petites.

« Elle évite pour eux la possibilité de l’enrichissement immoral d’un époux au détriment de l’autre et constitue un frein à la course à la dot.

« Elle rassure et satisfait les familles. Les biens ne s’en vont pas d’une maison dans l’autre et la propriété en reste au

contraire à l’époux apporteur ou gratifié..….

trim. Droit civ., 1911, p. 328 à 330, avec la bibliographie ‘citée au texte et dans les notes ; — Ars. Tissier, Revue bourg., 1901, op. cit., p. 107 et suiv.; — La Vie Juridique du Français (Travaux de la conférence Thaller pour l'agrégation de Droit privé),t. IT, chap. x, p.408 et suiv.; — Meunier, thèse précitée ; — d'Haussonvizre, Salaires et misères de femmes, préface, p. 24 ; — Jousser, De la confusion du mobilier, Revue critique, 1864, p. 67 ; — Emire Acozzas, le Contrat de mariage, p. 6 et suiv. ; — Incezsrecur, le Féminisme et la femme témoin, Revue polit. et parlem., 10 février 1900,

(1) Voir notamment sur ce point Bonnecass, op. cit., p. 347 et suiv.. avec les statistiques rapportées, et p. 372 à 376.

« Ce régime est en outre le favori de la doctrine française. Nous avons vu que Duranton le préconisait déjà en faisant le procès du système légal de 1804. MM. Glasson, Bufnoir, Boistel, Guillouard, Tissier, Saleilles, pour ne citer que quelques noms, lui donnent leurs suffrages. L'Espagne et l’Amérique latine le pratiquent comme régime de droit commun et il est la seule forme de communauté que l’Italie accepte comme combinaison conventionnelle (1) ».

Enfin il est si souvent employé en France qu’on a pu dire qu'il était chez nous le droit commun des gens qui font un contrat de mariage (2).

Considérant done comme acquis ces deux points que, d’une part, le régime de la communauté des meubles et acquêts doit perdre dans notre législation sa qualité de régime légal,

comme «n'étant plus conforme ni aux traditions ni aux

(1) Meunier, thèse précilée, p. 160 et suiv.

(2) Voir suprà, Introduction, p. 3, texte et note 1, et BonNECASsE, loc. cit, note 1 ci-contre. À rapprocher de cette opinion de M. Gouxon (thése précitée, p. 10) : « Ce régime paraît bien être l'idéal des régimes « fondés sur cette conception que l'union des personnes ne va pas sans « une certaine union de biens ; il laisse aux époux leurs biens personnels « sans distinction ni réserve ; seuls les produits de la collaboration et « de l’association conjugale sont communs ; le patrimoine de commu- « nauté se réduit à ce qui est acquis au cours du mariage par l’industrie « et le travail des époux. Cette conception du régime des biens semble « tellement en harmonie avec la conception du mariage, qu’on peut « dire que la communauté d’acquêts est en fait le régime de droit commun « pour tous ceux qui font un contrat. Aussi semble-t-il raisonnable de « supposer qu’en l’absence de cet acte c’est à ce régime que les époux « ont entendu soumettre leurs patrimoines et d’en faire le régime légal. « C’est là une réforme qui constituerait un progrès considérable en faveur « de la protection des intérêts des gens pauvres qui entrent dans le ma- «riage sans passer de contrat. Il en résulterait surtout le plus sérieux « avantage au profit de la femme qui ne se trouverait plus ainsi exposée « aux risques et aux aléas d’une imprudente gestion du mari et dont « les biens présents et à venir échapperaient au désastre financier de « la communauté ».

aspirations nationales (1) » ; — que d’autre part le régime qu'il est le plus souhaitable de lui voir substitué est celui de la communauté réduite aux acquêts,— nous allons montrer que les principales objections qui ont été soulevées pour empêcher cette substitution ont été rendues inexistantes par la réforme opérée par la loi du 29 avril 1924 quant à la preuve des reprises mobilières, et que par conséquent on ne peut plus opposer maintenant d’obstacle sérieux, à l’adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts

comme régime de droit commun.

Tentatives infructueuses déjà réalisées en faveur de l'adoption

de la communauté d’acquêts comme régime légal

Le premier essai tenté pour faire adopter la communauté réduite aux acquêts comme régime légal le fut par Maleville bien avant la promulgation du Code Civil et au cours même des Travaux préparatoires.

Si la communauté devait être préférée au régime dotal comme régime de droit commun, du moins fallait-il, — d’après lui, — que cettecommunauté fût réduite aux acquêts;

’étaitla conclusionlogique des critiques qu’il avait adressées, — nous l’avons vu, — au régime coutumier de la communauté des meubles et acquêts.

« Si l'habitude rend la communauté chère aux pays qui « l’ont reçue, — disait-il (2), — et si elle doit être le droit « commun, je demande que, lorsqu'il n’y aura pas de sti- « pulation, elle soit réduite aux acquêts qui se font pendant

«le mariage ».

(1) Cette expression est de M. Desrez, thèse précitée, p. 227. (2) Fener, op. cit., t. XIII, p. 551.

Ph. Fargeaud. a1