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Mais le conseiller d'Etat Berlier lui opposa l’autorité de la tradition et le grand poids de la coutume de Paris dans l’Ancienne France. «Il fit remarquer encore que le législateur, en établissant un régime légal, ne devait pas viser les classes riches qui sauraient bien réglerleurs conventions elles-mêmes, mais, au contraire, les membres les moins fortunés de la Société pour qui il n’y avait pas grand dommage à confondre dans le mariage leur mince patrimoine mobilier. Il voulait enfin épargner à ces petites gens les frais et les ennuis des inventaires nécessaires dans la communauté réduite aux acquêts (1)», et ne pas leur laisser le risque des complications et des difficultés qui les auraient attendus à la dissolution de leur communauté quand ils auraient omis ces formalités coûteuses.

« En toute institution, disait-il (2), le but du législateur « doit être d’éviter les embarras qui deviennent eux-mêmes « des sources de discorde. Que l’on admettre des distinctions «en cette matière et l’on ne pourra plus y faire un pas sans «inventaire. Que d’embarras dans cette seule obligation et «que de difficultés dans le recolement ! Reconnaîtra-t-on «facilement après un long usage les meubles qui auront «appartenu au mari ou à la femme et qui auront été long- «temps confondus ? Et si, à défaut des documents écrits, «ail faut arriver par la preuve vocale à la connaissance de «ce qui appartient à chacun, où en sera-t-on ? Que devien- «dront surtout le bonheur et le repos des familles ? »

Ces observations parurent décisives aux autres rédacteurs du Code Civil et la proposition de Maleville fut purement et

simplement rejetée.

(1) Cf. Meunier, thèse précitée, p. ©.

(2) Fener, op. cit., t. XIII, p. ‘668.

Une autre tentative dans le même sens fut réalisée en 1864 sous la forme d’une pétition adressée au Sénat par M. Serrigny, notaire à Seurre (Côte d'Or) (1) ; son auteur sollicitait du Parlement que l’art. 1401 C. Civ. fût modifié dans le sens de l’art. 1404, c’est-à-dire que les biens meubles des époux mariés sous le régime de la commuñauté légale fussent soumis à l’avenir aux mêmes conditions que celles qui sont réglées pour les immeubles, en d’autres termes qu’ils fussent eux aussi exclus de la communauté.

Cette tentative ne fut pas plus heureuse que la précédente, et sur le rapport du marquis de Lavalette, le Sénat refusa de prendre en considération la pétition de M. Serrigny. Le rapporteur fit valoir (2) que cette restriction de la communauté aux acquêts serait contraire à l’esprit du législateur du Code Civil qui avait voulu donner à la communauté la plus grande extension possible, et qu’au surplus le maintien de la Communauté des meubles et acquêts comme régime légal ne présentait pas en fait d’inconvénients, parce que les époux qui se mariaient sans contrat étaient ordinairement sans fortune et qu'il était loisible aux gens fortunés de rédiger un contrat de mariage ; enfin il compléta ces objections, — qui paraissent aujourd’hui bien fragiles, — par un argument un peu plus sérieux que Berlier avait déjà opposé à Maleville, — nous l’avons vu, — lors dela rédaction du Code Civil : argument tiré des trop grandes difficultés de preuve auxquelles on se heurterait pour distinguer dans la masse commune les meubles propres aux époux des meubles

communs.

Ce dernier argument est le seul qui nous semble avoir eu

(1) CE. Bonnecase, op. cit., p. 322, note 8.

(2) Moniteur off. de l'Empire, du 20 mars 1864, p. 380, col. 5.

quelque valeur, au point qu’on peut dire que toute l'opposition apportée plus ou moins ouvertement à l’adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime légal reposait sur cette idée que la preuve du mobilier

ne pouvait résulter que d’un acte authentique.

Utilité que présenterait l'adoption du régime de la communauté

d'acquêts comme régime légal

Mais cet argument tombe maintenant de lui-même, puisque la loi du 29 avril 1924 a précisément supprimé cette nécessité de la preuve par acte authentique, en autorisant les larges modes de preuve du droit commun, et a ainsi délivré les époux qui n’ont pas fait constaté leurs apports dans leur contrat, de cette sorte de déchéance qui jusqu’ alors les privait irrémédiablement de la possibilité de distinguer par la suite leurs meubles propres présents des meubles de la communauté.

Certes, nous l’avons montré, il continuera à exister pour les futurs époux un intérêt certain et considérable à faire constater leurs apports mobiliers dans un contrat de mariage, et par conséquent l’adoption pour régime légal de la communauté réduite aux acquêts n'aurait pas pour effet de modifier les usages des gens possédant une certaine fortune.

Mais les classes peu aisées de la société, desquelles on doit le plus prendre l'intérêt en considération lorsqu'il s’agit de déterminer un régime matrimonial légal, trouveraient à ce changement, un bénéfice indiscutable.

Il en serait ainsi d’une façon générale pour tous les époux,

— et ils sont de plus en plus nombreux (1) — qui adoptent,

(1) D'après un tableau donné par l'Annuaire statistique de la France, année 1907, Résumé, p. 11 et 91 (reproduit par BonNecAsE, op. cit.

où plus exactement qui subissent, le régime actuel du droit. commun par ignorance ou par négligence, tout simplement, le plus souvent, parce qu’ils n’ont pas été poussés à la rédaction d’un contrat de mariage par un intérêt actuel existant à l’époque de leur union.

Et ce dernier argument tiré de l'intérêt général, nous semble décisif en faveur de l’établissement de la communauté réduite aux acquêts comme régime de droit commun.

Supposons en effet que la communauté des meubles et acquêts reste notre régime légal et qu’une femme recueille au cours de son mariage divers meubles meublants, sommes et valeurs de bourse dépendant d’une succession mobilière à elle échue ; si elle a fait un contrat de mariage contenant adoption de la communauté réduite aux acquêts, elle aura le droit de reprendre lors de la dissolution de sa communauté, tous ces meubles meublants, sommes et valeurs, dont elle prouvera la consistance, l'identité ou la valeur par les modes des art. 1502 et 1504, si elle exerce ses reprises contre son mari, par les modes du droit commun si elle les exerce contre les créanciers de son dit mari ou de la communauté.

Mais si elle n’a pas fait de contrat de mariage, parce qu’à l’époque où elle aurait dû en faire un, c'est-à-dire peut-être dix, vingt ou trente ans plut tôt, ni elle ni son mari ne possédaient rien et ne prévoyaient pas l’utilité possible de cette formalité qui leur apparaissait seulement alors dérangeante

et coûteuse, 1l faudra continuer à décider qu’elle devra par-

p. 337) sur 281.000 mariages célébrés en 1882, 110.397 avaient été précédés d’un contrat de mariage, 170.603 ne l'avaient pas été, — alors qu’en l’année 1907, sur 315.000 mariages, 76.528 seulement ont été précédés d’un contrat de mariage, le nombre des unions sans contrat ayant atteint le chiffre de 238.472,

Il n’y a pas lieu de croire que cette progression de la communauté légale se soit arrêtée depuis cette époque.

tager avec son mari les meubles meublants, sommes et valeurs par elle recueillis et lui provenant le plus souvent de ses parents, et que cèés mêmes biens pourront être valablement saisis par les créanciers de son mari et de la communauté, sans qu’elle puisse les revendiquer ni même en réclamer la valeur !

Il y a là une différence de traitement qui nous semble bien peu équitable, et nous pensons qu’une disposition de la loi qui dispenserait les époux de cette nécessité du contrat de mariage apporterait une satisfaction générale.

La même situation se présentera à propos des meubles présents.

Mais dans ce cas, dira-t-on, l'exclusion légale des meubles présents de la communauté est beaucoup moins injuste dans ses conséquences : il est toujours loisible aux époux quiont une certaine fortune en se mariant de faire dresser un contrat ; quant à ceux qui n’ont rien, et à qui la célébration devant le maire apparaît elle-même souvent comme une complication superflue, il est bien évident que l'intervention du notaire serait pour eux un luxe inutile, et qu’ils peuvent fort bien continuer à se contenter du régime légal actuel, malgré ses imperfections.

C’est vrai, mais entre ces deux catégories d’époux pour lesquelles la question de la rédaction du contrat ne se pose pas, soit que pour l’une cette rédaction apparaisse comme indispensable, soit qu’elle apparaisse au contraire pour l’autre comme parfaitement inutile, il existe une catégorie intermédiaire de petites gens qui ne possèdent en se mariant que quelques modestes économies et qui omettent généralement de se les réserver propres — quoique leur désir intime

en soit indiscutable (1) — parce qu’elles ne savent pas que

(1) Cette opinion, qui est celle de très nombreux praticiens, a été

seule la rédaction d’un contrat de mariage pourrait, dans l’état actuel de notre législation, leur faire atteindre ce but. Jusqu’à la loi de 1924, l'établissement de la communauté réduite aux acquêts comme régime légal n’aurait pas amélioré sensiblement le sort de cette classe très intéressante et très nombreuse de la Société française : les futurs époux auraient été dispensés de faire établir un contrat de mariage pour se réserver propres leurs meubles présents, mais la loi leur aurait repris d’une main ce qu’elle leur accordait de l’autre, puisque, tout au moins à l’égard des créanciers, ils n’auraient pas pu reprendre leurs biens réservés propres, faute de pouvoir les distinguer des biens communs par un acte authentique. Mais maintenant cette exigence est supprimée.Bien sûr, même si l’on adoptait la communauté d’acquêts pour régime légal les futurs époux qui n’auraient pas fait constater authentiquement leurs apports ne réussiraient pas toujours à les reprendre faute d’en justifier ; pour ceux-là la situation serait la même qu’actuellement, mais du moins elle ne serait pas pire. Par contre, celle de tous les époux qui pourraient justifier de leurs droits se trouverait sensiblement améliorée. Il en serait ainsi notamment detous ceux, etils constituent une importante fraction des populations urbaines et rurales, dont la seule fortune en se mariant consiste le plus souvent en économies déposées dans des Caisses d'Epargne, et pour qui il serait toujours facile de justifier de la véracité des

apports par eux réclamés.

exprimée notamment en ces termes, lors de l’enquête faite par M. Box- NECASE et rapportée dans son étude précitée (Rev. trim. Droit civ., 1911, p. 343) : « Les époux, — y est-il dit, — ne font pas de contrat par irré- « flexion et parce que telle est la coutume (cette communication était faite « par un notaire de l'Est). Ils agissent si bien inconsciemment qu’à chaque « réglement de succession les survivants sont très étonnés de ne pouvoir « prélever leurs reprises mobilières et regrettent de n’avoir pas fait de

« contrat ».

L'adoption dans notre législation du régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime légal nous semble donc la conséquence normale et nécessaire de la réforme qui vient d’être opérée par la loi du 29 avril 1924.

D'ailleurs ce ne serait là que l’effet résultant dela liaison étroite qui existe, — comme nous l'avons vu, — entre la possibilité d'adopter la communauté d’acquêts pour régime de droit commun et le système de la liberté de la preuve des reprises mobilières, — connexité qui, au surplus, a été signalée depuis longtemps par les auteurs.

Mais d’une façon générale l’établissement du dernier de ces deux systèmes n’avait été envisagé que comme une conséquence de l’adoption du premier.

Si la communauté d’acquêts devenait le régime légal en France, — disait notamment M. Desrez (1)—«il serait possible « peut-être de décréter l’application pure et simple des règles « du droit commun en matière de preuve ; l’art. 1499 pourrait «alors être modifié ou même supprimé ».

Le législateur paraît s’être engagé en sens inverse; il a déjà réformé l’art. 1499, en établissant, par la loi du 29 avril 1924, les règles du droit commun pour la preuve des reprises mobilières.

Mais l'intérêt général demande que cette œuvre soit complétée.

Puisqu’il a commencé part l’art. 1499, c’est maintenant l’art. 1401 C. civ., comme l’avait déjà demandé M. Serrigny en 1864, — que le législateur moderne doit modifier.

Après la réforme la plus difficile, il se doit à lui-même de réaliser la plus féconde. ,

(1) Thèse précitée, p. 235 ; — Dans le même sens, cf. Gouxon, thèse précitée, p. 219, et Rey, thèse précitée, p. 174.

Vu : Le Président Vu : L’Assesseur du Doyen CAPITANT TRUCHY

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’ Académie de Paris.

Pour le recteur, l’Inspecteur de l’Académie

S. MAURELLET

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